Quels sont les meubles et équipements obligatoires dans un logement meublé ?
Louer un logement meublé présente l’avantage de ne pas avoir à acheter, ni à déménager les meubles et équipements nécessaires à sa vie quotidienne.
Tous comptes faits, c’est un budget d’équipement évité. Les démarches sont simplifiées lors d’une prise de location, surtout quand on loue pour une courte durée…
Pendant de nombreuses années, l’équipement obligatoire de ces logements n’avait pas été précisé. En effet, Il était simplement précisé qu’il s’agissait d’un logement décent. Il devait être équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.
Une liste d’équipement pour les logements meublés fixée par décret
Depuis 2015, une liste a été fixée par décret – Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 .
Avec cette liste les locataires connaissent les équipements minimum et obligatoires qu’ils peuvent exiger en cas de location de meublé.
Les bailleurs, savent également les éléments à fournir pour pouvoir se prévaloir de louer un logement en meublé. Ils peuvent par ailleurs intégrer ce budget dans leurs calculs d’investissement.
Le mobilier d’un logement meublé doit ainsi comporter au minimum les éléments suivants :
- Literie comprenant couette ou couverture
- Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher
- Plaques de cuisson
- Four ou four à micro-ondes
- Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur avec un compartiment d’une température inférieure ou égale à – 6 °C
- Vaisselle nécessaire à la prise des repas
- Ustensiles de cuisine
- Table et sièges
- Etagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement
Au delà des meubles et à la discrétion du propriétaire, il arrive que certains frais soient également compris comme le téléphone, la télévision, l’eau, le chauffage, certaines taxes… Il faut se renseigner et demander les charges comprises.
En conséquence, les logements meublés sont parfois un peu plus chers qu’un logement vide. Cependant, les services apportés, la simplicité et la souplesse d’emménagement (pas d’achats, pas de montage, pas de déménagements à prévoir…) peuvent justifier leur intérêt.
Dans le cas de petits budgets et pour des besoins de location de courte durée, comme c’est souvent le cas pour les étudiants, cela présente également l’avantage de bien maitriser son budget logement.
La GRL, Garantie des Risques Locatifs, pour louer plus facilement
La GRL est un contrat d’assurance qui permet aux bailleurs de se garantir contre les risques de loyers impayés.
Il a pour objectif de favoriser l’accès au logement à un plus grand nombre de personnes en facilitant et en sécurisant la relation locative entre un locataire et son propriétaire.
Ce dispositif a été mis en place entre les partenaires sociaux du 1%logement, l’Etat et les assureurs. Il a été récemment élargi par un décret paru le 26/12/2009 qui prévoit la mise en place d’un contrat d’assurance unique pour tout locataire ayant un taux d’effort inférieur à 50 %.
Son principe
La GRL est un contrat d’assurance qui est souscrit par un bailleur privé auprès d’un assureur afin de se garantir contre les risques d’impayés de loyer.
Depuis l’entrée en vigueur du décret du 26/12/2009, le nouveau contrat d’assurances GRL se substitue au dispositif PASS-GRL® . Si un contrat PASS-GRL® avait été souscrit, celui-ci continuera à produire ses effets jusqu’au départ du locataire.
Quelles sont les garanties apportées par la GRL
Le dispositif concerne des logements
appartenant à un bailleur privé, personne physique ou SCI entre parents jusqu’au 4ème degré
mis en location nu ou meublé sur le territoire français,
destiné à la résidence principale et loué moins de 2000 € par mois.
La GRL assure :
- La couverture des impayés de loyer TTC (loyer + charges locatives) pendant toute la durée du bail ou des indemnités d’occupation acquises, jusqu’au départ du locataire dans la limite de 70 000 € de garantie globale par bail.
- La prise en charge des frais de contentieux (compris dans le plafond des frais de 70 000 €)
- La prise en charge des dégradations locatives constatées au départ du locataire, dans la limite d’un plafond de 7 700 euros TTC par logement nu et 3 500 € pour les meublés.
Les locataires concernés
Contrairement à d’anciens dispositifs, le profil des locataires potentiellement concerné a été élargi.
Le GRL couvre désormais :
- Tout candidat locataire quelle que soit sa situation professionnelle, dont les loyers ne représentent pas plus de 50 % de ses revenus, aussi appelé taux d’effort.
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Loyer + charges et taxes locatives mensuels |
| Taux d’effort = |
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Ensemble des ressources mensuelles
( y compris allocations et aide personnelle au logement) |
- Le locataire “en place” depuis plus de 6 mois. Celui-ci ne doit pas avoir eu, 2 mois consécutifs ou non, d’impayés totaux ou partiels de loyer au cours des 6 mois précédant la date de souscription du contrat GRL.
Les ressources prises en compte pour le calcul du taux d’effort comprennent l’ensemble des revenus des personnes composant le ménage locataire ou des colocataires, soit la somme des revenus d’activités ou pensions, des allocations familiales et sociales, y compris aides au logement éventuelles versées et des autres revenus à caractère régulier
Ainsi la GRL dispense le locataire de produire la caution d’un tiers. Il devrait remplacer à terme la garantie LOCA-PASS®.
Comment souscrire ?
Pour souscrire à la GRL il suffit de s’adresser à un assureur adhérent GRL. Le taux de prime est librement fixé par chaque compagnie d’assurances.
Les prix étant fixés librement et il ne faut donc pas hésiter à consulter plusieurs assureurs. Des options supplémentaires peuvent également être ajoutées au socle de base par chaque assureur qui doit en distinguer la tarification.
Combien ça coûte
Si l’on considère quelques uns des prix affichés par les assureurs, la prime s’élève à environ 2,5 % du loyer annuel TTC pour le socle de garantie GRL. Ainsi pour un loyer de 600 €, cela représente 15 € par mois, soit 180 € à l’année.
Le coût de la GRL est déductible des revenus fonciers ou donne droit à un crédit d’impôt (50 % du montant de la prime).
La GRL représente le prix de la tranquillité pour les bailleurs. Elle doit inciter certaines personnes qui ne souhaitait pas courir le risque d’impayé à remettre en location des logements.
Cependant le coût de ce dispositif vient s’ajouter aux diverses charges qui ne cessent d’augmenter et qui assurément représente encore un frein pour de nombreux bailleurs qui préfèrent encore gérer eux même le risque.
C’est notamment le cas des propriétaires qui ont plusieurs biens locatifs et qui mutualisent le risque ou encore ceux qui sont dans des zones locatives tendues et qui peuvent facilement sélectionner des locataires ayant une bonne solvabilité.
Pour plus de renseignements, consulter le décret du 26/12/2009
Les dispositifs fiscaux dans l’immobilier locatif
La France manque de logements, en particulier dans les grandes villes et pour les ménages à revenus modestes.
Afin d’accroître l’offre de logement, le législateur a mis en place différents dispositifs fiscaux afin d’inciter les particuliers à investir dans l’immobilier à but locatif.
Tableau récapitulatif des dispositifs fiscaux dans l’investissement locatif
Les régimes d’imposition des revenus de location
Les régimes "habituels" des revenus locatifs sont les suivants :
L’imposition aux frais réel, qui est le régime général d’imposition.
Le régime du micro foncier, qui est réservé aux propriétaires dont les revenus fonciers sont inférieurs à 15 000 €. Il offre une déduction forfaitaire de 30 % des revenus fonciers.
Des dispositifs fiscaux spécifiques
Ils offrent, dans certaines conditions, des avantages fiscaux aux ménages qui investissent dans l’immobilier locatif.
Le Dispotif Scellier et Scellier Intermédiaire ; Il s’agit d’un nouveau dispositif qui a été mis en place à partir du 1er Janvier 2009 et dont la durée est limitée au 31/12/2012. Il concerne en particulier les zones à forte densité urbaine et offre une réduction d’impôt pouvant atteindre 75 000 € sur 9 ans.
Le Robien recentré et Borloo neuf ; Les investissements réalisés jusqu’au 31/12/2009 peuvent bénéficier de ces dispositifs que ce soit pour l’acquisition ou la réhabilitation de logements. Ils permettent un amortissement pouvant aller jusqu’à 65 % de l’investissement.
La loi Malraux a été modifiée par la loi de Finances 2009. Elle est destinée à encourager la rénovation d’immeubles classés ou situés dans des secteurs sauvegardés et mis en location.
La loi Girardin permet des réductions d’impôt de 40 à 50 % des investissements immobiliers réalisés principalement dans les départements d’Outre mer.
Le dispositif « Besson ancien » est supprimé pour les baux conclus après le 30 septembre 2006. Il reste toutefois applicable aux baux conclus avant cette date car il demeure possible de le proroger dans les conditions décrites dans l’instruction administrative.
La loi Demessine ne s’applique plus pour les investissements réalisés après le 31/12/2006. Elle était destinée à favoriser les investissements en zone de revitalisation rurale.
Conditions à respecter
Selon les investissements réalisés, certaines conditions sont à respecter …
Plafonds de loyers en 2010
Plafonds de loyers en 2009
Plafonds de loyers en 2008
Plafonds de ressources des locataires en 2010
Plafonds de ressources des locataires en 2009
Indice de référence des loyers, pour calculer les variations de loyers
Pour consulter précisément les communes situées dans chaque zone, consulter l’arrété du 24/9/2009
Pour les logements loués en meublés
Deux dispositifs existent :
Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ; Il est réservé aux propriétaires dont les revenus fonciers en location meublée n’exèdent pas 23000 € en 2009
Le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) pour les propriétaires dont les revenus fonciers en location meublée sont supérieurs à 23000 €.
Investissements locatifs – Tableau récapitulatif des dispositifs fiscaux les plus habituels
Il est souvent complexe de se repérer dans les différents dispositifs fiscaux qui existent, d’autant qu’ils sont modifiés ou remplacés très souvent.
Ci joint un tableau récapitulatif des principaux dispositifs fiscaux qui peuvent s’appliquer dans le cadre d’investissements locatifs pour que vous puissiez, d’un seul coup d’oeil, déterminer celui qui s’adapte le mieux à votre situation.
Il existe d’autres dispositifs mais qui concernent des investissements plus spécifiques dans les Départements d’Outre Mer, dans les monuments historiques…
Principaux dispositifs fiscaux dans le cadre d’investissement locatifs en 2007
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Logements loués vides
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Logements loués meublés
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neuf et ancien à réhabiliter
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Borloo ancien
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Logements concernés
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Tous logements, mais les revenus fonciers du bailleur doivent être inférieurs à 15 000 €
(option possible pour les régimes à frais réels)
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Tous logements
(sur option quand les revenus fonciers sont inférieurs à 15 000 €)
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Neuf ou ancien réhabilité
Logements acquis depuis le 1/9/06
Option à exercer dans la déclaration de revenu de l’année d’acquisition
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Neuf ou ancien réhabilité
Logements acquis depuis le 1/9/06
Option à exercer dans la déclaration de revenu de l’année d’acquisition
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Logements anciens avec convention ANAH
Logements mis en location depuis le 1/10/06
Option à exercer dans la déclaration de revenu de l’année de mise en location
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Tous logements, mais les recettes du bailleur pour la location meublée doivent être inférieures à 76 300 € et être inférieurs de 50 % de son revenu global (sinon statut de LMP)
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Zone géographique
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France métropolitaine et DOM
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France métropolitaine et DOM
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France métropolitaine. Dans les DOM pas de cumul avec la réduction d’impôt
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France métropolitaine. Dans les DOM pas de cumul avec la réduction d’impôt
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France métropolitaine et DOM
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France métropolitaine et DOM
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Amortissement
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Non
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Non
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6 % pendant 7 ans
4 % pendant les 2 années suivantes
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6 % pendant 7 ans
4 % pendant les 2 années suivantes
2,5 % pendant les 2 périodes de 3 ans suivantes (si conditions respectées)
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Non
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Non
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Déductions spécifiques
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Abattement de 30 %
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Aucune
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Déduction de 26% en ZRR uniquement
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Déduction de 30 %
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Déduction de 30 % si logement conventionné ANAH – secteur intermédiaire Déduction de 45 % si logement conventionné secteur social
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Abattement de 68 % avec un minimum de 305 €
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Engagement de location
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Non
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Non
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9 ans
Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur
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9, 12 ou 15 ans
Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur ni être ascendant ou descendant
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6 ans
Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur ni être ascendant ou descendant
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Non
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Déficit foncier imputable sur le revenu
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Non
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Oui jusqu’à
10 700 €
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Oui jusqu’à
10 700 €
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Oui jusqu’à
10 700 €
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Oui jusqu’à
10 700 €
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Sans objet
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Plafond de loyer
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Non
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Non
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Oui
Le plus haut
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Oui
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Oui
Deux conventions
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Non
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Plafond de ressources
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Non
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Non
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Non
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Oui
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Oui
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Non
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La location avec option d’achat (LOA)
Vous voulez changer de voiture… avez vous pensé à la LOA ?
La Location avec Option d’Achat peut vous intéresser si vous voulez changer de voiture neuve régulièrement, sans verser d’apport et tout en maîtrisant votre budget. Vous pouvez même choisir de devenir propriétaire ou non du véhicule….
La Location avec Option d’Achat (LOA), aussi appelée crédit-bail ou leasing, est une formule de location de véhicule destinée aux professionnels et aux particuliers. Cette formule, proposée par les sociétés financières des constructeurs automobiles, quelques banques et organismes financiers, vous permet de louer pour une longue durée, un véhicule neuf de votre choix. Vous payez des loyers mensuels et au terme du contrat, vous avez la possibilité d’acheter ce véhicule. Sa valeur de rachat est fixée à l’ouverture du contrat.
Ainsi avec la LOA vous louez un véhicule:
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pour une durée de 24 à 72 mois
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pour un kilométrage annuel compris généralement entre 10 000 et 30 000 km.
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Avec des loyers qui peuvent être égaux sur toute la durée de la location ou être modulés selon les années.
La Location avec Option d’Achat n’est pas un crédit. La mention de taux d’intérêt d’ailleurs n’est pas obligatoire. Mais vous bénéficiez quand même d’un délai de rétractation de 7 jours après la signature du contrat.
Les éléments qui doivent figurer sur le contrat
Le contrat doit préciser
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La date et la durée de l’offre,
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L’identité des parties,
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Le prix du véhicule loué (valeur effective lors de la location),
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La désignation du véhicule,
Les coûts de l’opération qui doivent paraître
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Le montant du dépôt de garantie (jusqu’à 15 % du prix du véhicule),
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Le montant, le nombre et la périodicité des loyers (avec ou sans assurance), le premier loyer peut être majoré jusqu’à 35 % du prix du véhicule,
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La valeur de rachat du véhicule au terme de la location en cas d’acquisition (valeur résiduelle),
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Le coût total de l’opération (prix total des loyers TTC + valeur de rachat + coût des éventuelles assurances souscrites)
Les différents montants sont souvent exprimés en pourcentage du prix d’achat TTC du véhicule loué.
A prévoir en plus du loyer
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Les frais de carte grise souvent au nom de la société de location,
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L’assurance « tous risques » obligatoire, si elle n’est pas souscrite avec la location (au nom de la société),
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Les frais d’entretien et de réparation éventuels si l’option n’a pas été choisie à l’ouverture du contrat.
A la fin de la location…
Quatre possibilités s’offrent à vous :
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L’achat par anticipation : Les contrats prévoient une période minimale de location, après ce délai, vous pouvez acheter le véhicule à une valeur de rachat déterminée par le contrat,
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L’achat à la fin du contrat : Vous devez payer la valeur résiduelle du véhicule et établir une nouvelle carte grise à votre nom,
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La restitution du véhicule : vous récupérez le dépôt de garantie si le forfait kilométrique a été respecté et si la voiture est en bon état.
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La restitution du véhicule et la souscription à un nouveau contrat avec une nouvelle voiture : vous récupérez la garantie dans les mêmes conditions. Vous pouvez l’utiliser comme dépôt de garantie pour le véhicule suivant.
En cas de problèmes…
En cas de non-paiement de votre part
Si vous ne pouvez plus payer les loyers, vous êtes en droit de demander un report d’échéance.
Si le report est accepté par le loueur, il peut vous demander une indemnité égale à 4 % des sommes reportées.
Si le report est refusé, le loueur peut vous demander la restitution du véhicule, le paiement des loyers échus et non réglés ainsi qu’une indemnité de résiliation de 8 % du montant du capital restant dû.
En cas de dégradation, de perte, de vol ou de destruction du véhicule
Si la voiture est accidentée mais réparable, le locataire doit faire exécuter les réparations. Avec l’assurance « tous risques », soit l’indemnité est versée directement au loueur qui la reversera au locataire sur justification des réparations, soit le locataire perçoit directement les indemnités.
Si la voiture est perdue, volée ou détruite, le contrat sera considéré comme résilié.
Même si vous n’avez plus de voiture, vous devrez payer au loueur les loyers restant dus ainsi que la valeur résiduelle, déduction faite du montant de l’indemnité payé par l’assurance.
En synthèse …
Avantages
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Vous roulez avec une voiture neuve, de votre choix,
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Vous maîtrisez votre budget et connaissez à l’avance le prix de rachat du véhicule,
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Vous pouvez garder votre véhicule à la fin de la location, contrairement à la Location Longue durée (LLD),
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Vous n’êtes pas obligés de racheter le véhicule au terme du contrat,
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Vous n’avez pas d’apport à verser,
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Vous pourrez réajuster les mensualités en cas de dépassement ou si vous n’avez pas atteint le nombre de kilomètres annuel déterminé,
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Vous bénéficiez de services complémentaires au choix (maintenance, garantie, entretien, assurance…)
Inconvénients
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Risque de perte financière en cas de destruction ou d vol du véhicule, selon les conditions de l’assurance,
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Formule plus coûteuse qu’avec un achat direct sans financement,
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Dépôt de garantie assez élevé,
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Paiement de la carte grise alors que vous n’êtes pas le propriétaire,
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Surfacturation en cas de forfait kilométrique dépassé.
La Location avec Option d’Achat est une formule simple, rapide et sans surprise si vous avez bien déterminé tous les éléments dans le contrat et tant que vous ne rencontrez pas de problème majeur comme la destruction ou le vol du véhicule. A l’issue du contrat, vous pouvez devenir propriétaire du véhicule, le restituer ou recommencer un contrat avec une nouvelle voiture….
Si cela vous tente, demandez des devis, comparez les formules et choisissez celle qui vous convient le mieux !
La location longue durée (LLD)
Les Français d’une façon générale aiment être propriétaire de leur voiture. Mais, de plus en plus souvent les particuliers et les entreprises, font maintenant appel à la LLD : la Location Longue Durée.
Cette formule de location de véhicule est une alternative intéressante à l’achat d’une voiture. Elle présente de nombreux avantages, mais est-ce vraiment plus économique ?
L’achat d’une voiture neuve est plus une perte d’argent qu’un investissement. En effet, une voiture perd jusqu’à 25% de sa valeur dès sa sortie du concessionnaire et jusqu’à 50% au bout de trois ans de vie. On recherche souvent la voiture présentant le meilleur rapport qualité-prix, mais peut-être devrait-on surtout se poser la question de la meilleure formule de financement ! Après tout quel est vraiment l’intérêt d’être propriétaire de sa voiture ?
La Location Longue Durée est un contrat de location pure. Vous louez une voiture neuve dont vous choisissez le modèle, pour une durée, un kilométrage et un prix déterminés à l’avance. Ce système de location qui est proposé, tant aux entreprises qu’aux particuliers, par plusieurs organismes (constructeurs, filiales de banque, courtiers, loueurs spécialisés) est souvent financièrement compétitif par rapport à l’achat d’un véhicule neuf et présente en outre l’avantage d’un service tout compris et donc d’une grande tranquillité d’utilisation.
Alors si vous renoncez à être propriétaire, la Location Longue Durée pourrait bien vous intéresser.
Les différents éléments compris dans le loyer
- Le prix d’achat de la voiture et le prix de sa valeur résiduelle au terme de la location, établi à partir de la cote Argus
- La durée du contrat (un à cinq ans)
- Le nombre de kilomètres effectués pendant la durée de la location
- Les services compris (entretien, réparation, assistance, gestion administrative, assurance…)
La Location Longue Durée reviendrait, selon les professionnels, à 15% moins cher si l’on considère le PRK (prix de revient kilométrique) en intégrant le prix du véhicule, le coût du crédit, les frais administratifs, les frais d’entretien et de réparation.
De plus, un apport personnel lors de la signature est possible mais pas indispensable. A l’issue du contrat, il suffit de rendre la voiture à celui qui vous l’a louée.
Avantages :
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Tranquillité d’esprit avec une formule tout compris (voiture, entretien, réparation, assistance, remplacement de véhicule… )
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Prix souvent attractif (à étudier) et maîtrise du budget grâce à un loyer fixe
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Un véhicule neuf que vous changez aussi souvent que vous le désirez
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Un interlocuteur unique pour tout ce qui concerne votre véhicule. L’organisme loueur prend en charge toutes les démarches relatives à l’achat (immatriculation, carte grise… ) et à l’usage (entretien…) du véhicule.
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Indépendance des certains organismes loueurs qui vous permet de changer de marque comme vous le voulez.
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Pas de capital de départ en général.
Inconvénients :
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Les formules comprennent plus ou moins d’éléments, soyez attentif pour choisir celle qui vous convient le mieux.
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Le dépassement du kilométrage annuel prédéterminé au départ vous sera facturé. Pensez à faire préciser cet élément dès la signature du contrat.
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Manque de flexibilité des organismes : après signature, vous ne pourrez ni modifier ni annuler le contrat, même en cas de grand changement dans votre vie.
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En cas de perte ou de vol vous continuez à payer les loyers.
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Les loyers peuvent être plus élevés que les mensualités de remboursement d’un crédit pour un achat.
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Vous n’êtes pas le propriétaire du véhicule et ne pourrez pas le garder longtemps ni faire une éventuelle plus-value à la revente.
Cette formule convient particulièrement à ceux qui souhaitent changer souvent de voiture et avoir un véhicule neuf. Elle a le mérite de restreindre le nombre d’interlocuteurs, de permettre une totale maîtrise de son budget et d’offrir un grand confort dans pour gérer et entretenir son véhicule.
A noter, que la LLD est proche mais distincte de la LOA (Location avec Option d’Achat) qui, elle, permet de devenir propriétaire de sa voiture à la fin du contrat.
La Location Longue Durée n’est pas encore très populaire et intéresse surtout les entreprises automobile qui peuvent ainsi déléguer la gestion de leur flotte automobile tout en bénéficiant d’avantages dont ne bénéficient pas les particuliers (loyers imputés en charges, TVA récupérable…).
Dans tous les cas, n’hésitez pas à étudier cette formule qui selon vos attentes spécifiques pourra répondre à vos besoins.
