Étiquette : obligation

palais de justice banque de France tribunal surendettement jugement impayés dettes

Surendettement : la procédure

La loi du 1er juillet 2010  appelée « loi Lagarde » réformant le crédit à la consommation  a aménagé le dispositif de surendettement afin d’aider  les personnes surendettées à rebondir plus rapidement.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er novembre 2010.  Depuis cette date, de nouvelles mesures ont été mises en place dont la durée du plan qui a diminué et un assouplissement pour les propriétaires.

Si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes non professionnelles et que vous voulez vous  sortir de cette situation, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. La procédure est totalement gratuite.

Mais attention à ne pas se méprendre ; cette procédure ne vous apportera aucune aide financière directe,  ni subvention et elle ne va pas effacer d’un coup de baguette magique toutes les dettes, loin de là.

Qui est concerné ?

La procédure de surendettement s’adresse aux particuliers, de nationalité française, qu’ils résident en France ou à l’étranger et quel que soit leur niveau de revenu et de patrimoine.

Les dettes concernées

La commission va dresser un état de vos dettes sur la base des éléments que vous avez indiqué et fourni lors du dépôt de votre dossier de surendettement c’est-à-dire :

  • dettes bancaires : découverts, trop de crédits…
  • dettes liées aux charges de la vie courante (loyers, factures…)
  •  pensions alimentaires,
  • dettes fiscales
  • cautions à payer…

Attention, la procédure ne concernera que les dettes non professionnelles, c’est à dire les dettes n’ayant aucun rapport avec l’activité professionnelle du demandeur. Ainsi le dispositif ne pourra concerner les agriculteurs, commerçants, artisans ou chefs d’entreprise… D’autres procédures spécifiques existent pour les dettes professionnelles.

Si votre situation financière est critique, alors la commission pourra retenir votre dossier. Par contre, si vos difficultés financières sont passagères, de même que les dossiers où le seul étalement des dettes suffit à solutionner le problème, la commission risque de ne pas retenir votre dossier.

Depuis le 1/11/2010, les personnes surendettées propriétaires de leur logement peuvent également avoir accès aux procédures de surendettement.

La procédure

La procédure est gratuite et concerne toutes personnes physiques de bonne foi.

Comment saisir la commission de surendettement ?

Vous devrez retirer un dossier de « déclaration de surendettement » auprès de la succursale de la Banque de France. Il y a en toujours une dans chaque préfecture de département. Vous pouvez également télécharger le dossier sur le site de la Banque de France. Vous devrez ensuite remplir le document complété des justificatifs de votre situation. Pour remplir ce dossier vous pouvez vous faire aider par le service social de votre mairie ou des associations d’aides aux familles.

C’est gratuit, aucune rémunération ne doit vous être demandée pour ce service. Ces organismes vous guideront pour trouver les premières solutions à vos difficultés financières et si c’est nécessaire, vous accompagneront pour déposer un dossier de surendettement.

Exemples d’informations à fournir :

  • état civil
  • situation familiale
  • conditions de logement
  • détail des revenus, des ressources et des biens
  • descriptif des charges courantes
  • montant et détail de toutes les dettes et coordonnées des créanciers
  • détail de tous les crédits (offre préalable, échéancier, correspondance…)
  • état des poursuites en cours
  • lettre de saisine pour expliquer la situation

S’il vous manque des pièces, vous avez jusqu’à 6 mois maximum pour les remettre au dossier.

C’est à l’examen de tous ces éléments que la commission va se prononcer. En cas de fausses déclarations, dissimulations ou inexactitudes, les demandeurs ne pourront plus prétendre au dispositif …

Le dépôt de dossier devant la commission ne dispense pas de continuer à payer les créanciers !
Le dossier est à envoyer ou à déposer au secrétariat de la commission.

Sous 48 heures, vous recevrez de la Banque de France une attestation de dépôt de dossier.

Les différentes étapes d’une procédure de surendettement :

Etude de la demande par la commission de surendettement

La commission a trois mois pour se prononcer sur la recevabilité et de l’orientation à donner au dossier. Dès le dépôt du dossier, la Banque de France vous inscrit au Fichier des Incidents de Crédit des Particuliers. La loi l’y oblige. La commission va vérifier si vous répondez aux critères définis et que vous êtes de bonne foi dans votre démarche. Elle peut vous demander des pièces supplémentaires.

Selon votre situation et après examen de votre dossier par la commission de surendettement vous vous trouverez dans l’une des positions suivantes :

  • votre dossier n’est pas recevable, alors vous devrez régler votre situation seul,
  • votre dossier est recevable, il fait l’objet d’un plan conventionnel de redressement pour aménager vos dettes. Celui ci sera défini entre les trois parties en présence : vous-même, vos débiteurs et la commission de surendettement.
  • vous êtes un demandeur insolvable, vos dettes pourront être effacées.

La demande est irrecevable :

Les motifs du rejet sont exposés et vous ne pourrez pas bénéficier de la procédure.
Vous disposez de 15 jours pour  former un recours si vous le souhaitez auprès du secrétariat de la commission qui sera transmis au juge de l’exécution (Tribunal de grande instance).

La demande est recevable :

Une fois le dossier accepté, la commission étudie votre situation.
A partir de la recevabilité des dossiers de surendettement, les recours des créanciers contre vos biens sont suspendus. Les banques ont l’obligation d’assurer la continuité des services bancaires.
En cas d’urgence, ou pour éviter que votre situation ne s’aggrave,  vous pouvez ainsi que la commission saisir le juge pour suspendre les poursuites engagées (interrompre une vente forcée, une procédure d’expulsion…).

Un bilan de l’endettement est établi à partir des éléments fournis, par vous, vos créanciers et tout autre moyen de sa compétence. Vous pouvez être entendu par la commission.
Attention à ne pas oublier des dettes ; dans le cas contraire les dettes non mentionnées ne seront pas comprises dans la procédure et pourront faire l’objet de poursuite par les créanciers.

La commission va pouvoir décider ensuite de l’orientation à prendre selon la situation :
– soit une phase amiable avec un plan de redressement,
– soit une procédure de rétablissement personnel, qui effacera vos dettes.

Inscription au fichier FICP

Suite à une procédure de surendettement, les personnes seront inscrites pendant 5 ans dans le fichier FICP, qu’elles aient eu ou pas un plan de remboursement (avant la durée c’était de 10 ans) ainsi que dans le cas d’une Procédure de Rétablissement Personnel  (avant c’était 8 ans)
Chaque personne peut d’ailleurs interroger à distance la Banque de France pour savoir s’il ou elle est inscrit(e) au fichier et connaître la durée de son inscription.

Important :

Si vous avez des difficultés à respecter votre plan, n’attendez pas pour contacter vos créanciers et les informer de votre situation. Si celle-ci s’est dégradée depuis la mise en place du plan (perte d’emploi, divorce, etc.), vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

A tout moment, la commission est en mesure d’examiner à nouveau votre situation.

 


Détecteur de fumée : C’est obligatoire

La loi prévoit que tous les locaux d’habitation doivent être équipés d’un détecteur de fumée.

Mais quel équipement acheter et qui doit l’acheter quand on est locataire ?

Qui doit payer le détecteur ?

C’est au propriétaire d’assurer l’équipement du détecteur de fumée.

Ainsi, en cas de locataire en place, le propriétaire peut :

  • Fournir et installer le détecteur de fumée
  • Fournir (le locataire installe)
  • Rembourser le locataire de la fourniture (le locataire installe).

Combien vaut un détecteur  de fumée ?

Le détecteur doit répondre aux normes NF EN 14 604 (inscription sur le détecteur).

Son prix est raisonnable (entre 10 et 20 €) surtout au regard des risques détectés (de l’ordre de 800 décès par an en lien avec un incendie de son habitation). Il n’est cependant pas nécessaire de dépenser plus (ça fait partie des bons réflexes de la bonne gestion du budget familial).

 Où l’installer ?

L’installation se fait au plafond, de préférence dans un couloir à proximité des chambres (le risque le plus grand étant pendant que les personnes dorment).

La vérification périodique du détecteur (sur piles) s’avère nécessaire (à la charge de l’occupant du logement).

Conditions à respecter pour les assurances

L’occupant du logement (propriétaire ou locataire selon le cas) doit adresser à son assureur une attestation d’installation du détecteur de fumée. Le texte est simple : « je soussigné, M. X, dont le contrat d’assurance habitation est le n° …, atteste avoir équipé le logement assuré d’un détecteur de fumée conforme aux normes NF EN 14 604. »

N’oubliez pas d’équiper votre logement d’un détecteur de fumée, c’est un modeste investissement pour une plus grande tranquillité.


Le calendrier de la bourse de Paris 2012

La bourse ne suit pas strictement le calendrier calendaire.

A la bourse de Paris, il existe deux types de dates importantes : Les jours fériés durant lesquels elle est fermée et les échéances du mois boursier pour le règlement différé.

Jours fériés

En 2012, les marchés au comptant et dérivés européens de NYSE Euronext, NYSE Arca Europe et Smartpool, seront ouverts du lundi au vendredi à l’exception des jours suivants :

• Le vendredi 6 avril 2012 (Vendredi saint)
• Le lundi 9 avril 2012 (Lundi de Pâques)
• Le mardi 1er mai 2012 (Fête du Travail)*
• Le mardi 25 décembre 2012 (Jour de Noël)
• Le mercredi 26 décembre 2012 (Boxing Day)

Les lundis 24 et 31 décembre 2012, les marchés au comptant fermeront à 14h00.

Echéances du mois boursier :

NYSE EURONEXT SA a fait connaître le calendrier prévisionnel des négociations des OSRD et des opérations dites de “ Prêt / Emprunt ” (P/E) pour l’année 2012.

Le mois boursier commence le cinquième jour de bourse précédent le dernier jour ouvré du mois civil et se termine le jour de la liquidation générale, soit le sixième jour de Bourse précédent le dernier jour ouvré du mois civil suivant.

En 2012, les échéances seront les suivantes :
Mois1er jour de l’échéance P/E du mois suivantDernier jour de négociation des OSRD du mois en cours

(Liquidation)

Dernier jour de négociation l’échéance P/E du mois suivant

Premier jour de négociation des OSRD du mois suivant

Règlement  des positions OSRD

Règlement en Euroclear France des retours P/E

Janvier19252631
Février17232429
Mars20262730
Avril18242530
Mai21252831
Juin19252629
Juillet19252631
Août21272831
Septembre18242528
Octobre19252631
Novembre20262730
Décembre17212431

Share via