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Détecteur de fumée : C’est obligatoire

La loi prévoit que tous les locaux d’habitation doivent être équipés d’un détecteur de fumée, depuis le 8 mars 2015.

Mais quel équipement acheter et qui doit l’acheter quand on est locataire ?

Qui doit payer le détecteur ?

C’est au propriétaire d’assurer l’équipement du détecteur de fumée.

Ainsi, en cas de locataire en place, le propriétaire peut :

  • Fournir et installer le détecteur de fumée
  • Fournir (le locataire installe)
  • Rembourser le locataire de la fourniture (le locataire installe).

Combien vaut un détecteur  de fumée ?

Le détecteur doit répondre aux normes NF EN 14 604 (inscription sur le détecteur).

Son prix est raisonnable (entre 10 et 20 €) surtout au regard des risques détectés (de l’ordre de 800 décès par an en lien avec un incendie de son habitation). Il n’est cependant pas nécessaire de dépenser plus (ça fait partie des bons réflexes de la bonne gestion du budget familial).

 Où l’installer ?

L’installation se fait au plafond, de préférence dans un couloir à proximité des chambres (le risque le plus grand étant pendant que les personnes dorment).

La vérification périodique du détecteur (sur piles) s’avère nécessaire (à la charge de l’occupant du logement).

Conditions à respecter pour les assurances

L’occupant du logement (propriétaire ou locataire selon le cas) doit adresser à son assureur une attestation d’installation du détecteur de fumée. Le texte est simple : « je soussigné, M. X, dont le contrat d’assurance habitation est le n° …, atteste avoir équipé le logement assuré d’un détecteur de fumée conforme aux normes NF EN 14 604. »

N’oubliez pas d’équiper votre logement d’un détecteur de fumée, c’est un modeste investissement pour une plus grande tranquillité.


Etes-vous au courant ? Faites des économies…

Jeu de mots pour évoquer le suivi de sa consommation d’électricité.
Et oui ! Vous devez savoir que le seul fait de mesurer sa consommation d’électricité permet généralement de faire des économies et devient indispensable pour encore mieux gérer son budget familial.

La première des mesures consiste à vérifier que la puissance de son compteur est bien adaptée à ses usages.

La puissance figure sur la facture, en Kva (sur la gauche de la facture d’ EDF). C’est une notion importante car cela détermine le forfait d’abonnement mensuel quelle que soit la consommation. Il faut donc y souscrire au plus juste.

Si la puissance est trop faible par rapport aux usages, le client s’en aperçoit vite car son compteur « disjoncte » fréquemment.
Si la puissance est trop forte mais vous ne vous enre drez pas compte et parfois pendant plusieurs années et vous payerez trop cher pour des Kwatt que vous n’utiliserez pas. Selon un exemple récent, une puissance de 15 Kva alors que 6 Kva suffisait, générait un surcoût annuel de l’ordre de 150 €. Si l’on veut estimer précisément sa consommation, il faut retenir que 6Kva correspond à 6 Kwatt (donc une utilisation en même temps d’appareils électriques totalisant 6.000 W).

La deuxième mesure est de voir combien le foyer consomme par mois par un constat direct et réel sur le compteur général. Les compteurs électroniques ont des boutons « sélection » et « défilement » qui donnent la consommation instantanée. En branchant ou débranchant un appareil, la valeur varie spontanément.

Cette étape peut être réalisée en famille : les enfants adorent ce jeu qui conjugue mathématiques et physique.
Un simple fichier Excel suffit pour faire le tour de la maison : une colonne par pièce, une colonne par appareil électrique ou ampoule. Pour une mesure significative, on peut soit retenir la variation de valeur sur le compteur électrique lorsqu’on allume et éteint l’appareil ou l’ampoule ou prendre la valeur sur l’appareil lui-même.

Certains appareils électroménagers n’ont pas de de consommation linéaire : il est utile, dès lors, de trouver la consommation dans la notice ou sur internet (pour un cycle de lavage par exemple).

Quand toutes les informations sont recueillies, il reste à définir combien de temps l’appareil est allumé pour une période déterminée (l’année paraît intéressante car elle couvre les variations saisonnières).

Le total des consommations est enfin à comparer avec le relevé du fournisseur d’énergie (il faut évidemment prendre 2 relevés réels et non pas des estimations parfois peu significatives). Si l’écart est trop important, c’est qu’il y a des informations sur la consommation qui ne sont pas bien approchées (Soit vous avez oublié des appareils, soit vous avez des fuites d’énergies non maitrisées… cherchez encore !) . L’objectif n’est pas d’arriver au kwh près mais de pouvoir jauger ses consommations.

Les enseignements les plus intéressants, c’est de comprendre que certains appareils sont vraiment énergivores (four, frigo, lave-vaisselle, lave-linge, plaque vitrocéramique), ‘il faut alors songer rapidement à les remplacer s’ils sont anciens. Vous retrouverez rapidement un retour sur investissement.
Les anciennes ampoules (halogènes particulièrement) sont aussi des gouffres à énergie. Enfin, certains éléments réservent parfois de mauvaises surprises comme par exemple une VMC  qui reste bien sûr allumée 24h/24.

La principale conclusion est qu’une économie vient des kwh non consommés, que ce soit au niveau de l’abonnement ou au niveau de la consommation.

Enfin, la comparaison des prix proposés par les différents fournisseurs (depuis qu’EDF n’a plus le monopole de la distribution de l’électricité) met aussi en avant que la position de leader d’EDF l’amène à pratiquer les tarifs les plus chers. En changeant de fournisseur, chaque année une petite mais réelle économie contribue à lutter contre l’effritement du niveau de vie et aide à gérer astucieusement son budget.


Risque de baisse des prix de l’immobilier

Sans avoir de boule de cristal, l’évolution des prix de l’immobilier pose question à toute personne qui souhaite acquérir ou vendre un logement.
Si certains facteurs classiques peuvent être mis en avant pour expliquer une hausse possible des prix du logement (taux d’intérêts bas, rareté du foncier dans certaines zones), d’autres devraient être mieux pris en compte afin de se forger une conviction et anticiper sur le long terme son budget immobilier.

On oublie un peu vite qu’il existe également aujourd’hui des facteurs qui pourraient tendre à faire baisser durablement le marché de l’immobilier.

Le logement est souvent le premier poste dans le budget d’un foyer et c’est également l’un des plus engageant. On ne déménage pas tous les jours et un crédit immobilier dure souvent près de 20 ans. Pour ces raisons la vigilance est de mise.

La météo du marché immobilier

Il est  surprenant que lorsque les médias évoquent le sujet de l’immobilier, ce soit aux agents immobiliers ou aux notaires que les questions soient posées.
Certes, poser la question à ces professions est légitime, mais ne peut-il pas y avoir conflit d’intérêt ?
De plus ils raisonnent souvent en se référant au passé et ne prennent pas en compte toutes les hypothèses, notamment celles d’un recul du marché.

Les propriétaires de maisons ou d’appartements seraient intéressants à interroger et leurs réponses seraient riches d’enseignements.

Dans une démarche locative, nombreux sont ceux qui aujourd’hui doivent ajuster les prix de location à la baisse ou encore voient la durée de recherche de nouveaux locataires s’allonger.
Dans une démarche de vente, il arrive que certains biens restent plusieurs mois à la vente, voire ne trouvent pas preneur même à un prix en dessous du prix officiel du marché.
Certaines zones voient leur prix de l’immobilier à la vente baisser depuis plusieurs mois déjà.

Une pression à la baisse

Manque de logements ?

D’aucuns s’interrogent sur le nombre de mises en logements qui se serait effondré. Où est le problème s’il manque véritablement de logements en France ?.

On incrimine la loi Duflot et autres incertitudes qui pèsent sur les épaules des futurs investisseurs en immobilier, mais le problème est peut-être que les acheteurs ne trouvent plus tout simplement de rentabilité dans ces investissements : prix  au m2 à la hausse et loyers à la baisse, l’équilibre n’existe plus.

Il manquerait des logements en France (800.000) : en réalité, ce ne sont pas des logements qui manquent au vu des vacances locatives mais de ressources budgétaires pour les personnes en recherche d’un logement à louer !

Des prix gonflés d’artifices

Si les prix étaient moins élevés, un nombre plus important de personnes pourraient avoir accès à un logement correspondant à leur budget.
Regardons du côté de nos voisins allemands qui ont des prix de l’immobilier plus bas qu’en France. L’Allemagne dépenserait 40 milliards d’euros de moins que la France pour sa politique de logement et disposerait d’un marché moins tendu.
En France les prix sont artificiellement gonflés par les nombreuses aides existantes. En supprimant largement les allocations logement qui font monter les loyers, mais aussi les crédits d’impôts ou niches fiscales qui font monter les prix à la construction, on peut penser que les prix de l’immobilier devraient naturellement s’ajuster à la baisse pour satisfaire toutes les parties prenantes (propriétaires et locataires) et sans couter à la collectivité.

Les salaires ne suivent plus !

Les prix n’ont pas toujours été aussi hauts en France. La moyenne historique des prix du logement correspondait à 3 années de revenus. Or le poids du logement a singulièrement augmenté entre 2000 et 2008, par rapport aux budgets des ménages.

La politique accommodante des banques (apport limité, durée des prêts allongée) puis la baisse des taux d’intérêts a permis ce décrochage entre les prix de l’immobilier et l’évolution des salaires.

Or si les taux d’intérêts sont bas aujourd’hui encore, rien n’assure qu’ils le resteront. Enfin, les banques refusent désormais de l’ordre de 25 à 30% des dossiers de demandes de prêts immobiliers.

Faut-il anticiper un ajustement à la baisse du prix de l’immobilier qui correspondrait mieux au budget des ménages ?

Réagissez à cet article dans le forum…

 


Lettre de mise en demeure de paiement de loyers en retard

Vous êtes propriétaire d’un logement et vous rencontrez des difficultés pour vous faire payer vos loyers.

Après une première relance à l’amiable et si aucune solution n’a été trouvée, avant d’engager une procédure en justice pour recouvrer vos loyers impayés, vous devez envoyer un courrier au locataire le mettant en demeure de payer ses loyers.

Ne tardez pas à adresser ce courrier. Il permettra d’acter la situation et fréquement le locataire, prenant conscience de la situation, sera amené à rechercher des solutions et/ou à reprendre les paiements.

Vous devez donc adresser un courrier de mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception.

 


Votre nom
Votre adresse

Nom de votre Locataire
Adresse de votre locataire

 Lieu et Date

Objet : Mise en demeure de payer les loyers en retard

 

Madame, Monsieur,

Vous êtes locataire du logement situé (indiquer l’adresse complète). A ce titre, vous avez pour obligation, de me régler un loyer mensuel d’un montant de (x euros) payable le x du mois.

Or, je constate qu’à ce jour et en dépit de mes relances répétées, vous êtes en retard dans le versement de vos loyers et êtes redevable du paiement (total ou partiel) de( x) loyers, soit la somme totale de (x euros).

  • Eventuellement liste des mois et des sommes dues.

Dans ces conditions, je vous mets en demeure de payer cette somme sous (indiquer un nombre de jours).

Passé ce délai, et sans réaction de votre part, je solliciterai les services d’un huissier de justice pour vous faire délivrer un commandement de payer.

Je serai ensuite dans l’obligation de poursuivre cette action en justice afin de recouvrer cette somme et le cas échéant mettre fin au bail.

Je vous précise que les frais engagés pour conduire ces actions seront à votre charge.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

Votre nom et votre signature

 


Loyers impayés, un numéro vert le 0 805 16 00 75

Que vous soyez locataire ou propriétaire, en cas de loyers impayés, l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) a mis en place un numéro vert "SOS loyers impayés" le 0 805 16 00 75.

 

Vous êtes locataire et vous n’arrivez plus à boucler votre budget et à payer votre loyer…

Votre locataire a des problèmes de budget et ne vous paye plus ou bien avec retard…

En cas de loyers impayés, appelez le 0 800 16 00 75.

 

Dans le budget global d’une famille, le loyer est souvent l’un des postes les plus importants. Des retards ou des absences de loyers peuvent être le début de problèmes plus graves pouvant aller jusqu’à la perte du logement, il faut donc les gérer rapidement…

L’objectif de ce service proposé gratuitement par l’ANIL est d’apporter à chacun des informations et des conseils afin de gérer au mieux la situation et rechercher des solutions pour faciliter le paiement des loyers avant d’en arriver à l’expulsion.

► Les locataires y trouveront une aide pour analyser leur situation : Causes du défaut de paiement, montant, procédure en cours ou prévisibles, aides possibles, perspectives….Selon la situation,  le conseiller leur proposera de rencontrer un juriste de l’ADIL sur leur lieu de résidence.

Si l’impayé est lié à des difficultés ponctuelles des solutions seront recherchées. Si la situation est plus grave les locataires  seront orientés vers des personnes ou organismes en fonction de leur cas particulier.

► Les propriétaires y trouveront des informations sur les différentes démarches envisageables afin de recouvrer leurs loyers comme par exemple la mise en place d’un règlement amiable, la perception directe d’aide au logement, l’activation d’une garantie ou encore la mise en œuvre d’une procédure juridique.

Pour mémoire, un impayé est constitué soit lorsque 3 termes nets consécutifs sont totalement impayés, soit lorsque le locataire est débiteur à l’égard du bailleur d’une somme au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.

 

 


Faut-il acheter ou louer son appartement ?

Acheter ou louer ? Vaste question que chacun d’entre nous se pose un jour !

Quand on paye un loyer on a souvent le sentiment de jeter de l’argent par les fenêtres et on préfèrerait avec cette somme acquérir un patrimoine.

D’un autre coté on est conscient que l’achat d’un appartement ou d’une maison coûte, en frais et remboursements d’emprunt, souvent bien plus cher qu’un loyer et l’on se demande si finalement c’est vraiment rentable ?

Alors, acheter ou louer ? La réponse à cette question est loin d’être aussi simple qu’on pourrait le penser d’un premier abord !

Eléments objectifs et subjectifs…

L’acquisition de son logement est un « projet de vie » et à ce titre se raisonne à deux niveaux.

Au niveau financier bien sur, car  près de 30 % des revenus d’un foyer sont souvent  attribués au logement qui est le premier poste de dépenses et donc un enjeu important dans l’équilibre budgétaire.

L’achat de son habitation principale a également une dimension « subjective » qui est parfois tout aussi importante. On aime se sentir « chez soi », pouvoir aménager et décorer sa maison à son goût, assurer son avenir avec un toit pour sa retraite, transmettre un bien à ses enfants…

Si la dimension « personnelle » existe indubitablement, dans le choix d’acheter ou louer son logement, les calculs financiers permettent de s’assurer de la faisabilité et de la viabilité du projet à terme et d’analyser l’impact financier du projet sur son patrimoine futur.

Au niveau des calculs financiers

Est-ce qu’au niveau financier, une personne a plus intérêt à acheter son appartement ou à rester locataire ?

Prenons un exemple ; Une personne habite un T2 à Nantes pour un prix moyen de location de 535 € (11,9 € le m2 en décembre 2009 Source seloger.com). Si elle souhaite acheter ce même appartement, le prix d’achat serait de 150 848 + frais notaire 14 247 = 165 095  (Source INSEE prix moyen des appartements en 2008 : 3352 € / m2).

En cas d’achat immobilier :

Si elle emprunte la totalité de la somme à 5,5 % sur 20 ans, les mensualités d’emprunt s’élèveraient par mois à 1 135,67 €.  Elle aura acquis au bout de 20 ans  un appartement qui aura un prix de revente, s’il se valorise à 3% par an (hors frais), de 272 448 €.

En cas de location :

La personne reste en location mais elle fait le même effort financier mensuel que si elle payait le remboursement d’emprunt. Chaque mois, elle payera son loyer de 535 € et placera la différence soit 600,67 € (1135,67 – 535)  sur un livret au taux moyen de 3%. Avec les sommes placées, elle aura acquis au bout de 20 ans un capital de 196 815  €.

Dans ce cas,  cette personne a plus intérêt à d’investir dans l’achat de sa résidence principale que de rester locataire.

La démonstration semble nette, cependant, si l’on regarde ce qu’il s’est passé ces 20 dernières années, on se rend compte que cette situation n’est que théorique et qu’il est difficile de prévoir l’évolution des différents paramètres qui font varier cette équation.

Ces 20 dernières années, rester locataire…

Les placements boursiers ont connu ces 20 dernières années et malgré de forts soubresauts, une très forte croissance. Par exemple, le CAC 40 s’est valorisé de 460% en 20 ans (il est passé de 1000 à 5 614 points) soit une croissance moyenne de 9 % par an.

Le marché de l’immobilier d’autre part, bien que soutenu, a connu une croissance moins forte. Le prix de vente du m2 des appartements selon l’Insee est passé de 1 508 € en 1988  à  3 352 € en 2008 soit une croissance de 222 % en 20 ans, environ 4,1 % par an.

Enfin les taux d’intérêts il y a 20 ans étaient de près de 9%.

Pour reprendre l’exemple précédent,

  • En achetant un appartement pour le même montant de 165 095 €,  avec un taux d’intérêt de 9%, le remboursement mensuel serait de 1 485,40 €. par ailleurs, En cas d’acquisition, l’appartement atteindrait au bout de 20 ans une valeur de 336 941 €.
  • En restant locataire et en payant un même loyer de 535 €, la somme placée chaque mois serait de 950,40 €. Dans ce cas, le capital acquis avec les placements serait de 611 540 €.

En conséquence, il vallait mieux rester locataire que devenir propriétaire.

Difficile de prévoir l’avenir…

Ce deuxième exemple laisse apparaître que de nombreux paramètres peuvent faire pencher la balance financière d’un coté ou de l’autre.

Les taux d’intérêts

Les taux d’intérêt ont un impact très important car ils influent fortement sur le montant des remboursements d’emprunts en cas d’accession à la propriété d’une part et dans le même temps conditionnent la rémunération des sommes disponibles pour être placées qui seront souvent d’autant mieux rémunérées que les taux d’intérêts seront hauts.

En conséquence, plus les taux d’intérêts seront bas, plus les conditions seront favorables à l’accession à la propriété… Aujourd’hui les experts sont d’accord pour dire que les taux d’intérêts sont particulièrement bas, ce qui est un élément favorable à un investissement immobilier.

L’évolution des marchés

« La pierre » est souvent considérée comme un placement sûr et stable cependant les problèmes récents rencontrés sur le marché de l’immobilier remettent en cause cette certitude. De plus, à l’inverse des marchés de capitaux si le marché de l’immobilier semble moins risqué à court terme, il est considéré par les spécialistes comme plus risqué à long terme : obsolescence du bien, dégradation de l’environnement, instabilité juridique, évolution des normes…
Personne ne peut dire à quel niveau se situera le marché immobilier dans 20 ans…

Pour obtenir des placements ayant des niveaux de rentabilité corrects, il est souvent nécessaire de se tourner vers des placements dynamiques souvent adossés aux marchés boursiers.
Connus pour leur forte volatilité  à court terme ils sont néanmoins réputés pour être sûrs à long terme et d’ailleurs ceux-ci ont connu une forte croissance depuis 20 ans malgré de très fortes crises. Si l’on considère l’évolution des taux ces 20 dernières années, il est évident qu’il aurait mieux valu investir en bourse qui a connu une évolution moyenne annuelle de 9% que dans l’immobilier à 4,1 %.

Ainsi, au regard de ces éléments, il est bien difficile de projeter l’évolution de ces marchés sur les 20 prochaines années…

Des paramètres extérieurs

Enfin d’autres éléments sont à prendre en considération même s’ils influent moins sur l’analyse et n’ont pas été pris en compte dans les calculs dans un souci de simplification et considérant qu’ils se neutralisent en grande partie.

Les loyers vont avoir tendance à augmenter chaque année même si cette croissance devrait être plus faible sur les prochaines années. Cette augmentation des loyers plaide en faveur de l’achat de son habitation principale car si l’on emprunte avec des taux fixes, les remboursements quant à eux resteront stables puis disparaitront à l’échéance de l’emprunt.

Les personnes qui accèdent à la propriété bénéficient également d’aides spécifiques : déductibilité des emprunts, prêts à taux préférentiels…

En revanche, les propriétaires constatent souvent des charges supplémentaires que les locataires ne paient pas ; ils doivent payer la taxe foncière, les frais d’entretien et de co-propriété. De plus les propriétaires de leur logement réalisent généralement plus de travaux d’aménagements et de décoration.

Votre situation personnelle

Enfin, le cas reste théorique, car il ne tient pas compte de votre capacité d’endettement, de vos moyens financiers réels, de votre patrimoine actuel ou de vos perspectives professionnelles.

Par exemple ces calculs supposent que vous ne déménagiez pas avant l’échéance de votre crédit or on sait que les propriétaires changent de résidence tous les 7,5 ans en moyenne. Si vous déménagez, vous aurez à supporter les frais de notaire et d’agence immobilière (soit,de 12 à 17% du prix de votre bien) ce qui pourrait anéantir l’avantage financier acquis.

Votre stratégie financière

La réponse réside peut-être dans votre stratégie financière…

L’acquisition de son logement principal permet souvent d’équilibrer et sécuriser son patrimoine. Les foyers disposent en général de fonds placés sur les marchés financiers et l’acquisition du logement lui permet d’équilibrer les risques en investissant dans l’immobiler. De plus cet investissement peut ensuite être un socle pour d’autres investissements car il peut être mobilisé avec un crédit hypothécaire pour réaliser d’autres opérations.

Vous préférerez investir sur les marchés financiers, peut-être pour diversifier votre risque si vous avez déjà des biens immobiliers ou encore si vous souhaitez disposer d’un capital plus facilement mobilisable.

Enfin, il faut noter que la vertu d’un achat immobilier est de vous « obliger » à affecter une certaine partie de vos revenus à votre patrimoine, car en restant locataire, il est souvent difficile de s’obliger à placer chaque mois des sommes dans cet objectif. Il fonctionne un peu comme une épargne forcée.

Alors faut-il rester locataire ?

Nous n’avons pas dit ça ! A chacun de faire son analyse et la part des choses dans ses attentes et sa stratégie financière.

Mais il ne faut pas se cacher la réalité. Devenir propriétaire n’est pas aussi financièrement intéressant que l’on voudrait bien le croire, les charges et frais sont importants et les risques existent… Cependant, sans pouvoir prédire de l’avenir et en laissant à chacun son interprétation des éléments, la faiblesse des taux actuels fait pencher la balance vers l’acquisition de son logement.

D’un autre coté, être locataire a ses inconvénients mais reste "pratique" surtout quand on est encore actif et que l’on risque de déménager occasionnellement.

Et puis, il ne faut pas oublier que d’autres alternatives existent…
Pourquoi ne pas plutôt acheter au moment de partir à la retraite avec le capital mis de coté pendant votre période de location ?
Pourquoi ne pas rester locataire et investir dans l’immobilier locatif en profitant des avantages fiscaux octroyés par l’état ?


Salon de l’immobilier Marseille Méditerannée – 15 au 17 octobre 2010

Dates : du 15 au 17 Octobre 2010
Lieu : Marseille – Parc CHANOT
Entrée : Entrée gratuite
 
De très nombreux exposants pour vous renseigner dans le cadre d’un projet immobilier que ce soit dans le neuf ou l’ancien, pour de la maison individuelle ou un logement.
Des conférences sont également organisées.
 
Pour plus de renseignements : Salon immobilier de Marseille

 


La GRL, Garantie des Risques Locatifs, pour louer plus facilement

La GRL est un contrat d’assurance qui permet aux bailleurs de se garantir contre les risques de loyers impayés.

Il a pour objectif de favoriser l’accès au logement à un plus grand nombre de personnes en facilitant et en sécurisant la relation locative entre un locataire et son propriétaire.

Ce dispositif a été mis en place entre les partenaires sociaux du 1%logement, l’Etat et les assureurs. Il a été récemment élargi par un décret paru le 26/12/2009 qui prévoit la mise en place d’un contrat d’assurance unique pour tout locataire ayant un taux d’effort inférieur à 50 %.

Son principe

La GRL est un contrat d’assurance qui est souscrit par un bailleur privé auprès d’un assureur afin de se garantir contre les risques d’impayés de loyer.

Depuis l’entrée en vigueur du décret du 26/12/2009, le nouveau contrat d’assurances GRL se substitue au dispositif PASS-GRL® . Si un contrat PASS-GRL® avait été souscrit, celui-ci continuera à produire ses effets jusqu’au départ du locataire.

Quelles sont les garanties apportées par la GRL

Le dispositif concerne des logements

appartenant à un bailleur privé, personne physique ou SCI entre parents jusqu’au 4ème degré

mis en location nu ou meublé sur le territoire français,

destiné à la résidence principale et loué moins de 2000 € par mois.

La GRL assure :

  • La couverture des impayés de loyer TTC (loyer + charges locatives) pendant toute la durée du bail ou des indemnités d’occupation acquises, jusqu’au départ du locataire dans la limite de 70 000 € de garantie globale par bail.
  • La prise en charge des frais de contentieux (compris dans le plafond des frais de 70 000 €)
  • La prise en charge des dégradations locatives constatées au départ du locataire, dans la limite d’un plafond de 7 700 euros TTC par logement nu et 3 500 € pour les meublés.

Les locataires concernés

Contrairement à d’anciens dispositifs, le profil des locataires potentiellement concerné a été élargi.

Le GRL couvre désormais :

  • Tout candidat locataire quelle que soit sa situation professionnelle, dont les loyers ne représentent pas plus de 50 % de ses revenus, aussi appelé taux d’effort.
 Loyer + charges et taxes locatives mensuels
Taux d’effort  =
 Ensemble des ressources mensuelles
( y compris allocations et aide personnelle au logement)

 

  • Le locataire “en place” depuis plus de 6 mois. Celui-ci ne doit pas avoir eu, 2 mois consécutifs ou non, d’impayés totaux ou partiels de loyer au cours des 6 mois précédant la date de souscription du contrat GRL.

Les ressources prises en compte pour le calcul du taux d’effort comprennent l’ensemble des revenus des personnes composant le ménage locataire ou des colocataires, soit la somme des revenus d’activités ou pensions, des allocations familiales et sociales, y compris aides au logement éventuelles versées et des autres revenus à caractère régulier

Ainsi la GRL dispense le locataire de produire la caution d’un tiers. Il devrait remplacer à terme la garantie LOCA-PASS®.

Comment souscrire ?

Pour souscrire à la GRL il suffit de s’adresser à un assureur adhérent GRL. Le taux de prime est librement fixé par chaque compagnie d’assurances.

Les prix étant fixés librement et il ne faut donc pas hésiter à consulter plusieurs assureurs. Des options supplémentaires peuvent également être ajoutées au socle de base par chaque assureur qui doit en distinguer la tarification.

Combien ça coûte

Si l’on considère quelques uns des prix affichés par les assureurs, la prime s’élève à environ 2,5 % du loyer annuel TTC pour le socle de garantie GRL. Ainsi pour un loyer de 600 €, cela représente 15 € par mois, soit 180 € à l’année.

Le coût de la GRL est déductible des revenus fonciers ou donne droit à un crédit d’impôt (50 % du montant de la prime).

 

La GRL représente le prix de la tranquillité pour les bailleurs. Elle doit inciter certaines personnes qui ne souhaitait pas courir le risque d’impayé à remettre en location des logements.

Cependant le coût de ce dispositif vient s’ajouter aux diverses charges qui ne cessent d’augmenter et qui assurément représente encore un frein pour de nombreux bailleurs qui préfèrent encore gérer eux même le risque.

C’est notamment le cas des propriétaires qui ont plusieurs biens locatifs et qui mutualisent le risque ou encore ceux qui sont dans des zones locatives tendues et qui peuvent facilement sélectionner des locataires ayant une bonne solvabilité.

Pour plus de renseignements, consulter le décret du 26/12/2009


Vendre de l’électricité à EDF, c’est rentable !

A l’heure où les énergies traditionnelles, gaz, fuel, charbon, pétrole, deviennent de plus en plus rares et chères et alors que la situation environnementale préoccupe de plus en plus les citoyens, les énergies renouvelables apparaissent comme une alternative potentielle.

Parmi ces énergies, la production d’énergie d’origine solaire, qui était auparavant plutôt le fait de professionnels, est devenue accessible aux particuliers.

En effet, les matériaux ont progressés procurant ainsi un meilleur rendement, une filière s’est créée pour faciliter l’installation et la maintenance des équipements et des aides financières et fiscales ont été mis en place pour rendre cet investissement attractif pour les particuliers.

Les Français sont ainsi de plus en plus nombreux à investir dans des panneaux solaires que ce soit pour produire leur propre électricité ou pour revendre l’énergie produite à EDF qui leur rachète à un prix très intéressant.

Deux solutions techniques de panneaux solaires

Pour produire de l’énergie d’origine solaire, deux solutions techniques existent : le thermique et le photovoltaïque.

  • Le panneau thermique ne fabrique pas directement de l’énergie mais capte l’énergie du soleil afin de créer de la chaleur. Souvent, les panneaux thermiques servent à alimenter un chauffe-eau solaire.
  • Le panneau photovoltaïque capte lui aussi le rayonnement solaire et produit grâce à cela, de l’électricité. Les panneaux photovoltaïques peuvent ainsi fournir de l’électricité à une maison, à des batteries ou encore au réseau EDF.

Combien coûte l’installation de panneaux solaires ?

Il est difficile de déterminer un prix moyen d’installation. Cela dépendra de multiples facteurs tels que le volume d’équipement, les matériaux mis en œuvre, la difficulté d’installation, la difficulté de raccordement au réseau…

Pour prendre un exemple, on considère qu’un particulier qui installe des panneaux photovoltaîques sur une habitation principale d’une puissance de crête de 3 KWc, réalisera un investissement brut de l’ordre de 20 000 € mais la fourchette d’une telle installation peut être assez large.

Les frais supplémentaires à prendre en compte sont des frais de location de compteur, environ 50 € par mois. Il faut également prévoir pendant  l’exploitation de remplacer l’onduleur qui a une durée de vie moyenne de 10 ans.

L’installation de panneaux solaires requiert des compétences très pointues. Il est donc conseillé de s’adresser à des professionnels d’autant que cela vous permettra de bénéficier des aides existantes.

Il faut savoir que, sur ce secteur en très forte croissance et bénéficiant d’aides importantes, de nombreuses entreprises parfois peu expérimentées voire peu scrupuleuses sont apparues sur ce secteur.

Dans tous les cas il est recommandé de comparer les prestations et de faire réaliser plusieurs devis pour vous assurer du professionnalisme de vos interlocuteurs et de la justesse du prix demandé. Assurez vous dans tous les cas qu’ils disposent de la garantie décennale obligatoire pour toutes les entreprises artisanales du bâtiment.

Comparez également les matériaux proposés qui offrent un rendement, une durée de vie et des caractéristiques techniques et esthétiques assez différentes, les services annexes tels que la maintenance ou encore le montage du dossier  et également les garanties et assurances apportées…

 

Vendre son énergie à EDF

Un contrat de 20 ans

EDF a signé une convention avec l’Etat qui lui confère une obligation d’achat de l’électricité produite grâce à l’énergie solaire. Il s’engage ainsi par contrat à acheter l’électricité produite à un prix qui est fixé par arrêté à un tarif qui est très incitatif.

Le propriétaire des panneaux photovoltaïques peut donc revendre l’électricté produite à EDF ou à une entreprise locale de distribution. Il devient ainsi fournisseur d’électricité et signe un contrat d’approvisionnement avec EDF.

Ce contrat a une durée de 20 ans. Il définit les conditions de mise à disposition de l’électricté, le prix initial de rachat du Kwh et les conditions de révisions de ce prix. Le tarif sera revu à chaque date anniversaire et est indexé selon une formule de calcul extrêmement compliquée qui intègre notamment l’indice des prix à la production, normalement en croissance d’une année sur l’autre.

Pour l’année 2009, EDF rachetait le KWh au particulier à 0,57€ soit plus de 4 fois le prix moyen de vente d’EDF (0,13€ le Kwh). Ce prix très intéressant a pour objectif d’inciter les particuliers à investir dans ce domaine.

Prix de vente du KWh

Depuis la publication de l’arrêté du 14 janvier 2010, les tarifs applicables sur les nouveaux dossiers déposés à partir de cette date sont les suivants :

  • Pour les installations avec «intégration au bâti» :

·    0,58 € /kWh pour les installations réalisées sur les bâtiments à usage principal d’habitation, d’enseignement ou de santé
·    0,50 €/kWh pour les installations  réalisées sur d’autres types de bâtiments (par exemple, les immeubles de bureaux, hangars, entrepôts…)

  • Pour les installations avec «intégration simplifiée au bâti» :

·    Le tarif est fixé à 0,42 € /kWh pour les installations réalisées sur des bâtiments professionnels (industriels, commerciaux, et agricoles)

  • Enfin, pour les installations au sol et les installations ne répondant pas aux critères de l’intégration :

·    0,314 € /kWh en métropole
·    0,40 € /kWh pour la Corse, les départements d’outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.

  • Pour les installations au sol, de plus de 250kWc en métropole, un coefficient de régionalisation est affecté au tarif de base. Ainsi, le tarif, pour ce type d’installation, varie entre 0,314€/kwh et 0,377€/kWh.

Attention, à compter du 1er Janvier 2012 et au 1er Janvier de chaque année suivante, les tarifs d’achat seront réduits de 10% par rapport au tarif de l’année précédente.

Une production variable

La production d’électricité sera dépendante de multiples critères dont l’ensoleillement, la qualité des panneaux, leur orientation, leur propreté etc… Des moyennes existent mais il convient de rester vigilant et ne pas faire d’estimations trop favorables dans un calcul de rentabilté.

Pour l’exemple, un particulier qui aurait réalisé une installation de panneaux photovoltaiques et qui aurait une production de 3 000 KW annuel, réaliserait un chiffre d’affaires de 1 740 €  (3000 Kw x 0,58 €) au tarif 2010.

Subventions et fiscalité

Diverses mesures ont été décidées pour encourager les particuliers à investir dans les énergies renouvelables et notamment dans des équipements pour produire de l’énergie solaire.

Des subventions d’investissements

Certaines régions, mais aussi des départements ou des communes encouragent la production d’énergie solaire en distribuant des subventions d’investissement. Ces aides sont variables selon les collectivités concernées et il faut donc se renseigner auprès de son conseil régional et de sa commune.

D’autres aides peuvent venir de l’ADEME  (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) ou de l’ANAH (Agence Nationale pour l’aménagement de l’Habitat) et sont souvent attribuées sous conditions de ressources ou d’équipements.

Pour plus d’informations sur les aides dans votre région vous pouvez consulter le site enerplan.

Un crédit d’impôt

Un crédit d’impôt est accordé aux personnes réalisant des investissements dans des équipements utilisant des énergies renouvelables.

Ce crédit d’impôt est de 50% du coût de l’investissement plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple plus 400 € pour le premier enfant, 500 € pour le deuxième et 600 € pour le troisième.

Attention si l’investissement est supérieur, seul ce plafond servira de base au calcul du crédit d’impôt. De plus si vous avez déjà profité de tout ou partie de ce crédit d’impôt, en changeant des fenêtres par exemple, vous bénéficierez du crédit d’impôt que sur le reliquat du plafond disponible car ce crédit d’impôt pour le développement durable concerne une période totale de 5 années consécutives d’ici 2012.

L’ensemble de l’installation doit se faire par une même entreprise et doit faire l’objet d’une facturation. Si le crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt, la différence vous sera remboursée.

Exemple : Vous faites un investissement de 20 000 € TTC et vous avez deux enfants le plafond de l’investissement pris en compte pour le crédit d’impôt est de 16000 + 400 + 500 = 16900 €

Dans ce cas le plafond étant inférieur au coût global, vous devez calculer votre crédit d’impôt sur ce plafond soit 16 900  € x 50 % = 8 450 € de crédit d’impôt si c’est votre premier investissement ouvrant droit à ce bénéficie fiscal.

Le coût réel de l’investissement sera de 20 000 – 900 – 8 450 = 10 650 €

La TVA à 5,5% pour l’installation

Les installations photovoltaïques installées par des particuliers sur des logements achevés depuis plus de 2 ans et raccordées au réseau, d’une puissance inférieure ou égale à 3kWc, bénéficient de la TVA à 5,5% sur le matériel et l’installation.

Exonération de TVA pour la vente

La vente d’électricité est exonérée de TVA dès lors que la puissance installée n’excède pas 3 kWc, puissance adaptée pour une installation pour des particuliers.

Pour les autres cas la TVA qui s’applique est le taux normal à 19,6 %.

Une exonération d’impôt pour les particuliers

Pour les particuliers, la vente d’électricité issue des panneaux solaires est rattachée au régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Depuis la loi de finances rectificatives de 2008, les personnes physiques sont exonérées d’impôt  sur les revenus tirés de la vente d’électricité d’origine photovoltaïque.

Dans ce cas, les installations doivent respecter certaines conditions :

·    Elles ne doivent pas dépasser 3Kwc
·    Elles doivent être raccordées au réseau public en deux points au plus
·    Elles ne doivent pas être affectées à l’exercice d’une activité professionnelle

Dans les autres cas, production supérieure, personnes morales, exploitation agricole… les investisseurs seront imposés sur les bénéfices selon leur situation fiscale spécifique. Ils seront selon les cas redevables de la taxe professionnelle ou soumis aux  prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine.

Ils pourront éventuellement déduire les intérêts d’emprunt et les frais d’exploitation du résultat de la vente d’électricité. Ils pourront amortir l’investissement sur plusieurs années et déduire la TVA. Il sera également possible de pratiquer le montage du différé d’amortissement.

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Selon la localisation de l’installation réalisée, une exonération totale ou partielle de la taxe foncière peut exister et il convient de se renseigner auprès du centre des impôts.

En effet certaines collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent, par délibération, exonérer de 50 % ou de 100 % de  taxe foncière les logements achevés avant le 1er janvier 1989, et qui ont fait l’objet d’une installation photovoltaïque.

Pour bénéficier de ce dégrèvement, le montant total des dépenses payées par logement au cours de l’année qui précède la première année  de l’exonération doit être supérieur à 10 000 € ou à 15 000 € au cours des trois années précédentes.

Cette exonération s’applique sur une durée de cinq ans et ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l’expiration d’une période d’exonération.

Les démarches à accomplir

Les démarches à accomplir sont longues et complexes avant de pouvoir signer un contrat de raccordement avec EDF. De plus en plus d’installateurs de panneaux photovoltaïques intègrent ce service dans leur prestation et il est souvent judicieux de faire appel à leurs services.

Au niveau de l’urbanisme vous devrez prendre contact avec votre commune pour connaître les éventuelles contraintes locales existantes. Normalement pour la pose de panneaux solaires sur une habitation  existante seule une déclaration préalable est nécessaire. Pour une construction neuve vous pouvez intégrer la demande dans le permis de construire.

Au niveau des assurances, vous devez souscrire une assurance responsabilité civile mentionnant explicitement l’activité de production d’électricité par panneaux photovoltaïques dans le contrat.

Il est également recommandé de préciser votre installation photovoltaïque dans votre contrat multirisque habitation afin qu’elle soit couverte comme votre habitation.

Rentabilité et retour sur investissement

Investir dans l’énergie solaire afin de vendre son électricité peut être une solution très rentable. L’investissement est amorti en quelques années, les années suivantes représentant un bénéfice net.

La rentabilité sera très dépendante du nombre de KW produits et du montant de l’investissement qui sont des données variables d’une installation à l’autre.

Dans notre exemple (qui ne représente pas une moyenne mais simplement une logique de calcul) l’investissement sera amorti en 9 ans environ.

Coût d’installation20 000 €
Subvention d’équipement    900 €
Crédit d’impôt      8 450 €
Cout réel d’installation   10 650 €   
Chiffre d’affaires annuel    1 740 €
Frais de location de compteur :600 €
Revenus nets1140 €

La rentabilité nette annuelle est de 1 140 €  soit 10,7 % du capital investi, rendement intéressant d’autant qu’il est exonéré d’impôt.

L’indexation du prix de vente du KW n’est pas prise en compte dans ce calcul or on peut espérer une revalorisation de l’ordre de l’inflation qui pourrait s’établir entre 0 et 2 % par an. Ce calcul n’intègre pas également le remplacement de l’onduleur dont la durée de vie estimée est de 10 ans ou encore la taxe foncière.

Si vous ne souhaitez pas avancer le capital pour votre installation, vous pouvez emprunter le montant de l’investissement auprès d’une banque, d’un établissement de crédit ou encore par l’intermédiaire de votre installateur qui pourra vous faire des propositions. Attention toutefois au taux du crédit qui peut parfois fortement diminuer la rentabilité de l’opération.

Par exemple : En empruntant 10 650 € à un taux de 5% sur 20 ans, vous remboursez chaque mois 70 € et vous avez donc 25 € de bénéfice par mois sur les 95 € de chiffre d’affaires net.

Il faut noter qu’un propriétaire a tout intérêt à fournir 100% de sa production à EDF et garder un contrat d’alimentation classique chez l’un des opérateurs d’électricité qu’il paiera beaucoup moins cher.

Par ailleurs, s’il installe des panneaux sur un logement, celui ci prendra une valeur supplémentaire en cas de revente.

Et demain ?

Difficile de se projeter dans 10 ans, dans 20 ans…

La contractualisation du prix sur 20 ans avec EDF sécurise l’investissement financier sur cette durée. Au bout de 20 ans l’installation existera toujours et pourra continuer à produire de l’électricité au bénéfice du propriétaire du logement, même s’il est probable que le prix de revente ne sera plus aussi attractif et que les nouveaux matériaux seront sûrement beaucoup plus performants…

Mais, sachant que le solaire est une énergie propre, renouvelable et surtout inépuisable, c’est l’occasion d’en profiter et la Terre vous remerciera !

 

Pour plus de renseignements :

Consulter le décret du 14/01/2010 sur le prix de rachat de l »énergie

Consulter le site photovoltaique.info, site de l’association HESPUL

 


Equipement et rénovation du logement : bénéficiez du crédit d’impôt pour le développement durable.

La loi de finances de 2005 a créé un crédit d’impôt qui a pour objectif d’encourager les particuliers à acquérir des équipements énergétiques (chaudières, fenêtres, panneaux solaires…) performants.

Cette mesure a été mise en place afin d’encourager l’aménagement des constructions neuves et la rénovation des logements  existants avec des équipements énergétiques de bon niveau énergétique pour diminuer la production de gaz à effet de serre en France.

Il serait dommage de ne pas profiter de ce crédit d’impôt, qui compense souvent le surcoût lié à la performance exigée et facilite donc l’acquisition d’équipements énergétiques performants.

Cette loi qui date de 2005 s’applique sur les investissements réalisés de 2005 à 2012. Elle a été complétée depuis, par différentes lois, arrêtés et instructions qui précisent notamment les dépenses concernées et les niveaux de performances exigées.

Les dépenses concernées

Le crédit d’impôt porte sur le montant des équipements et des matériaux hors main d’œuvre (sauf pour la pose des matériaux d’isolation des parois opaques). Les dépenses prises en compte concernent :

Le coût d’acquisition

  • des équipements de chauffage
    • chaudières  à condensation…
       
  • des matériaux d’isolation thermique qu’ils soient installés dans une maison individuelle ou dans un immeuble collectif;
    • des matériaux pour l’isolation des parois opaques (plancher bas sur sous sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, des toitures terrasses, des planchers et plafonds de combles, rampants de toitures…)
    • Des matériaux pour l’isolation des parois vitrées (fenêtres, portes-fenêtres, vitrages à isolation renforcée, double fenêtre…)
    • des volets isolants
    • du calorifugeage des tuyaux pour éviter des pertes d’énergie
       
  • d’appareils de régulation de chauffage
     
  • des équipements utilisant des énergies renouvelables ou des pompes à chaleur autres que air/air dont la finalité essentielle est la production de chaleur
    • Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires : chauffe-eau et chauffage solaire
    • Equipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses dont le rendement énergétique doit être supérieur ou égal à 70 % pour lesquels la concentration en monoxyde de carbone doit être inférieure ou égale à 0,6%
    • Poêles, foyers fermés, inserts de cheminées intérieures
    • Cuisinières utilisées comme mode de chauffage
    • Chaudières autres que les chaudières à condensation ou à basse température mentionnées précédemment et dont la puissance thermique est inférieure à 300 kW et dont le rendement est supérieur ou égal à 70% pour les équipements à chargement manuel, supérieur ou égal à 75% pour les équipements à chargement automatique
    • Systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie solaire : énergie photovoltaïque
    • Systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse
    • Équipements de chauffage ou de fournitures d’ECS (Eau chaude sanitaire) fonctionnant à l’énergie hydraulique
    • Pompes à chaleur géothermiques et pompes à chaleur air/eau
  • les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables ou des installations de cogénération.
     
  • les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales (depuis le premier (depuis janvier 2007)

Les dépenses afférentes dans le cadre de la rénovation sur une immeuble achevé depuis plus de deux ans à :

  • la pose de matériaux pour l’isolation des parois opaques
     
  • la réalisation du diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire.

L’installation doit être réalisée par des professionnels et faire l’objet d’une facture portant mention des caractéristiques requises pour les services fiscaux.

Un arrêté fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d’impôt. Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis pour l’application du crédit d’impôt.

Les bénéficiaires du crédit d’impôt

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier de ce dispositif. Ils doivent être :

  • Propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et ils doivent affecter le logement à leur habitation principale
     
  • ou depuis le 01/01/09, Propriétaires bailleurs, pour des  logements achevés depuis plus de deux ans et qu’ils s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.

Montant du crédit d’impôt

L’avantage fiscal consiste en un crédit d’impôt dont le montant est calculé un pourcentage des dépenses engagées. Si le contribuable ne paye pas d’impôt, il percevra un remboursement du montant du crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense par le contribuable ou au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

Plafond du crédit d’impôt

Les dépenses engagées sur lesquelles portent le calcul du crédit d’impôt sont plafonnées.

Pour les dépenses engagées sur leur habitation principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 :

  • 8000 € pour une personne seule
  • 16000 € pour un couple
  • + 400 € par personne à charge.

Pour un logement donné en location, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour le bailleur ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, la somme de 8 000 €. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l’objet de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est limité à trois par foyer fiscal.

Mode de calcul du crédit d’impôt

Ce crédit d’impôt va de 25 à 50 % des dépenses engagées selon la nature des dépenses.

Pour les chaudières à condensation,

Le taux du crédit d’impôt est fixé à 25 %. Ce taux est porté à 40 % à la double condition que ces chaudières soient installées dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et que leurs installations soient réalisées au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l’acquisition du logement.

Pour les chaudières basse température, le taux de crédit d’impôt qui était de 15% n’existe plus à compter du 1er janvier 2009.

Pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique, pour l’acquisition d’appareils de régulation de chauffage, pour la pose de matériaux pour l’isolation des parois opaques et de programmation des équipements de chauffage,

Le taux du crédit d’impôt est de 25%. Ce taux est porté à 40 % à la double condition que ces équipements soient installés dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et que leur installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2 ème année qui suit celle de l’acquisition du logement.

Pour tous les équipements de production d’énergies renouvelables et les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur,

Le taux de crédit d’impôt est passé de 40 % à 50 % au 1er janvier 2006. Ce taux est ramené à 40 % pour les dépenses payées en 2009 et à 25 % pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2010 en ce qui concerne les chaudières et équipements de chauffage de production d’eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses et les pompes à chaleur géothermales ou air/eau. Toutefois, lorsque ces équipements sont installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que les dépenses sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit, le taux est fixé à 40 %. Par ailleurs, les pompes à chaleur air-air ne sont plus éligibles au dispositif du crédit d’impôt à compter du 1er janvier 2009.

Pour les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales,

Le taux du crédit d’impôt est de 25%.

Pour les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur,

Le taux du crédit d’impôt est de 25%.

Pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique,

Le taux du crédit d’impôt est de 50 % du montant des dépenses.

Cumul du crédit d’impôt avec d’autres mesures

Les deux dispositifs fiscaux, le crédit d’impôt pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale et le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes, sont cumulables avec ce dispositif.

En ce qui concerne l’Eco prêt, Il faudra choisir entre ce crédit d’impôt et le prêt. En revanche les  travaux non concernés par le crédit d’impôt pourront bénéficier du prêt.

Une exception, pour les années 2009 et 2010, les ménages dont les revenus fiscaux de référence de l’avant dernière année (N-2) n’exèdent pas 45000 € pourront cumuler le crédit d’impôt et l’Eco prêt si leurs investissements sont éligibles.

Pour les propriétaires bailleurs, les dépenses ayant bénéficié du crédit d’impôt ne pourront être déductibles pour la détermination de leur revenu foncier.

Conditions de réalisation

Les travaux doivent être réalisés par une entreprise et faire l’objet d’une facture. On ne peut acheter directement les équipements.

La facture doit respecter certaines conditions :

  • Coordonnées de l’entreprise ayant réalisé les travaux
  • Adresse des travaux
  • Nature, désignation et montant des travaux ainsi que le cas échéant les caractéristiques et critères de performances des équipements.

Dans le cas d’une construction neuve et  quand les équipements sont intégrés dans le logement, le constructeur fournira une attestion précisant les même éléments.

 

Ce dispositif fiscal présente un double intérêt :

Il permet de diminuer fortement le coût initial des investissements réalisés, tout en étant plus respectueux de l’environnement.

Il permet d’investir dans des équipements performants, moins coûteux à l’usage, et dont le surcout est amorti souvent en quelques années.

Cependant, un conseil !  Avant d’engager vos travaux, vérifiez auprès de votre Centre des impôts l’éligibilité de votre projet au crédit d’impôt pour le Développement Durable car les textes sont multiples et complexes

 

Pour plus de renseignements :

 


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