Dispositifs fiscaux dans l’immobilier locatif – Les plafonds de ressources :

Certains dispositifs incitatifs à l’investissement locatif fixent des plafonds de ressources pour les locataires.

Ces plafonds sont revus chaque année et fixés par décret. Pour l’année 2010, ces plafonds ont été fixés dans le décret Instructions 5 B-17-10 et 5 D-1-10 : BOI du 11.3.10 / Arrêté du 30.4.10 : JO du 5.6.10.

On considère comme ressources le  revenu fiscal de référence (RFR) déclaré en N-2 .

Par exemple pour un loyer conclu en 2010, il s’agit du revenu fiscal de référence de l’année 2008.

Dispositifs « Besson ancien » et « Besson neuf » et « Borloo ancien secteur intermédiaire »

Pour les baux reconduits ou renouvelés en 2010 dans le cadre des dispositifs « Besson-ancien » ou « Besson-neuf », et Borloo ancien secteur intermédiaire (déduction 30%) les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Zone A

Zone B1 et B2

Zone C

Personne seule 44 306 €34 243 €29 964
Couple 66 215 €45 726 €40 274
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 79 595 €54 988 €48 214
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 95 342 €66 381 €58 350
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 112 867 €78 087 €68 484
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 127 005 €88 000 €77 251
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième + 14 156€+ 9 816 €+ 8 774

(1) La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est reproduite à l’annexe 11 au BOI 5 D-4-06.

Dispositif Borloo ancien secteur social et très social (déduction de 60%)

Concernant les baux reconduits ou renouvelés en 2010  les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Secteur social :

Paris et communes
limitrophes

Ile-de-France hors
Paris et communes
limitrophes

Autres régions

Personne seule 21 802 €21 802 €18 955 €
Couple 32 584 €32 584 €25 313 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 42 715 €39 170 €30 441 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 50 999 €46 917 €36 748 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 60 678 €55 541 €43 231 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 68 279 €62 500 €48 720 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième + 7 607 €+ 6 964 €+ 5 435 €

Secteur très social :

Paris et communes
limitrophes

Ile-de-France hors
Paris et communes
limitrophes

Autres régions

Personne seule 11 993 €11 993 €10 424 €
Couple 19 551 €19 551 €15 188 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 25 629 €23 501 €18 264 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 28 051 €25 804 €20 323 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 33 371 €30 549 €23 778 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 37 554 €34 376 €26 796 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième + 4 185 €+ 3 830 €+ 2 988 €

Dispositif « Borloo-neuf » et « Scellier Intermédiaire »

Les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C *
(sauf Scellier)

Personne seule 44 306 €32 910 €30 168 €29 964 €
Couple 66 215 €48 328 €44 302 €40 274 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 79 595 €57 857 €53 036 €48 214 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 95 342 €70 020 €64 185 €58 350 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 112867€82 181 €75 334 €68 484 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 127 005€92 700 €84 976 €77 251 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième +14 156€+ 10530€+ 9 652€+ 8 774 €

* Seuls les logements qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 sont concernés par la zone C

(1) La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l’annexe 4 au BOI 5 B-17-09.

Dispositif « Scellier outre-mer » (secteur intermédiaire)

Les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Départements d’outre-mer
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Mayotte

Polynésie française
Nouvelle-Calédonie
Saint-Pierre-et-Miquelon
Iles Wallis et Futuna

Personne seule

25 929 €

22 883 €

Couple

34 627 €

42 321 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

41 641 €

44 769 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

50 267 €

47 217 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

59 136 €

50 487 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

66 645 €

53 759 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 7 435 €

+ 3 433 €