Les plafonds de loyers dans l’investissement locatif en 2010
Dans le cadre de différents dispositifs de défiscalisation existants, il est parfois prévu que certains plafonds de loyers mensuels au mètre carré ne soient pas dépassés pour pouvoir bénéficier d’avantages fiscaux.
Ceux ci sont revus chaque année en fonction de l’évolution l’indice de référence des loyers (IRL) qui est déterminé par l’INSEE. Pour l’année 2010, ils sont parus dans le Bulletin Officiel des Impôts du 11/3/2010, Instructions 5 B-17-10 et 5 D-1-10 / Arrêté du 30.4.10 : JO du 5.6.10
Pour le calcul des plafonds de loyers au m², la surface à prendre en compte est la surface habitable augmentée de la moitié des annexes dans la limite de 8 m² (cave, cellier, balcon).
Dispositifs « Besson-ancien »
Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :
Zone A
|
Zones
B1 et B2 |
Zone C
|
17,37€
|
11,35 €
|
8,22 €
|
Le dispositif Besson ancien n’est plus applicable pour les baux conclus à compter du premier octobre 2006. Pour ceux conclus avant cette date le mécanisme demeure et peut être prorogé.
Dispositif « Besson neuf»
Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :
Zones |
Déduction au titre de l’amortissement
« Besson-neuf » |
Zone I bis |
15,56 € |
Zone I |
13,78 € |
Zone II |
10,64 € |
Zone III |
10,04 € |
La liste des communes comprises dans les zones I bis, I, II et III est reproduite à l’annexe III au BOI 5 D-4-99 et au n° 17 du BOI 5 D-8-02.
Borloo ancien
Secteur intermédiaire (déduction à 30%)
Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :
Zone A
|
Zone B1 et B2
|
Zone C
|
17,37€
|
11,35 €
|
8,22 €
|
Secteur social et très social (déduction de 45 à 60%)
Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :
|
Zone A
|
Zone
B1 et B2 |
Zone C
|
Secteur social
|
6,26 €
|
5,70 €
|
5,12 €
|
Secteur très social
|
5,93 €
|
5,54 €
|
4,93 €
|
Secteur social – loyers dérogatoires
|
9,38 €
|
7,75 €
|
6,04 €
|
Secteur très social – loyers dérogatoires
|
8,55 €
|
6,61 €
|
5,47 €
|
La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est reproduite à l’annexe 11 au BOI 5 D-4-06.
Dispositif « Borloo neuf » et « Scellier Intermédiaire »
Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :
Zones
|
Plafonds de Loyers
« Borloo-neuf et Scellier Intermédiaire » |
Zone A |
17,38 €
|
Zone B1 |
12,08 €
|
Zone B2 |
9,88 €
|
Zone C (non applicable pour le dispositif scellier) |
7,24 €
|
Dispositif « Robien-recentré » et « Scellier »
Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :
Zones
|
Plafonds de loyers
Robien Recentré et Scellier (secteur libre)
|
Zone A |
21,72 €
|
Zone B1 |
15,10 €
|
Zone B2 |
12,35€
|
Zone C
(sauf le dispositif scellier non applicable) |
9,02 €
|
Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :
Zones
|
Plafonds de loyers
|
Zone A |
21,72 €
|
Zone B1 et B2 |
15,10 €
|
Zone C |
10,87 €
|
La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est reproduite à l’annexe 11 au BOI 5 D-4-06.
La zone A: Paris, petite couronne et la deuxième couronne jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur (bande littorale Hyères-Menton), le Genevois français.
La zone B1: Agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d’Azur, les départements outre-mer et la Corse.
La zone B2 : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, ou à la limite de l’Ile-de-France.
La zone C : Reste du territoire
Dispositif « Scellier outre-mer »
|
Départements d’outre-mer
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Mayotte |
Polynésie française
Nouvelle-Calédonie
Saint-Pierre-et-Miquelon
Iles Wallis et Futuna |
Secteur libre
|
12,04 €
|
15,33 €
|
Secteur intermédiaire
|
9,63 €
|
12,78 €
|
Investissements locatifs et défiscalisation – Les plafonds de ressources 2009
Certains dispositifs incitatifs à l’investissement locatif fixent des plafonds de ressources pour les locataires.
Ces plafonds sont revus chaque année et fixés par décret. Pour l’année 2009, ces plafonds ont été fixés dans le décret 5 D-1-09 du 24 février 2009.
On considère comme ressources le revenu fiscal de référence (RFR) déclaré en N-2 .
Par exemple pour un loyer conclu en 2009, il s’agit du revenu fiscal de référence de l’année 2007.
Dispositifs « Besson ancien », « Besson neuf » et « Borloo ancien » (déduction spécifique 30 %)
Pour les baux reconduits ou renouvelés en 2009 les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
|
Zone A |
Zone B |
Zone C |
Personne seule |
43 753 €
|
33 816 € |
29 590 € |
Couple |
65 389 € |
45 155 € |
39 771 € |
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge |
78 602 € |
54 302 € |
47 612 € |
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge |
94 153 € |
65 553 € |
57 622 € |
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge |
111 459 € |
77 113 € |
67 630 € |
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge |
125 421 € |
86 902 € |
76 287 € |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
+ 13 979 € |
+ 9 693 € |
+ 8 664 € |
Dispositif « Borloo-ancien » (déduction spécifique 45 %)
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2009, les plafonds annuels de ressources pour les locations à caractère social sont les suivants :
|
Paris et communes limitrophes |
Ile-de-France hors Paris |
Autres régions |
Personne seule |
24 306 € |
24 306 € |
21 132 € |
Couple |
36 326 € |
36 326€ |
28 220 € |
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge |
47 620 € |
43 668 € |
33 937 € |
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge |
56 855 € |
52 304 € |
40 968 € |
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge |
67 645 € |
61 919 € |
48 195 € |
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge |
76 119 € |
69 677 € |
54 314 € |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
+ 8 481 € |
+ 7 764 € |
+ 6 059 € |
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2009, les plafonds annuels de ressources pour les locations à caractère très social sont les suivants :
|
Paris et communes limitrophes |
Ile-de-France hors Paris |
Autres régions |
Personne seule |
13 370 € |
13 370 € |
11 621 € |
Couple |
21 796 € |
21 796 € |
16 932 € |
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge |
28 572 € |
26 200 € |
20 361 € |
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge |
31 372 € |
28 767 € |
22 657 € |
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge |
37 203 € |
34 057 € |
26 508 € |
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge |
41 866 € |
38 323 € |
29 873 € |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
+ 4 666 € |
+ 4 270 € |
+ 3 331 € |
Dispositif « Borloo-neuf » et « Scellier Intermédiaire »
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2009, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
|
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C
(sauf Scellier) |
Personne seule |
43 753 € |
32 499 € |
29 791 € |
29 590 € |
Couple |
65 389 € |
47 725 € |
43 749 € |
39 771 € |
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge |
78 602 € |
57 135 € |
52 374 € |
47 612 € |
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge |
94 153 € |
69 146 € |
63 384 € |
57 622 € |
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge |
111 459 € |
81 156 € |
74 394 € |
67 630 € |
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge |
125 421 € |
91 544 € |
83 916 € |
76 287 € |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
+ 13 979 € |
+ 10 398 € |
+ 9 531 € |
+ 8 664 € |
Plafonds de loyers pour les investissements locatifs en 2009
Dans le cadre de différents dispositifs de défiscalisation existants, il est parfois prévu que certains plafonds de loyers mensuels au mètre carré ne soient pas dépassés pour pouvoir bénéficier d’avantages fiscaux.
Ceux ci sont revus chaque année en fonction de l’évolution l’indice de référence des loyers (IRL) qui est déterminé par l’INSEE. Pour l’année 2009, ils sont parus dans le Bulletin Officiel des Impôts du 24/2/09.
Pour le calcul des plafonds de loyers au m², la surface à prendre en compte est la surface habitable augmentée de la moitié des annexes dans la limite de 8 m² (cave, cellier, balcon).
Dispositifs « Besson-ancien », « Borloo-ancien »
|
Zone A
|
Zone B
|
Zone C
|
Déduction spécifique égale à 26 % « Besson-ancien » (2)
Déduction spécifique égale à 30 % « Borloo-ancien »
|
17,31€ |
11,31 € |
8,19 € |
Déduction spécifique égale à 45 % « Borloo-ancien »
secteur social (1) |
6,24 € |
5,68 € |
5,10 € |
Déduction spécifique égale à 45 % « Borloo-ancien »
secteur très social (1) |
5,91 € |
5,52 € |
4,91€ |
Déduction spécifique égale à 45 % « Borloo-ancien »
secteur social – loyers dérogatoires (1) |
9,35 € |
7,72 € |
6,02 € |
Déduction spécifique égale à 45 % « Borloo-ancien »
secteur très social – loyers dérogatoires (1) |
8,52 € |
6,58 € |
5,45 € |
(1) Ces plafonds sont fixés par une circulaire publiée par le ministère du logement et de la ville et relative à la fixation du loyer maximal des conventions mentionnées à l’article L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation. Il est rappelé que l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) peut fixer des montants conventionnels inférieurs qui s’imposent au bailleur signataire de la convention.
(2) Le dispositif Besson ancien n’est plus applicable pour les baux conclus à compter du premier octobre 2006. Pour ceux conclus avant cette date le mécanisme demeure et peut être prorogé.
Dispositif « Besson»
Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2009 à :
Zones
|
Déduction au titre de l’amortissement
« Besson-neuf » |
Zone I bis |
15,51 €
|
Zone I |
13,73 €
|
Zone II |
10,60 €
|
Zone III |
10,00 €
|
Dispositif « Borloo-neuf » et « Scellier Intermédiaire »
Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2009 à :
Zones
|
Plafonds de Loyers
« Borloo-neuf et Scellier Intermédiaire » |
Zone A |
17,32 €
|
Zone B1 |
12,04 €
|
Zone B2 |
9,85 €
|
Zone C |
7,22 €
|
Dispositif « Robien-recentré » et « Scellier »
Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2009 à :
Zones
|
Plafonds de loyers
Robien Recentré et Scellier
|
Zone A |
21,65 €
|
Zone B1 |
15,05 €
|
Zone B2 |
12,31€
|
Zone C
(sauf le dispositif scellier non applicable) |
9,02 €
|
Dispositif « Robien classique »
Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2009 à :
Zones
|
Plafonds de loyers
|
Zone A |
21,65 €
|
Zone B |
15,05 €
|
Zone C |
10,83 €
|
La zone A: Paris, petite couronne et la deuxième couronne jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur (bande littorale Hyères-Menton), le Genevois français.
La zone B1: Agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d’Azur, les départements outre-mer et la Corse.
La zone B2 : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, ou à la limite de l’Ile-de-France.
La zone C : Reste du territoire