Le Prélèvement Forfaitaire Libératoire
Le Prélèvement Forfaitaire Libératoire permet de s’acquitter de l’impôt dû sur les revenus de la plupart des produits de placements.
Sur option, le PFL peut ainsi remplacer avantageusement l’imposition au barème progressif habituellement dû sur tout revenu.
Montant du PFL
Le PFL est un prélèvement qui est forfaitaire car il ne dépend pas des revenus du contribuable et qui est libératoire car il n’est pas intégré à l’impôt sur le revenu (IRPP).
Ce prélèvement forfaitaire est de :
- 16 % pour les revenus de 2004 à 2007
- 18 % pour les revenus de 2008 à 2010
- 19 % pour les revenus de 2011
A ce prélèvement libératoire, il faut ajouter les prélèvements sociaux normalement dûs.
Pour les revenus de 2011 (impôts payés en 2012), le PFL global s’élève donc à 31.3 % et est constitué :
- Du taux d’imposition forfaitaire soit 19 %
- Des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles) de 12,30% en 2011.
Le PFL est facultatif
Pour l’imposition de ses revenus de ses placements, le contribuable a le choix entre :
- Demander l’application du PFL
- Intégrer ses revenus dans l’assiette de calcul de son impôt sur le revenu afin qu’ils soient imposés au barème progressif qui est établi en fonction de ses revenus. Les contributions sociales resteront normalement dues.
En l’absence d’option, c’est généralement le régime du barème progressif qui s’applique sauf dans certains cas, par exemple dans le cas de l’imposition des intérêts des livrets bancaires.
Dans quel cas opter pour le FPL ?
Il faut faire ses calculs…
Dans le cas de placement à revenus fixes, tels les livrets bancaires,
Il est généralement intéressant d’opter pour le PFL chaque fois que son taux marginal d’imposition est supérieur au taux d’imposition forfaitaire, c’est-à-dire dans le cas ou les revenus sont imposés aux taux de 30 ou 41 %.
Dans le cas contraire, si l’on est non imposable ou imposé à un taux inférieur (c’est-à-dire actuellement la tranche à 0%, 5,5% ou 14%) , il sera plus intéressant d’intégrer ses revenus de placement à son revenu global pour sa déclaration fiscale.
Il est à noter qu’en cas d’option au PFL aucune déduction des prélèvements sociaux ne sera possible au regard de l’impôt sur le revenu. En effet il est généralement possible de déduire une fraction de la CSG (5.8%) du revenu imposable de l’année de son paiement.
D’autre part, il faut rester attentif à ce que l’intégration des revenus de placement dans son revenu imposable, en augmentant la base imposable, ne change pas le régime d’imposition et diminue les avantages attachés. On pourrait en effet imaginer qu’ un foyer alors non imposable, le devienne avec l’intégration de ses revenus de placements et perde par là même les avantages liés. Ce foyer aurait mieux fait d’opter pour le PFL pour ne pas les intégrer dans ses revenus.
Dans le cas des placements à revenus variables, tels les placements en actions (dividendes),
Ces revenus peuvent également être soumis au PFL depuis le 1er janvier 2008. Il faut noter que dans ce cas, l’option pour le PFL est irrévocable sur le type de revenus.
Les dividendes ont un régime d’imposition particulier et l’option pour le PFL fait perdre un certain nombre d’avantages. Ainsi en cas de PFL sont supprimés l’abattement fiscal de 40 % qui s’applique sur les dividendes, l’abattement fixe annuel de 1525 € pour une personne, la déductibilité de la CSG (5,8%) et le crédit d’impôt de 115 € pour une personne (mais celdernier devrait être supprimé dès 2011).
D’autre part le contribuable ne peut plus déduire les frais et charges se rapportant à ses revenus, le PFL s’appliquant sur ses revenus bruts.
En pratique dans le cas des revenus de placements en actions et obligations il faut généralement avoir un taux marginal d’imposition supérieur à 41 % et d’importants revenus de placement pour avoir intérêt à opter pour le PFL.
Comment exercer l’option au PFL ?
L’option pour le PFL devra être formulée auprès de sa banque ou e son intermédiaire financier et avant l’encaissement de ses revenus. Cette option peut n’être que partielle et ne concerner que certains revenus.
Il n’y a aucune déclaration spéciale à effectuer auprès de l’administration fiscale si l’établissement payeur est établi en France.
En pratique votre régime d’imposition est déterminé par avance avec votre intermédiaire financier et reste identique tant que vous ne manifestez pas votre intention d’en changer.
Le prélèvement est réalisé directement par votre banque ou votre établissement financier qui reversera les sommes au Trésor et aux organismes concernés.
Faites le bon choix
On constate que de très nombreux contribuables font le mauvais choix d’imposition fiscale pour leurs revenus de placements et payent donc plus d’impôts que nécessaire.
Les contribuables optent bien souvent pour le PFL, plus facile à mettre en oeuvre, alors qu’ils auraient tout intérêt à les intégrer dans leur déclaration de revenus…
Pour ne pas trop payer, à vos calculettes !
En savoir plus : Article125 A du Code Général des Impots
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15/03/2011
