Étiquette : locatif

Les plafonds de loyers dans l’investissement locatif en 2010

Dans le cadre de différents dispositifs de défiscalisation existants, il est parfois prévu que certains plafonds de loyers mensuels au mètre carré ne soient pas dépassés pour pouvoir bénéficier d’avantages fiscaux.

Ceux ci sont revus chaque année en fonction de l’évolution l’indice de référence des loyers (IRL) qui est déterminé par l’INSEE. Pour l’année 2010, ils sont parus dans le Bulletin Officiel des Impôts du 11/3/2010, Instructions 5 B-17-10 et 5 D-1-10  / Arrêté du 30.4.10 : JO du 5.6.10

Pour le calcul des plafonds de loyers au m², la surface à prendre en compte est la surface habitable augmentée de la moitié des annexes dans la limite de 8 m² (cave, cellier, balcon).


Dispositifs « Besson-ancien »

Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :

Zone A

Zones
B1 et B2

Zone C

17,37€

11,35 €

 8,22 €

 Le dispositif Besson ancien n’est plus applicable pour les baux conclus à compter du premier octobre 2006. Pour ceux conclus avant cette date le mécanisme demeure et peut être prorogé.

Dispositif « Besson neuf»

Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :

ZonesDéduction au titre de l’amortissement
« Besson-neuf »
Zone I bis15,56 €
Zone I 13,78 €
Zone II10,64 €
 Zone III10,04 €

La liste des communes comprises dans les zones I bis, I, II et III est reproduite à l’annexe III au BOI 5 D-4-99 et au n° 17 du BOI 5 D-8-02.

Borloo ancien

Secteur intermédiaire (déduction à 30%)

Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :

Zone A

Zone B1 et B2

Zone C

17,37€

11,35 €

 8,22 €

 Secteur social et très social (déduction de 45 à 60%) 

Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :

 

Zone A

Zone
B1 et B2

Zone C

Secteur social

6,26 €

5,70 €

5,12 €

Secteur très social

5,93 €

5,54 €

4,93 €

Secteur social – loyers dérogatoires   

9,38 €

7,75 €

6,04 €

Secteur très social – loyers dérogatoires  

8,55 €

6,61 €

5,47 €

La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est reproduite à l’annexe 11 au BOI 5 D-4-06.

 

Dispositif  "Borloo neuf" et "Scellier Intermédiaire "  

Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :

Zones

Plafonds de Loyers 
« Borloo-neuf et Scellier Intermédiaire »

Zone A

17,38 €

Zone B1

12,08 €

Zone B2

9,88 €

Zone C (non applicable pour le dispositif scellier)

7,24 €

 

Dispositif  "Robien-recentré" et "Scellier "     

 Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :

Zones

Plafonds de loyers  

Robien Recentré et Scellier (secteur libre)

Zone A

21,72 €

Zone B1

15,10 €

Zone B2

12,35€

Zone C
(sauf le dispositif scellier non applicable)

9,02 €

 

Dispositif  "Robien classique"     

 Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :

Zones

Plafonds de loyers 

Zone A

21,72 €

Zone B1 et B2

15,10 €

Zone C

10,87 €

 La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est reproduite à l’annexe 11 au BOI 5 D-4-06.

La zone A: Paris, petite couronne et la deuxième couronne jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur (bande littorale Hyères-Menton), le Genevois français.

 

La zone B1: Agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d’Azur, les départements outre-mer et la Corse.
 
La zone B2 : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, ou à la limite de l’Ile-de-France.
 
La zone C : Reste du territoire

Dispositif « Scellier outre-mer »

 

Départements d’outre-mer
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Mayotte

Polynésie française
Nouvelle-Calédonie
Saint-Pierre-et-Miquelon
Iles Wallis et Futuna

Secteur libre

12,04 €

 15,33 €

Secteur intermédiaire

  9,63 €

  12,78 €

 

 

 
 

 

 


La GRL, Garantie des Risques Locatifs, pour louer plus facilement

La GRL est un contrat d’assurance qui permet aux bailleurs de se garantir contre les risques de loyers impayés.

Il a pour objectif de favoriser l’accès au logement à un plus grand nombre de personnes en facilitant et en sécurisant la relation locative entre un locataire et son propriétaire.

Ce dispositif a été mis en place entre les partenaires sociaux du 1%logement, l’Etat et les assureurs. Il a été récemment élargi par un décret paru le 26/12/2009 qui prévoit la mise en place d’un contrat d’assurance unique pour tout locataire ayant un taux d’effort inférieur à 50 %.

Son principe

La GRL est un contrat d’assurance qui est souscrit par un bailleur privé auprès d’un assureur afin de se garantir contre les risques d’impayés de loyer.

Depuis l’entrée en vigueur du décret du 26/12/2009, le nouveau contrat d’assurances GRL se substitue au dispositif PASS-GRL® . Si un contrat PASS-GRL® avait été souscrit, celui-ci continuera à produire ses effets jusqu’au départ du locataire.

Quelles sont les garanties apportées par la GRL

Le dispositif concerne des logements

appartenant à un bailleur privé, personne physique ou SCI entre parents jusqu’au 4ème degré

mis en location nu ou meublé sur le territoire français,

destiné à la résidence principale et loué moins de 2000 € par mois.

La GRL assure :

  • La couverture des impayés de loyer TTC (loyer + charges locatives) pendant toute la durée du bail ou des indemnités d’occupation acquises, jusqu’au départ du locataire dans la limite de 70 000 € de garantie globale par bail.
  • La prise en charge des frais de contentieux (compris dans le plafond des frais de 70 000 €)
  • La prise en charge des dégradations locatives constatées au départ du locataire, dans la limite d’un plafond de 7 700 euros TTC par logement nu et 3 500 € pour les meublés.

Les locataires concernés

Contrairement à d’anciens dispositifs, le profil des locataires potentiellement concerné a été élargi.

Le GRL couvre désormais :

  • Tout candidat locataire quelle que soit sa situation professionnelle, dont les loyers ne représentent pas plus de 50 % de ses revenus, aussi appelé taux d’effort.
 Loyer + charges et taxes locatives mensuels
Taux d’effort  =
 Ensemble des ressources mensuelles
( y compris allocations et aide personnelle au logement)

 

  • Le locataire “en place” depuis plus de 6 mois. Celui-ci ne doit pas avoir eu, 2 mois consécutifs ou non, d’impayés totaux ou partiels de loyer au cours des 6 mois précédant la date de souscription du contrat GRL.

Les ressources prises en compte pour le calcul du taux d’effort comprennent l’ensemble des revenus des personnes composant le ménage locataire ou des colocataires, soit la somme des revenus d’activités ou pensions, des allocations familiales et sociales, y compris aides au logement éventuelles versées et des autres revenus à caractère régulier

Ainsi la GRL dispense le locataire de produire la caution d’un tiers. Il devrait remplacer à terme la garantie LOCA-PASS®.

Comment souscrire ?

Pour souscrire à la GRL il suffit de s’adresser à un assureur adhérent GRL. Le taux de prime est librement fixé par chaque compagnie d’assurances.

Les prix étant fixés librement et il ne faut donc pas hésiter à consulter plusieurs assureurs. Des options supplémentaires peuvent également être ajoutées au socle de base par chaque assureur qui doit en distinguer la tarification.

Combien ça coûte

Si l’on considère quelques uns des prix affichés par les assureurs, la prime s’élève à environ 2,5 % du loyer annuel TTC pour le socle de garantie GRL. Ainsi pour un loyer de 600 €, cela représente 15 € par mois, soit 180 € à l’année.

Le coût de la GRL est déductible des revenus fonciers ou donne droit à un crédit d’impôt (50 % du montant de la prime).

 

La GRL représente le prix de la tranquillité pour les bailleurs. Elle doit inciter certaines personnes qui ne souhaitait pas courir le risque d’impayé à remettre en location des logements.

Cependant le coût de ce dispositif vient s’ajouter aux diverses charges qui ne cessent d’augmenter et qui assurément représente encore un frein pour de nombreux bailleurs qui préfèrent encore gérer eux même le risque.

C’est notamment le cas des propriétaires qui ont plusieurs biens locatifs et qui mutualisent le risque ou encore ceux qui sont dans des zones locatives tendues et qui peuvent facilement sélectionner des locataires ayant une bonne solvabilité.

Pour plus de renseignements, consulter le décret du 26/12/2009


Les dispositifs fiscaux dans l’immobilier locatif

La France manque de logements, en particulier dans les grandes villes et pour les ménages à revenus modestes.

Afin d’accroître l’offre de logement, le législateur a mis en place différents dispositifs fiscaux afin d’inciter les particuliers à investir dans l’immobilier à but locatif.

 

Tableau récapitulatif des dispositifs fiscaux dans l’investissement locatif

 

Les régimes d’imposition des revenus de location

Les régimes "habituels" des revenus locatifs sont les suivants :

L’imposition aux frais réel, qui est le régime général d’imposition.

Le régime du micro foncier, qui est réservé aux propriétaires dont les revenus fonciers sont inférieurs à 15 000 €.  Il offre une déduction forfaitaire de 30 % des revenus fonciers.

Des dispositifs fiscaux spécifiques

Ils offrent, dans certaines conditions, des avantages fiscaux aux ménages qui investissent dans l’immobilier locatif. 

Le Dispotif Scellier et Scellier Intermédiaire ; Il s’agit d’un nouveau dispositif qui a été mis en place à partir du 1er Janvier 2009 et dont la durée est limitée au 31/12/2012. Il concerne en particulier les zones à forte densité urbaine et offre une réduction d’impôt pouvant atteindre 75 000 € sur 9 ans.

Le Robien recentré et Borloo neuf ; Les investissements réalisés jusqu’au 31/12/2009 peuvent bénéficier de ces dispositifs que ce soit pour l’acquisition ou la réhabilitation de logements. Ils permettent un amortissement pouvant aller jusqu’à 65 % de l’investissement.

La loi Malraux a été modifiée par la loi de Finances 2009. Elle est destinée à encourager la rénovation d’immeubles classés ou situés dans des secteurs sauvegardés et mis en location.

La loi Girardin permet des réductions d’impôt de 40 à 50 % des investissements immobiliers réalisés principalement dans les départements d’Outre mer.

Le dispositif  « Besson ancien » est supprimé pour les baux conclus après le 30 septembre 2006. Il reste toutefois applicable aux baux conclus avant cette date car il demeure possible de le proroger dans les conditions décrites dans l’instruction administrative.

La loi Demessine ne s’applique plus pour les investissements réalisés après le 31/12/2006. Elle était destinée à favoriser les investissements en zone de revitalisation rurale.

Conditions à respecter

Selon les investissements réalisés, certaines conditions sont à respecter …

Plafonds de loyers en 2010

Plafonds de loyers en 2009

Plafonds de loyers en 2008

Plafonds de ressources des locataires en 2010

Plafonds de ressources des locataires en 2009

Indice de référence des loyers, pour calculer les variations de loyers

Pour consulter précisément les communes situées dans chaque zone, consulter l’arrété du 24/9/2009

Pour les logements loués en meublés

Deux dispositifs existent :

Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ; Il est réservé aux propriétaires dont les revenus fonciers en location meublée n’exèdent pas 23000 € en 2009

Le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) pour les propriétaires dont les revenus fonciers en location meublée sont supérieurs à 23000 €.

 


Investissements locatifs et défiscalisation – Les plafonds de ressources 2009

Certains dispositifs incitatifs à l’investissement locatif fixent des plafonds de ressources pour les locataires.

Ces plafonds sont revus chaque année et fixés par décret. Pour l’année 2009, ces plafonds ont été fixés dans le décret 5 D-1-09 du 24 février 2009.

On considère comme ressources le  revenu fiscal de référence (RFR) déclaré en N-2 .

Par exemple pour un loyer conclu en 2009, il s’agit du revenu fiscal de référence de l’année 2007.

 

Dispositifs « Besson ancien », « Besson neuf » et « Borloo ancien » (déduction spécifique 30 %)

Pour les baux reconduits ou renouvelés en 2009 les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

 

Zone A

Zone B

Zone C

Personne seule

43 753 €

33 816 €

29 590 €

Couple

65 389 €

45 155 €

39 771 €

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

78 602 €

54 302 €

47 612 €

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

94 153 €

65 553 €

57 622 €

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

111 459 €

77 113 €

67 630 €

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

125 421 €

86 902 €

76 287 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 13 979 €

+ 9 693 €

+ 8 664 €

                                                         

 

Dispositif « Borloo-ancien » (déduction spécifique 45 %)

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2009, les plafonds annuels de ressources pour les locations à caractère social sont les suivants :

 

Paris et communes limitrophes

Ile-de-France hors Paris

Autres régions

Personne seule

24 306 €

24 306 €

21 132 €

Couple

36 326 €

36 326€

28 220 €

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

47 620 €

43 668 €

33 937 €

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

56 855 €

52 304 €

40 968 €

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

67 645 €

61 919 €

48 195 €

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

76 119 €

69 677 €

54 314 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 8 481 €

+ 7 764 €

+ 6 059 €

 

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2009, les plafonds annuels de ressources pour les locations à caractère très social sont les suivants :

 

 

Paris et communes limitrophes

Ile-de-France hors Paris

Autres régions

Personne seule

13 370 €

13 370 €

11 621 €

Couple

21 796 €

21 796 €

16 932 €

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

28 572 €

26 200 €

20 361 €

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

31 372 €

28 767 €

22 657 €

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

37 203 €

34 057 €

26 508 €

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

41 866 €

38 323 €

29 873 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 4 666 €

+ 4 270 €

+ 3 331 €

 

Dispositif « Borloo-neuf » et « Scellier Intermédiaire »

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2009, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

 

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

(sauf Scellier)

Personne seule

43 753 €

32 499 €

29 791 €

29 590 €

Couple

65 389 €

47 725 €

43 749 €

39 771 €

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

78 602 

57 135 €

52 374 €

47 612 €

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

94 153 €

69 146 €

63 384 €

57 622 €

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

111 459 €

81 156 €

74 394 €

67 630 €

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

125 421 €

91 544 €

83 916 €

76 287 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 13 979 €

+ 10 398 €

+ 9 531 €

+ 8 664 €

 


Récapitulatif des dispositifs fiscaux dans l’investissement locatif

Il est souvent complexe de se repérer dans les différents dispositifs fiscaux qui existent, d’autant qu’ils sont modifiés ou remplacés très souvent.
Ci joint un tableau récapitulatif des principaux dispositifs fiscaux qui peuvent s’appliquer à partir du 1er janvier 2009, dans le cadre d’investissements locatifs pour que vous puissiez, d’un seul coup d’oeil, déterminer celui qui s’adapte le mieux à votre situation.
 

 

Champ d’application

Amortissement ou réduction d’impôt

Déduction spécifique sur les revenus fonciers

Engagement de location

Plafond de loyer par zone en euros

Plafond de ressources du locataire

Frais réels

Tous logements

Non

Non

Non

Non

Non

Micro-foncier

Tous logements

Réservé aux propriétaires dont les revenus fonciers <15000 €

Non

30 % forfaitaire

Non

Non

Non

Robien recentré

Jusqu’au 31/12/2009

Neuf ou ancien réhabilité

Amortissement 6% – 7ans puis 4% – 2 ans

Max :
50 % 9 ans

26 % en ZRR

Oui

A   : 21.65

B1  : 15.05

B2 : 12.31

C   : 9.02

Non

Borloo neuf

Jusqu’au 31/12/2009

Neuf ou ancien réhabilité

Amortissement 6% 7ans puis 4% 2 ans puis 2,5%  6 ans

Max :
65 % 15 ans

30 %

Oui

A   : 17.32

B1 : 12.04

B2 : 9.85

C   : 7.22

Oui

Scellier

Neuf ou ancien réhabilité

Uniquement sur les zones A et B

Réduction d’impôt :
25 % sur 9 ans

Report sur le revenu global pendant 6 ans

26 % en ZRR

Oui

A   : 21.65

B1 : 15.05

B2 : 12.31

 

Non

Scellier Intermédiaire

Neuf ou ancien réhabilité

Uniquement sur les zones A et B

Réduction d’impôt :
25 % sur 9 ans
puis 2% 6 ans soit 37 %

Report sur le revenu global pendant 6 ans

30 %

Oui

A   : 17.32

B1 : 12.04

B2 : 9.85

 

Oui

Borloo ancien

Ancien avec conventionnement ANAH

Non

Intermédiaire : 30 %

Social et très social 45 %

Oui

A : Intermédiaire 17.31

Social : 6.24

très social : 5.91

B  : 11.31

C   : 8.19

Oui

Location meublée

(Régime Micro BIC)

Tous logements et réservé aux propriétaires dont les revenus fonciers en location meublée <  23 000 €

Non

50 % HT

non

Non

Non

Location meublée

Tous logements

Réservé aux propriétaires dont les revenus fonciers en meublé >  23 000 €

Oui sur 20 à 25 ans

déficits imputables sur le revenu global

non

Non

Non

Loi Malraux

 Rénovation d’immeubles classés

Secteur sauvegardé ou ZPAU

Réduction d’imôts de 30 à 40 %

Oui

Non

Non

 Loi Girardin Investissement Outre Mer

40 ou 50 % de l’investissement

frais déductibles

5 ou 6 ans

Oui

Oui

 

 
 
Consulter le dossier : Les dispositifs fiscaux dans l’immobilier locatif

Le dispositif Scellier et Scellier intermédiaire, pour réduire ses impôts

Un nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif dans le logement neuf a été mis en place. Il s’agit du dispositif « Scellier » qui est complété par le « Scellier intermédiaire » destiné à favoriser la construction de logements pour des foyers plus modestes.

Ce dispositif est applicable à compter du 1er janvier 2009 et a une durée limitée jusqu’au 31 décembre 2012.

Ce nouveau dispositif consiste en une réduction d’impôt de 20 à 25 % de l’investissement réalisé, étalé sur 9 ans. En contrepartie le bailleur prend un engagement de location pendant 9 ans minimums avec un plafonnement des loyers en fonction de la zone géographique.

A noter que ce dispositif est réservé aux communes ayant des difficultés de logement et ne s’applique pas sur certaines zones géographiques.

 

Le champ d’application  


 Les logements concernés :

  • Des logements achetés neufs ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012

  • Les logements acquis, qui font l’objet de travaux de réhabilitation par le vendeur.

  • L’acquisition entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 de logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence (décret du 30.1.02) et qui font l’objet, de la part de l’acquéreur, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles de logements neufs (arrêté du 19.12.03 : JO du 21.12.03).

Zones géographiques concernées :

Le régime « Scellier » s’applique aux  propriétés urbaines situées en France (métropole et DOM), dans les zones A, B1 et B2.

Les investissements en zone C, (les agglomérations de moins de 50 000 habitants et les zones peu chères et moins peuplées) sont exclus.

 

Les modalités de ce dispositif



Une réduction d’impôt

Le dispositif Scellier consiste en une réduction d’impôt de :

    • 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010

    • 20 % pour les logements acquis ou construits en 2011 et en 2012

Exemple : Pour un Investissement de 220 000 € en 2009, la réduction d’impôt est de 55 000 € (220 000 € x 25 %) sur 9 ans, soit 6 111,11 €/ an

Le nouveau dispositif est limité à une acquisition par an et le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.

Au titre d’une même année, il n’est possible de bénéficier de la réduction d’impôt que pour un  seul logement.

Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre d’une année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des six années suivantes.

La réduction d’impôt liée au  dispositif " Scellier " s’applique sur demande du contribuable. Cette option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition.

Ce dispositif n’est pas cumulable avec :

    • la réduction d’impôt au titre de l’investissement dans les DOM ;

    • la réduction d’impôt dans le secteur du tourisme ;

    • la réduction d’impôt dans les résidences hôtelières à vocation sociale ;

    • la réduction d’impôt au titre du dispositif « Malraux » ;

    • la déduction au titre de l’amortissement Robien.

 

Vos engagements


 Mettre le logement en location

Le propriétaire s’engage à louer le logement pour une période de 9 ans minimum.

Le logement doit être loué à titre de résidence principale du locataire.

Des plafonds de loyers

Le logement doit être loué en respectant des plafonds de loyers mensuels (hors charges) suivants qui sont pour l’année 2009 de  : 

 Plafonds de Loyers
Zone A21,65 €
Zone B115,05 €
Zone B2
12,31 €

La zone A: Paris, petite couronne et la deuxième couronne jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur (bande littorale Hyères-Menton), le Genevois français.

 La zone B1: Agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d’Azur, les départements outre-mer et la Corse.

 La zone B2 : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères ou à la limite de l’Ile-de-France.

 La zone C : Reste du territoire – Non applicable au dispositif "Scellier"

Restrictions concernant le locataire

Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur, ni être un descendant ou un ascendant.

Pour le dispositif « Scellier » il n’y a pas d’exigence quant aux conditions de revenus des locataires. Le dispositif « Scellier » intermédiaire prévoit des plafonds de revenus à ne pas dépasser.


Les caractéristiques du dispositif « Scellier intermédiaire »


 Spécificités

Ce dispositif a un fonctionnement proche de celui « Scellier »  classique. Il est destiné à favoriser le logement de foyers plus modestes.

L’engagement de location est égal ou plus long soit de 9, 12 ou 15 ans.

Au-delà de la période minimale de location de neuf ans, le contribuable peut bénéficier d’un supplément de réduction d’impôt égal chaque année à 2 % du prix de revient du logement par période de trois ans.

Ainsi il peut avoir pour réduction d’impôt jusqu’à 37 % de l’investissement soit 25 % au titre des neufs premières années et 12 % au titre des 6 années suivantes, à déduire sur 15 ans.

En contrepartie le plafonds de loyer est inférieur et les locataires ne doivent pas dépasser un plafond de ressources.

Plafonds de loyers

 Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2009 à :

 

 

Plafonds de Loyers

Scellier Intermédiaire

Zone A17,32 €
Zone B112,04 €
Zone B29,85 €
Zone C7,22 €

 

Plafonds de ressources

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2009, les plafonds annuels de ressources sont les suivants

 

 

 

Zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

43 753 €

32 499 €

29 791 €

Couple

65 389 €

47 725 €

43 749 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

78 602 

57 135 €

52 374 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

94 153 €

69 146 €

63 384 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

111 459 €

81 156 €

74 394 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

125 421 €

91 544 €

83 916 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 13 979 €

+ 10 398 €

+ 9 531 €

 

Ces plafonds sont à comparer avec le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition au titre de l’année précédent l’entrée dans les lieux.

Exemple : pour un logement loué en 2009, il faut prendre pour référence l’avis d’imposition de 2007.

 
Consulter le dossier : Les dispositifs fiscaux dans l’immobilier locatif

 


Investissements locatifs – Tableau récapitulatif des dispositifs fiscaux les plus habituels

Il est souvent complexe de se repérer dans les différents dispositifs fiscaux qui existent, d’autant qu’ils sont modifiés ou remplacés très souvent.
 
Ci joint un tableau récapitulatif des principaux dispositifs fiscaux qui peuvent s’appliquer dans le cadre d’investissements locatifs pour que vous puissiez, d’un seul coup d’oeil, déterminer celui qui s’adapte le mieux à votre situation.
Il existe d’autres dispositifs mais qui concernent des investissements plus spécifiques dans les Départements d’Outre Mer, dans les monuments historiques…

 

 
Principaux dispositifs fiscaux dans le cadre d’investissement locatifs en 2007
 
 
Logements loués vides
Logements loués meublés
 
Robien recentré
neuf et ancien à réhabiliter
neuf et ancien à réhabiliter
Borloo ancien
Logements concernés
Tous logements, mais les revenus fonciers du bailleur doivent être inférieurs à 15 000 €
(option possible pour les régimes à frais réels)
Tous logements
(sur option quand les revenus fonciers sont inférieurs à 15 000 €)
Neuf ou ancien réhabilité
 
Logements acquis depuis le 1/9/06
Option à exercer dans la déclaration de revenu de l’année d’acquisition
Neuf ou ancien réhabilité
 
Logements acquis depuis le 1/9/06
Option à exercer dans la déclaration de revenu de l’année d’acquisition
Logements anciens avec convention ANAH
 
Logements mis en location depuis le 1/10/06
Option à exercer dans la déclaration de revenu de l’année de mise en location
Tous logements, mais les recettes du bailleur pour la location meublée doivent être inférieures à 76 300 € et être inférieurs de 50 % de son revenu global (sinon statut de LMP)
Zone géographique
France métropolitaine et DOM
France métropolitaine et DOM
France métropolitaine. Dans les DOM pas de cumul avec la réduction d’impôt
France métropolitaine. Dans les DOM pas de cumul avec la réduction d’impôt
France métropolitaine et DOM
France métropolitaine et DOM
Amortissement
Non
Non
6 % pendant 7 ans
4 % pendant les 2 années suivantes
 
6 % pendant 7 ans
4 % pendant les 2 années suivantes
2,5 % pendant les 2 périodes de 3 ans suivantes (si conditions respectées)
 
Non
Non
Déductions spécifiques
Abattement de 30 %
Aucune
Déduction de 26% en ZRR uniquement
Déduction de 30 %
Déduction de 30 % si logement conventionné ANAH – secteur intermédiaire Déduction de 45 % si logement conventionné secteur social
Abattement de 68 % avec un minimum de 305 €
Engagement de location
Non
Non
9 ans
Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur
9, 12 ou 15 ans
Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur ni être ascendant ou descendant
6 ans
Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur ni être ascendant ou descendant
Non
Déficit foncier imputable sur le revenu
Non
Oui jusqu’à
10 700 €
Oui jusqu’à
10 700 €
Oui jusqu’à
10 700 €
Oui jusqu’à
10 700 €
Sans objet
Plafond de loyer
Non
Non
Oui
Le plus haut
Oui
Oui
Deux conventions
Non
Plafond de ressources
Non
Non
Non
Oui
Oui
Non
 

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