Étiquette : réduction

Remboursement des frais kilométriques

Au lieu d’opter pour la déduction forfaitaire de 10 % sur les revenus salariaux, le Bulletin Officiel des Impôts publie des barèmes kilométriques pour les frais engagés. Ils permettent en fait aux salariés de demander aux services fiscaux la déduction des frais professionnels à leur valeur réelle.

Elargissement  de l’indemnité kilométrique :

Les frais de déplacement concernent le transport du domicile au lieu de travail, les déplacements professionnels  pendant les heures de travail ainsi que les frais de double résidence.

A compter de 2019, les grands rouleurs bénéficient d’un nouveau barème  sous conditions : 60 à 70 Kms par jour  et être équipé d’un véhicule de 3 ou 4 chevaux.

Pour les déplacements  professionnels à vélo, un barème vélo  est créé.  (salariés concernés  : aides à domicile ou de soins salariés, employés d’entreprise de dépannage…)

Frais de déplacement

Le budget déplacement est souvent sous évalué dans le foyer. Les dépenses sont d’ordinaire réparties entre plusieurs postes : achat du véhicule, essence, assurance, parking, réparations…

Ces barèmes qui sont réalisés par l’administration fiscale sont applicables aux voitures automobiles, cyclomoteurs, vélomoteurs, scooters et motocyclettes et désormais aux  vélos.

Ils prennent en compte notamment les éléments du budget suivants : dépréciation du véhicule, frais d’achat des casques et protections, frais de réparation et d’entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant ainsi que primes d’assurance.

Certains frais présents dans votre budget peuvent en plus être rajoutés dans le calcul, sous réserve des justificatifs.

Il s’agit notamment :

  • des frais de garage, (mais pas du garage de l’habitation).
  • les péages d’autoroute et de stationnement.
  • ainsi que les intérêts d’emprunt afférents à l’achat à crédit du véhicule, retenus au prorata de son utilisation professionnelle.

Afin de comprendre l’impact sur votre calcul d’impôt, il suffit de prendre pour exemple le calcul suivant  :

Si vous déclarez 20 000 € de revenus par an la déduction forfaitaire sera donc de 2 000 €. En revanche en utilisant le barème kilométrique,  si vous effectuez 6 000 Kms par an avec un véhicule 5 CV  vous déduirez alors  3 018 €. Cet avantage diminuera vos impôts et pourra faire du bien à votre budget !

Un barème kilométrique est en fait proposé pour chaque type de véhicule. Pour vous faciliter le calcul et gagner sur votre budget, nous vous proposons le simulateur ci-après :

https://www.impots.gouv.fr/portail/simulateur-bareme-kilometrique


Les plafonds de loyers dans l’investissement locatif en 2010

Dans le cadre de différents dispositifs de défiscalisation existants, il est parfois prévu que certains plafonds de loyers mensuels au mètre carré ne soient pas dépassés pour pouvoir bénéficier d’avantages fiscaux.

Ceux ci sont revus chaque année en fonction de l’évolution l’indice de référence des loyers (IRL) qui est déterminé par l’INSEE. Pour l’année 2010, ils sont parus dans le Bulletin Officiel des Impôts du 11/3/2010, Instructions 5 B-17-10 et 5 D-1-10  / Arrêté du 30.4.10 : JO du 5.6.10

Pour le calcul des plafonds de loyers au m², la surface à prendre en compte est la surface habitable augmentée de la moitié des annexes dans la limite de 8 m² (cave, cellier, balcon).


Dispositifs « Besson-ancien »

Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :

Zone A

Zones
B1 et B2

Zone C

17,37€

11,35 €

 8,22 €

 Le dispositif Besson ancien n’est plus applicable pour les baux conclus à compter du premier octobre 2006. Pour ceux conclus avant cette date le mécanisme demeure et peut être prorogé.

Dispositif « Besson neuf»

Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :

ZonesDéduction au titre de l’amortissement
« Besson-neuf »
Zone I bis15,56 €
Zone I 13,78 €
Zone II10,64 €
 Zone III10,04 €

La liste des communes comprises dans les zones I bis, I, II et III est reproduite à l’annexe III au BOI 5 D-4-99 et au n° 17 du BOI 5 D-8-02.

Borloo ancien

Secteur intermédiaire (déduction à 30%)

Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :

Zone A

Zone B1 et B2

Zone C

17,37€

11,35 €

 8,22 €

 Secteur social et très social (déduction de 45 à 60%) 

Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :

 

Zone A

Zone
B1 et B2

Zone C

Secteur social

6,26 €

5,70 €

5,12 €

Secteur très social

5,93 €

5,54 €

4,93 €

Secteur social – loyers dérogatoires   

9,38 €

7,75 €

6,04 €

Secteur très social – loyers dérogatoires  

8,55 €

6,61 €

5,47 €

La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est reproduite à l’annexe 11 au BOI 5 D-4-06.

 

Dispositif  "Borloo neuf" et "Scellier Intermédiaire "  

Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :

Zones

Plafonds de Loyers 
« Borloo-neuf et Scellier Intermédiaire »

Zone A

17,38 €

Zone B1

12,08 €

Zone B2

9,88 €

Zone C (non applicable pour le dispositif scellier)

7,24 €

 

Dispositif  "Robien-recentré" et "Scellier "     

 Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :

Zones

Plafonds de loyers  

Robien Recentré et Scellier (secteur libre)

Zone A

21,72 €

Zone B1

15,10 €

Zone B2

12,35€

Zone C
(sauf le dispositif scellier non applicable)

9,02 €

 

Dispositif  "Robien classique"     

 Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :

Zones

Plafonds de loyers 

Zone A

21,72 €

Zone B1 et B2

15,10 €

Zone C

10,87 €

 La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est reproduite à l’annexe 11 au BOI 5 D-4-06.

La zone A: Paris, petite couronne et la deuxième couronne jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur (bande littorale Hyères-Menton), le Genevois français.

 

La zone B1: Agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d’Azur, les départements outre-mer et la Corse.
 
La zone B2 : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, ou à la limite de l’Ile-de-France.
 
La zone C : Reste du territoire

Dispositif « Scellier outre-mer »

 

Départements d’outre-mer
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Mayotte

Polynésie française
Nouvelle-Calédonie
Saint-Pierre-et-Miquelon
Iles Wallis et Futuna

Secteur libre

12,04 €

 15,33 €

Secteur intermédiaire

  9,63 €

  12,78 €

 

 

 
 

 

 


Suppression de la demi-part d’exonération fiscale pour les personnes ayant élevé seules un enfant

Le sénateur UMP, Philippe Marini, a fait adopter au sénat dans la nuit du 8 au 9 décembre 2008 un amendement concernant la ½ part accordée aux parents ayant élevé seuls un enfant.

Jusqu’à présent, les personnes qui élevaient seules un ou plusieurs enfants,bénéficiaient d’un avantage fiscal qui consistait en une demi-part supplémentaire à vie. Ainsi cette demi-part était accordée même si l’enfant avait plus de 26 ans, s’il ne vivait plus sous le même toit ou s’il faisait une déclaration fiscale à part. Cette déduction était plafonnée à 855 €/an.

 

Cet amendement prévoit donc la disparition progressive de cette "niche fiscale" qui bénéficiait en très grande majorité à des mères célibataires.

 

Cette suppression se fera progressivement sur 10 ans.

 

Ainsi, à compter des revenus 2009 et donc de l’impôt sur le revenu payé en 2010, le plafond actuel de 855 euros de réduction d’impôt va être abaissé de 10% par an, jusqu’à extinction du dispositif en 2018.

 

Actuellement, près de 4,3 millions de ménages sont concernés par cette mesure. La réduction d’impôt consécutive à l’existence de cette demi part représente pour un parent isolé, environ 400 euros d’exonération en moyenne selon le quotidien « Aujourd’hui en France ».

 

 


Réduction d’impôts pour l’emploi d’un salarié à domicile

Toute personne employant un salarié à domicile à temps complet ou partiel peut bénéficier d’une réduction d’impôt. Celle-ci est égale à 50 % du montant des dépenses engagées.

Dans certains cas limitativement énumérés et à compter de l’imposition des revenus de 2007, cet avantage fiscal pourra prendre la forme d’un crédit d’impôt.
Le plafond des dépenses est de 12 000 €, majoré de 1 500 € par enfant à charge et pour les personnes du foyer fiscal âgées de 65 ans et plus. 
Le plafond augmenté de ces majorations, ne pourra être supérieur à 15 000 € soit une réduction d’impôt comprise  entre 6000 et 7500 €.
Le plafond est porté à 20 000 € si l’un des membres du foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité de 80 % ou d’une pension d’invalidité de 3e catégorie ou si un des enfants à charge ouvre droit au complément d’allocation d’éducation spéciale. 
 
Pour plus d’informations :   Code général des impôts: article 199 sexdecies
 
Centre des impôts : http://www.impots.gouv.fr

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