Le dispositif Scellier et Scellier intermédiaire, pour réduire ses impôts
Un nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif dans le logement neuf a été mis en place. Il s’agit du dispositif « Scellier » qui est complété par le « Scellier intermédiaire » destiné à favoriser la construction de logements pour des foyers plus modestes.
Ce dispositif est applicable à compter du 1er janvier 2009 et a une durée limitée jusqu’au 31 décembre 2012.
Ce nouveau dispositif consiste en une réduction d’impôt de 20 à 25 % de l’investissement réalisé, étalé sur 9 ans. En contrepartie le bailleur prend un engagement de location pendant 9 ans minimums avec un plafonnement des loyers en fonction de la zone géographique.
A noter que ce dispositif est réservé aux communes ayant des difficultés de logement et ne s’applique pas sur certaines zones géographiques.
Le champ d’application
Les logements concernés :
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Des logements achetés neufs ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012
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Les logements acquis, qui font l’objet de travaux de réhabilitation par le vendeur.
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L’acquisition entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 de logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence (décret du 30.1.02) et qui font l’objet, de la part de l’acquéreur, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles de logements neufs (arrêté du 19.12.03 : JO du 21.12.03).
Zones géographiques concernées :
Le régime « Scellier » s’applique aux propriétés urbaines situées en France (métropole et DOM), dans les zones A, B1 et B2.
Les investissements en zone C, (les agglomérations de moins de 50 000 habitants et les zones peu chères et moins peuplées) sont exclus.
Les modalités de ce dispositif
Une réduction d’impôt
Le dispositif Scellier consiste en une réduction d’impôt de :
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25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010
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20 % pour les logements acquis ou construits en 2011 et en 2012
Exemple : Pour un Investissement de 220 000 € en 2009, la réduction d’impôt est de 55 000 € (220 000 € x 25 %) sur 9 ans, soit 6 111,11 €/ an
Le nouveau dispositif est limité à une acquisition par an et le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.
Au titre d’une même année, il n’est possible de bénéficier de la réduction d’impôt que pour un seul logement.
Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre d’une année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des six années suivantes.
La réduction d’impôt liée au dispositif " Scellier " s’applique sur demande du contribuable. Cette option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition.
Ce dispositif n’est pas cumulable avec :
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la réduction d’impôt au titre de l’investissement dans les DOM ;
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la réduction d’impôt dans le secteur du tourisme ;
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la réduction d’impôt dans les résidences hôtelières à vocation sociale ;
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la réduction d’impôt au titre du dispositif « Malraux » ;
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la déduction au titre de l’amortissement Robien.
Vos engagements
Mettre le logement en location
Le propriétaire s’engage à louer le logement pour une période de 9 ans minimum.
Le logement doit être loué à titre de résidence principale du locataire.
Des plafonds de loyers
Le logement doit être loué en respectant des plafonds de loyers mensuels (hors charges) suivants qui sont pour l’année 2009 de :
| Plafonds de Loyers | |
| Zone A | 21,65 € |
| Zone B1 | 15,05 € |
| Zone B2 |
12,31 € |
La zone A: Paris, petite couronne et la deuxième couronne jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur (bande littorale Hyères-Menton), le Genevois français.
La zone B1: Agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d’Azur, les départements outre-mer et la Corse.
La zone B2 : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères ou à la limite de l’Ile-de-France.
La zone C : Reste du territoire – Non applicable au dispositif "Scellier"
Restrictions concernant le locataire
Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur, ni être un descendant ou un ascendant.
Pour le dispositif « Scellier » il n’y a pas d’exigence quant aux conditions de revenus des locataires. Le dispositif « Scellier » intermédiaire prévoit des plafonds de revenus à ne pas dépasser.
Les caractéristiques du dispositif « Scellier intermédiaire »
Spécificités
Ce dispositif a un fonctionnement proche de celui « Scellier » classique. Il est destiné à favoriser le logement de foyers plus modestes.
L’engagement de location est égal ou plus long soit de 9, 12 ou 15 ans.
Au-delà de la période minimale de location de neuf ans, le contribuable peut bénéficier d’un supplément de réduction d’impôt égal chaque année à 2 % du prix de revient du logement par période de trois ans.
Ainsi il peut avoir pour réduction d’impôt jusqu’à 37 % de l’investissement soit 25 % au titre des neufs premières années et 12 % au titre des 6 années suivantes, à déduire sur 15 ans.
En contrepartie le plafonds de loyer est inférieur et les locataires ne doivent pas dépasser un plafond de ressources.
Plafonds de loyers
Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2009 à :
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Plafonds de Loyers Scellier Intermédiaire |
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| Zone A | 17,32 € |
| Zone B1 | 12,04 € |
| Zone B2 | 9,85 € |
| Zone C | 7,22 € |
Plafonds de ressources
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2009, les plafonds annuels de ressources sont les suivants
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Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
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Personne seule |
43 753 € |
32 499 € |
29 791 € |
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Couple |
65 389 € |
47 725 € |
43 749 € |
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Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
78 602 € |
57 135 € |
52 374 € |
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Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
94 153 € |
69 146 € |
63 384 € |
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Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
111 459 € |
81 156 € |
74 394 € |
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Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
125 421 € |
91 544 € |
83 916 € |
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Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
+ 13 979 € |
+ 10 398 € |
+ 9 531 € |
Ces plafonds sont à comparer avec le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition au titre de l’année précédent l’entrée dans les lieux.
Exemple : pour un logement loué en 2009, il faut prendre pour référence l’avis d’imposition de 2007.
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16/04/2009
