Étiquette : loyer

Indice de référence des loyers – les taux en vigueur

Le dernier indice de référence des loyers publié fait apparaître que l’augmentation des loyers sur les douze derniers mois s’établit à + 2,24% pour le premier trimestre 2012.

L’indice de référence des loyers sert de référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé depuis le premier janvier 2006.

Il remplace l’indice du coût de la construction, précédemment utilisé. Il parait durant la première quinzaine des mois de janvier, avril, juillet et octobre. 

Son mode de calcul a été modifié par L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat. Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Prochaine parution autour du 13/07/2012
 

Indice de référence des loyers

(en vigueur depuis le 14/2/2008 – référence 100 au 4ème trimestre 1998)

Période


Indice de référence
des loyers

Variation annuelle
en %
Date de parution
1er trimestre 2012  122,7  + 2,24% 18/04/2012
4ème trimestre 2011  121,68  + 2,11 15/01/2012
3ème trimestre 2011  120,95  + 1,90 13/10/2011
2ème trimestre 2011  120,31  + 1,73 22/07/2011
1er trimestre 2011  119,69  + 1,60 14/04/2011
4ème trimestre 2010  119,17  + 1,45 14/01/2010
3ème trimestre 2010  118,70  + 1,10  16/10/2010
2ème trimestre 2010  118,26  + 0,57  12/07/2010
1er trimestre 2010  117,81  + 0,09  14/04/2010
4ème trimestre 2009  117,47   -0,06  17/01/2010
3ème trimestre 2009  117,41  + 0,32  16/10/2009
2ème trimestre 2009  117,59  + 1,31  25/07/2009
1er trimestre 2009  117,70  + 2,24  14/04/2009
4ème trimestre 2008  117,54  + 2,83  15/01/2009
3ème trimestre 2008  117,03  + 2,95  15/10/2008
2ème trimestre 2008  116,07  + 2,38  17/7/2008
1er trimestre 2008  115,12  + 1,81  16/4/2008
4ème trimestre 2007  114,30  + 1,36  14/2/2008
3 ème trimestre 2007  113,68  + 1,11  14/2/2008
2ème trimestre 2007  113,37  + 1,24 14/2/2008
1er trimestre 2007  113,07  + 1,44 14/2/2008
4ème trimestre 2006 112,77  // 14/2/2008
3ème trimestre 2006  112,43  // 14/2/2008
2ème trimestre 2006  111,98  // 14/2/2008
1er trimestre 2006  111,47  // 14/2/2008

 

 

Ancien Indice de référence des loyers  avant le 14/2/2008

 

Période


Indice de référence
des loyers

Variation annuelle
en %
Date de parution
3ème trimestre 2007 109,01 +2,49 9/01/2008
2ème trimestre 2007 108,36 +2,76 12/10/2007
1er trimestre 2007 107,66 +2,92 06/07/2007
4ème trimestre 2006 107,13 +3,23 06/4/2007
3ème trimestre 2006 106,36 +3,19 12/01/2007
2ème trimestre 2006 105,45 +2,78 13/10/2006
1er trimestre 2006 104,61 +2,46 11/07/2006
4ème trimestre 2005 103,78 +2,30 07/04/2006
3ème trimestre 2005 103,07 +2,30 18/01/2006
2ème trimestre 2005 102,60 +2,60 18/01/2006
1er trimestre 2005 102,10 +2,79 18/01/2006
4ème trimestre 2004 101,45 +2,69 18/01/2006
3ème trimestre 2004 100,75 +2,59 18/01/2006
2ème trimestre 2004 100,00 +2,36 18/01/2006
1er trimestre 2004 99,33 +2,30 18/01/2006
4ème trimestre 2003 98,79 +2,32 18/01/2006
3ème trimestre 2003 98,21 +2,30 18/01/2006
2ème trimestre 2003 97,69 +2,27 18/01/2006
1er trimestre 2003 97,10 +2,19 18/01/2006
4ème trimestre 2002 96,55 +2,22 18/01/2006
3ème trimestre 2002 96,00 +2,11 18/01/2006
2ème trimestre 2002 95,52 +2,32 18/01/2006
1er trimestre 2002 95,02 +2,55 18/01/2006
4ème trimestre 2001 94,45 +2,60 18/01/2006
3ème trimestre 2001 94,02 +2,87 18/01/2006
2ème trimestre 2001 93,35 +2,59 18/01/2006
1er trimestre 2001 92,66 +2,21 18/01/2006
4ème trimestre 2000 92,06 18/01/2006
3ème trimestre 2000 91,40 18/01/2006
2ème trimestre 2000 90,99 18/01/2006
1er trimestre 2000 90,66 18/01/2006
 Source INSEE
 

 

 

Pour tout renseignement supplémentaire consulter l’INSEE


Le logement des concubins

Il est important que les concubins se posent la question de leur logement en cas de fin de vie commune, car en l’absence de contrat de mariage ou de PACS, aucune disposition spécifique n’est prévue par la loi.

Ils doivent s’interroger sur 2 points essentiels :

  • Que se passera-t-il pour le logement en cas de séparation ?
  • Que se passera-t-il pour le logement en cas de décès de l’un des concubins ?

Les solutions à ces 2 questions varient selon qu’il s’agit d’une location ou d’un bien dont ils sont propriétaires.

Les concubins sont locataires,

Il faut distinguer 2 hypothèses :

  • Le bail du logement est au nom d’un seul des concubins. Dans ce cas, l’autre n’a aucun droit. Si le locataire en titre donne congé au propriétaire, son concubin ne peut pas se maintenir dans les lieux.
  • Le bail du logement est au nom des 2 concubins. Les 2 concubins ont alors les mêmes droits et obligations. Si l’un des 2 quitte le logement, l’autre sera tenu de payer l’intégralité du loyer.
  • Un des concubins est propriétaire

Dans cette hypothèse, la situation de celui qui n’est pas propriétaire est précaire. En effet, en cas de rupture du concubinage, il devra quitter les lieux.

 L’achat d’un logement en commun

Dans le cas où les concubins souhaitent acheter un logement en commun, les 2 solutions les plus courantes
sont :

⇒ L’achat du logement en indivision

C’est la forme la plus utilisée. Grâce à l’indivision, chaque concubin est propriétaire du bien, à hauteur d’un certain pourcentage, par exemple 50% chacun, ou n’importe quel autre pourcentage (ex : 60% et 40%).

En cas de séparation, plusieurs solutions existent :
– la vente du logement commun et partage du prix ;
– le rachat par l’un des parts de l’autre ;
– le partage en justice de bien.

En cas de décès d’un des concubins, si rien n’a été prévu, la part du concubin décédé ira à ses héritiers. Il est possible d’assurer au concubin restant, la possibilité de se maintenir dans les lieux.
Les différents moyens sont les suivants :
– le legs, les concubins peuvent léguer leur part à l’autre.
– la clause de rachat au profit de celui qui survivra.

⇒ L’achat du logement par une société civile immobilière (SCI)


Dans cette situation, chaque concubin reçoit des parts de la société, à hauteur de sa participation à la SCI. En cas de séparation, la vente des parts de SCI aura lieu, à la condition que la majorité des votes soit d’accord avec cette solution. En cas de décès de l’un des concubins, les parts que le conjoint décédé possède dans la société, iront à ses héritiers.

Pour garantir au concubins survivant le maintien dans les lieux, 2 solutions sont possibles :
– Insérer dans les statuts de la SCI, une clause d’agrément, c’est-à-dire que les héritiers ne pourront devenir propriétaires des parts de société qu’avec l’accord du concubin survivant.
– Prévoir le démembrement de la propriété croisé des parts de la SCI, c’est-à-dire que les parts de l’un en pleine propriété, seront pour l’autre des parts en usufruit, et inversement.


La loi Girardin

La loi Girardin, en vigueur depuis le 22 juillet 2003, est un dispositif de défiscalisation permettant une réduction directe du montant de l’impôt sur le revenu. Ce dispositif vise les particuliers qui investissent dans un logement neuf situé dans les territoires et départements d’Outre-Mer (DOM-TOM).
Les réductions fiscales accordées par cette loi sont différentes selon que le bien est situé en secteur libre ou en secteur intermédiaire. La loi Girardin, qui remplace la loi Paul, s’adresse plutôt, aux investisseurs situés dans les tranches d’imposition médianes ou supérieures.
 
 
Le champ d’application

 
 
Les lois Paul et Girardin ont mis en place des dispositions spécifiques à l’Outre-Mer. Leur but est de renouveler le parc locatif et lutter contre la crise du logement dans les DOM-TOM.
 
Pour que la loi Girardin s’applique, la construction de logements locatifs, engagée par les investisseurs, doit intervenir entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017.
 
Ce dispositif accorde une réduction d’impôt, étalée sur 5 ans, égale à 40% du montant de l’investissement dans le secteur libre et 50% dans le secteur intermédiaire.
 

Cependant, la loi de finances 2009 a plafonné ce dispositif. Désormais, la somme des réductions d’impôt sur le revenu prévues dans les départements d’outre-mer (CGI : art. 199 undecies A et 199 undecies B) et des reports de ces réductions d’impôts, dont l’imputation est admise pour un contribuable au titre d’une même année d’imposition, ne peut excéder un montant de 40.000 €, sauf cas particuliers (entrepreneurs investisseurs).

 
La location en secteur intermédiaire
 
La défiscalisation est maximale lorsque le bien est mis en location dans le secteur intermédiaire. Le propriétaire a, dans ce cas, l’obligation de respecter deux conditions :
 
→ Une limitation quant aux revenus du locataire
 
Le propriétaire s’engage à louer son logement, à un locataire ayant des revenus égaux ou inférieurs aux plafonds ci-dessous, pour les baux conclus en 2006 :
 
 
Situation du locataire
 
 
Revenus du locataire
Une personne seule
26 241€
Un couple
48 534€
Un couple marié ou une personne seule avec une personne à charge
51 341€
Un couple marié ou une personne seule avec deux personnes à charge
54 149€
Un couple marié ou une personne seule avec trois personnes à charge
57 901€
Un couple marié ou une personne seule avec quatre personnes à charge
61 652€
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
+ 3 937€
 
Les ressources du locataire s’entendent « revenus nets », celles qui figurent sur son avis d’imposition établi au titre des revenus de l’année précédant celle de la conclusion du bail, ou à défaut de l’année antérieure.
 
→ Une limitation quant au loyer
 
Pour bénéficier du montant maximum de défiscalisation du dispositif Girardin, le propriétaire doit respecter un plafond maximum de loyer.
 
Pour les baux conclus en 2006 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet d’un renouvellement, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder : 136 €/ m² de surface habitable
 
Le propriétaire qui met en location son logement sous le dispositif Girardin dans le secteur intermédiaire peut défiscaliser jusqu’à 50% du montant de l’acquisition, plafonné à 2 024 € / m² de surface défiscalisable.
 
La surface défiscalisable = la surface habitable + 14 m² de terrasse couverte.
 
La location en secteur libre
 
Le logement bénéficie d’un taux de 40% de défiscalisation, lorsque le bien est mis en location, sans limitation de revenus du locataire, ni limitation de loyer. Cette déduction est plafonné à 2 024 € / m² de surface défiscalisable.
  
● Vos engagements :
 
Le propriétaire s’engage à louer le logement nu (non meublé) pour une période de 5 ans en secteur libre et 6 ans en secteur intermédiaire.
 
Le logement loué doit constituer la résidence principale du locataire.
 
La location doit intervenir dans les 6 mois suivant la livraison du bien, c’est-à-dire la fin des travaux de construction.
 
  
● Vos avantages :
 
 
En secteur intermédiaire, la réduction d’impôt est de 50% sur 5 ans (10% par an).
 
En secteur libre, la réduction d’impôt est de 40% de l’investissement répartie sur 5 ans, soit 8% par an.
 
Les réductions d’impôts supplémentaires :
 
• Les logements utilisant l’énergie solaire bénéficient d’une réduction d’impôt supplémentaire de 4%. 
• Les logements situés dans une zone d’urbanisation sensible bénéficient d’une réduction d’impôt supplémentaire de 10%.
 
En plus de la défiscalisation, des avantages complémentaires sont octroyés aux propriétaires immobiliers :
 
Déduction des charges sur les revenus locatifs :

  • Sous le régime réel, c’est-à-dire lorsque les revenus locatif dépassent 15 000 € / an, le propriétaire peut, en plus de la réduction d’impôt, pratiquer une déduction forfaitaire de 14% qui représente les frais de gestion et les frais d’assurances autres que les primes d’assurances pour loyers impayés.
Déduction de la taxe foncière
  • Les biens neufs défiscalisables sont exonérés de la taxe foncière les 2 premières années de l’acquisition. La demande doit être faite dans les 3 mois suivant l’acquisition ou la livraison. Après ces 2 ans, la taxe foncière sera déductible des revenus fonciers, tout comme tous les impôts annexe à cette taxe.
Les intérêts d’emprunt
  • Les intérêts d’emprunt sont déductibles des revenus fonciers, tout comme les frais d’emprunt (ex : frais de constitution de dossier, agios, frais d’inscription hypothécaire…).
 
Remarques : La revente des biens défiscalisés créé un marché de l’ancien qui peut intéresser des personnes qui n’ont pas besoin de défiscaliser ou qui souhaitent acheter à des prix inférieurs à ceux du neuf. La revente des biens se fait actuellement sur la base des prix d’acquisition. Toutefois, le projet doit être étudier dans son ensemble.
 
Au final, vous avez acquis très rapidement un patrimoine immobilier dans les DOM-TOM, qui pourra ensuite vous servir à des fins personnelles.
 
 
Exemple :
 
Un investisseur fait construire un appartement de 60m² de surface habitable et 14m² de terrasse couverte, pour un prix de 150 000 euros.
 
En mettant le bien en location dans le secteur libre 
 
Le propriétaire bénéficiera d’une réduction de son impôt sur le revenu de : 
60 + 14 = 74 m² de surface défiscalisable
74 X 2 024 = 149 776
149 776 X 40% = 59 910,4 € sur 5 ans.
Soit 11 982 € par an de déduction d’impôt sur le revenu.
Ce montant de réduction s’appliquera directement sur l’impôt à payer.
Si le contribuable est imposable à hauteur de 15 000 € d’impôt sur le revenu, avec la réduction Girardin l’impôt final sera de 3 018 €.
 
En mettant le bien en location dans le secteur intermédiaire
 
Le propriétaire bénéficiera d’une réduction de son impôt sur le revenu de :
60 + 14 = 74 de surface défiscalisable
74 X 2 024 = 149 776
149 776 X 50% = 74 888€ sur 5 ans.
Soit 14 977,6 par an de déduction d’impôt sur le revenu.
Si le contribuable est imposable à hauteur de 15 000 € d’impôt sur le revenu prévisible, avec la réduction Girardin l’impôt final sera de 22,4 €.
 
 
Avantages du dispositif
 
· Une déduction d’impôt élevée pouvant aller jusqu’à 50% des sommes investies.
· Possibilité d’acquérir un patrimoine immobilier dans les DOM-TOM à coût avantageux.
 
 
Inconvénients du dispositif
 
· Des investissements à réaliser dans les DOM-TOM, difficiles à maîtriser car se situant souvent dans des zones éloignées.
· Il y a souvent nécessité de passer par des intermédiaires (coûts, fiabilité…)
 
Remarques : Comme dans tout investissements immobilier, il faut bien comprendre les différents paramètres du projet et de l’environnement avant de s’engager.
 

 
 
Consulter le dossier : Les dispositifs fiscaux dans l’immobilier locatif


Le BORLOO neuf ou « populaire »

Un nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif dans le neuf ou dans l’ancien à réhabiliter, le "Borloo populaire", a été mis en place. Il est applicable à compter du 01/09/2006 .
Ce dispositif fiscal permet au propriétaire d’amortir 65 % du prix d’acquisition du logement et de bénéficier d’une déduction spécifique de 30 % sur les loyers. Il est soumis au respect de conditions de loyers et de ressources du locataire.
 
 
Le champ d’application


 
Les bailleurs concernés
 
 Il s’agit des personnes physiques qui louent des biens immobiliers. Ils sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
 
Les logements concernés
 
Il s’agit :
  • Des logements neufs ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), acquis à compter du 1er septembre 2006.
  • Des logements que le contribuable a fait construire, à condition que la déclaration d’ouverture du chantier ait lieu à compter du 1er septembre 2006.
  • Des locaux affectés à un autre usage que l’habitation et transformés en logement, s’ils ont été acquis à compter du 1er septembre 2006.
  • Des logements faisant l’objet de travaux de réhabilitation définis par l’arrêté du 19/12/2003, acquis à compter du 01/09/2006.
 
Les modalités de ce dispositif
 
La déduction fiscale liée au dispositif " Borloo populaire " s’applique sur demande du contribuable. Cette option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition.
Le propriétaire s’engage à louer le logement pour une période de 9 ans minimum, sachant qu’il est possible de prolonger l’avantage par périodes de 3 ans et pour une durée maximum de 6 ans.
Le logement doit être loué à titre de résidence principale du locataire.

Depuis la loi de finances de 2009, applicable au plus tard le 1er Janvier 2010, ce dispositif, pour les logements acquis neufs ou qui font l’objet d’une demande de permis de construire par le contribuable, sera désormais conditionné au respect de caractéristiques thermiques et de perfomance énergétique (CCH : art L.111-9). Le contribuable devra justifier du respect de cette condition pour le logement concerné.

Vos avantages


 
Il existe un double avantage fiscal à ce dispositif « Borloo populaire » :
  • Une déduction spécifique de 30% des revenus bruts fonciers, applicable pendant toute la durée de l’engagement de location
  • Une déduction au titre de l’amortissement du prix initial d’acquisition ou de construction du logement. Le propriétaire peut déduire de ses revenus fonciers un amortissement égal à :
      • 6% du prix d’acquisition du logement pendant les 7 premières années
      • 4% de ce prix pour les 2 années suivantes
 A l’issue de la période de 9 ans, le contribuable peut continuer à bénéficier d’une déduction de l’amortissement égal à 2.5%, à la condition que le bail se poursuive ou que le bien soit reloué dans les conditions de ressources et de loyer du dispositif.
 
Au total, le propriétaire est en mesure d’amortir 65% du coût d’acquisition du logement.
 
 
Vos engagements


 
Conditions relatives au locataire
 
Pour avoir droit au dispositif du « Borloo populaire » le propriétaire s’engage à respecter un plafond de ressources du locataire, ce plafond étant fixé par décret.
 
Ces plafonds sont à comparer avec le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition au titre de l’année précédent l’entrée dans les lieux. Par exemple pour un logement loué en 2007, il faut prendre pour référence l’avis d’imposition de 2005
 
Le logement ne peut être loué à un ascendant ou à un descendant du propriétaire, ni à un membre du foyer fiscal.

Les plafonds de ressources des locataires sont les suivants pour les baux conclus en 2008, sur la base de l’avis d’imposition de 2006 :
 
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
LIEU DU LOGEMENT
Zone A (en €)
Zone B1
(en €)
Zone B2
(en €)
Zone C
(en €)
Personne seule
42 396
31 491
28 867
28 672
Couple
63 362
46 245
42 392
38 538
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
76 165
55 363
50 750
46 136
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
91 234
67 002
61 419
55 835
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
108 003
78 640
72 087
65 533
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
121 533
88 706
81 314
73 922
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
+ 13 545
+ 10 075
+ 9 235
+ 8 395
 

 
Les plafonds de ressources des locataires sont les suivants pour les baux conclus en 2007, sur la base de l’avis d’imposition de 2005 :
 
 
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
LIEU DU LOGEMENT
Zone A (en €)
Zone B1
(en €)
Zone B2
(en €)
Zone C
(en €)
Personne seule
33 233
24 685
22 628
22 475
Couple
49 668
36 250
33 230
30 209
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
59 704
43 398
39 782
36 165
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
71 516
52 521
48 145
43 768
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
84 661
61 644
56 507
51 370
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
95 267
69 535
63 740
57 946
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
+ 10 617
+ 7 897
+ 7 239
+ 6 580
 
 
La zone A: Paris, petite couronne et la deuxième couronne jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur (bande littorale Hyères-Menton), le Genevois français.
 
La zone B1: Agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d’Azur, les départements outre-mer et la Corse.
 
La zone B2 : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, ou à la limite de l’Ile-de-France.
 
La zone C : Reste du territoire
 
 
Conditions relatives au loyer
 
Le propriétaire s’engage à respecter des plafonds de loyer. Ceux-ci sont environ 30% inférieurs à ceux du marché des logements neufs.
 
Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2008 à :

 
Situation de l’immeuble
 
 
Plafonds de loyer au m²
 
Zone A
 
16,82 €
 
Zone B1
 
11,69 €
 
Zone B2
 
9,56 €
 
Zone C
 
7,01€
 
Pour les baux conclus en 2007, les plafonds de loyers mensuels (charges non comprises) à ne pas dépasser sont les suivants :
 
 
Situation de l’immeuble
 
 
Plafonds de loyer au m²
 
Zone A
 
16,37 €
 
Zone B1
 
11,37 €
 
Zone B2
 
9,30 €
 
Zone C
 
6,82 €
 
 
Ces plafonds sont relevés chaque année au 1er janvier, dans les mêmes proportions que la variation de l’IRL (indice de référence des loyers).
 

 
 

Les obligations du locataire

Le locataire, lorsqu’il prend possession d’un logement, doit remplir des obligations vis-à-vis du propriétaire. Sa principale obligation est de payer le loyer et les charges. Il a également une obligation de meubler les lieux loués, d’entretenir le logement, d’assurer le logement contre les risques locatifs, et de pas causer de troubles….
 

Vos obligations en tant que locataire

  • Le paiement du loyer et des charges 
Le locataire doit payer le loyer et les charges au terme convenu dans le bail. En général, ce paiement est mensuel.
 
  • Meubler le logement
Le fondement de cette obligation, est la possibilité de faire une saisie des meubles en cas de non paiement des loyers.
 
  • Assurer l’entretien du logement et les réparations locatives
Toutes les menues réparations et réparations d’entretien courant sont à la charge du locataire (décret du 26 août 1987).
Exemple :
      – petit raccords de peinture, de papier peint, de revêtement de sol.
 débouchage de canalisation d’eau, remplacement de joints
 entretien de la chaudière tous les ans
 
  • Assurer le logement contre les risques locatifs
Il s’agit principalement d’une assurance contre les dégâts des eaux, incendies, explosions. Le propriétaire est en droit de demander un justificatif de l’assurance, chaque année.
 
  • Ne pas causer de troubles
Le locataire s’engage à jouir paisiblement du logement. Il ne doit pas le dégrader, ni causer de troubles de voisinage (ex : bruit, fumée …)
 
 

Ce que vous ne pouvez pas faire

 
– Sous-louer le logement
Le locataire ne peut sous louer totalement ou partiellement son logement, qu’avec l’accord express du propriétaire. Les conditions de la sous-location sont librement fixées.
 
 
– Changer l’affectation des lieux loués
Si les locaux loués sont à usage d’habitation, le locataire ne peut pas y exercer d’activité professionnelle.
 
– Transformer le logement ou les équipements
Sans l’accord écrit du propriétaire, le locataire ne peut pas réaliser de transformation dans le logement.
Dans le cas contraire, lors de son départ, le propriétaire, peut exiger la remise en état initial des lieux.
 
 
En cas de doute, vous pouvez vous référer au bail que vous avez signé, qui précise les conditions d’occupation d’un logement en location.
Si vous avez une interrogation, vous pouvez consulter le site de l’ADIL (agence départementale d’information sur le logement) de votre département ou prendre contact avec la commission départementale de conciliation (CDC) en cas de litige avec votre propriétaire.