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Les niches fiscales plafonnées à partir de 2009

Dans le cadre de la loi de finances 2009, les députés ont adopté le 18 novembre 2008 diverses dispositions modifiant des avantages fiscaux dont bénéficient les contribuables… 

 
 

Ils ont ainsi adopté  un amendement mettant en place un « plafonnement global des niches fiscales » qui prévoit de limiter le total des réductions d’impôt qu’un contribuable peut avoir. Par ailleurs, certaines niches, qui offraient auparavant des avantages fiscaux illimités, ont été plafonnées et le régime des loueurs en meublé professionnel a été modifié. 

 

Le plafonnement global des niches fiscales

 

Il existe actuellement plus de 400 niches fiscales différentes en France comme par exemple des déductions pour l’emploi d’un salarié à domicile, pour l’achat ou la rénovation de l’habitation principale ou encore pour des investissements dans l’immobilier locatif ou dans les PME…. Ces niches fiscales ont pour objectif de soutenir certaines activités, d’aider les foyers ou encore de revitaliser certaines zones géographiques…

 

Cependant, ces niches en se cumulant permettent à certains foyers à très haut revenus d’échapper complètement à l’impôt sur le revenu.

 

Pour une « plus grande justice fiscale », le gouvernement a donc décidé de limiter les réductions d’impôt qui pourraient être accordées.

 

Il a mis en place un « plafonnement global des niches fiscales » qui s’appliquera à compter de l’imposition des revenus de 2009.  

 

Le plafond des réductions d’impôt a ainsi été fixé à 10% du revenu imposable, plus 25 000 Euros..

 

Ainsi, un couple qui déclare 120 000 Euros de revenu imposable ne pourra pas déduire plus de (120 000  x 10%)+ 25 000 = 37 000 € euros d’impôts.

 

Il concernera les avantages fiscaux liés à des investissements économiques (liés par exemple à un dispositif de défiscalisation pour de l’investissement immobilier) ou ayant pour contrepartie une prestation dont bénéficie le contribuable (aide à l’emploi d’un salarié à domicile).

 

Les avantages fiscaux ayant pour objet la contrepartie d’une situation subie par le contribuable (prise en charge de la dépendance ou du handicap, déduction des pensions alimentaires) ou la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie pour le contribuable (mécénat) sont exclus du champ d’application du plafonnement.

 

Plafonnement et modification de certaines niches fiscales

 

Par ailleurs, divers amendements modifient ou plafonnent des niches qui offraient auparavant des avantages fiscaux illimités. Ils sont généralement applicables à partir des revenus 2009 et ne sont pas rétroactifs.

 

Ainsi, les avantages fiscaux liés aux restaurations complètes d’immeubles dans le cadre du régime Malraux sont modifiés.

 

Dans le cadre de travaux réalisés sur un bien destiné à la location, le taux de réduction d’impôt est fixé à 25 % pour les opérations en ZPPAUP et à 35 % pour les opérations en secteur sauvegardé.

 

L’assiette de la réduction d’impôt est plafonnée à 100 000 euros quel que soit le secteur.

 

Le bénéfice de la réduction d’impôt sera conditionné à des engagements locatifs ou de conservation de parts.

 

Les travaux ouvrant droit à un avantage fiscal pour l’entretien des monuments historiques et immeubles assimilés, lorsqu’ils ne sont pas ouverts au public, sont plafonnés à 200 000 € et conditionnés à un engagement de leurs propriétaires d’en conserver la propriété pendant quinze ans.

 

Par ailleurs, la défiscalisation des investissements productifs et locatifs dans les DOM TOM sera plafonnée à 40 000 € par an et par contribuable ou au choix à 15 % du revenu y compris la part de 60 % rétrocédée à l’exploitation du bien.

 

Le régime des loueurs de meublés professionnels sera quant à lui plus restrictif et devra respecter deux critères : les revenus locatifs devront excéder 23 000 € par an et excéder 50 % des revenus global du propriétaire.

 

En contrepartie, des avantages spécifiques ont été mis en place pour les Loueurs en Meublés Non Professionnels qui investiraient dans certains types de résidences que le gouvernement souhaite soutenir, telles que les établissements d’accueil de personnes âgées ou handicapées, les résidences pour étudiants, les résidences de tourisme classées. Dans ce cadre, ces investissements bénéficieraient d’une réduction d’impôt de 5% du montant du bien, plafonnés à 25 000 €.

 

 

D’autres avantages fiscaux qui se traduisaient par des déductions sur le revenu net global, sont modifiés et convertis en réduction d’impôt pour ainsi pouvoir être pris en compte dans le cadre du plafonnement général des réductions d’impôt. C’est le cas par exemple pour les sommes versées à des sociétés agréées de financement de la pêche artisanale ou sur un compte épargne codéveloppement.

 

 


Avantages et inconvénients de la communauté réduite aux acquêts

Les avantages de la communauté réduite aux acquêts
 
+ Egalité de pouvoir des 2 époux. Chaque époux à la possibilité d’administrer et de disposer des biens communs. La signature conjointe est nécessaire pour les actes graves.
 
+ Les biens perçus par héritage ou donation restent la propriété de chaque époux.
 
+ Les gains et salaires d’un époux profitent à l’autre, même s’il n’a pas d’activité rémunérée. Une femme restée au foyer pour élever ses enfants n’est pas désavantagée.
 
+ En cas de divorce ou de décès, les conjoints garderont leurs biens propres et recevront la moitié des biens de la communauté.
 
+ Les emprunts contractés par l’un des époux n’engagent pas les biens de la communauté, sauf s’il s’agit de dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.
 
 
 
Les inconvénients de la communauté réduite aux acquêts
 
– Un seul des 2 époux peut mettre en péril l’économie du ménage (ex : une entreprise financière risquée)
 
            – Le divorce ou de décès de l’un des conjoints, obligent à liquider la communauté.
 
            – Difficultés liées au partage des biens communs en cas de conflit.
 
– Evaluation délicate des récompenses à la fin du régime (sommes dues par l’un des époux à la communauté ou inversement).
 
– La gestion égalitaire et concurrente peut conduire au blocage en cas de mésentente.
 
 
Remarque : Ce régime convient aux jeunes époux dont un seul d’entre eux a une activité rémunérée.
 
Pour améliorer ce régime
 
Pour aménager au mieux la liquidation du régime et donc votre succession, la donation au dernier survivant permet de laisser tout ou partie de vos biens à votre conjoint. En savoir plus sur la donation au dernier vivant.

La dissolution du mariage

La dissolution du mariage entraîne des conséquences financières importantes pour chacun des deux époux.

Les causes de la dissolution

Les causes de dissolution sont au nombre de 6 et il n’y en a pas d’autre admise.
 
– La mort de l’un des époux
La mort entraîne de plein droit la dissolution du mariage, ainsi que la dissolution de la communauté.
 
–  L’absence déclarée
Il s’agit du cas où une personne est absente et qu’on ne sait pas où elle se trouve, mais il n’y a pas eu de circonstances à mettre sa vie en danger. La 1ère étape est le jugement de présomption d’absence (devant le juge des tutelles) et la 2nd étape est le jugement de déclaration d’absence (10 ans après la 1ère étape).
 
– Le divorce
Il prend effet en ce qui concerne les biens et la communauté, au jour de l’assignation.
 
–  La séparation de corps
Elle entraîne la séparation des biens des époux et met fin à la communauté.
 
– La séparation de bien
Un mois après les mesures de publicité, le jugement de séparation de bien peut être rendu. Après le jugement, il y a 3 mois durant lesquels il faut liquider la communauté.
 
– Le changement de régime matrimonial
La communauté devra être dissoute. La date de la dissolution prend effet pour les tiers, que 3 mois après la mention en marge de l’acte de mariage. Pour les époux, la dissolution prend effet au jour de la mise en œuvre du nouveau régime matrimonial.
 

Les effets de la dissolution

 

L’indivision : situation transitoire

L’indivision est composée de tous les biens qui composaient la communauté jusqu’au jour de la dissolution. Les biens propres sont exclus de cette indivision.

La liquidation

Il s’agit de l’ensemble des opérations qui permettent de mettre au clair la masse des biens à partager.
 
·    La reprise des biens propres
Il faut isoler les biens propres de chaque époux. Il faut pour cela rapporter la preuve que les biens sont des propres et non des biens communs.
Exemple de biens propres : un appartement reçu par héritage, une somme d’argent reçu par donation…
 
·    Le compte de récompenses
La loi a prévu un mécanisme, les comptes de récompense, qui s’applique lorsqu’il apparaît, qu’il y a eu un déséquilibre entre le patrimoine propre d’un des époux et le patrimoine commun : il y a appauvrissement d’un patrimoine au profit de l’autre.
Il se peut que la communauté ait acquitté une somme due par un des époux et inversement. Pour le calcul de la récompense, on tiendra compte de deux éléments : le montant prélevé sur le patrimoine appauvri et le profit qui subsiste dans le patrimoine enrichi, au moment de la liquidation.
 
Il n’existe de récompense que pour les créances nées pendant le mariage.  
 
Le montant de la récompense implique le calcul du profit subsistant, qui est le suivant :  
Profit subsistant = (Somme empruntée / valeur d’acquisition)  X  valeur de la liquidation
 
Exemple : La communauté a financé 50 000 € pour l’acquisition d’un bien propre qui vaut 100 000 €. Ce bien vaut au jour de la liquidation 200 000 €
Le profit subsistant = (50 000 / 100 000) X 200 000 = 100 000 €
La somme due par l’époux sera donc de 100 000 € alors que la somme prêtée par la communauté n’était que de 50000 €
 
A noter : La somme due pour récompense est le plus souvent supérieure à la dépense faite.
 
Le règlement des récompenses se fait par le biais d’un compte de récompenses qui est ouvert au nom de chaque époux.
Sont insérées 2 colonnes : sommes dues à la communauté et sommes dues par la communauté

Un solde des comptes met en évidence si l’un des époux ou la communauté est débiteur. Les modalités de règlement varient selon que l’époux ou la communauté est débiteur :
 
Si l’un des époux doit une récompense à la communauté le règlement se fait « en moins prenant ». Cette règle permet à l’époux de ne pas sortir de somme d’argent de son patrimoine.
 
Exemple :      L’actif commun est de 1 million d’€
                        Le mari doit à la communauté 100 000 €.
                        L’actif à partager en 2, est de 1 110 000 €.
                        La part réelle du mari sera donc 550 000 – 100 000 = 450 000 €
 
Si la communauté doit une récompense à l’un des époux, il existe une option pour l’époux. Il peut soit :     

– Exiger le paiement en argent
– Prélever la récompense sur les biens communs
– Le partage

Le partage se fait en principe par moitié. Il faut donc partager l’actif commun, mais également le passif commun.
 

  • Le partage de l’actif commun

 
Il faut d’abord déterminer la masse à partager, puis partager entre les époux.
 

La masse à partager = les biens communs            
 + les récompenses dues par un époux
– les récompenses dues par la communauté

 
Ensuite il faut composer les lots de chaque époux, en évaluant les biens au jour du partage.

Si le patrimoine ne contient qu’un bien de grande valeur, qui ne peut être partagé, il faut vendre le bien et partager la valeur de la vente.
 

  • Le partage du passif commun

 
En principe le partage du passif se fait au moment de la liquidation de la communauté. Le paiement de ce passif se fait par compensation.


la communauté réduite aux acquêts

Le régime légal s’applique lorsque les époux n’ont pas établi de contrat de mariage. Ce régime est le plus fréquent, puisqu’il s’applique à environ 80% des couples mariés.

Pour être soumis à ce régime, il n’y a aucune formalité à accomplir. Les grandes lignes de ce régime sont les suivantes:

  • Ce que chacun possède ou doit, avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu’il reçoit par donation ou succession pendant le mariage
  • Le produit du travail de chacun appartient à la communauté.

La communauté réduite aux acquêts organise une solidarité entre les époux. En effet, chacun participe à la création, à la gestion, au développement d’un patrimoine commun, appelé communauté.


La composition des masses

La communauté réduite aux acquêts est composée de 3 masses:

· La communauté (les biens communs aux 2 époux)

· Les biens propres du mari

· Les biens propres de la femme

Les masses sont composées de 2 éléments : l’actif et le passif.

=> L’actif commun

o Les produits de l’industrie des époux

o Les gains et salaires; ce sont des acquêts, c’est-à-dire des biens communs.

o Les acquisitions ; Tous les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage sont des acquêts. Peu importe que l’acquisition ait été faite par l’un ou par l’autre des époux ou que les sommes ayant servi à l’acquisition soient les revenus d’un seul époux ou des 2.

o Les créations : Quand un époux créé un bien pendant le mariage, il est considéré comme un acquêt. Exemple: un fonds de commerce, les parts de société…

  • Les fruits et revenus des biens propres des époux

Les fruits et revenus des biens propres sont des biens communs.

Exemple: les loyers d’un appartement appartenant à l’un des époux.

  • La notion de présomption d’acquêts

C’est une présomption relative à la propriété du bien. Elle favorise la communauté au détriment des masses propres.

Le principe de la présomption d’acquêts est que tous les biens sont a priori dans la masse commune. En conséquence, il faut apporter la preuve par écrit, que le bien est un bien propre.

=> L’actif propre


Il faut distinguer différentes catégories dans l’actif propre:

  • Les biens propres par origine

Les biens propres présents au jour du mariage ; Ce principe vaut aussi bien pour les meubles que pour les immeubles.

Les biens propres acquis à titre gratuit pendant le mariage ; Il s’agit des biens acquis pendant le mariage par donation, legs ou succession.

  • Les biens propres par leur caractère personnel

Les biens propres énumérés à l’article 1404 alinéa 1 du Code civil

Il s’agit de tous les biens à caractère personnel:

Les vêtements et linges à usage personnel;

Les diplômes;

Les souvenirs de famille;

Les instruments de travail nécessaires à la profession d’un des époux.

  • Les biens propres par nature

Il peut s’agir par exemple:

des assurances sur la vie;

de la propriété littéraire et artistique;

d’une rente viagère au profit d’un seul conjoint.

  • Les biens propres en raison de leur modalité d’acquisition

Les biens propres par subrogation réelle ; La subrogation est un mode d’acquisition par lequel, le bien nouveau remplace l’ancien et ainsi conserve la même nature juridique de bien propre.

Les biens propres par accessoire ; Sont déclarés propres, les biens acquis en accessoire d’un bien propre.

Exemple: la maison construite sur le terrain de l’un des époux, la maison appartiendra en propre à l’époux propriétaire du terrain.

 

Le passif

Dans le passif, il faut tenir compte de la relation des époux entre eux, mais aussi des époux envers les tiers. Certaines dettes seront propres à l’un des époux, mais le créancier pourra agir contre la communauté.

    • L’obligation aux dettes

Toute dette est en principe une dette de communauté. En présence d’une dette de communauté, le créancier peut poursuivre sur les biens propres ou communs des époux.

Si la dette entre en communauté du chef d’un seul des époux, le créancier ne peut pas poursuivre sur les biens propres de l’autre époux.

Des restrictions au droit de poursuivre des créanciers existent. Il s’agit:

Des gains et salaires; Les gains et salaires ne peuvent être saisis que s’il s’agit d’une dette pour l’entretien du ménage ou pour l’éducation des enfants.

Des emprunts et cautionnements;

Si le conjoint n’a pas donné son consentement, les créanciers ne pourront saisir que les biens propres et les revenus de celui qui à souscrit l’emprunt ou signé l’acte de cautionnement.

Si le conjoint a donné son consentement, les époux seront co-emprunteurs ou cofidéjusseur (pour une caution). Ils seront donc solidairement engagés.

    • La contribution aux dettes

Une fois le créancier désintéressé, il faut savoir, dans la relation entre époux, quelle masse devra définitivement supporter la dette.

Les dettes définitivement propres

Si une dette propre est acquittée par la communauté, il y aura droit à récompense. Le droit à récompense suppose que l’époux qui aurait dû supporter la dette, devra rembourser la communauté.

Quelles sont les dettes définitivement propres?

Les dettes antérieures au mariage;

Les dettes contractées à titre gratuit durant le mariage;

Les dettes contractuelles (ex: condamnation pénale…);

Les dettes contractées au mépris des devoirs du mariage ou dans son intérêt personnel.

Les dettes définitivement communes

Ces dettes se définissent par opposition aux dettes définitivement propres.

Exemple: les dettes d’entretien du ménage, les dettes alimentaires…


Les règles applicables à tous les régimes matrimoniaux

Il existe un ensemble de règles, qui s’appliquent à tous les couples mariés, par le seul effet du mariage et auxquels les époux ne peuvent déroger.
 
L’objet de ces règles est d’organiser la vie quotidienne des personnes mariées. 
 
 
Les règles assurant l’interdépendance des époux
 
            L’association des époux aux charges du mariage
 
Il existe 2 types d’obligations :
 
         La contribution aux charges du mariage
 
Les deux époux doivent contribuer au train de vie de leur famille. Il peut s ‘agir des dépenses liées au logement, à la nourriture, aux vêtements, à la santé, au transport, aux vacances…
La répartition des dépenses entre époux est normalement proportionnelle à leurs ressources et à leur patrimoine.
La contribution aux dépenses familiales peut prendre plusieurs formes :
         en argent   (ex : les revenus, les salaires…)
         en nature   (ex : apport par l’un des époux d’un appartement, d’une maison…)
         en industrie, c’est à dire le travail (ex : l’activité d’un conjoint au foyer : éducation des enfants…)
 
                    la solidarité conjugale pour les dettes ménagères
 
La solidarité aux dettes n’est reconnue que pour les dettes liées, soit :
         à l’entretien du ménage
         à l’éducation des enfants
 
Dans ces 2 cas, les dettes engagent toujours les 2 époux, même si seul l’un d’entre eux les a contractées.
 
Exemple de dettes ménagères : le paiement des loyers du logement familial, les dépenses de santé, les factures de téléphones, d’eau ou d’électricité, les cotisations de l’assurance maladie…
 
Ne sont pas des dettes ménagères : les dépenses manifestement excessives par rapport au train de vie de la famille et à l’utilité de la dépense, les achats à tempérament (c’est le cas des achats payés avec une carte de crédit délivrée par un magasin), et les emprunts (sauf s’ils portent sur des sommes modestes liées aux besoins de la vie courante du ménage). 
 
            Le logement familial
 
Le logement familial est le lieu de vie effectif des époux.
 
– La protection du logement familial
 
L’article 215 du Code civil exige le consentement des 2 époux, pour tous les actes de disposition concernant le logement familial.
Les actes de disposition sont des opérations graves, qui modifie la constitution du patrimoine.
 
Exemple d’actes de disposition : la vente, la promesse de vente, l’hypothèque, la conclusion d’un bail…
 
L’absence d’une décision conjointe des époux entraîne la nullité de l’acte. L’acte annulé est privé de tout effet.
 
– Si vous êtes locataires
 
Le bail du logement familial est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux, quel que soit leur régime matrimonial. Les époux sont donc cotitulaire du bail.
Il en est ainsi, même si :
            – la location a été conclue avant le mariage;
            – un seul époux a signé le bail;
            – les époux se séparent.
 
Les conséquences de la cotitularité  :
– les époux sont responsables ensemble du paiement des loyers et le restent en cas de séparation ;
            – le congé donné par un seul des époux ne met pas fin au bail ;
            – le propriétaire doit adresser un congé à chacun des époux pour mettre fin au bail ;
– en cas de décès d’un des époux, le conjoint survivant conserve son droit de jouissance sur le logement.
 
Les règles assurant l’indépendance des époux
 
L’autonomie dans la vie courante
 
            – Autonomie des époux pour gérer leur compte bancaire
 
Chaque époux est libre d’ouvrir, à son nom, tout type de compte (compte chèques, compte titres, livret, etc…) et d’effectuer toute opération (dépôt ou retrait de fonds, etc…).
Un époux n’a aucun droit de regard sur les comptes personnels de son conjoint.
 
            – Le pourvoir des époux sur les biens meubles
 
Les époux peuvent faire ce qu’ils veulent des biens meubles qu’ils ont en leur possession. Ils peuvent les vendre, les louer, les donner, les prêter, etc.
Ces opérations sont valables, même si le bien appartient à l’autre époux. Ce-dernier peut seulement obtenir des dommages-intérêts.
Les biens meubles peuvent être des biens :
         corporels : des bijoux, des meubles, des vêtements, etc…
         incorporels : le l’argent, les titres, etc…
 
L’autonomie dans la vie professionnelle
 
La liberté d’exercice d’une profession
 
Cette liberté suppose une liberté tant dans l’exercice que dans le choix de la profession.
Ce principe vaut aussi bien pour les professions initiale que pour les changements de profession.
 
                        La liberté de percevoir et de disposer des gains et salaires
 
Les gains et salaires sont tous les revenus qui proviennent de l’activité des époux (salaires, primes, commissions, droits d’auteur…).
Chaque époux peut utiliser ses gains et salaires comme bon lui semble, à condition qu’il ait contribué aux charges du mariage.
 
A noter : Cette liberté cesse lorsque les revenus ont fait l’objet d’une épargne d’une certaine durée.
 
 
Les règles assurant les crises conjugales
 
Lorsque les époux s’entendent, l’application des règles vues précédemment ne pose pas de problème.
En revanche ces règles nécessitent souvent l’accord des 2 époux, ce qui peut aboutir à des situations de paralysie, lorsque les époux n’arrivent pas à s’entendre.
 
Pour remédier à ces situations de blocage, le législateur a choisi d’offrir aux époux de recourir au juge. Le juge a alors le choix entre 3 options :
 
La représentation judiciaire
Dans cette situation, le juge peut ordonner que l’un des époux représente l’autre. Il faut pour cela que l’un des époux ne soit pas en mesure de se manifester (ex : éloignement physique, trouble mental…).
Le tribunal compétent en la matière est le TGI (Tribunal de Grande Instance).
L’effet de cette représentation est que l’époux représenté est personnellement engagé par l’acte accomplis par l’époux représentant. 
 
L’autorisation judiciaire
Dans cette situation, le juge peut autoriser l’un des époux à agir seul. Il faut pour cela, soit :
– que l’un des époux soit inapte à manifester sa volonté ;
            – le refus d’un conjoint, non justifié par l’intérêt de la famille.
L’autorisation ne couvre pas n’importe quel bien. Le conjoint doit avoir au moins un pouvoir partiel sur le bien engagé dans l’acte.
L’effet de l’autorisation judiciaire est que l’époux que n’a pas donné sont accord n’est pas engagé comme dans la représentation judiciaire, il est considéré comme n’ayant pas participer à l’acte.
 
La sauvegarde judiciaire
Dans cette hypothèse, le juge ordonne des mesures pour sauvegarder les intérêts de la famille. Il faut pour cela, que l’un des époux manque gravement à ses devoirs (ex : fidélité, communauté de vie, fraude dans l’administration des biens communs…) et met en péril l’intérêt de sa famille.
La sauvegarde judiciaire pourra être invoquée lors d’une instance en divorce ou séparation de corps. 
Le juge compétent est le juge aux affaires familiales (JAF). 
L’effet de la sauvegarde est d’interdire de faire des actes de dispositions (ex : vente, hypothèque, promesse de vente…) sur les biens communs. C’est une mesure provisoire qui ne peut dépasser 3 ans.

Les Marchands de Biens (MDB)

On appelle Marchands de Biens, les personnes qui achètent en leur nom certains biens, spécialement des immeubles, des biens immobiliers, en vue de les revendre. La rémunération de ces personnes consiste dans la marge qu’elles réalisent à la revente du bien.
 
 
Le champ d’application
 
Les marchands de biens sont des personnes physiques ou morales qui habituellement, achètent des immeubles (maisons, appartements…), des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières en vue de les revendre.
 
Cette activité s’applique aux activités immobilières, sans travaux de construction (qui sont de nature commerciale).
 
La qualification de marchand de biens correspond à un régime fiscal.
 
Fiscalement, il existe un régime particulier des Marchands de Biens. Il permet de n’être imposé que sur la marge réalisée lors de la revente du bien.
 
 
Vos engagements
 
Pour que le régime des MDB s’applique, il faut respecter plusieurs obligations :
 
▪ Faire une déclaration d’existence, adressée au centre des impôts de la résidence, dans le délai d’un mois à compter du commencement des opérations de Marchands de Biens.
           
▪ Tenir un répertoire présentant jour par jour tous les actes se rattachant à l’exercice de la profession.
 
▪ Enregistrer les actes dans les 10 jours, sauf quand ils ont été rédigés par notaire.
 
▪ Soumettre au droit de communication des agents des impôts, le répertoire et l’ensemble des documents comptables.
 
Ce régime préférentiel impose au marchand de biens de revendre les biens acquis, dans un délai de quatre ans. Dans le cas contraire, le régime classique des plus-values s’appliquera de plein droit.
 
 
Vos avantages
 
==> La particularité du régime des marchands de biens est que la base d’imposition est constituée par la marge brute et non par la totalité du prix de vente du bien.
 
Cette marge correspond à la différence entre, d’une part, le prix de vente et d’autre part, les sommes que le vendeur a versées, à quelque titre que ce soit, pour l’acquisition du bien (sommes payées au précédent propriétaire, honoraires, droits d’enregistrement, etc…).
 
Sur cette marge (marge = prix de vente – prix de revient fiscal) s’applique la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 19.6%.
 
Exemple :
 
Achat d’un bien à 100 000 €, revente de ce bien dans les 4 ans au prix de 150 000 €.
 TVA calculée sur la marge de 50 000 € au taux de 19,6% soit 9 800 € à payer lors de la revente.
 
 
 
==> De plus les marchands de bien bénéficient d’un régime fiscal avantageux lors de l’achat d’un bien.
 
Les achats réalisés par les MDB, sont exonérés des droits de vente, c’est-à-dire des droits d’enregistrement. Ils supportent le taux réduit de 0.715 % du prix de vente, appelé taxe de publicité foncière.
 
A noter : si le bien n’est pas revendu dans les 4 ans, les droits d’enregistrement normaux (5% depuis le 1er janvier 2006) doivent être appliqués, majorés des intérêts de retard.
  
Exemple :
 
Système des MDB :
 
Achat d’un bien par un MDB pour un prix de 100 000 €.
Application de la taxe de publicité foncière, soit : 100 000 X 0.715% = 715 €
 
Le MDB devra donc payer 715 € de frais d’enregistrement
 
Système normal des droits d’enregistrement :
 
Achat d’un bien par un particulier pour un prix de 100 000 €.
Application du taux normal des droits d’enregistrement, soit : 100 000 X 5% = 5 000 €
 
Le particulier devra donc payer 5 000 € de frais d’enregistrement.

La communauté des meubles et acquêts

Le régime de la communauté de meubles et acquêts s’applique surtout aux époux qui se sont mariés avant le 1er février 1966 sans faire de contrat de mariage (régime légal avant 1966). Il est rarement choisi à l’heure actuelle.
 
La communauté de meubles et acquêts comprend la totalité des biens des époux, c’est-à-dire les biens meubles et le mobilier qu’ils possédaient avant le mariage, et tous les biens mobiliers et immobiliers que les époux ont pu acquérir au cours de leur union.
 
 
La masse des biens de la communauté de meubles et acquêts
 
Trois masses de biens composent le régime de la communauté de meubles et acquêts :
  • les biens propres du mari
  • les biens propres de l’épouse
  • les biens communs.
Les biens communs sont ceux de la communauté légale (communauté réduite aux acquêts) augmentés :
 
   des biens meubles que les époux possédaient avant leur mariage ;
   des biens meubles qu’ils ont reçus par succession, donation ou testament pendant leur mariage (sauf en cas de clause d’exclusion de la communauté) ;
   des immeubles achetés par un époux entre la signature du contrat de mariage et la célébration du mariage (sauf clause contraire).
 
 

 

Les biens propres au mari et à l’épouse sont :
 
   les biens immeubles que les époux possédaient avant le mariage
   les biens immeubles qu’ils ont reçus par succession, donation ou testament pendant leur mariage
   les biens personnels à chaque époux (vêtements, linge…)
 
Les dettes dans la communauté de meubles et acquêts

 

 
Les dettes communes sont plus nombreuses que dans le régime légal. En effet, la communauté supporte les dettes communes comme dans le régime légal, mais également les dettes liées aux biens meubles propres à chacun des époux (ex : un fonds de commerce).
Les dettes propres sont celles liées aux biens immeubles propres de chaque époux.
 
 
La gestion des biens
 
Les biens communs
 
En principe, chaque époux administre et dispose seul des biens communs. Mais il reste responsable des fautes commises dans sa gestion.
Il existe cependant des exceptions à ce principe. Par exemple en cas d’hypothèque d’un immeuble de la communauté, l’accord des 2 époux est nécessaire.
 
Les biens propres
 
Chaque époux conserve la libre disposition de ses biens propres, à l’exception du logement familial et des meubles meublant ce logement, pour lesquels la libre disposition nécessite le consentement du conjoint.
 
 
La liquidation de la communauté
 
Les règles de liquidation de ce régime sont identiques à celles du régime légal actuellement en vigueur.
 
 
 
Les avantages du régime de la communauté des meubles et acquêts
 
+ Il permet à chacun des époux de profiter de l’enrichissement de son conjoint.
+ Les revenus, les fonds de commerce, les parts et actions de sociétés, les meubles… quelle que soit leur origine, tombent dans la communauté.
 
Les inconvénients du régime de la communauté des meubles et acquêts
 
         La solidarité des époux face aux dettes est encore plus grande que dans le régime légal.
         Il ne respecte pas la tradition familiale, à moins que les donations ou les testaments n’en disposent autrement, en ce qui concerne les biens meubles (argent, bijoux, tableaux…).

Le régime de la séparation de biens

La séparation de biens est le régime dans lequel chacun des époux conserve la propriété exclusive et la gestion indépendante de ses biens. Il n’existe en principe, ni bien commun, ni dette commune.
Ce régime matrimonial est le plus fréquemment adopté par contrat de mariage.
 
 
La séparation de biens est particulièrement conseillée :
 
          aux couples dont l’un des membres exerce une activité professionnelle indépendante (commerçant, profession libérale…) ;
 
          aux couples qui ont des enfants d’un premier mariage, pour éviter des problèmes de partage ;
 
          aux couples dont les patrimoines ou revenus sont importants, et qui souhaitent conserver la propriété exclusive de leurs biens.
 
 
La séparation de biens est basée sur une triple séparation :
  • la séparation des patrimoines
  • la séparation des dettes
  •  la séparation dans la gestion des biens
 
La séparation des patrimoines
 
Chaque époux est seul propriétaire :
          de ce qu’il possédait avant de se marier ;
          de tous les biens qu’il crée ou acquiert pendant le mariage ;
          de tous les revenus qu’il perçoit pendant le mariage (salaires, dividendes, loyers…) ;
          de tout ce qu’il reçoit par donation, testament ou héritage pendant le mariage.
 
Malgré cette séparation, les époux peuvent réaliser ensemble des acquisitions, qui appartiendront en indivision aux 2 époux.
 
La séparation des dettes
 
Chaque époux est seul responsable de ses dettes personnelles. Les biens du conjoint ne peuvent pas être saisis pour les payer.
 
Par exception, certaines dettes doivent être supportées par les 2 époux :
          les engagements pris par les 2 époux ;
          les engagements pris par l’un des époux avec le cautionnement de l’autre ;
          les dettes ménagères (régime impératif) ;
          les dettes liées à des biens qui ont été achetés au nom des 2 époux.
 
 
La gestion des biens
 
Chaque époux gère ses biens personnels comme il l’entend. Il faut toutefois que les conjoints s’acquittent des dépenses de la famille.
 
Les biens indivis doivent quant à eux être gérés à deux. Un époux ne peut pas les vendre, les donner… sans l’accord de l’autre.
 
 
La dissolution du régime de séparation de biens
 
Les principales causes de disparition du régime de séparation de biens sont le décès de l’un des époux ou le divorce.
 
En théorie, il n’y a pas de comptes à faire entre les époux, puisqu’ils sont censés avoir des patrimoines distincts.
 
En pratique, il y a toujours des comptes à faire. Il faut d’abord que chacun reprenne ses biens. Ensuite, les époux doivent décider du sort des biens acquis à leurs 2 noms. Enfin, ils doivent régler leurs dettes.
 
 
Les avantages du régime de séparation de biens
+ La totale indépendance patrimoniale des époux
+ Chaque époux est protégé contre les poursuites des créanciers de son conjoint
+ Liquidation simplifiée du régime lors de la dissolution
Les inconvénients du régime de séparation de biens
  Les revenus (salaires, gains et bénéfices) de l’un des époux ne profitent pas à l’autre
  Dangereux pour le conjoint qui n’exerce pas d’activité professionnelle rémunérée

Le régime de la communauté universelle

C’est la forme la plus extrême du régime communautaire. Il s’agit de mettre en commun, les patrimoines des 2 époux. Le patrimoine passé, présent et à venir de l’un appartient à l’autre et inversement. En contrepartie, toutes leurs dettes sont communes, qu’elles aient été contractées avant ou pendant le mariage.
Ce régime est très rarement choisi au moment du mariage, il est le plus souvent adopté à l’occasion d’un changement de régime matrimonial, pour des époux âgés et sans enfants ou dont les enfants sont adultes et autonomes.
La masse universelle
Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, meubles (une voiture, un bateau…) et immeubles (un appartement, une maison…), présents et à venir sont communs.
Les biens présents
 
Ce sont les biens que les époux possèdent au jour de leur mariage.
Les biens à venir
Ce sont les biens dont les époux seront propriétaires par la suite.
Exemple :          – Biens reçus par donation
                        – Biens reçus par succession
                        – Biens acquis à titre onéreux pendant le mariage
Les exclusions
Il existe 2 types de bien qui sont exclus de la masse universelle :
         les biens attachés à la personne
Il s’agit des par exemple des linges et vêtements personnels ou des réparations de dommage corporel…
         les biens donnés ou légués
Il s’agit des biens donnés ou légués qui ont fait l’objet d’une clause d’exclusion de la communauté. C’est une option que les époux peuvent choisir, mais qui n’est pas automatique.
La gestion des biens communs
Les règles de la communauté légale s’appliquent pour la gestion des biens communs.
Cependant les époux peuvent prévoir une clause d’administration conjointe, dans le contrat de mariage. Ainsi le consentement des 2 époux est nécessaire pour les actes d’administration (entretien du logement, assurance, emprunt…) et de disposition (ex : vente de leur maison). Par contre les actes conservatoires (les actes les moins graves) peuvent toujours être exécuté par l’un ou l’autre des époux.
Les dettes des époux tombent automatiquement dans la communauté universelle. Il s’agit des :
         dettes présentes (avant le mariage)
         dettes futures (pendant le mariage)
La dissolution de la communauté universelle
L’actif et le passif sont normalement partagés par moitié entre les 2 époux. Mais le plus souvent il est convenu dans le contrat de mariage que le survivant sera attributaire de la totalité des biens communs, et ainsi aura seul la charge de payer toutes les dettes.
La situation du conjoint survivant
 
Le conjoint survivant n’est pas assujetti aux droits de succession. Cela explique l’intérêt de ce régime pour les couples d’un certain âge n’ayant pas d’enfant.
La situation des enfants du couple
 
En présence d’enfant issu du mariage, la situation favorable du conjoint survivant, les place dans une situation défavorable au plan successoral et fiscal.
– Au plan successoral
Au décès du 1er conjoint, il n’y a pas d’ouverture de succession. Ce n’est donc qu’au décès du 2ème conjoint que les enfants pourront hériter. La période peut être longue et le parent qui a la main sur la totalité des biens, peut les gérer comme il l’entend, et même les dilapider.
– Au plan fiscal
Au décès de leur 2nd parent, le montant des droits de succession à payer par les enfants sera plus important.
En effet, comme il n’y a qu’une seule transmission, l’abattement de 50 000 € ne jouera qu’une seule fois. Les enfants perdent donc le bénéfice d’un abattement de 50 000 € sur la part de communauté qui aurait dû leur revenir au décès du premier de leurs parents.
Les avantages de la communauté universelle
+ C’est le régime matrimonial le plus simple
+ Le conjoint survivant peut disposer seul de tous les biens, sans payer de droits de succession ni de donation
+ Régime idéal pour les couples de personnes âgées n’ayant pas d’enfant
Les inconvénients de la communauté universelle
         Les enfants du mariage n’héritent qu’après le décès du 2ème conjoint, contrairement aux autres régimes matrimoniaux où ils héritent dès le décès du 1er conjoint
         Les enfants ne bénéficieront que d’un seul abattement (50 000 €) au lieu de 2 dans les autres régimes matrimoniaux
         En présence d’enfant d’un 1er mariage, ce régime peut créer de sérieux conflits
         Les dettes de l’activité professionnelle de l’un des conjoints engage tous les biens de la communauté, il est donc préférable d’opter pour ce régime après sa carrière professionnelle, au moment de sa retraite.

Le régime de la participation aux acquêts

Pendant le mariage, le régime de la participation aux acquêts fonctionne comme un régime de séparation de biens. A la dissolution du régime, l’époux qui s’est le plus enrichi a une dette envers son conjoint. Il doit partager son enrichissement comme dans un régime communautaire.
La participation aux acquêts est un régime peu choisi par les couples français, alors que ce régime a été adopté comme régime légal par de nombreux pays européens (Allemagne, Norvège, Suisse…).
 
 
Pendant le mariage,
 
Pendant le mariage, le régime de la participation aux acquêts fonctionne comme un régime de séparation de biens.

Il y a 2 masses de biens :

– les biens personnels de l’épouse
– les biens personnels du mari

En théorie, les époux sont donc totalement indépendants. La gestion des biens se fait comme dans le régime de séparation de biens, c’est-à-dire que chaque époux gère ses biens personnels comme il l’entend.
 
Dans la pratique, l’indépendance est limitée. Les époux peuvent surveiller la façon dont l’autre gère ses biens.
  
A la dissolution du mariage,
 
La séparation de biens n’est pas totale, puisqu’à la dissolution du mariage, chaque époux à vocation à recevoir la moitié des acquêts (enrichissement au cours du mariage) de l’autre. On se retrouve alors dans un régime matrimonial communautaire.
 
Il faut d’abord mesurer l’enrichissement de chacun pendant le mariage, pour pouvoir partager cet enrichissement. Il faut ensuite calculer cet enrichissement et enfin l’époux qui s’est le plus enrichi doit régler sa dette en argent à son conjoint.
 
Mesurer l’enrichissement des époux
 
Pour cela, il faut faire la différence entre :
  Le patrimoine d’origine (les biens et les dettes existant au jour du mariage, les biens recueillis par succession ou donation pendant le mariage et les biens propres par nature)
Le patrimoine final (tous les biens et les dettes appartenant à chacun des époux au jour de la dissolution)
 
Calculer l’enrichissement
 
Il faut ensuite calculer l’enrichissement moyen réalisé et le répartir par moitié entre les époux. Le contrat de mariage peut prévoir une autre répartition de l’enrichissement.
Exemple : ¼ pour le mari et ¾ pour l’épouse
 
L’époux qui s’est le plus enrichi doit régler sa dette immédiatement et en argent. A défaut de ce paiement en argent, son conjoint peut faire saisir ses biens.
 
Les dettes contractées par un époux restent à sa charge et les créanciers d’un époux ne peuvent poursuivre l’autre.
 
Les avantages du régime de la participation aux acquêts
  • Avantages, pendant le mariage, du régime de la séparation de biens, sans les inconvénients à la fin du régime
  • Ce régime combine l’indépendance et la participation aux bénéfices
  • C’est le régime légal dans de nombreux pays européen (Suisse, Allemagne, Norvège…)
Les inconvénients du régime de la participation aux acquêts
  • Régime hybride
  • Difficile d’évaluer le patrimoine d’origine à la fin du régime
  • Si l’un des époux est propriétaire d’un commerce ou d’une entreprise qui est son outil de travail, il peut être alors intéressant de l’exclure du partage, pour protéger cet époux en cas de divorce.
A noter : La mise en oeuvre de ce régime est délicate. Pour faciliter l’application de ce régime, le mieux est d’établir un état descriptif de tous les biens de chacun, au début et à la dissolution du mariage.

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