Étiquette : recentré

Les dispositifs fiscaux dans l’immobilier locatif

La France manque de logements, en particulier dans les grandes villes et pour les ménages à revenus modestes.

Afin d’accroître l’offre de logement, le législateur a mis en place différents dispositifs fiscaux afin d’inciter les particuliers à investir dans l’immobilier à but locatif.

 

Tableau récapitulatif des dispositifs fiscaux dans l’investissement locatif

 

Les régimes d’imposition des revenus de location

Les régimes "habituels" des revenus locatifs sont les suivants :

L’imposition aux frais réel, qui est le régime général d’imposition.

Le régime du micro foncier, qui est réservé aux propriétaires dont les revenus fonciers sont inférieurs à 15 000 €.  Il offre une déduction forfaitaire de 30 % des revenus fonciers.

Des dispositifs fiscaux spécifiques

Ils offrent, dans certaines conditions, des avantages fiscaux aux ménages qui investissent dans l’immobilier locatif. 

Le Dispotif Scellier et Scellier Intermédiaire ; Il s’agit d’un nouveau dispositif qui a été mis en place à partir du 1er Janvier 2009 et dont la durée est limitée au 31/12/2012. Il concerne en particulier les zones à forte densité urbaine et offre une réduction d’impôt pouvant atteindre 75 000 € sur 9 ans.

Le Robien recentré et Borloo neuf ; Les investissements réalisés jusqu’au 31/12/2009 peuvent bénéficier de ces dispositifs que ce soit pour l’acquisition ou la réhabilitation de logements. Ils permettent un amortissement pouvant aller jusqu’à 65 % de l’investissement.

La loi Malraux a été modifiée par la loi de Finances 2009. Elle est destinée à encourager la rénovation d’immeubles classés ou situés dans des secteurs sauvegardés et mis en location.

La loi Girardin permet des réductions d’impôt de 40 à 50 % des investissements immobiliers réalisés principalement dans les départements d’Outre mer.

Le dispositif  « Besson ancien » est supprimé pour les baux conclus après le 30 septembre 2006. Il reste toutefois applicable aux baux conclus avant cette date car il demeure possible de le proroger dans les conditions décrites dans l’instruction administrative.

La loi Demessine ne s’applique plus pour les investissements réalisés après le 31/12/2006. Elle était destinée à favoriser les investissements en zone de revitalisation rurale.

Conditions à respecter

Selon les investissements réalisés, certaines conditions sont à respecter …

Plafonds de loyers en 2010

Plafonds de loyers en 2009

Plafonds de loyers en 2008

Plafonds de ressources des locataires en 2010

Plafonds de ressources des locataires en 2009

Indice de référence des loyers, pour calculer les variations de loyers

Pour consulter précisément les communes situées dans chaque zone, consulter l’arrété du 24/9/2009

Pour les logements loués en meublés

Deux dispositifs existent :

Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ; Il est réservé aux propriétaires dont les revenus fonciers en location meublée n’exèdent pas 23000 € en 2009

Le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) pour les propriétaires dont les revenus fonciers en location meublée sont supérieurs à 23000 €.

 


Le dispositif « ROBIEN »

Dispositif en faveur du logement locatif, il permet aux propriétaires d’amortir leur investissement locatif sur leur revenu foncier.

Le champ d’application


Le dispositif « Robien classique »

 

La loi Urbanisme et Habitat du 02/07/2003 a mis en place un dispositif d’amortissement pour les investissements immobiliers, le dispositif dit « Robien classique ». 

Il s’applique aux propriétés urbaines situées en France (métropole ou DOM). Il concerne :

  • Les logements construits ou acquis neufs à compter du 3/04/2003.
  • Les logements achetés en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) à compter du 3/04/2003.
  • Les logements anciens réhabilités, acquis à compter du 3/04/2003.

Ce dispositif « Robien classique » n’est plus effectif depuis le 1/09/2006, mais il reste applicable aux situations en cours. Il est remplacé par le dispositif « Robien recentré ».

Le dispositif « Robien recentré »

La loi, portant  « Engagement National pour le Logement » (ENL) du 13/07/2006  article 40, a modifié le dispositif existant. Ainsi depuis le 1er septembre 2006 on est passé du « Robien classique » au « Robien recentré ».

 Ce nouveau dispositif concerne :
  • Les logements acquis neufs ou en VEFA à compter du 01/09/2006.
  • Les logements que vous avez faits construire et faisant l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier au 1er septembre 2006.
  • Les locaux affectés à un autre usage que l’habitation acquis à compter du 01/09/2006.
  • Les logements acquis à compter de cette date et que vous réhabilitez.

Vos avantages



 Le dispositif de la loi Robien est applicable à la demande du contribuable.
 
Le dispositif « Robien classique » permet une déduction du revenu foncier au titre de l’amortissement calculé au taux de :

  • 8% du prix d’acquisition ou de revient du logement pour les 5 premières années et 2.5% de ce prix pour les 4 années suivantes.
  • ou de 8% de 95% du prix de la souscription des parts de SCPI, pour chacune des 5 premières années et 2.5% de ce prix pour les 4 années suivantes.
  • ou de 10% du montant des dépenses d’amélioration durant 10 ans.

Le dispositif « Robien recentré », concernant les investissements réalisés à partir du 1er septembre 2006 permet de réaliser une déduction pendant 9 ans sans possibilité de prolongation, de :

  • 6% du prix d’acquisition ou de revient du logement pour les 7 premières années et à 4% de ce prix pour les 2 années suivantes.
  • ou 6% de 95% du prix de souscription des parts de SCPI, pour les 7 premières années et 4% de ce prix pour les 2 années suivantes.
  • Les dépenses d’amélioration continuent à bénéficier d’une déduction de 10% durant 10 ans. 


Depuis la loi de finances de 2009, applicable au plus tard le 1er Janvier 2010
, ce dispositif, pour les logements acquis neufs ou qui font l’objet d’une demande de permis de construire par le contribuable, sera désormais conditionné au respect de caractéristiques thermiques et de perfomance énergétique (CCH : art L.111-9). Le contribuable devra justifier du respect de cette condition pour le logement concerné.

 

Vos engagements


Vous devez mettre en location le bien pour une durée minimum de 9 ans. Le dispositif « Robien classique » peut être reconduit pour une période de 2 fois 3 ans, c’est à dire la durée de 2 baux de la loi du 6 juillet 1989. Le dispositif « Robien recentré » quant à lui ne permet pas de le reconduire pour une nouvelle période.

Le logement doit être loué nu, à usage de résidence principale du locataire.

Le locataire doit être une personne physique autre qu’un des membre du foyer fiscal.

La location doit être effective dans les 12 mois suivant la date d’acquisition du logement, de son achèvement ou de la fin des travaux.

Enfin le dispositif ne s’applique qu’à la condition de respecter des plafonds de loyer qui sont réévalués tous les ans. Les plafonds sont définis en fonction de la situation géographique de l’immeuble.

A noter : Aucune condition de ressources des locataires n’est exigée dans ce dispositif


 Dispositif « Robien classique » plafonds mensuels de loyer par m², charges non comprises

Zones              

Plafonds de loyers en 2009

Zone A

21,65 €

Zone B

15,05 €

Zone C

10,83 €


 

Situation de l’immeuble

Plafonds de loyers au m² en 2008

Zone A

 21,02 €

Zone B

14,61 €

Zone C

10,51 €

Zone A : Agglomération parisienne, Côte d’Azur et agglomération genevoise. 
Zone B : Agglomération de plus de 50 000 habitants, communes chères en périphérie de l’agglomération parisienne, zones frontalières ou littorales. 
Zone C : Reste du territoire
 
 
 Dispositif « Robien recentré » plafonds mensuels de loyer par m², charges non comprises

Zones                      

Plafonds de loyers en 2009 

Zone A

21,65 €

Zone B1

15,05 €

Zone B2

12,31€

Zone C

9,02 €

 

 
 

Situation de l’immeuble

Plafonds de loyers au m² en 2008

Zone A

21,02 €

Zone B1

14,61 €

Zone B2

11,95 €

Zone C

8,76 €

 

La zone A: Paris, petite couronne et la deuxième couronne jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur (bande littorale Hyères-Menton), le Genevois français.
 
La zone B1: Agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d’Azur, les départements outre-mer et la Corse.
 
La zone B2 : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, ou à la limite de l’Ile-de-France.
 
La zone C : Reste du territoire

 
 

 
 
Consulter le dossier : Les dispositifs fiscaux dans l’immobilier locatif

Share via