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Le changement de régime matrimonial

Adopté avant le mariage, le contrat de mariage peut être modifié durant la vie commune des époux. Cette modification peut être totale ou il peut ne s’agir que d’un simple aménagement du contrat de mariage. 
La loi du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités (JO du 24 juin 2006), comporte des mesures concernant le changement de régime matrimonial. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007. La principale nouveauté est que le passage devant le tribunal n’est plus obligatoire.
 
 
Le principe
 
A condition d’être mariés depuis au moins 2 ans, les époux ont le droit de modifier leur régime matrimonial, ou d’en changer complètement.
S’ils ont déjà changé de régime matrimonial, ils doivent attendre 2 ans avant d’entreprendre un nouveau changement.
 
Le changement de régime matrimonial, a le plus souvent pour but, soit :
    •  d’adapter le régime matrimonial à l’évolution des situations professionnelles ou patrimoniales des conjoints ;
    •  d’assurer la protection du conjoint survivant.
Il faut donc se poser les questions suivantes :
 
« Mon régime matrimonial est-il bien conforme à ma situation actuelle ? À ma situation familiale ? À mon patrimoine ? À ma situation dans le futur ? … »
 
 
 
 
Les modalités du changement de régime matrimonial
 
Jusqu’au 31 décembre 2006
 
Les époux doivent choisir leur nouveau régime matrimonial et faire établir un nouveau contrat de mariage devant un notaire.
 
Ils doivent ensuite faire homologuer le nouveau contrat de mariage par le tribunal de grande instance (TGI) du lieu de leur résidence principale.
 
Ils doivent obligatoirement se faire assister par un avocat.
 
Si le couple a des enfants, le juge peut demander leur avis sur le changement de régime matrimonial de leurs parents.
 
Le tribunal convoque à une audience les époux et toutes les personnes qui ont participé au contrat de mariage initial.
 
Le juge s’assure que la demande est conforme à l’intérêt de la famille. Il faut s’avoir que l’intérêt du conjoint prime le plus souvent sur l’intérêt des enfants.
 
Si le tribunal homologue le contrat de mariage, l’avocat se charge des formalités de publicité du jugement auprès des services de l’Etat Civil.
 
A noter : La procédure prend en moyenne 6 à 8 mois.
 
Le changement de régime prend effet :
 
         Entre les époux
Le changement de régime matrimonial prend effet dès le jugement d’homologation.
Si vous passez d’un régime de communauté à une séparation de biens, vous devez liquider la communauté et partager les biens (opération préparée par le notaire en même temps que le contrat de mariage).
 
         A l’égard des tiers
Le changement de régime prend effet, 3 mois après la mention du changement sur l’acte de mariage des époux.
 
 
A compter du 1er janvier 2007
 
A compter du 1er janvier 2007, le passage devant le tribunal n’est plus obligatoire. Cependant, l’homologation judiciaire du changement de régime matrimonial reste nécessaire lorsque l’un ou l’autre des époux à des enfants mineurs.
 
Vous devez prendre contact avec un notaire qui établit le contrat de mariage souhaité. Le projet de modification est ensuite porté à la connaissance :
 
– des enfants majeurs des époux et des personnes qui ont participé au contrat initial (par voie postale) ;
 
– des créanciers par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales.
 
Les enfants et les créanciers disposent de 3 mois à compter de leur information pour s’opposer au projet de modification.
 
En cas d’opposition, l’acte notarié est soumis à l’homologation du tribunal de grande instance, du domicile des époux.
 
Le changement de régime prend effet :
 
Entre les époux, le changement de régime matrimonial prend effet, selon le cas :
– A la date de l’acte du notaire
– A la date du jugement d’homologation 
A l’égard des tiers, les règles sont inchangées, la modification prend effet, 3 mois après sa mention dans l’acte de mariage.
 
 
Le coût du changement de régime matrimonial
 
Il varie selon la complexité du dossier, le notaire peut demander des honoraires de consultation préalable, auxquels s’ajoutent ses honoraires pour la rédaction du contrat. Le montant peut donc aller de 450 € à 2 000 € dans les cas les plus complexes.
Il faut prévoir le coût de la liquidation et du partage de la communauté, si le changement de régime rend cette opération nécessaire (entre 1,5% et 2% de ce qui est partagé).

Le contrat de mariage

Le principe est celui de la liberté des conventions matrimoniales. Les seules limites sont le respect des bonnes mœurs, le respect du régime primaire impératif et le respect des règles de succession.
Plus de 80% des couples mariés sont soumis au régime légal, de la « communauté réduite aux acquêts ». Les autres ont fait le choix de conclure un contrat de mariage.
Le choix du régime matrimonial dépend de la situation patrimoniale recherchée par le couple.
 
 
Pourquoi faire un contrat de mariage ?
 
Faire un contrat de mariage permet d’échapper à la communauté réduite aux acquêts, qui s’applique à ceux qui ne font pas de contrat de mariage. Ainsi les époux choisissent les règles qui leur seront applicables durant leur mariage et également, s’il y a lieu, à leur séparation.
 
La question essentielle est celle de la profession que les futurs époux exercent ou envisagent d’exercer. Quelle en sera la nature : salariée, libérale, commerciale ? Faut-il dissocier certains intérêts et préserver l’indépendance de chacun, compte tenu des risques liés à la profession ou bien tout mettre en commun ?
 
Les futurs époux disposent d’une liberté quasi totale, ils peuvent même faire référence à un régime étranger.
Le Code civil propose quelques modèles qui couvrent un éventail assez large d’éventualités :
  • la séparation de biens,
  • la participation aux acquêts,
  • la communauté universelle.
 
 
Comment faire un contrat de mariage ?
 
Un contrat de mariage ne peut être fait que par un notaire.
Il doit être fait avant le mariage, sauf s’il est établi à l’occasion d’un changement de régime matrimonial.
Le notaire aide au choix du régime le plus adapté aux futurs époux.
Le notaire, une fois le contrat signé par les 2 époux, établit un certificat à remettre à l’officier d’état civil qui célébrera le mariage.
Le contrat de mariage est applicable à compter de la date du mariage. L’existence du contrat de mariage est mentionnée sur l’acte de mariage.
 
 
Le prix d’un contrat de mariage
 
Pour l’établissement d’un contrat de mariage, il faut compter environ 300 €. Le montant peut être plus important si des clauses particulières sont insérées dans le contrat de mariage, comme par exemple :
            – une donation au dernier vivant ;
– un apport de biens à la communauté (le notaire prélève des honoraires sur les biens apportés).

La donation au dernier vivant

La donation dite « au dernier vivant » ou de « biens à venir », est très fréquente. Cet acte s’apparente à une disposition testamentaire car elle prend effet au décès du donateur.
 
La donation au "dernier vivant" est possible quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux, y compris le régime de séparation de biens.
Ce type de donation n’est possible qu’entre époux. Les donations entre concubins suivent le droit commun et ne bénéficient pas du régime de faveur des donations entre époux.
 
Le principe de la donation au dernier vivant


 
L’un ou les époux expriment leur volonté que reviennent au dernier vivant :
 
          Soit tout ou partie de leurs biens présents et/ou futurs, propres et communs (rare en pratique);
          Soit la quotité disponible spéciale entre époux (le plus fréquent). Dans cette hypothèse, tout va dépendre des héritiers que laisse le défunt.
 
Comment est calculé la quotité disponible…
 
1ere situation : L’époux donateur a des enfants (vivants ou représentés).
Il peut, au choix, donner à son conjoint :         
          la quotité disponible "ordinaire" en pleine propriété, soit la part non obligatoirement réservée aux enfants.
          1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit.
          la totalité des biens en usufruit.
 
2ème situation : L’époux donateur n’a pas de descendant, mais il laisse son père ou sa mère.
Dans cette situation, il laisse à son conjoint :
          3/4 en pleine propriété + 1/4 en nue-propriété
 
3ème situation : L’époux donateur n’a pas de descendant, mais laisse ses père et mère.
Dans ce cas, il laisse à son conjoint :
          1/2 en pleine propriété + 1/2 en nue-propriété
 
4ème situation : L’époux donateur ne laisse ni descendant, ni père ni mère.
Il peut donner à son conjoint l’intégralité de sa future succession.
 
Révocabilité
 
La donation au dernier vivant est révocable par le donateur, quand elle est réalisée pendant le mariage. Un époux peut donc à tout moment révoquer la donation. Pour révoquer cette donation, il existe plusieurs solutions :
            – retourner chez le notaire
            – par testament, en indiquant la mention suivante : "ceci est mon testament, qui révoque toutes les dispositions antérieures"
 
La donation est irrévocable lorsqu’elle est consentie par un contrat de mariage.
 
A noter : Depuis le 1er janvier 2005, le divorce ou la séparation entraîne la révocation automatique des donations au dernier vivant, sauf volonté contraire de l’époux donateur.
 
 
La forme


 
La donation au dernier vivant est obligatoirement effectuée par un acte notarié. Les époux peuvent dans un même acte, effectuer une donation conjointe, c’est-à-dire réciproque. Mais ils peuvent également rédiger des actes distincts, correspondant à deux donations distinctes.
 
Sauf opposition du donateur, le notaire va inscrire la donation au Fichier central des dispositions des dernières volontés. Cette inscription vous coûtera environ 50 €.
 
 
Le coût d’une donation au dernier vivant

 
 
Les honoraires pour la rédaction de l’acte par le notaire, sont en moyenne de 130 € à 200 €.
 
Au décès du conjoint donateur, le notaire procède à l’enregistrement de la donation, soit un coût supplémentaire de 125 €. Il touchera également ses honoraires calculés sur la valeur des biens donnés. Le tarif applicable est celui des testaments (montant hors taxe) :
            – de 0 à 6 500 € : 2.6667%
            – > à 6 500 € jusqu’à 17 000 € : 1.1%
            – > à 17 000 € jusqu’à 30 000 € : 0.7333%
            – > à 30 000 € : 0.55%
 
 
Les biens recueillis par l’époux survivant étaient auparavant soumis aux droits de succession. Depuis le 22/8/07, la loi prévoit une exonération totale des droits de succession entre époux.
 
Ce dernier conserve la possibilité de refuser la donation ou de l’accepter purement et simplement ou sous bénéfice d’inventaire, ou de l’accepter en partie. 
 
Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez vous adresser à un notaire, qui vous renseignera sur toutes les modalités de la donation au dernier vivant.                 
 
 

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