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Que se passe-t-il si je dépose un dossier de surendettement ?

Vous n’arrivez plus aujourd’hui à gérer votre budget ni à rembourser vos dettes ! Peut-être avez vous des loyers en retard, des fins de mois très difficiles, des crédits trop lourds. Vous n’arrivez pas à rembourser les crédits et cela vous empêche de vivre. Des huissiers vous contactent, des rejets de chèque ou des refus de prélèvements s’accumulent, des frais bancaires augmentent… De toute évidence vous êtes surendetté.

Vous songez à déposer un dossier de surendettement, c’est sûrement la meilleure solution, mais vous vous demandez ce qu’il va se passer pour vous…

Qui est informé du dépôt d’un dossier de surendettement ?

Vous avez décidé de déposé un dossier de surendettement mais vous vous demandez qui va en être informé ? Votre employeur ? La banque ? Les voisins…

Au moment du dépôt initial du dossier de surendettement seule la commission de surendettement (qui est une émanation de la Banque de France) est informée de la démarche. Après instruction et acceptation du dossier et de sa recevabilité, la commission de surendettement va alors informer tous les créanciers. Les personnes et organismes auxquels vous devez de l’argent seront alors mis au courant de l’existence de ce dossier.

Il s’agit des personnes ou organismes que vous avez déclaré dans le dossier. Tous les organismes de crédit vont être informés. Si vous avez déclaré une dette de loyer ou un découvert dans votre banque votre bailleur ou votre banque vont en être informé.

Au cas où vous déclarez une dette familiale, la personne qui vous a prêté de l’argent en sera informée. Si vous ne souhaitez pas qu’elle en soit avisée, il ne faut pas la déclarer dans le dossier. Etant donné que la famille fait parti des créanciers non prioritaires et que souvent ils ne seront pas pris en compte dans le plan de remboursement, il vaut peut-être mieux vous arranger avec eux.

Votre employeur ne sera pas informé de ce dépôt de dossier en particulier. Cependant il aura bien sûr connaissance des saisies sur salaire qui seraient faites.

Relation avec la banque

Il faut savoir que si vous déposez un dossier de surendettement, cela n’engendre pas le retrait du chéquier et/ou de la carte bancaire.  En somme, vous ne serez pas « Interdit Bancaire » et pourrez conserver un compte avec une carte de crédit.

Vous ne serez pas inscrits, du fait du dossier de surendettement, au FCC ( Fichier Central des Chèques), car ce fichier ne gère que les chèques impayés.

Par contre vous serez inscrit au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) et donc comme pour tous les inscrits vous ne pourrez plus faire de crédit.

Bon à savoir pour les relations futures avec votre banque

Avant le dépôt du dossier de surendettement, vous étiez à découvert. Aussitôt votre dossier recevable, votre découvert est considéré comme une dette. Au même titre que les autres dettes, il est inclus dans la procédure de surendettement. De ce fait, votre compte bancaire repart sur de nouvelles bases.

Par ailleurs, votre banque a l’interdiction de prélever des frais sur les rejets de prélèvements postérieur à la notification de la décision de recevabilité.

Rien dans les textes n’oblige votre banque à supprimer vos moyens de paiement (chéquier, carte.. ) cependant si votre banque le fait, elle doit vous proposer en échange un nouveau contrat qui a été mis en place pour les personnes en situation financière difficile :  « l’offre spécifique ».

Les emprunts solidaires

ATTENTION : Il faut savoir qu’en cas d’emprunt souscrit avec une autre personne, si vous déposez un dossier de surendettement seul, le créancier pourra demander au co-emprunteur le paiement du crédit.

Même en cas de divorce, le créancier conserve ses recours contre les deux emprunteurs. Le mécanisme s’applique également si vous êtes caution.

Déblocage de votre épargne

Lorsque vous disposez d’une épargne salariale, vous pouvez saisir la commission pour demander le déblocage anticipé de tout ou partie de votre épargne. Cela vous permettra de diminuer votre dette ou vous aidera à payer votre plan de remboursement.

Relation avec vos créanciers

Durée du plan de surendettement

A compter du 01/07/2016, pour les dossiers recevables et si vous n’êtes pas propriétaire, la durée maximale du plan de surendettement est de 7 ans.

Pendant cette période, un montant minimum dit « reste à vivre » sera calculé par la commission de la Banque de France. Au delà de cette somme, un  plan de remboursement de vos dettes sera établi. Il vous précisera les dettes et les échéances que vous devrez rembourser.

La durée du plan peut parfois être supérieure à 7 ans, dans 2 cas :

  • remboursement de prêts destinés à financer la résidence principale et éviter la vente immobilière.
  • plan de remboursement de la totalité de la dette en évitant la vente de la résidence principale.

A l’issue de ce plan, et s’il a été respecté, les dettes qui n’auraient pu être remboursées seront effacées. N’hésitez pas à vous faire aider par un Accompagnateur Social Budgétaire de votre département pour réapprendre à gérer votre budget.

Quel créancier rembourser ?

Une fois le dossier recevable, c’est la commission de surendettement qui décide des créanciers prioritaires et des montants à rembourser.

Cependant, d’une façon générale et avant même le dépôt du dossier, nous vous recommandons de payer en priorité :

  • les assurances car il est très difficile de retrouver un assureur si vous arrêtez de les payer,
  • le loyer pour ne pas vous faire expulser,
  • les fournisseurs d’eau, de gaz et d’énergie…

C’est vous qui décidez des factures à payer et pas votre banque. Les frais de rejets peuvent vite devenir très importants. Si vous souhaitez arrêter un prélèvement écrivez le à votre banque, prenez votre budget en main.

Pour obtenir un nouveau crédit

Vous ne pouvez pas normalement souscrire à de nouveaux crédits quand vous avez déposer un dossier de surendettement, et ce pendant la durée du plan de remboursement.

Cependant dans des situations particulières et par l’intermédiaire d’un service social ou d’ un réseau d’accompagnement social tel que CRESUS, vous pouvez obtenir un micro crédit d’un montant compris entre 300 € et 5000 €.

Pour ce faire, vous devez demander l’accord de la commission de surendettement. Vous lui adressez une lettre explicative, une photocopie du plan de remboursement en cours,  une offre de prêt de l’établissement de crédit, une actualisation de vos ressources et vos charges. Il faut souligner que ce nouveau prêt ne doit pas mettre en péril votre budget et l’éventuel remboursement du plan en cours.

Difficultés à honorer un plan en cours

Si vous ne pouvez plus honorer votre plan de surendettement du fait d’une dégradation de votre situation personnelle  : chômage, maladie, divorce… vous pouvez déposer un nouveau dossier. Ce dossier est à déposer auprès de la commission de la Banque de France. Le plan de remboursement pourra être réaménagé et vous retrouverez un budget compatible.

En résumé

Quand vous ne savez plus comment payer vos dettes, le dépôt d’un dossier de surendettement est à envisager. C’est souvent le seul moyen de reprendre en main votre budget et de ne plus avoir le stress des lettres recommandées, des appels téléphoniques des créanciers, des huissiers etc…

A compter de la recevabilité du dossier par la Banque de France, vos créanciers sont alors informés.

Il est indéniable que, lorsque l’ on n’a plus le choix, c’est le meilleur moyen pour rétablir sa situation financière et son budget.

 

 

 

 

 

 

 

 


Risque de baisse des prix de l’immobilier

Sans avoir de boule de cristal, l’évolution des prix de l’immobilier pose question à toute personne qui souhaite acquérir ou vendre un logement.
Si certains facteurs classiques peuvent être mis en avant pour expliquer une hausse possible des prix du logement (taux d’intérêts bas, rareté du foncier dans certaines zones), d’autres devraient être mieux pris en compte afin de se forger une conviction et anticiper sur le long terme son budget immobilier.

On oublie un peu vite qu’il existe également aujourd’hui des facteurs qui pourraient tendre à faire baisser durablement le marché de l’immobilier.

Le logement est souvent le premier poste dans le budget d’un foyer et c’est également l’un des plus engageant. On ne déménage pas tous les jours et un crédit immobilier dure souvent près de 20 ans. Pour ces raisons la vigilance est de mise.

La météo du marché immobilier

Il est  surprenant que lorsque les médias évoquent le sujet de l’immobilier, ce soit aux agents immobiliers ou aux notaires que les questions soient posées.
Certes, poser la question à ces professions est légitime, mais ne peut-il pas y avoir conflit d’intérêt ?
De plus ils raisonnent souvent en se référant au passé et ne prennent pas en compte toutes les hypothèses, notamment celles d’un recul du marché.

Les propriétaires de maisons ou d’appartements seraient intéressants à interroger et leurs réponses seraient riches d’enseignements.

Dans une démarche locative, nombreux sont ceux qui aujourd’hui doivent ajuster les prix de location à la baisse ou encore voient la durée de recherche de nouveaux locataires s’allonger.
Dans une démarche de vente, il arrive que certains biens restent plusieurs mois à la vente, voire ne trouvent pas preneur même à un prix en dessous du prix officiel du marché.
Certaines zones voient leur prix de l’immobilier à la vente baisser depuis plusieurs mois déjà.

Une pression à la baisse

Manque de logements ?

D’aucuns s’interrogent sur le nombre de mises en logements qui se serait effondré. Où est le problème s’il manque véritablement de logements en France ?.

On incrimine la loi Duflot et autres incertitudes qui pèsent sur les épaules des futurs investisseurs en immobilier, mais le problème est peut-être que les acheteurs ne trouvent plus tout simplement de rentabilité dans ces investissements : prix  au m2 à la hausse et loyers à la baisse, l’équilibre n’existe plus.

Il manquerait des logements en France (800.000) : en réalité, ce ne sont pas des logements qui manquent au vu des vacances locatives mais de ressources budgétaires pour les personnes en recherche d’un logement à louer !

Des prix gonflés d’artifices

Si les prix étaient moins élevés, un nombre plus important de personnes pourraient avoir accès à un logement correspondant à leur budget.
Regardons du côté de nos voisins allemands qui ont des prix de l’immobilier plus bas qu’en France. L’Allemagne dépenserait 40 milliards d’euros de moins que la France pour sa politique de logement et disposerait d’un marché moins tendu.
En France les prix sont artificiellement gonflés par les nombreuses aides existantes. En supprimant largement les allocations logement qui font monter les loyers, mais aussi les crédits d’impôts ou niches fiscales qui font monter les prix à la construction, on peut penser que les prix de l’immobilier devraient naturellement s’ajuster à la baisse pour satisfaire toutes les parties prenantes (propriétaires et locataires) et sans couter à la collectivité.

Les salaires ne suivent plus !

Les prix n’ont pas toujours été aussi hauts en France. La moyenne historique des prix du logement correspondait à 3 années de revenus. Or le poids du logement a singulièrement augmenté entre 2000 et 2008, par rapport aux budgets des ménages.

La politique accommodante des banques (apport limité, durée des prêts allongée) puis la baisse des taux d’intérêts a permis ce décrochage entre les prix de l’immobilier et l’évolution des salaires.

Or si les taux d’intérêts sont bas aujourd’hui encore, rien n’assure qu’ils le resteront. Enfin, les banques refusent désormais de l’ordre de 25 à 30% des dossiers de demandes de prêts immobiliers.

Faut-il anticiper un ajustement à la baisse du prix de l’immobilier qui correspondrait mieux au budget des ménages ?

Réagissez à cet article dans le forum…

 


Allocations familiales ou allocations logement ? pour votre enfant ,

Il faut savoir qu’il n’est pas possible pour les parents ayant un enfant étudiant à charge de disposer dans le même temps des allocations familiales et des allocations logement pour cet enfant. Il faut donc choisir en connaissance de cause.

Avant les 20 ans de l’enfant, ça se calcule

En fonction de la composition de la famille, à partir de 2 enfants quand les allocations sont versées sans conditions de ressources, les allocations familiales sont versées jusqu’aux 20 ans de l’aîné des enfants.

Plus exactement, elles s’arrêtent le mois d’avant son anniversaire… mais comme la CAF verse les allocations en début de mois suivant (faute de trésorerie, sans doute), on a l’impression que c’est le mois de l’anniversaire qui est pris en compte.

Tant que cette date n’est pas atteinte, il faut calculer ce qui est le plus intéressant pour le budget global :

1)    Garder le versement des allocations familiales
2)    Percevoir les allocations logement et perdre tout ou partie des allocations familiales

Le site de la CAF est très bien fait et permet toutes les simulations voulues :

Pour les allocations familiales : https://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/document-supprime/conditions-generales

Pour les allocations logement : http://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/aidesetservices/lesservicesenligne/estimervosdroits/lelogement

L’accès aux informations est bien entendu gratuit, ce qui n’est pas le cas des sites qui apparaissent en premier sur internet lorsqu’on tape « allocations CAF » : appel téléphonique payant !

Après les 20 ans, c’est vraiment dommage de ne pas en bénéficier

Dès qu’il n’y a plus 2 enfants de moins de 20 ans à charge dans le foyer et/ou si vous ne bénéficiez plus d’allocations familiales, il n’y a plus de questions à se poser.

Une partie du loyer de votre enfant étudiant peut être pris en charge par la CAF, ce qui est une aide appréciable pour financer le budget de votre étudiant.

A titre d’illustration, pour un loyer de 350 € pour un appartement de 18 m2 à Rennes votre enfant a droit à une allocation logement mensuelle de 175 €, soit une économie annuelle de 2.100 €, pour un étudiant n’ayant pas de ressources financières autres que l’argent que lui donnent ses parents pour vivre.

Allocations familiales et foyer fiscal

A noter, l’enfant peut continuer à faire partie du foyer fiscal de ses parents quelque soit le choix fait au regard des allocations familiales : pas de crainte de voir les impôts sur le revenu augmentés du fait de ce choix.

Par ailleurs que ce soit les allocations familiales ou logement, elles ne sont pas imposables.

Après ses études, lorsque le jeune commence à travailler, il pourra encore toucher des allocations logement pendant 1 à 2 ans, en toute légalité ce qui l’aidera pour financer son installation.

La CAF s’appuie sur les déclarations de revenus de l’année N-2 jusqu’au mois de juillet, et N-1 à compter du mois de juillet.
Il y a, par conséquent, quelques mois pendant lesquels les allocations logement continueront de d’arriver avant que, si tout se passe bien, le jeune travailleur s’acquitte à son tour des cotisations sociales.

Si vous êtes dans cette situation, faites preuve d’une belle énergie administrative qui est plus facile à obtenir qu’une augmentation de salaire ! (l’un n’empêche pas l’autre).
 


Gérer son budget en famille ?

La gestion du budget familial est essentielle. Cela permet de s’assurer d’un fonctionnement serein au quotidien, de limiter les risques de problèmes financiers et de construire l’avenir financier de la famille et des personnes qui la compose.

Cependant comment faire quand il y a plusieurs personnes dans la famille ?  Qui doit le faire dans le couple ?  Faut-il y associer les enfants ?

On constate au quotidien qu’il est souvent difficile de parler d’argent dans le couple et aborder le sujet devient vite source de tensions.

Cependant aborder les questions du budget au quotidien, de la répartition des dépenses, de l’affectation de l’épargne, des investissements à réaliser… sont autant de sujet qu’il est indispensable d’aborder en couple afin de bâtir un projet de vie qui repose sur des bases financières négociées…

Alors comment gérer son budget simplement et sans tensions ?

Se mettre d’accord en couple,

Avant tout, il est primordial de discuter avec son conjoint de ce que représente l’argent pour chacun. Chaque personne à une relation différente à l’argent, certains sont très dépensiers, d’autres préfèrent économiser, certains sont très indépendants, d’autres veulent tout mettre en commun, certains apprécient de compter, d’autres ne regardent jamiais leurs comptes, il est donc primordial de bien se comprendre…

Lors de cette analyse et cette mise à plat, il est tout à fait normal de ne pas être toujours d’accord. Par la discussion, la négociation, le compromis, le couple va devoir établir une règle de fonctionnement et se fixer ses objectifs.

Le risque dans le cas contraire est que l’un ou l’autre et souvent les deux se retrouvent dans une situation qu’ils n’auront pas souhaitée et qui pourrait les engager pour des années…

L’avantage de cette discussion est de faire en sorte qu’en partageant des objectifs communs chacun fasse les efforts nécessaires pour les atteindre. D’autre part en cas de difficulté financière, cela permet de partager les problèmes et de ne pas les rejeter sur l’autre.

L’argent ne fait pas le bonheur… mais c’est plus difficile si l’on a des problèmes financiers !

S’organiser

Il s’agit ensuite d’établir des règles de fonctionnement communes afin que chacun s’y retrouve et sache où il va.

Quels outils utiliser ?  Comptes séparés, communs ? Comment ordonner les factures, ranger les contrats ?

Qui fait quoi ? Qui suit les comptes ? Comment sont gérés les biens communs ou individuels…

Comment suivre le budget ? Avec un carnet et un crayon ou avec un logiciel tel le livre de comptes de http://budgetfacile.com ?

Et surtout quels objectifs se donne-t-on ? Partage des frais ? Montants des dépenses quotidiennes, des vacances, des loisirs ? Niveau et répartition de l’épargne ?  Investissements immobiliers…

En parler aux enfants

Il est important de parler « argent » et « budget » aux enfants dès leur plus jeune âge. Cela fait partie de leur éducation et contribuera à en faire des adultes conscients et responsables.

L’argent n’est pas un sujet tabou, même en cas de problèmes financiers. Les enfants et même les plus petits, aiment tout comprendre. Il ne s’agit pas de rentrer dans tous les détails surtout chez les plus jeunes mais l’objectif est de leur faire comprendre le fonctionnement de l’argent et son incidence dans la famille et donc sur eux.

Vous pouvez débuter en les emmenant faire les courses avec vous où ils prendront conscience du prix des choses. Attention cependant de ne pas céder à la moindre demande, ils doivent comprendre que vous ne pouvez pas tout acheter…

Par ailleurs, ils peuvent rapidement à gérer eux même leur argent de poche. Au début un ou deux euros par semaine suffiront, puis un peu plus en grandissant. Aux adolescents, vous pourrez attribuer également un budget « habillement ou sortie » qu’ils géreront eux même. Cela mettra fin aux éternelles négociations et les responsabilisera… Cela les encouragera également à chercher des petits boulots qui leur permettront d’améliorer leur budget personnel.

Avec les plus grands discutez équilibre budgétaire. Ils comprendront très bien vos discussions sur votre budget « vacances » ou le cout de leurs études…

Se poser les bonnes questions

Avant toute chose, dans le couple, il est indispensable de se poser certaines questions inévitables, à savoir quel partage des dépenses en fonction des revenus de chacun. Chaque famille doit choisir la solution qui lui paraîtra la plus adaptée à ses besoins.

Pour les dépenses quotidiennes est-il préférable d’utiliser un compte commun et pour cela accepter les petites dépenses de chacun ? Faut-il au contraire préférer les comptes individuels ? A quelle hauteur et pour quels postes de dépenses chacun contribue-t-il au fonctionnement du foyer ?

Pour les projets à long terme (vacances, retraite, enfants, …) quels objectifs communs se fixe-t-on à long terme ? Comment mettre en place les moyens d’y parvenir ? En mettant un montant fixe de côté chaque mois ? Ou en mettant de côté ce qu’il reste chaque mois ? Sur quel livret, quel support placer cet argent ?

Certaines erreurs à éviter

Il ne faut pas que seul l’un des conjoints détienne les pleins pouvoirs de la trésorerie. Les deux conjoints doivent pouvoir consulter les revenus et les factures à tout moment s’ils le désirent. Un point régulier doit également être fait, afin de réactualiser une vision commune de la situation et des objectifs de la famille.

Décider de partager le budget de la famille implique de ne pas faire de « cachotteries » et d’être transparent sur sa situation et ses intentions… Il est préférable d’aborder rapidement le sujet « argent » afin d’éviter les « mauvaises surprises » comme des dettes ou des prêts importants à rembourser. Si c’est le cas, discuter sur la manière de les rembourser est inévitable.

La dernière erreur à éviter est de ne pas se fixer de budget. Chacun ayant une attitude différente vis-à-vis de l’argent, il est indispensable de se fixer un budget à respecter tous les mois et ainsi éviter les débordements. C’est la base pour éviter les tensions dans la famille.

Se fixer un budget

Quand on décide de gérer un budget familial, il faut commencer par identifier les différentes catégories de dépenses du foyer. Il faut distinguer les frais fixes tels les impôts, le loyer, les prélèvements automatiques (eau, gaz, électricité, téléphone, assurances…), etc… et les frais variables (alimentation, habillement, loisirs…).

En chiffrant chaque catégorie, on aura un aperçu clair des dépenses incontournables dans le mois.

Etablir des priorités et économiser

En fonction des priorités établies, il est également nécessaire de prévoir à l’avance les dépenses occasionnelles telles que les vacances, les frais d’aménagement de la maison, les loisirs…

Il faut ensuite établir un budget prévisionnel qui doit permettre d’équilibrer les dépenses en fonction des revenus.

Il est essentiel de respecter ces objectifs afin de ne pas être dans le rouge à la fin du mois et pouvoir ainsi faire des économies sur l’année.

Economiser chaque mois est indispensable.

Tout d’abord cela permet de gagner de l’argent : les placements rapportent des intérêts, évitent de payer des frais bancaires qui peuvent être très importants en cas de découvert et évitent de faire trop facilement appel au crédit très cher.

Cela permet également de faire face à certains imprévus du quotidien comme par exemple le remplacement du frigo ou de la machine à laver qui peuvent intervenir à n’importe quels moments.

Cela a surtout pour avantage de faire des projets à long terme (achat immobilier, retraite…) et de construire son avenir financier.

Suivre ses dépenses

Gérer son budget, c’est suivre ses dépenses régulièrement. Que ce soit sur papier ou avec un logiciel, il faut pouvoir visualiser simplement les entrées et sorties d’argent par catégorie. On doit également formaliser les objectifs que l’on s’est fixé et ainsi pouvoir comparer à la fin de chaque période si les objectifs ont bien été respectés.

Prévoir la fin du couple

La question qui pourrait poser le plus de difficultés serait celle du partage des biens du foyer.

Avec un couple sur deux qui divorce, il est essentiel de prévoir la séparation, non pas dans les détails mais sur l’essentiel. Il faut aussi envisager un décès et ses conséquences financières pour les enfants et le conjoint qui peuvent être très importantes.

La situation matrimoniale sera alors prise en compte ainsi que la situation professionnelle, mais aussi les droits à la retraite…

Il faut pouvoir déterminer qu’est ce qui appartient à qui, des biens comme des dettes ? Quels documents sont établis ou à établir ? Comment cela pourrait-il se passer…

C’est une question qu’il est souvent difficile à aborder en couple ; L’intérêt de se la poser c’est qu’en prévoyant la fin, on gère plus sereinement le quotidien.

Alors n’attendez plus, c’est le moment de parler argent en famille !

 


Loyers impayés, un numéro vert le 0 805 16 00 75

Que vous soyez locataire ou propriétaire, en cas de loyers impayés, l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) a mis en place un numéro vert "SOS loyers impayés" le 0 805 16 00 75.

 

Vous êtes locataire et vous n’arrivez plus à boucler votre budget et à payer votre loyer…

Votre locataire a des problèmes de budget et ne vous paye plus ou bien avec retard…

En cas de loyers impayés, appelez le 0 800 16 00 75.

 

Dans le budget global d’une famille, le loyer est souvent l’un des postes les plus importants. Des retards ou des absences de loyers peuvent être le début de problèmes plus graves pouvant aller jusqu’à la perte du logement, il faut donc les gérer rapidement…

L’objectif de ce service proposé gratuitement par l’ANIL est d’apporter à chacun des informations et des conseils afin de gérer au mieux la situation et rechercher des solutions pour faciliter le paiement des loyers avant d’en arriver à l’expulsion.

► Les locataires y trouveront une aide pour analyser leur situation : Causes du défaut de paiement, montant, procédure en cours ou prévisibles, aides possibles, perspectives….Selon la situation,  le conseiller leur proposera de rencontrer un juriste de l’ADIL sur leur lieu de résidence.

Si l’impayé est lié à des difficultés ponctuelles des solutions seront recherchées. Si la situation est plus grave les locataires  seront orientés vers des personnes ou organismes en fonction de leur cas particulier.

► Les propriétaires y trouveront des informations sur les différentes démarches envisageables afin de recouvrer leurs loyers comme par exemple la mise en place d’un règlement amiable, la perception directe d’aide au logement, l’activation d’une garantie ou encore la mise en œuvre d’une procédure juridique.

Pour mémoire, un impayé est constitué soit lorsque 3 termes nets consécutifs sont totalement impayés, soit lorsque le locataire est débiteur à l’égard du bailleur d’une somme au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.

 

 


Saisie et cession sur salaire

Quand une personne a des dettes (loyers, impôts, amendes, crédits, pensions…), elle peut choisir de les payer en versant volontairement une partie de son salaire directement à son créancier. Il s’agit d’une  "cession de salaire".

Un créancier, personne ou organisme à qui on doit de l’argent, peut mettre en œuvre par voie de justice une procédure de "saisie sur salaire" afin de récupérer son dû, en demandant le prélèvement direct d’une partie du salaire du débiteur.

Comment cela se passe t-il ?

La cession sur salaire 

Dans le cadre d’une cession sur salaire, c’est le salarié lui-même qui demande à son employeur de verser une partie de son salaire à son créancier. 

Pour ce faire, il doit remplir une déclaration au greffe du tribunal d’instance du lieu où il demeure, muni de ses bulletins de salaire et d’une pièce d’identité.

Le greffe notifie ensuite la cession, à l’employeur et au créancier. L’employeur versera ensuite directement les sommes au créancier.

La saisie sur salaire 

Tout créancier peut demander une saisie sur le salaire de son débiteur. Dans ce cas, et après que la procédure ait été respectée, l’employeur versera directement les sommes dues au tribunal.

Pour pouvoir mettre en oeuvre une procédure de saisie sur salaire, le créancier doit avoir tout d’abord en sa possession un titre exécutoire constatant une créance. Il s’agit par exemple d’un jugement rendu, d’un procès verbal, d’un certificat de non-paiement  d’un chèque délivré par huissier, d’un acte rendu exécutoire…

La demande de saisie sur salaire est faite auprès du tribunal d’instance. 

Le débiteur et le créancier sont alors convoqués par le tribunal au moins 15 jours en avance pour une tentative de conciliation. Si la conciliation réussit, la procédure est arrêtée. Dans le cas contraire le juge procède à la saisie et fixe la créance à laquelle s’ajoute éventuellement les frais et les intérêts…

L’employeur est informé de la saisie par lettre recommandée avec avis de réception.

Le greffier indique dans ce courrier les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.

L’employeur doit alors verser chaque mois auprès du tribunal une somme égale au maximum à la fraction saisissable du salaire.

Si plusieurs procédures sont faites en même temps…

Si plusieurs procédures sont mises en œuvre en même temps, l’employeur respectera l’ordre suivant :

  1. Paiement direct des pensions alimentaires
  2. Avis à tiers détenteur (Trésor public…)
  3. La saisie

La demande en paiement direct des pensions alimentaires est prioritaire. Si une saisie est en cours, il peut continuer à verser au greffe du tribunal la fraction saisissable de la rémunération restant, après imputation des sommes versées au créancier d’aliments.

La notification d’un avis à tiers détenteur par le Trésor public suspend le cours des saisies jusqu’à l’extinction de l’obligation du contribuable, sous réserve des procédures de paiement direct engagées pour le recouvrement des pensions alimentaires. L’employeur doit informer le Trésor public de la saisie en cours, celui-ci se chargeant alors de prévenir le greffe du tribunal d’instance.

Toute retenue effectuée sur le salaire devra être obligatoirement mentionnée sur le bulletin de paie.

Calcul de la somme saisissable

Montant du salaire saisissable

Le salaire n’est pas saisissable ni cessible dans sa totalité. Afin de laisser une part suffisante du salaire pour vivre, le montant saisissable est calculé en fonction d’un barème qui est publié chaque année et qui prend en compte les charges de famille du débiteur et son niveau de revenu.

Ainsi en 2010, pour une personne seule, la tranche de rémunération inférieure à 288 € dans le mois ne peut être saisie qu’à hauteur de 1/20ème soit 14,42€. En revanche, la tranche de rémunération supérieure à 1 685 € est saisissable à 100 %.

Pour un salaire net de 950 € net par mois la quotité saisissable sera de 124,16€.

Types de revenus saisissables :

  • Le salaire y compris les majorations pour heure supplémentaires
  • Les primes et gratifications
  • Les avantages en nature
  • Les indemnités de congés payés, de maladie, de maternité,
  • Les allocations d’assurance chômage
Les remboursements de frais et les indemnités pour charges de famille ne sont pas saisissables.
La participation et l’intéressement sont intégralement saisissables.
 

Montants insaisissables

Afin de conserver des revenus minimums pour vivre et permettre à la personne d’assurer ses dépenses courantes, une partie des revenus et prestations est insaisissable.

Cette somme est égale, quelle que soit la composition du foyer au montant forfaitaire du RSA soit en 2010 : 460,09 €

Au-delà de ce montant les sommes sont normalement cessibles et saisissables.

Une exception cependant pour le recouvrement de créances alimentaires qui peuvent être saisies y compris sur ce montant.
 

Consulter aussi l’article : Qu’est ce que la quotité saisissable ?


Dispositifs fiscaux dans l’immobilier locatif – Les plafonds de ressources 2010

Certains dispositifs incitatifs à l’investissement locatif fixent des plafonds de ressources pour les locataires.

Ces plafonds sont revus chaque année et fixés par décret. Pour l’année 2010, ces plafonds ont été fixés dans le décret Instructions 5 B-17-10 et 5 D-1-10 : BOI du 11.3.10 / Arrêté du 30.4.10 : JO du 5.6.10.

On considère comme ressources le  revenu fiscal de référence (RFR) déclaré en N-2 .

Par exemple pour un loyer conclu en 2010, il s’agit du revenu fiscal de référence de l’année 2008.

Dispositifs « Besson ancien » et « Besson neuf » et "Borloo ancien secteur intermédiaire"

Pour les baux reconduits ou renouvelés en 2010 dans le cadre des dispositifs « Besson-ancien » ou
« Besson-neuf », et Borloo ancien secteur intermédiaire (déduction 30%) les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

 

 

Zone A

Zone B1 et B2

Zone C

Personne seule

44 30634 243 €29 964

Couple

66 21545 726 €40 274

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

79 59554 988 €48 214

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

95 34266 381 €58 350

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

112 86778 087 €68 484

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

127 00588 000 €77 251

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 14 156+ 9 816 €+ 8 774

 (1) La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est reproduite à l’annexe 11 au BOI 5 D-4-06.

Dispositif Borloo ancien secteur social et très social (déduction de 60%)

Pour les baux reconduits ou renouvelés en 2010  les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Secteur social :

 

Paris et communes
limitrophes

Ile-de-France hors
Paris et communes
limitrophes

Autres régions

Personne seule

21 802 €21 802 €18 955 €

Couple

32 584 €32 584 €25 313 €

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

42 715 €39 170 €30 441 €

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

50 999 €46 917 €36 748 €

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

60 678 €55 541 €43 231 €

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

68 279 €62 500 €48 720 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 7 607 €+ 6 964 €+ 5 435 €

 

Secteur très social :

 

Paris et communes
limitrophes

Ile-de-France hors
Paris et communes
limitrophes

Autres régions

Personne seule

11 993 €11 993 €10 424 €

Couple

19 551 €19 551 €15 188 €

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

25 629 €23 501 €18 264 €

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

28 051 €25 804 €20 323 €

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

33 371 €30 549 €23 778 €

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

37 554 €34 376 €26 796 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 4 185 €+ 3 830 €+ 2 988 €

 

 

Dispositif « Borloo-neuf » et « Scellier Intermédiaire »

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

 

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C *
(sauf Scellier)

Personne seule

44 30632 91030 16829 964

Couple

66 21548 32844 30240 274

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

79 59557 85753 03648 214

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

95 34270 02064 18558 350

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

112 86782 18175 33468 484

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

127 00592 70084 97677 251

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 14 156+ 10 530+ 9 652+ 8 774

 * Seuls les logements qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 sont concernés par la zone C

(1) La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l’annexe 4 au BOI 5 B-17-09.

 







Dispositif « Scellier outre-mer » (secteur intermédiaire)

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

 

Départements d’outre-mer
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Mayotte

Polynésie française
Nouvelle-Calédonie
Saint-Pierre-et-Miquelon
Iles Wallis et Futuna

Personne seule

25 929 €

22 883 €

Couple

34 627 €

42 321 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

41 641 €

44 769 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

50 267 €

47 217 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

59 136 €

50 487 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

66 645 €

53 759 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 7 435 €

+ 3 433 €

 


Les dispositifs fiscaux dans l’immobilier locatif

La France manque de logements, en particulier dans les grandes villes et pour les ménages à revenus modestes.

Afin d’accroître l’offre de logement, le législateur a mis en place différents dispositifs fiscaux afin d’inciter les particuliers à investir dans l’immobilier à but locatif.

 

Tableau récapitulatif des dispositifs fiscaux dans l’investissement locatif

 

Les régimes d’imposition des revenus de location

Les régimes "habituels" des revenus locatifs sont les suivants :

L’imposition aux frais réel, qui est le régime général d’imposition.

Le régime du micro foncier, qui est réservé aux propriétaires dont les revenus fonciers sont inférieurs à 15 000 €.  Il offre une déduction forfaitaire de 30 % des revenus fonciers.

Des dispositifs fiscaux spécifiques

Ils offrent, dans certaines conditions, des avantages fiscaux aux ménages qui investissent dans l’immobilier locatif. 

Le Dispotif Scellier et Scellier Intermédiaire ; Il s’agit d’un nouveau dispositif qui a été mis en place à partir du 1er Janvier 2009 et dont la durée est limitée au 31/12/2012. Il concerne en particulier les zones à forte densité urbaine et offre une réduction d’impôt pouvant atteindre 75 000 € sur 9 ans.

Le Robien recentré et Borloo neuf ; Les investissements réalisés jusqu’au 31/12/2009 peuvent bénéficier de ces dispositifs que ce soit pour l’acquisition ou la réhabilitation de logements. Ils permettent un amortissement pouvant aller jusqu’à 65 % de l’investissement.

La loi Malraux a été modifiée par la loi de Finances 2009. Elle est destinée à encourager la rénovation d’immeubles classés ou situés dans des secteurs sauvegardés et mis en location.

La loi Girardin permet des réductions d’impôt de 40 à 50 % des investissements immobiliers réalisés principalement dans les départements d’Outre mer.

Le dispositif  « Besson ancien » est supprimé pour les baux conclus après le 30 septembre 2006. Il reste toutefois applicable aux baux conclus avant cette date car il demeure possible de le proroger dans les conditions décrites dans l’instruction administrative.

La loi Demessine ne s’applique plus pour les investissements réalisés après le 31/12/2006. Elle était destinée à favoriser les investissements en zone de revitalisation rurale.

Conditions à respecter

Selon les investissements réalisés, certaines conditions sont à respecter …

Plafonds de loyers en 2010

Plafonds de loyers en 2009

Plafonds de loyers en 2008

Plafonds de ressources des locataires en 2010

Plafonds de ressources des locataires en 2009

Indice de référence des loyers, pour calculer les variations de loyers

Pour consulter précisément les communes situées dans chaque zone, consulter l’arrété du 24/9/2009

Pour les logements loués en meublés

Deux dispositifs existent :

Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ; Il est réservé aux propriétaires dont les revenus fonciers en location meublée n’exèdent pas 23000 € en 2009

Le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) pour les propriétaires dont les revenus fonciers en location meublée sont supérieurs à 23000 €.

 


La loi de 1948, la bête noire des propriétaires…

 

La loi de 1948 régit encore la location de certains logements dans le secteur privé. Véritable aubaine pour le locataire qui dispose souvent de loyers très bas comparés aux prix du marché, cette loi a comme effets pervers de décourager les propriétaires d’entretenir leur logement qui ne leur rapporte pas suffisamment et qu’ils ne peuvent revendre à leur juste valeur. Résultat, de nombreux loyers soumis à la loi de 1948 sont devenus insalubres. D’autre part, certains locataires n’hésitent pas à abuser de la situation et à créer des filières de "reprise de logement", en se faisant illicitement payer des droits par le nouvel entrant. 

La loi "Mehaignerie" votée en 1986 a ramené dans le droit commun des centaines de milliers de logement, mais il reste en France environ 200 000 logements encore soumis à cette loi.

 

Les logements soumis à la loi de 1948

Cette loi, promulguée après la guerre, a permis de loger des habitants à revenus modestes dans des appartements décents à moindre coût. Cette loi n’a été appliquée que dans les grandes villes où la pénurie de logement se ressentait le plus. Seuls les logements construits avant 1948 pouvaient y être soumis et ils se situent pour l’essentiel dans les grandes villes.Cependant depuis 1986 aucune nouvelle mise en location ne peut être régit par cette loi, c’est pourquoi il est totalement inutile d’en rechercher un…

 

Un loyer fixé réglementairement

Les loyers des logements soumis à la loi de 1948 sont fixés réglementairement en fonction de leur localisation, de leur catégorie (éléments de confort et d’habitabilité) et de leur surface corrigée. Ceux-ci peuvent être réévalués en fonction d’un taux d’augmentation des loyers fixé chaque année par décret, mais ils restent généralement très en deçà des prix du marché.

 

Un droit de maintien dans les lieux pour le locataire

Le locataire dispose d’un bail en général à durée indéterminée et transmissible par héritage. Il est donc extrêmement difficile pour le propriétaire de récupérer son logement; Si le propriétaire donne malgré tout congé à son locataire, c’est souvent de pure forme car le locataire détient le droit de se maintenir dans les lieux à l’expiration du contrat. Pour y avoir droit, le locataire doit avoir respecté ses obligations locatives : c’est-à-dire payer son loyer, ses charges, et entretenir son logement comme il se doit.
Le congé donné par le bailleur fait perdre au locataire son titre. Il devient alors un simple occupant. En principe, le droit au maintien dans les lieux est personnel au locataire et ne peut pas être cédé. Cependant la loi prévoit trois exceptions pour lesquelles il est possible d’invoquer ce droit :

– Le décès du locataire qui était de bonne foi,

– L’abandon de domicile

– L’instance de séparation de corps.

Les personnes qui voudraient réclamer l’application à leur profit du droit au maintien dans les lieux doivent attester de leur qualité de conjoint, d’ascendants de personnes gravement handicapées (invalides à 80 % et grands invalides de guerre) ou d’enfants mineurs à la condition de vivre avec l’occupant depuis plus d’un an.

 

Le droit de reprise du logement :

Le bailleur détient un droit de reprendre son logement :

– pour habiter lui-même ou pour loger un membre de sa famille; le bailleur doit justifier d’un état de besoin (familial, personnel ou professionnel…)

– pour réaliser des travaux (nécessité de remise aux normes par exemple).

Le bailleur qui désire reprendre son logement à son locataire doit normalement lui proposer un logement offrant des conditions équivalentes. Cependant le locataire n’est pas tenu d’accepter et en cas de conflit, c’est à un juge de se prononcer.

 

Comment sortir du régime de la loi de 1948 ?

Un changement de régime peut être envisageable à deux conditions.

-Le local doit satisfaire à des normes d’habitabilité et de confort satisfaisantes.

-Le locataire doit bénéficier de ressources supérieures à un certain plafond.

Si ces deux conditions sont réunies, alors une sortie progressive de la loi de 1948 peut être envisagée. Le propriétaire proposera au locataire un nouveau bail d’une durée de 8 ans; Le nouveau loyer est fixé en référence au prix du voisinage et l’augmentation du loyer s’appliquera progressivement chaque année et ce durant les 8 années du bail.
En cas de refus de l’offre par le locataire, les parties pourront faire appel à une commission de conciliation pouvant être saisie dans les 6 mois de la proposition. En cas d’accord, le nouveau bail prendra effet 6 mois après l’offre du propriétaire. A l’expiration du contrat de 8 ans, tout retour à la loi de 1948 est impossible.

 


La location avec option d’achat (LOA)

 

Vous voulez changer de voiture… avez vous pensé à la LOA ?
La Location avec Option d’Achat peut vous intéresser si vous voulez changer de voiture neuve régulièrement, sans verser d’apport et tout en maîtrisant votre budget. Vous pouvez même choisir de devenir propriétaire ou non du véhicule….

 

La Location avec Option d’Achat (LOA), aussi appelée crédit-bail ou leasing, est une formule de location de véhicule destinée aux professionnels et aux particuliers. Cette formule, proposée par les sociétés financières des constructeurs automobiles, quelques banques et organismes financiers, vous permet de louer pour une longue durée, un véhicule neuf de votre choix. Vous payez des loyers mensuels et au terme du contrat, vous avez la possibilité d’acheter ce véhicule. Sa valeur de rachat est fixée à l’ouverture du contrat.

 

Ainsi avec la LOA vous louez un véhicule:

  • pour une durée de 24 à 72 mois

  • pour un kilométrage annuel compris généralement entre 10 000 et 30 000 km.

  • Avec des loyers qui peuvent être égaux sur toute la durée de la location ou être modulés selon les années.

La Location avec Option d’Achat n’est pas un crédit. La mention de taux d’intérêt d’ailleurs n’est pas obligatoire. Mais vous bénéficiez quand même d’un délai de rétractation de 7 jours après la signature du contrat.

 

Les éléments qui doivent figurer sur le contrat

 

Le contrat doit préciser

  • La date et la durée de l’offre,

  • L’identité des parties,

  • Le prix du véhicule loué (valeur effective lors de la location),

  • La désignation du véhicule,

  • La durée de la location,

  • Les modalités de remboursement de la location,

Les coûts de l’opération qui doivent paraître

  • Le montant du dépôt de garantie (jusqu’à 15 % du prix du véhicule),

  • Le montant, le nombre et la périodicité des loyers (avec ou sans assurance), le premier loyer peut être majoré jusqu’à 35 % du prix du véhicule,

  • La valeur de rachat du véhicule au terme de la location en cas d’acquisition (valeur résiduelle),

  • Le coût total de l’opération (prix total des loyers TTC + valeur de rachat + coût des éventuelles assurances souscrites)

Les différents montants sont souvent exprimés en pourcentage du prix d’achat TTC du véhicule loué.

 

A prévoir en plus du loyer

  • Les frais de carte grise souvent au nom de la société de location,

  • L’assurance « tous risques » obligatoire, si elle n’est pas souscrite avec la location (au nom de la société),

  • Les frais d’entretien et de réparation éventuels si l’option n’a pas été choisie à l’ouverture du contrat.

A la fin de la location…

 

Quatre possibilités s’offrent à vous :

  • L’achat par anticipation : Les contrats prévoient une période minimale de location, après ce délai, vous pouvez acheter le véhicule à une valeur de rachat déterminée par le contrat,

  • L’achat à la fin du contrat : Vous devez payer la valeur résiduelle du véhicule et établir une nouvelle carte grise à votre nom,

  • La restitution du véhicule : vous récupérez le dépôt de garantie si le forfait kilométrique a été respecté et si la voiture est en bon état.

  • La restitution du véhicule et la souscription à un nouveau contrat avec une nouvelle voiture : vous récupérez la garantie dans les mêmes conditions. Vous pouvez l’utiliser comme dépôt de garantie pour le véhicule suivant.

En cas de problèmes…

 

En cas de non-paiement de votre part

 
 
 

Si vous ne pouvez plus payer les loyers, vous êtes en droit de demander un report d’échéance.
Si le report est accepté par le loueur, il peut vous demander une indemnité égale à 4 % des sommes reportées.
Si le report est refusé, le loueur peut vous demander la restitution du véhicule, le paiement des loyers échus et non réglés ainsi qu’une indemnité de résiliation de 8 % du montant du capital restant dû.

 

En cas de dégradation, de perte, de vol ou de destruction du véhicule

 
 
 

Si la voiture est accidentée mais réparable, le locataire doit faire exécuter les réparations. Avec l’assurance « tous risques », soit l’indemnité est versée directement au loueur qui la reversera au locataire sur justification des réparations, soit le locataire perçoit directement les indemnités.
Si la voiture est perdue, volée ou détruite, le contrat sera considéré comme résilié.
Même si vous n’avez plus de voiture, vous devrez payer au loueur les loyers restant dus ainsi que la valeur résiduelle, déduction faite du montant de l’indemnité payé par l’assurance.

 

En synthèse …

 

Avantages

  • Vous roulez avec une voiture neuve, de votre choix,

  • Vous maîtrisez votre budget et connaissez à l’avance le prix de rachat du véhicule,

  • Vous pouvez garder votre véhicule à la fin de la location, contrairement à la Location Longue durée (LLD),

  • Vous n’êtes pas obligés de racheter le véhicule au terme du contrat,

  • Vous n’avez pas d’apport à verser,

  • Vous pourrez réajuster les mensualités en cas de dépassement ou si vous n’avez pas atteint le nombre de kilomètres annuel déterminé,

  • Vous bénéficiez de services complémentaires au choix (maintenance, garantie, entretien, assurance…)

Inconvénients

  • Risque de perte financière en cas de destruction ou d vol du véhicule, selon les conditions de l’assurance,

  • Formule plus coûteuse qu’avec un achat direct sans financement,

  • Dépôt de garantie assez élevé,

  • Paiement de la carte grise alors que vous n’êtes pas le propriétaire,

  • Surfacturation en cas de forfait kilométrique dépassé.

 

La Location avec Option d’Achat est une formule simple, rapide et sans surprise si vous avez bien déterminé tous les éléments dans le contrat et tant que vous ne rencontrez pas de problème majeur comme la destruction ou le vol du véhicule. A l’issue du contrat, vous pouvez devenir propriétaire du véhicule, le restituer ou recommencer un contrat avec une nouvelle voiture….

 

Si cela vous tente, demandez des devis, comparez les formules et choisissez celle qui vous convient le mieux !


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