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calcul des taux et des assurances

Comment comparer des crédits ? le TAEG

Il n’est pas toujours facile de comparer des crédits. Il y a des conditions différentes de durée, de taux, de garanties et des frais qui peuvent s’avérer très couteux et difficiles à comparer

Au-delà de l’offre commerciale de la banque ou de l’organisme de crédit regardez toujours quel est le TAEG… Ce calcul vous permettra d’y voir plus clair sur les coûts liés au crédit et ainsi vous pourrez comparer et choisir en connaissance de cause.

Pour permettre de mieux évaluer le cout d’un crédit et permettre de comparer des crédits, le législateur a donc rendu obligatoire le calcul du TAEG dans toute proposition de crédit.

Les différents composants d’un crédit

Faire un crédit, c’est demander à un organisme prêteur, banque ou établissement de crédit, de mettre à votre disposition une somme d’argent que vous lui rembourserez ultérieurement. Il s’agit donc d’une opération qui vous engage financièrement dans le temps et dont vous devez étudier avec attention toutes les incidences.

=> La somme empruntée s’appelle le capital.

=> Pour se rémunérer, l’organisme qui vous a prêté ce capital va vous faire payer des intérêts.

Le montant des intérêts dépendra de la durée de l’emprunt, du rythme de remboursement et bien sûr du taux que l’organisme prêteur choisira de pratiquer. Ce taux d’intérêt sera appliqué tous les mois sur le capital que vous devez rembourser et déterminera donc le montant des intérêts à payer chaque mois. 

Ainsi, plus vous ferez de petits remboursements, plus vous rembourserez longtemps votre prêt et au total, plus vous paierez des intérêts.

=> En supplément des intérêts liés au crédit, l’organisme peut vous faire payer des frais qui peuvent alourdir très significativement le coût du crédit et ne sont pas toujours clairement annoncés.

On distingue : 

  • Des frais facturés à l’ouverture du crédit (frais de dossier, de gestion…)
  • Les frais qui viendront chaque mois s’ajouter aux remboursements, tels que des frais d’assurance.

Le TAEG, Taux Annuel Effectif global, pour comparer des crédits

Pour pouvoir comparer des offres de crédit, il faut donc regarder le TAEG, Taux Annuel Effectif Global. Ce taux est exprimé en % annuel de la somme empruntée.

 Il intègre tous les coûts liés au crédit, taux d’intérêts et tous les frais associés.

Le TAEG est un peu différent selon qu’il s’agisse d’un crédit immobilier ou d’un crédit à la consommation. Il prend en compte en particulier : 

  • Les intérêts bancaires
  • Les frais de dossier ou les frais dus à des intermédiaires
  • Le coût de l’assurance emprunteur ou coût de l’assurance obligatoire
  • Frais de garanties (hypothèque ou cautionnement) s’il y a lieu
  • Frais d’évaluation du bien immobilier s’il y a lieu
  • Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l’obtention du crédit 

Pour comparer deux crédits, le TAEG est donc très utile. 

Il est d’ailleurs obligatoire sur toutes les promotions et toutes les propositions et contrats liés à un crédit.


Isolation à 1 euro, arnaque ?

Beaucoup de sollicitations par téléphone proposent des travaux de rénovation dont l’isolation pour 1 euro symbolique. Il faut savoir que ce n’est en fait qu’une appellation commerciale. Le véritable terme du dispositif décidé par le ministère de la transition écologique s’appelle « Prime Coup de Pouce « . Alors comment faire confiance à tous ces démarcheurs ?

Comment ça marche ?

En premier lieu, il peut arriver que si vous cumulez plusieurs dispositifs d’aide, les entreprises peuvent dans ce cas proposer des travaux qui ne coûteront que 1 €.

Les personnes concernées sont surtout celles qui ont des revenus modestes et très modestes.

Cependant, certains opérateurs proposent cette offre quelque soit leurs revenus.

Méfiez-vous et vérifiez !

Différents point sont à prendre en compte :

  • Les travaux d’isolation des combles bénéficient de l’offre mais les techniques d’isolation ne sont pas toujours prises en compte. La dépose de l’ancienne isolation par exemple n’est pas gratuite ! L’isolant n’est pas toujours de qualité et ne correspond pas aux normes.
  • Une étude complète de l’amélioration thermique est parfois nécessaire avant de décider. En effet, d’autres aides pour la rénovation du logement sont peut-être plus judicieuses que la prime « coup de pouce ». (voir l’ANAH)
  • Sur simple appel téléphonique, vous ne pouvez pas être certain que votre logement entrera dans les critères.
  • La visite du chantier et un devis détaillé, daté sont obligatoires.
  • Sur le devis vous devez retrouver le nom de l’artisan, label RGE, n° SIRET, la date de la pré-visite, la performance de l’isolant (R) et le n° du certificat ainsi que la surface à isoler. Pour connaître les entreprises reconnues par les pouvoirs publics vous pouvez les rechercher sur le site du gouvernement : https://renovation-info-service.gouv.fr/
  • Si le commercial est trop insistant, ce n’est pas bon signe encore plus si le camion d’une entreprise est déjà devant chez vous.

En résumé

Pour 1 euro, vous pouvez isoler le plancher de combles perdus et du plancher bas mais uniquement si :

  • Vos revenus sont modestes ou très modestes (voir le barème)
  • Pas de pré-visite systématique MAIS alors vous risquez que les travaux ne soient pas aux normes
  • Pas de prise en charge des travaux additionnels.

En clair, même si votre budget TRAVAUX pourrait vous dire merci, il faut se rappeler que ce n’est pas le prix de la facture à 1 euro qu’il faut privilégier mais le sérieux et la déontologie de l’entreprise.


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Frais bancaires importants ? Découvrez « l’offre spécifique » pour votre budget

Vous avez des frais bancaires démesurés ? Vous êtes régulièrement à découvert et/ou vous le dépassez ? Votre banque vous ponctionne de frais bancaires ou de commissions et d’ailleurs, vous n’en comprenez pas le fonctionnement…

Sachez qu’il existe une solution !

Du point de vue de la loi, celle-ci propose « l’offre spécifique » pour accompagner les personnes en situation de fragilité bancaire.  En tout état de cause, votre banquier doit vous la proposer.

Les critères pour bénéficier de cette offre ?

Pour pouvoir bénéficier de cette offre, tout ou partie des critères suivants doivent exister :

  •  tout d’abord, présence d’irrégularités de fonctionnement du compte (dépassement du découvert par exemple)  et ou d’incidents de paiement (refus de prélèvements, chèques sans provision …)  de façon répétée pendant 3 mois consécutifs.
  • avoir déposer un dossier de surendettement et que celui-ci soit recevable.
  • avoir de faibles revenus.
  • être inscrit pendant 3 mois consécutifs au fichier des incidents de paiement de la Banque de France (interdit bancaire).

Qu’est ce que cette « Offre spécifique » ?

Il s’agit d’une offre commerciale avantageuse et sécurisante qui comprend,  pour une cotisation de 3 €/mois, un ensemble de services bancaires  avec à ce jour :

  • l’ouverture, la tenue et la fermeture du compte bancaire
  • une carte de paiement avec autorisation
  • le dépôt et le retrait d’espèces dans votre banque
  • 4 virements mensuels dont 1 virement permanent et des autorisations de prélèvement en nombre illimité.
  • 2 chèques de banque par mois
  • la gestion de compte à distance
  • un système d’alerte concernant le solde de votre compte par sms
  • le plafonnement des frais de commission
  • le changement d’adresse gratuit une fois par an
  • pas de délivrance de chéquier

Combien ça coûte ?

La cotisation est de 3 € par mois (fixée par décret).

Les commissions d’intervention (en raison du traitement par votre conseiller bancaire d’une opération dite irrégulière) sont plafonnées à 4 € par opération dans la limite maximum de 20 € par mois.

Avantages ?

Vous évitez les frais pour chèque sans provision, puisque vous n’aurez pas de chéquier !

Vos frais bancaires  sont limités à un maximum de 20 € par mois.

Votre cotisation bancaire est réduite.

Vous maitrisez votre budget au jour le jour en toute sécurité ; grâce à cette nouvelle carte, vos achats et vos retraits d’espèces sont débités immédiatement. Pour ces raisons, si la provision de votre compte n’est pas suffisante, l’opération n’est pas possible.

Comment faire pour en profiter ?

Votre banque peut vous proposer directement cette offre, dans ces conditions, vous devriez l’étudier.

Cela dit, si vous n’avez pas reçu de proposition de leur part, il suffit de rencontrer votre conseiller bancaire et de demander à souscrire à « l’offre spécifique ». Chaque banque a par conséquent, choisi un nom commercial pour cette offre spécifique.

Allons plus loin

D’ici le mois de Juin 2019, le gouvernement a demandé que les frais soient plafonnés à 20 €/mois et à 200 €/an afin de limiter les frais abusifs et de faciliter la tenue de budget des personnes en situation de fragilité bancaire.

Le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau est chargé de suivre ce dossier auprès des banques. L’engagement du gouverneur est qu’il y ait 500 000 personnes qui bénéficient de l’ offre spécifique donc 30% de plus qu’aujourd’hui d’ici fin 2019.

Pour toutes ces raisons, si vous rencontrez des difficultés financières et que vous trouvez vos  frais bancaires démesurés, exigez de votre conseiller bancaire à bénéficier de « l’Offre spécifique ».

Dans ces conditions, cela vous fera gagner de l’argent et vous permettra de mieux gérer votre budget, en toute sérénité.


La location de voiture

La location de véhicule pour une courte durée (allant de quelques heures à plusieurs semaines) est un bon moyen de se déplacer lorsque vous n’avez pas votre propre voiture. Mais cela peut s’avérer cher et compliqué si vous ne prenez pas le temps de faire quelques vérifications préalables.

 
 
 
 
 
 

7 % de la population française a recours au moins une fois par an à la location d’un véhicule. Parmi eux, 35 % louent pour effectuer un trajet, en complément du train ou de l’avion. 65 % louent pour une utilisation locale ou de proximité.
Ils louent généralement une voiture pour les week-ends et vacances et un utilitaire pour les déménagements et autres transports d’objets volumineux.

Voici quelques conseils pour louer une voiture et vous éviter une augmentation de la facture au retour.

 
 

Les critères pour pouvoir louer un véhicule

 
 
 

Les critères pour pouvoir louer un véhicule sont dépendant de chaque organisme de location. En pratique pour louer un véhicule vous devez être âgé au minimum de 21 ans, avoir un permis de plus d’un an et pour les moins de 25 ans une assurance jeune conducteur est obligatoire. Pour certaines catégories de voitures (4X4…) vous devez avoir plus de 25 ans et 3 ans de permis.

 

Les pièces obligatoires à présenter au loueur sont :

  • La carte d’identité,

  • Le permis de conduire,

  • Parfois un justificatif de domicile ou un justificatif de revenus.

 
 
 

S’il y a des conducteurs supplémentaires, il faut le préciser lors de la réservation. Tous doivent se présenter avec leurs documents ci-dessus le jour du retrait du véhicule.

Certains loueurs vérifieront vos antécédents de conducteur. Dans ce cas, ils peuvent refuser la location pour excès de vitesse récent, non-port de la ceinture, accidents, conduite en état d’ivresse, délit de fuite, conduite sans permis…
Demandez dès le début si le loueur procède à cette vérification pour vous éviter d’être éconduit si vous faites partie de ces cas.

 
 

Choisir un loueur

 
 

De manière générale, faites attention aux offres trop séduisantes qui vous proposent par exemple une voiture pour 15 euros par jour. Très souvent ce prix promotionnel ne comprend pas les frais tels que les taxes, les assurances, les frais de dossier, le kilométrage, le nettoyage…

 

Vous aurez moins de surprise avec une enseigne connue, mais paierez peut-être plus cher…

 

En outre, avec un «petit» loueur, vous devrez ramener le véhicule à l’endroit où vous l’avez loué. Les grandes enseignes se situent partout en France et vous pourrez déposer la voiture dans une autre agence si vous en avez besoin.

 
 

Choisir un véhicule

 
 
 
 
 
 
 

Avant de vous rendre chez le loueur, pensez à la taille, au type de véhicule, au nombre de passagers et au budget dont vous disposez.

Lors de la réservation, vous choisissez une catégorie de véhicule et non un modèle de voiture. Les catégories de véhicules, portent des lettres de l’alphabet, la catégorie A, la plus basse, comprend les petites voitures (Clio, 106, Twingo…).

L’écart de prix entre deux catégories peut être faible et les systèmes de classification des véhicules peuvent changer d’un loueur à un autre.

 
 

Les options

 
 
 

Si vous effectuez un court trajet dont vous connaissez la distance, optez pour l’option «kilomètrage limité», vous bénéficierez ainsi d’un meilleur tarif. Si vous dépassez le nombre de kilomètres déterminé, vous aurez une facturation supplémentaire au kilomètre dont vous devez prendre connaissance avant de partir.

Certains accessoires sont aussi en option : siège bébé, siège enfant, réhausseur, glacière, GPS, supports de skis ou de vélos… Ils sont souvent très couteux.

 
 

Les tarifs

 
 
 
 
 

Pour un véhicule de catégorie A, il faut compter environ 35 € par jour.

La plupart des loueurs acceptent tous les moyens de paiement mais ils ont une préférence pour les cartes bancaires.
Vous pouvez aussi réserver et payer la location du véhicule sur Internet. Les tarifs seront plus bas que dans une agence.
Comparez les prix d’un loueur à l’autre. Vérifiez les offres promotionnelles et choisissez celle qui convient le mieux à vos besoins.

 

Voici ce que vous aurez à payer en plus de la location pure :

  • Frais des options.

  • Un dépôt de garantie ou franchise.

  • Frais de surtaxes et de descente d’aéroport ou de gare. (environ 15 €)

  • Frais de carburant.

  • Coût de kilométrage.

  • Impôts et taxes.

  • Frais additionnels de conducteur.

  • Coût additionnel si le conducteur n’a pas un certain âge.

  • Coût additionnel si restitution du véhicule dans une autre agence(15 à 30 €).

  • Frais des dommages au véhicule.

Les assurances

 
 
 
 

En général, le pris de la location du véhicule comprend l’assurance responsabilité civile au tiers mais rarement l’assurance tout risque. Vous serez donc couvert en cas de dommages matériels ou corporels causés à un tiers ou à son véhicule mais pas pour les dommages causés au véhicule loué.

Pour plus de tranquillité, pensez à prendre une assurance complémentaire tout risque, souvent proposée par le loueur, qui vous couvrira en cas d’accident, de vol ou de dégât sur le véhicule loué.

Une franchise existe souvent en cas de problème sur le véhicule loué. Celle-ci restera à votre charge et pourra être assez élevée.

 
 

La réservation

 
 
 

Réservez à l’avance le véhicule pour être sûr qu’il soit disponible, surtout en période de vacances.

Lisez bien le contrat, faites enlever les mentions auxquelles vous n’avez pas souscrit (assurances, options équipements…). Demandez à ce qu’on vous explique les parties que vous ne comprennez pas. Vérifiez bien ce qui est compris dans le prix de la location et ce qui ne l’est pas.

 
 

La vérification de véhicule

 
 

Avant de partir, faites un état des lieux du véhicule. Regardez bien l’intérieur et l’extérieur du véhicule. Faites attention à l’éclairage, aux sièges, aux détériorations déjà présentes, aux rayures et bosses et aux pneus. N’hésitez pas à observer le véhicule sous tous les angles. Signalez le moindre problème au loueur et reportez-le sur le contrat de location.

Si vous ne le faites pas, le loueur pourrait vous rendre responsable de dégâts antérieurs et vous faire payer les réparations. Par ailleurs vérifiez le compteur kilométrique du véhicule. Ce kilométrage doit être le même que celui inscrit sur le contrat.

 
 

La restitution

 
 
 
 
 

Quand vous ramenez le véhicule, le plein d’essence doit être fait, à moins que vous ayez opté pour le paiement à l’avance du plein à un tarif préferentiel. Dans ce cas, c’est le loueur qui s’en chargera au retour du véhicule.
Restituez le véhicule à l’heure convenue lors de la réservation. Dans le cas contraire, le loueur pourrait vous faire payer des indemnités de retard.
Préférez rendre le véhicule aux heures d’ouverture de l’agence pour éviter tout problème ou malentendu.

 
 
 
 

Pour vous donner un ordre de prix, voici trois simulations de location d’un véhicule.
Cependant, les tarifs et options changent selon le loueur. Demandez un devis avant de réserver.

 
 

Premier cas : une personne seule pour une location d’un week-end

 
 

Nombre de conducteurs

Un conducteur

Âge du (des) conducteur(s)

Plus de 25 ans (1 an de permis minimum)

Type et catégorie du véhicule

Voiture de tourisme catégorie A

Durée de la location

1 week-end : vendredi matin au lundi matin

Agence ville ou aéroport/gare

Agence en ville

Kilométrage

750 km, 0,39 € le km supplémentaire

Options et matériels

Néant

Total paiement à l’agence

137,46 €

Total paiement en ligne

111 €

 
 


Second cas : une famille avec deux enfants pour une location d’une semaine à la montagne

 
 

Nombre de conducteurs

Deux conducteurs

Âge du (des) conducteur(s)

Plus de 25 ans (1 an de permis minimum)

Type et catégorie de véhicule

Voiture de tourisme catégorie D

Durée de location

1 semaine: du vendredi au vendredi suivant

Agence villeou aéroport/gare

Agence à la gare : 29 €

Kilométrage

1750 km, 0,45 le km supplémentaire

Options et matériels

Deux sièges enfant : 56 €

équipement auto-neige : 125 €

Total paiment à l’agence

585,29 €

Total paiement en ligne

536,81 €

 
 


Troisième cas : une personne loue un utilitaire pendant 2 jours pour déménager

 
 

Nombre de conducteurs

Un conducteur

Âge du (des) conducteur(s)

Plus de 25 ans (2 ans de permis minimum)

Type et catégorie du véhicule

Utilitaire catégorie 10/12 mètres cubes

Durée de location

2 jours

Agence ville ou aéroport/gare

Agence en ville

Kilométrage

200 km, 0,31 € le km supplémentaire

Options et matériels

1 kit carton : 22 €

Total paiement à l’agence

235 €

Total paiement en ligne

Néant

 

 

 


Faut-il changer de fournisseur d’électricité et de gaz ?

Depuis le 1er juillet 2007, les monopoles d’EDF et de GDF sur l’électricité et le gaz ont cessé. Vous pouvez désormais changer de fournisseur d’électricité et/ou de gaz très facilement. Mais à quel prix ?

 
 
 
 
 
 

L’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie est déjà effective pour les professionnels depuis trois ans. C’est maintenant à vous, consommateurs particuliers, de choisir votre fournisseur.
Vous avez désormais le choix de garder votre fournisseur actuel avec le tarif réglementé EDF et Gaz de France ou bien de changer pour l’une des offres du marché au tarif non réglementé.
Si vous ne faites aucune démarche, vous conservez votre fournisseur actuel avec le tarif réglementé et fixé par le ministre de tutelle.

 
 

Changer de fournisseur d’énergie

 
 

Si vous désirez changer de fournisseur, voici ce qu’il faut savoir avant :

  • Vous pouvez résilier votre précédent contrat quel qu’en soit le motif.

  • Vous pouvez résilier un contrat chez un fournisseur aux tarifs réglementés pour un autre fournisseur gratuitement.

  • Vous pouvez passer de l’offre à tarif réglementé à une offre du marché libre tout en restant chez EDF et/ou GDF.

  • Vous n’avez pas besoin de changer de compteur de gaz et/ou d’électricité.

  • Vous pouvez changer de fournisseur autant de fois que vous le désirez.

  • Si vous consommez électricité et gaz, vous pouvez choisir un seul fournisseur pour les deux énergies ou un fournisseur pour chacune des deux énergies.

  • Lors de la signature d’un nouveau contrat, vous avez un délai de rétractation de 7 jours si vous changez d’avis et préférez ne pas changer de fournisseur.

  • Votre nouveau fournisseur devient votre interlocuteur unique.

  • Le relevé cyclique des compteurs sera toujours effectué par les gestionnaires de réseaux de distribution.

  • Un logement qui passe du tarif régulé au tarif non régulé ne pourra plus repasser en tarif réglementé même si le propriétaire change.

 


Choisir un fournisseur…

 
 

Comparer les offres du marché

 
 

Avant de changer de fournisseur, veillez à bien comparer les éléments suivants pour pouvoir choisir l’offre la plus adaptée à vos besoins et vos capacités financières :

  • Le prix de vente de l’énergie, éventuellement en fonction des volumes et des périodes de consommation.

  • Les prix des services de gestion,

  • Le prix des prestations et autres services techniques,

  • Les conditions d’évolution des prix,

  • La durée d’engagement prévue au contrat,

  • Les conditions de résiliation du contrat.

 

Liste des fournisseurs

 

 

Fournisseur   électricité gaz naturel  
Altergaz non oui www.altergaz.fr

Alterna

oui non www.alterna-energie.fr
Direct Energie oui non www.direct-energie.com

EDF

oui non www.edf.fr
Electrabel Suez oui non www.electrabel.fr
Enercoop oui non www.enercoop.fr

Gaz de France 

oui oui www.dolcevita.gazdefrance.fr
CEG Source d’Energies oui non www.geg.fr
Poweo oui oui www.poweo.com
Proxelia oui non www.proxelia.fr
 

 

Attention à ne pas vous précipiter !

 
 

Cette ouverture à la concurrence pourrait paraitre une bonne idée en principe. Mais qu’est-ce que cela signifie réellement pour le consommateur ?

Comme pour d’autres secteurs (téléphonie, par exemple) l’ouverture à la concurrence risque d’entrainer une période de fortes variations de prix et d’offres commerciales très agressives. Alors attention aux tarifs très attractifs au début qui auraient tendance à augmenter avec le temps ! Renseignez-vous bien sur les conditions tarifaires et leur révision dans le temps.


Il vous faut garder en mémoire que si vous changez de fournisseur, vous ne profiterez plus de la stabilité des prix appliqués par les fournisseurs à tarifs réglementés. Ainsi, les prix augmentent chez les autres fournisseurs, vous ne pourrez pas revenir à l’offre réglementée.

La loi du 21 janvier 2008 a cependant assoupli le principe et permis aux clients d’EDF de pouvoir retourner au tarif réglementé, s’ils en font la demande au plus tard le 30 juin 2010. Un délai de 6 mois minimum doit toutefois être respecté après avoir quitté le tarif réglementé dans le logement et la demande de retour.

Par contre cette disposition n’existe pas pour le gaz et il ne leur sera plus possible de retourner au tarif règlementé de GDF.

 
Changement de fournisseur : qui, du locataire ou du propriétaire, décide ?


Il est stipulé qu’il revient à l’occupant d’un logement (le locataire) de choisir son contrat d’énergie. Un propriétaire ne peut donc pas s’opposer à ce que son locataire change de fournisseur.

Par contre, lors d’un nouvel emménagement, si l’occupant précédent avait opté pour une offre à prix de marché, le successeur doit obligatoirement souscrire à son tour une offre à prix de marché, et ne pourra plus souscrire une offre réglementée.

L’ouverture des marchés de l’énergie permet de faire jouer la concurrence en choisissant une nouvelle offre et/ou un nouveau fournisseur. Certes, les tarifs seront sûrement très intéressants, mais il faut garder en mémoire que, comme cela s’est passé pour les professionnels,  une hausse significative de vos factures est toujours possible sur le long terme.

Il est difficile de savoir véritablement comment vont évoluer les tarifs à terme. Vous n’êtes pas obligé de changer, alors si vous l’envisagez, comparez bien les offres.


Pour plus de précisions sur les fournisseurs d’énergie et les démarches à suivre vous pouvez consulter le site www.energie-info.fr


La loi Chatel : résilier plus facilement vos contrats

La loi Chatel du 28 janvier 2005 a pour objectif de protéger les consommateurs et vise à faciliter la résiliation des contrats à tacite reconduction (mobiles, Internet, crédits renouvelables, assurance…) Elle concerne les particuliers, en dehors de leurs activités professionnelles.

 
 

Avant la loi

 
 
 
 
 
 
 

La plupart des contrats souscrits auprès des prestataires de services tels que les assurances, les banques, les services de téléphonie et d’accès à Internet… sont des contrats tacitement reconductibles.
C’est-à-dire que ces contrats étaient automatiquement renouvelés chaque année sans que le client n’en exprime vraiment le souhait.
De plus, il fallait penser à résilier son contrat en général un ou deux mois avant la date anniversaire de souscription du contrat et l’on y pensait rarement.
Enfin, les tarifs évoluaient souvent d’une année sur l’autre et le prestataire n’envoyait ses nouveaux tarifs qu’après la date limite de résiliation, à une période où le contrat était déjà reconduit pour une année supplémentaire.

Face à cette situation, pour faciliter la résiliation de ces contrats, permettre le jeu de la concurrence et sous la pression des associations de consommateurs, le député Luc-Marie Chatel a proposé une loi visant à modifier les conditions dans lesquelles s’exerce la reconduction automatique des contrats.

 
 

La loi Chatel

 
 
 

Son entrée en vigueur permet aux consommateurs d’être informés de leur droit de résilier le contrat, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de résiliation du contrat, afin de pouvoir choisir ou non de continuer la souscription du contrat.
Si cette information ne leur est pas communiquée dans ce délai, ils peuvent mettre un terme au contrat sans pénalités, à compter de la date de reconduction.

 
 
 

S’agissant des contrats à durée indéterminée, les avances effectuées doivent être remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant à l’exécution du contrat jusqu’à la résiliation.
Si le remboursement n’est pas fait dans les temps, des intérêts seront dûs.

 
 

Le cas des assurances

 
 

Concernant l’assurance, l’information sur la reconduction tacite des contrats devient obligatoire (à l’exception des assurances vie ou décès et des contrats groupe). L’assureur doit vous en informer au plus tard un mois avant la date limite de résiliation. Si le délai n’est pas respecté, vous pouvez désormais mettre un terme au contrat sans pénalités, à compter de la date de reconduction.

 
 

De plus, l’assureur doit vous informer de la date limite de résiliation du contrat à chaque avis d’échéance annuelle. Si cet avis d’échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation ou après cette date, vous disposez d’un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation du contrat. En cas de non-respect de ces dispositions, vous pourrez résilier votre contrat gratuitement et à tout moment.

 
 

Le cas des crédits renouvelables

 
 
 
 
 
 

La loi Chatel concerne également les crédits renouvelables ou " crédits revolving ". Ces réserves d’argent constamment alimentées finissent par devenir des emprunts permanents et peuvent accélérer le surendettement des ménages.
Dorénavant, les établissements financiers devront émettre une nouvelle offre de crédit en cas d’augmentation de la réserve d’argent et limiter la durée de validité des crédits renouvelables s’ils n’ont pas été activés. L’emprunteur, lui, pourra suspendre ou résilier son crédit à tout moment.

 
 

La loi Chatel est donc une loi en faveur du consommateur.
Elle favorise l’information de changer de prestataire de contrats.
Cela permet au consommateur de mieux comparer pour choisir la meilleure offre.

 
 
 

Consultez le texte de loi complet :

 

Legifrance – Le service public de l’accès au droit