Étiquette : prélèvement

Le Prélèvement Forfaitaire Libératoire

Le Prélèvement Forfaitaire Libératoire permet de s’acquitter de l’impôt dû sur les revenus de la plupart des produits de placements.

Sur option, le PFL peut ainsi remplacer avantageusement l’imposition au barème progressif habituellement dû sur tout revenu.

Montant du PFL

Le PFL est un prélèvement qui est forfaitaire car il ne dépend pas des revenus du contribuable et qui est libératoire car il n’est pas intégré à l’impôt sur le revenu (IRPP).

Ce prélèvement forfaitaire est de :

  • 16 % pour les revenus de 2004 à 2007
  • 18 % pour les revenus de 2008 à 2010
  • 19 % pour les revenus de 2011

A ce prélèvement libératoire, il faut ajouter les prélèvements sociaux normalement dûs.

Pour les revenus de 2011 (impôts payés en 2012), le PFL global s’élève donc à 31.3 % et est constitué :

  • Du taux d’imposition forfaitaire soit 19 %
  • Des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social  et contributions additionnelles) de 12,30% en 2011.

Le PFL est facultatif

Pour l’imposition de ses revenus de ses placements, le contribuable a le choix entre :

  • Demander l’application du PFL
  • Intégrer ses revenus dans l’assiette de calcul de son impôt sur le revenu afin qu’ils soient imposés au barème progressif  qui est établi en fonction de ses revenus. Les contributions sociales resteront normalement dues.

En l’absence d’option, c’est généralement le régime du barème progressif qui s’applique sauf dans certains cas, par exemple dans le cas de l’imposition des intérêts des livrets bancaires.

Dans quel cas opter pour le FPL ?

Il faut faire ses calculs…

Dans le cas de placement à revenus fixes, tels les livrets bancaires,

Il est généralement intéressant d’opter pour le PFL chaque fois que son taux marginal d’imposition est supérieur au taux d’imposition forfaitaire, c’est-à-dire dans le cas ou les revenus sont  imposés aux taux de 30 ou 41 %.

Dans le cas contraire, si l’on est non imposable ou imposé à un taux inférieur (c’est-à-dire actuellement la tranche à 0%, 5,5% ou 14%) , il sera plus intéressant d’intégrer ses revenus de placement à son revenu global pour sa déclaration fiscale.

Il est à noter qu’en cas d’option au PFL aucune déduction des prélèvements sociaux ne sera possible au regard de l’impôt sur le revenu. En effet il est généralement possible de déduire une fraction de la CSG (5.8%) du revenu imposable de l’année de son paiement.

D’autre part, il faut rester attentif à ce que l’intégration des revenus de placement dans son revenu imposable, en augmentant la base imposable, ne change pas le régime d’imposition et diminue les avantages attachés. On pourrait en effet imaginer qu’ un foyer alors non imposable, le devienne avec l’intégration de ses revenus de placements et perde par là même les avantages liés. Ce foyer aurait mieux fait d’opter pour le PFL  pour ne pas les intégrer dans ses revenus.

Dans le cas des placements à revenus variables, tels les placements en actions (dividendes),  

Ces revenus peuvent également être soumis au PFL depuis le 1er janvier 2008. Il faut noter que dans ce cas, l’option pour le PFL est irrévocable sur le type de revenus.

Les dividendes ont un régime d’imposition particulier et l’option pour le PFL fait perdre un certain nombre d’avantages. Ainsi en cas de PFL sont supprimés l’abattement fiscal de 40 % qui s’applique sur les dividendes, l’abattement fixe annuel de 1525 € pour une personne, la déductibilité de la CSG (5,8%) et le crédit d’impôt de 115 € pour une personne (mais celdernier devrait être supprimé dès 2011).

D’autre part le contribuable ne peut plus déduire les frais et charges se rapportant à ses revenus, le PFL s’appliquant sur ses revenus bruts.

En pratique dans le cas des revenus de placements en actions et obligations il faut généralement avoir un taux marginal d’imposition supérieur à 41 % et d’importants revenus de placement pour avoir intérêt à opter pour le PFL.

Comment exercer l’option au PFL ?

L’option pour le PFL devra être formulée auprès de sa banque ou e son intermédiaire financier et avant l’encaissement de ses revenus.  Cette option peut n’être que partielle et ne concerner que certains revenus.

Il n’y a aucune déclaration spéciale à effectuer auprès de l’administration fiscale si l’établissement payeur est établi en France.

En pratique votre régime d’imposition est déterminé par avance avec votre intermédiaire financier  et reste identique tant que vous ne manifestez pas votre intention d’en changer.

Le prélèvement est réalisé directement par votre banque ou votre établissement financier qui reversera les sommes au Trésor et aux organismes concernés.

Faites le bon choix 

On constate que de très nombreux contribuables font le mauvais choix d’imposition fiscale pour leurs revenus de placements et payent donc plus d’impôts que nécessaire.

Les contribuables optent bien souvent pour le PFL, plus facile à mettre en oeuvre, alors qu’ils auraient tout intérêt à les intégrer dans leur déclaration de revenus…

Pour ne pas trop payer, à vos calculettes !

 

 En savoir plus : Article125 A du Code Général des Impots


Qu’est ce que la quotité saisissable ?

En cas de dette et sur décision de justice, une saisie peut-être effectuée sur les revenus d’une personne.

La quotité saisissable est la somme qui peut être saisie sur les revenus d’une personne. 

Cependant pour permettre aux personnes de continuer à avoir un minimum pour vivre, la saisie doit tout de même laisser à cette personne une somme minimum insaisissable.

Calcul de la quotité saisissable

La fraction cessible ou saisissable qui peut être versée aux créanciers du salarié est calculée en fonction de la rémunération et des charges de famille de la personne saisie (du débiteur) selon un barème publié chaque année au Journal officiel.

Pour l’année 2010, ce barème est ainsi fixé :

Rémunération annuelle (1)

Rémunération mensuelle

Fractions saisissables

Montant saisissable (par mois)

moins ou égale à 3.460 €

moins ou égale à 288,33€

1/20

14,42 €

de 3.461 € à 6.790 €

de 288,33 € à 565,83 €

1/10

42,17 €

de 6.791 € à 10.160 €

de 565,83 € à 846,67 €

1/5

98,33 €

de 10.161 € à 13.490 €

de 846,67 € à 1.124,17 €

1/4

167,71 €

de 13.491 € à 16.830 €

de 1.124,17 € à 1.402,50 €

1/3

260,49€

de 16.831 € à 20.220 €

de 1.402,50 € à 1.685,00 €

2/3

448,82 €

plus de 20.220 €

plus de 1.685,00 €

totalité

(1) Ces montants doivent être augmentés de 1.310€ par personne à charge

Les personnes considérées à charges sont :

  • Le conjoint marié ou pacsé et dont les revenus sont inférieurs au montant forfaitaire du RSA (460,09€ par mois en 2010)
  • Tout enfant à charge et ouvrant droit aux prestations familiales ou tout enfant à qui le débiteur verse une pension alimentaire
  • Un ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui habite avec le débiteur ou pour lequel le débiteur verse une pension alimentaire.

Une exception : Pour récupérer des sommes dues pour non-paiement de pension alimentaire, la saisie peut exceptionnellement porter sur l’intégralité du salaire.

Minimum insaisissable

Afin de conserver des revenus minimums pour vivre, une part des revenus et prestations est insaisissable et doit permettre à la personne d’assurer ses dépenses courantes…

Cette somme est absolument insaisissable. Elle est égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, quelle que soit la composition du foyer.

En 2010, le montant forfaitaire minimum du RSA était 460,09 €

Au-delà de ce montant les sommes sont normalement cessibles et saisissables.

Une exception cependant pour le recouvrement de créances alimentaires qui peuvent être saisies sur le solde cessible en priorité.

Les revenus concernés

L’assiette de la quotité saisissable est déterminée à partir du montant total des revenus et prestations, déduction faite des prélèvements sociaux

Sommes saisissables partiellement

  • Salaire,
  • Indemnités journalières maladie, maternité, accident du travail,
  • ARE, AUD, allocations spécifiques de conversion, du FNE,
  • Pensions et rentes d’invalidité,
  • Pensions de retraite, de réversion, de retraite complémentaire,
  • AVTS et allocations aux mères de famille,
  • Allocations du Fonds de solidarité vieillesse ou invalidité

Sommes saisissables intégralement

  • Indemnités de licenciement,
  • Sommes versées au titre de la participation.

Sommes insaisissables

  • RSA,
  • AI, ASS et AHH,
  • Prestations en nature de la sécurité sociale et prestations familiales,
  • Allocations logement et APL,
  • Rentes d’accident de travail.

 

Consulter aussi l’article : Saisie et cession sur salaire


Share via