Étiquette : remboursement

Lettre modèle : Demande de remboursement de frais bancaires

Un courrier peut être adressé à un chargé de clientèle ou un directeur d’agence en cas de prélèvements importants de frais bancaires.

Ce modèle concerne le cas où la législation a été appliquée en terme de tarifs plafonnés, mais où le montant des frais pris mensuellement est élevé.

Conseils sur le contenu de la lettre

Ce courrier peut être personnalisé en fonction des situations particulières. Il est conseillé de préciser les responsabilités éventuelles de la banque (fin d’un découvert autorisé, changement de chargé de clientèle, décalage dans les dates d’encaissement de chèques…).

On peut également rappeler la fidélité du foyer à l’organisme, le nombre de produits ou de comptes détenus, l’éventualité de changer d’organisme financier…

Il devra éventuellement faire l’objet d’une relance téléphonique, voire écrite. Après avoir adressé le courrier au directeur de l’agence, il pourra être éventuellement envoyé au médiateur bancaire et enfin aux organismes de consommateur ainsi qu’au CCSF : Comité Consultatif du Secteur Financier.

Modèle de lettre


Votre nom…………..

Votre adresse…………………………..

Monsieur X ( Directeur…)

Nom de la banque…………
Adresse……………….

Lieu, Date…………….

Numéro de Compte : XXXXXXXXXXXX

Objet : Contestation de prélèvements de frais

Monsieur (Le Directeur de ………),

Je constate que depuis …….. mois  vous avez prélevé …. …….. € de frais sur mon compte.

Mois de ……   ……. €

Mois de ……   ……. €

Mois de ……   ……. €

Je vous fais part de ma stupéfaction et de mon profond mécontentement face à une telle situation.

Mon compte a été (seulement / ponctuellement) à découvert ( de …… €) et vous avez rejeté des (chèques / prélèvements) qui ont générés ces frais, très élevés.

Je considère que ces frais sont tout à fait disproportionnés. Ils contribuent de plus à aggraver une situation financière délicate que je m’efforce de rétablir. Ils représentent plus de xxx % du revenu global de ma famille de…… personnes.

Face à cette situation je vous demande de bien vouloir faire le nécessaire pour me rembourser ces prélèvements de frais que je juge abusifs.

Pour cette raison, je vous rappelle les engagements de votre profession et de votre banque à limiter et plafonner les frais pour les personnes à faible revenus.

Vous reconnaîtrez du reste le bien-fondé de ma réclamation, dans une situation qui vous avait sans doute échappée.

Afin que je n’aie pas la nécessité de remonter cette situation auprès des organismes concernés par ce type d’abus je vous remercie de donner suite rapidement à ma requête.

Je vous prie d’agréer, Monsieur (Le Directeur), l’expression de mes salutations distinguées.

                                                                              Nom et signature


Remboursement des frais kilométriques

Au lieu d’opter pour la déduction forfaitaire de 10 % sur les revenus salariaux, le Bulletin Officiel des Impôts publie des barèmes kilométriques pour les frais engagés. Ils permettent en fait aux salariés de demander aux services fiscaux la déduction des frais professionnels à leur valeur réelle.

Elargissement  de l’indemnité kilométrique :

Les frais de déplacement concernent le transport du domicile au lieu de travail, les déplacements professionnels  pendant les heures de travail ainsi que les frais de double résidence.

A compter de 2019, les grands rouleurs bénéficient d’un nouveau barème  sous conditions : 60 à 70 Kms par jour  et être équipé d’un véhicule de 3 ou 4 chevaux.

Pour les déplacements  professionnels à vélo, un barème vélo  est créé.  (salariés concernés  : aides à domicile ou de soins salariés, employés d’entreprise de dépannage…)

Frais de déplacement

Le budget déplacement est souvent sous évalué dans le foyer. Les dépenses sont d’ordinaire réparties entre plusieurs postes : achat du véhicule, essence, assurance, parking, réparations…

Ces barèmes qui sont réalisés par l’administration fiscale sont applicables aux voitures automobiles, cyclomoteurs, vélomoteurs, scooters et motocyclettes et désormais aux  vélos.

Ils prennent en compte notamment les éléments du budget suivants : dépréciation du véhicule, frais d’achat des casques et protections, frais de réparation et d’entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant ainsi que primes d’assurance.

Certains frais présents dans votre budget peuvent en plus être rajoutés dans le calcul, sous réserve des justificatifs.

Il s’agit notamment :

  • des frais de garage, (mais pas du garage de l’habitation).
  • les péages d’autoroute et de stationnement.
  • ainsi que les intérêts d’emprunt afférents à l’achat à crédit du véhicule, retenus au prorata de son utilisation professionnelle.

Afin de comprendre l’impact sur votre calcul d’impôt, il suffit de prendre pour exemple le calcul suivant  :

Si vous déclarez 20 000 € de revenus par an la déduction forfaitaire sera donc de 2 000 €. En revanche en utilisant le barème kilométrique,  si vous effectuez 6 000 Kms par an avec un véhicule 5 CV  vous déduirez alors  3 018 €. Cet avantage diminuera vos impôts et pourra faire du bien à votre budget !

Un barème kilométrique est en fait proposé pour chaque type de véhicule. Pour vous faciliter le calcul et gagner sur votre budget, nous vous proposons le simulateur ci-après :

https://www.impots.gouv.fr/portail/simulateur-bareme-kilometrique


Personne qui a des problèmes d'argent

Difficultés à rembourser ses crédits : demandez un délai de grâce

En cas de difficultés de remboursement d’un crédit et si ces difficultés sont temporaires ou liées à une situation ponctuelle, la loi prévoit que l’emprunteur peut demander un délai de paiement pour payer ses échéances.

Depuis l’ordonnance de 2016 réformant le droit des obligations, le délai de grâce est traité aux articles 1343-5 et suivants du Code civil.
C’est le Tribunal d’Instance qui octroie ce délai de grâce, d’une durée maximale de deux ans.
A cet égard, il évite que la situation financière de l’emprunteur ne soit aggravée par des pénalités de retard de paiement. Cependant, cette démarche est à engager avant la déchéance du terme par le prêteur.
Il doit permettre d’attendre que l’emprunteur retrouve des ressources suffisantes pour faire face à ses crédits.

Les conditions d’octroi de ce délai

La dette doit être liée à un prêt à la consommation ou immobilier. Par ailleurs, le débiteur doit être un particulier.

Des difficultés ponctuelles

Le délai de grâce ne peut être accordé qu’en cas de difficultés financières temporaires ou liées à une situation conjoncturelle. Le débiteur doit être en mesure de démontrer qu’à l’issue du délai accordé, il lui sera possible de reprendre les échéances.
C’est par exemple le cas lorsque les ressources du débiteur ont été réduites de manière substantielle :

  • cessation ou baisse d’activité
  • perte d’emploi
  • situation familiale perturbée (divorce, décès, …)
  • accident de la vie
  • incendie du domicile

Avant toute chose, le débiteur doit être de bonne foi.

Des crédits ciblés

Plus précisément, ce délai concerne les crédits que l’emprunteur pourra rembourser s’il retrouvait son niveau de revenu initial.
Ce dispositif s’applique sur :

  • Les crédits à la consommation inférieurs à 21 500 €
  • Les crédits immobiliers.

Cette disposition ne s’applique pas de ce fait sur les dettes alimentaires (pensions alimentaires dues aux ascendants/ descendants, prestation compensatoire suite à un divorce…)
D’ores et déjà, pour être valable, la demande doit être faite assez tôt. Il ne faut pas le prêteur ait prononcé la « déchéance du terme » en réclamant l’intégralité du montant du crédit.

Les conditions du délai

Ce délai est accordé pour un temps relativement court, à savoir 2 années, aux termes desquelles l’emprunteur devrait pouvoir reprendre les paiements.
Le juge peut accorder :

  • Le report ou l’échelonnement des échéances à payer, pour une durée maximum de 2 années.
  • Une réduction ou une dispense de payer les intérêts correspondants.
  • L’imputation des paiements d’abord sur le capital.

Le juge peut subordonner ces mesures à l’accomplissement d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. En particulier, le juge peut citer le cas d’interdiction de faire de nouveaux crédits ou d’utiliser un crédit renouvelable.

Comment demander ce délai de grâce ?

La demande doit être présentée au Tribunal d’Instance à l’appui des documents attestant des difficultés rencontrées (ressources, charges et remboursements en cours…).

    • Cette demande ne nécessite pas le recours à un avocat, elle est gratuite.
    • Si le montant des échéances à suspendre est inférieur à 4 000 €, une simple déclaration au greffe suffit.
  • Si ce montant est supérieur à 4 000 €, une assignation au Tribunal d’Instance délivrée par Huissier de Justice est indispensable.

Face à une urgence, si aucune mesure d’exécution n’a été entreprise, le débiteur peut agir en référé auprès du Président du Tribunal d’Instance. Le débiteur doit par conséquent, accompagner sa demande de l’ensemble des documents justifiant sa situation critique.
Mentionnons que, si pendant, ou à l’issue du délai de grâce il s’avère que la suspension des mensualités se révèle insuffisante à rétablir la situation financière du débiteur, un dossier de surendettement devra dans ces conditions être envisagé.

Intérêts du délai de grâce

Le délai est une bonne solution lorsque l’on rencontre des problèmes ponctuels pour rembourser son crédit immobilier ou de consommation. Il a de nombreux avantages qui permettent d’attendre que la situation se rétablisse et en particulier il :

  • n’entraine pas de fichage automatique au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
  • gèle les mensualités des crédits pendant une durée allant jusqu’à 24 mois.
  • fait obstacle à des poursuites judiciaires pendant ce délai de 2 ans.
  • peut être obtenu très rapidement par la procédure en référé.

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Quel médecin vous coûtera le moins cher?

Suite à une consultation médicale, vous pouvez être surpris de la somme qui reste à votre charge. Effectivement, le tarif des honoraires médicaux varie selon le secteur. Il peut être conventionné ou pas. Les tarifs peuvent être parfois beaucoup plus élevés que ce que l’on pensait.

Comment sont fixés les tarifs

Les médecins du secteur conventionné s’engagent à respecter le tarif établi par la sécurité sociale. Mis à part ces médecins, les autres praticiens peuvent fixer librement le prix de leur prestation.

Le surcoût par rapport au tarif conventionné n’est alors pas pris en charge par les caisses d’assurance maladie. Le tarif d’un médecin généraliste est de 25 € par exemple. Ce surcoût reste à la charge du patient.

Les mutuelles complémentaires santé peuvent prendre en charge ces frais supplémentaires mais uniquement à hauteur de la garantie souscrite par l’assuré.

Ainsi, que ce soit sur les honoraires ou les prestations des médecins et en particulier chez les spécialistes,  le reste à charge peut être élevé et atteindre parfois plusieurs centaines d’euros.

Un comparateur des tarifs médicaux

Afin d’informer les patients sur les tarifs réellement pratiqués par les médecins, l’assurance maladie met à la disposition des assurés un service de comparateur de prix.

Accessible sur « mon compte ameli » les assurés peuvent comparer les tarifs des praticiens proches leur habitation. Ainsi, il est possible par exemple de savoir quel dentiste est le moins cher pour poser une couronne en quelques clics.

Ces informations sur les praticiens qui effectuent des dépassements d’honoraires, concernent aussi bien des prestations courantes que des actes techniques (opérations, IRM, scanner…).

Le but de cet outil est de protéger les patients contre des pratiques abusives. Il permet également de faciliter l’accès aux soins à tous.

Ces dépassements deviennent un réel problème pour certaines tranches de la population qui ont du mal à se faire soigner.

Plus d’information sur www.ameli.fr

mis à jour le 01/03/2019


carte de crédit pour une réserve d'argent

Une réserve d’argent, pour quoi faire ?

On voit fleurir régulièrement des offres nous proposant des réserves d’argent en cas de coups durs, ou pour se faire plaisir… Que faut-il en penser ? L’offre est alléchante et on pourrait être intéressé par ce matelas de sécurité…

Qu’est ce qu’une réserve d’argent ?

En règle générale lorsque l’on vous propose de signer un contrat pour vous permettre de disposer d’une réserve d’argent vous signez tout simplement un contrat de crédit et en général un contrat de crédit renouvelable.
De fait, il est maintenant interdit de parler de « réserve d’argent ». On doit utiliser le terme de crédit renouvelable pour ce type de crédit depuis la loi Lagarde, car il ne mettait pas suffisamment en garde les particuliers sur le fait qu’ils s’engagent véritablement sur un crédit à rembourser.

Qu’est ce qu’un crédit renouvelable ?

Un crédit renouvelable est le fait de vous permettre d’emprunter une somme maximum, en fonction de vos besoins et de votre budget, et de pouvoir ré-emprunter à volonté tant que l’on ne dépasse pas le plafond autorisé.
Depuis la loi Lagarde, les conditions de remboursement de ces crédits ont été encadrées. Il est maintenant obligatoire de rembourser chaque mois les intérêts ainsi qu’une partie du capital emprunté.
La durée maximale de remboursement a également été fixée : 36 mois pour les crédits de moins de 3 000 euros et 60 mois pour plus de 3 000 euros.

Quel est le prix d’un crédit renouvelable ?

Les crédits renouvelables, dont font partie les réserves d’argent, sont chers. En 2012, le taux d’usure s’élevait à environ 20 % (hors assurance) pour des crédits inférieurs à 1 524 €, auquel il faut souvent ajouter 6 à 7 % de plus pour l’assurance.
Les taux d’un crédit renouvelable tendent à se rapprocher des taux pratiqués pour un crédit affecté ou un crédit personnel. De fait depuis la loi Lagarde, les taux des crédits à la consommation ont tendance à  se rapprocher et les écarts moyens ne sont pas trop significatifs. Seule la politique de chaque organisme permet de trouver des offres différentes et concurrentielles.
A noter, l’assurance n’est pas obligatoire mais est souvent présentée comme telle : à chacun de négocier pour ne pas la payer pour alléger le budget. Elle rapporte à l’organisme mais pas l’emprunteur à qui elle coute très cher.

Avantages et inconvénients des crédits consommation

Il existe deux inconvénients au crédit renouvelable

Le premier inconvénient est le prix qui est souvent très élevé et donc souvent on surpaye ses achats : on se fait plaisir avec un achat que l’on croit payer peu cher par mois (ex : 35 € par mois) sans penser à la durée, ni au prix final payé réellement. On aurait sûrement fait de 20 à 40 % d’économie, si on avait payé l’article comptant …

Le deuxième est de mettre le doigt dans l’engrenage : on commence à payer puis quand on a du mal à rembourser, on veut se donner de l’air et on fait un nouveau crédit, ou alors on re-puise dans la réserve.Le risque est de payer tous les mois plus de 20 % d’intérêt sur un crédit jamais remboursé et qui gonfle, le début du cercle vicieux…

Et les avantages sont rares…

Bien sûr dans certains cas, un crédit renouvelable peut être intéressant dans la gestion de son budget ; sur de petites sommes et pour des besoins ponctuels vite remboursés, les intérêts restent limités.
Il peut être judicieux de faire un crédit pour payer une réparation automobile plutôt que de faire un chèque impayé qui va couter très cher et déstabiliser un budget.
De même plutôt que de débloquer par anticipation une épargne, un crédit remboursé rapidement pourra être utilisé.

Mais bien souvent c’est la facilité qui l’emporte et le fait de pouvoir faire son crédit sur le lieu de vente ou de disposer d’une réserve est « trop » facile.

Pensez y !

Avant de signer (en particulier sur le lieu d’achat) comparez et pensez à interroger votre banque, ils sont souvent moins chers et ils pourront vous apporter une solution globale.

Enfin, depuis la loi Lagarde, à partir de 1 000 € de crédit on doit obligatoirement vous proposer une alternative entre un crédit renouvelable et un crédit personnel, afin que vous puissiez comparer.

Vous disposez également d’un délai de rétraction de 14 jours pour tout achat à crédit. Alors si vous trouvez un crédit moins cher ailleurs, ou si vous pensez avoir fait une folie au-delà de votre capacité budgétaire,  n’hésitez pas ! Rétractez vous !


Trouver le meilleur devis d’assurance

Se lancer à la recherche de la police d’assurance idéale relève très souvent du parcours du combattant.

Pourtant avec l’augmentation des contrats, qui sont chaque année un peu plus chers, cela vaut souvent  la peine et votre portemonnaie vous remerciera.

Cependant,  Il n’est pas toujours facile d’obtenir rapidement les éléments dont vous avez besoin pour comparer les différentes polices.

Faire établir des devis

Les éléments sur lesquels repose la prise de décision finale figurent sur le devis de la police d’assurance.

Le devis assurance est gratuit. Il précise tous les éléments que vous souhaitez assurer ainsi que les exclusions. Les devis que vous ferez établir devront comprendre des éléments et conditions d’assurance identiques.

Ils vous permettront ainsi d’avoir une idée nette et précise de la police proposée par l’assureur et vous permettront de comparer les devis entre eux.

Le devis est fait pour être étudié à la loupe. Il faut comparer les clauses au peigne fin et effectuer  les calculs qui s’imposent (échéances et coûts totaux, sur l’axe du temps et des évènements prévus et imprévus).

Choisir votre niveau de couverture

Vous devez également rapprocher les risques encourus, la valeur du bien que vous souhaitez assurer, le mode de vie de la famille et le prix de l’assurance.

Par exemple pour une assurance santé, certains choisiront une très bonne couverture plus chère, d’autres préféreront un premier prix qu’ils jugeront suffisant. De même pour une assurance voiture il faudra choisir entre une assurance « tout risque » ou « au tiers » et étudier toutes les options proposées.

Cela vaut la peine régulièrement de réévaluer chaque année ses motivations, il n’est pas toujours indispensable d’avoir une couverture maximum. De même lorsque les enfants sont grands et autonomes l’assurance des accidents de la vie devient moins indispensable.

A contrario, ne sous estimez pas le niveau de couverture.

Sous évaluer la valeur des meubles compris dans un logement fera qu’en cas de sinistre vous serez moins bien assuré.
Omettre certains éléments, comme ne pas déclarer des accidents survenus précédemment risquent même de remettre en cause votre assurance et vous risquez de ne plus être du tout couvert.

Comparer les devis

L’idéal consiste à obtenir différents devis et à les comparer entre eux. Il existe une offre très large en matière de produits d’assurance et il faut faire jouer la concurrence à votre avantage. En d’autres termes, la pépite d’or qui change tout surgit la plupart du temps quand on ne l’attend pas…

Vous pouvez faire le tour des courtiers et des agences de sociétés d’assurance. Mais vous pouvez également  faire faire des devis en ligne et surtout compter sur l’aide bienvenue et précieuse des nouveaux comparateurs en ligne.

Passer par des comparateurs vous  permet d’alléger la charge et de gagner un temps précieux en trouvant pour votre demande spécifique et votre profil personnel, les meilleures offres !

Chaque compagnie a sa propre grille tarifaire en fonction de sa stratégie. Elle définit ses propres critères d’évaluation de risque  (profil familial, analyse géographique, spécialisation sectorielle…) et ses attentes de rentabilité.

Rien de plus simple donc que de comparer tranquillement depuis chez vous les offres, sur votre canapé, avec pourquoi pas l’assistance d’une calculatrice et d’un bon café. Pas de stress ni de tracas, votre parcours parmi les chiffres et les pourcentages devient une promenade de santé grâce aux outils internet disponibles en ligne gratuitement.

Pour ne pas surpayer votre poste assurance qui est déjà bien assez lourd dans votre budget, nous vous conseillons donc de réétudier le prix de vos assurances une fois par an et bien sûr assez tôt avant la date d’échéance.
 


Moins de 25 ans ? Profitez du Prêt Jeunes Avenir, à taux zéro !

Si vous débutez dans la vie active et avez moins de 25 ans, vous pouvez profiter d’un prêt à taux zéro de 5 000 €.

Ce dispositif avantageux résulte d’un partenariat entre la Société Générale et la CAF (Caisse d’allocations familiales) pour faciliter l’installation des jeunes dans la vie active.

Le montant du prêt

Le prêt est attribué pour un montant maximum de 5000 €, versé en une seule fois et remboursable sur une durée comprise entre 24 et 60 mois. Le prêt est accordé par la Société Générale, seule banque agréée.

Le prêt sera sans intérêt, la CAF prenant en charge les intérêts dus. L’emprunteur, remboursera donc uniquement le capital et éventuellement les frais d’assurance qui est facultative.

Le type de prêt

Ce prêt est destiné à aider les jeunes à se lancer dans la vie active. Il peut ainsi financer l’achat d’un véhicule, le paiement d’une caution, l’achat de matériel informatique, l’équipement d’un appartement…

La personne doit également s’engager sur l’honneur à ne pas avoir déjà bénéficié du Prêt Jeunes Avenir et à ne pas l’utiliser dans les situations suivantes : rachats de crédit, placements et financement d’arriérés de dette.

Les conditions du prêt

Pour pouvoir bénéficier de ce prêt vous devez :

Etre agé de  :

  • 18 à 25 ans
  • 16 à 18 ans si vous êtes apprentis, dans ce cas la signature d’un parent sera demandée.

Remplir des conditions d’emplois et être dans l’une des situations suivantes depuis moins de trois mois :

  • En contrat de travail (CDI, CDD, contrats aidés…) ou  apprentissage
  • Avoir une lettre de promesse d’embauche
  • Avoir été titularisé dans la fonction publique

Vous ne devez pas être étudiant, ni stagiaire de la formation professionnelle…

Vous devez fournir une déclaration de ressources à La CAF, concernant les ressources perçues au cours des trois mois précédents (y compris les revenus de votre conjoint éventuel et de vos parents si vous êtes rattaché à leur foyer fiscal).

Les ressources ne doivent pas avoir été supérieures lors du trimestre à :

Jeune fiscalement indépendant :

  • Vivant seul : 3 000 €
  • Vivant en couple : 4 500 €

Jeune rattaché fiscalement ou vivant au domicile d’un de ses parents vivant seul :

  • Vivant seul : 4 500 €
  • Vivant en couple : 5 400 €

Jeune rattaché fiscalement ou vivant au domicile de ses parents ou de l’un de ses parents vivant en couple :

  • Vivant seul : 5 400 €
  • Vivant en couple : 6 300 €

Les démarches a accomplir

Dans un premier temps le demandeur devra compléter un formulaire de demande auprès de la CAF.

Si vous remplissez les conditions, la CAF vous fournira une attestation valable trois mois qui vous permettra de faire la demande de prêt auprès de la Société Générale, seule banque habilitée à examiner la demande et à accorder le prêt.

Remarques…

Ce dispositif a été conçu pour aider à l’installation des jeunes dans la vie active et son taux de crédit à 0 % le rend particulièrement intéressant. Cependant  il convient de rester prudent, car comme pour tout crédit, ce prêt ci devra être remboursé.

Il ne faudrait pas que grisé par leur installation ou mesurant mal leur engagement, les jeunes financent des dépenses inutiles ou génèrent des échéances trop lourdes pour leur budget futur…

 

 


Ne pas crouler sous l’accumulation de crédits

Le crédit est à la mode : plus d’un ménage sur deux détient à son compte un ou plusieurs crédit en cours. Le crédit est en effet une solution pratique pour échelonner de grosses dépenses trop lourdes pour être financées en une seule fois. Cependant, pour certains ménages, les fins de mois sont difficiles. Alors le crédit oui, mais une trop grosse accumulation, non !

L’incapacité pour un ménage de faire face à l’ensemble de ses charges est aujourd’hui fait courant.

Les dépenses, telles que le paiement du loyer, des assurances, des abonnements divers (téléphone, internet…), le transport, l’alimentation, etc.. sont nombreuses. En outre, il faut ajouter aux charges mensuelles, le remboursement d’un ou de plusieurs crédits sous forme de mensualités.

Dans certains foyers, les crédits s’accumulent et s’en sortir financièrement semble de plus en plus compliqué.

Trop de crédits, est ce grave ?

Identifier les situations à risque

De manière générale, pour maintenir un budget équilibré, il est conseillé aux ménages de veiller à ce que l’ensemble de leurs remboursements d’emprunts ne dépassent pas 33 % de leurs revenus. Bien sûr, chaque situation est particulière et certains ménages géreront leur budget sans problème avec un taux d’endettement supérieur.

Sachez tout de même qu’il est important de pouvoir mettre chaque mois un peu d’argent de côté pour créer une réserve en cas de coup dur. Le fait d’être dans l’impossibilité d’épargner, ne serait-ce que de très petites sommes, peut être aussi le signe d’une trop grande accumulation de crédits.

Soyez honnête avec vous même !

Comptabiliser le nombre de crédits en cours et l’encours des mensualités est indispensable pour ne pas risquer d’aller vers des situations financières trop difficiles. Si le chiffre vous paraît trop élevé, vous avez sans doute trop de crédits.
Bien souvent, on préfère adopter la politique « de l’autruche » et ne pas regarder sa situation financière telle qu’elle l’est réellement. Mais faire le point est indispensable pour ne pas risquer de se retrouver dans une situation encore plus grave !

C’est pourquoi, si vous prenez conscience que vos fins de mois sont de plus en plus difficiles et que vos comptes sont perpétuellement dans le rouge, il est temps de réagir …

J’ai trop de crédits, quelles solutions s’offrent à moi ?

Diminuez vos dépenses

Si vous êtes dans une situation financière difficile, il est impératif de diminuer, au moins temporairement vos dépenses. C’est une étape difficile car elle demande de restreindre le train de vie de toute la famille. Un point familial s’impose donc, avec ou sans vos enfants (si ces derniers sont trop jeunes) pour déterminer quels postes de dépenses feront l’objet d’une restriction. Essayer d’évaluer calmement la situation, en préservant les budgets primordiaux et en allègeant les postes de dépenses plus accessoires.

Renégociez vos échéances

Pour retrouver une situation financière plus confortable, pour avoir une trésorerie moins difficile, pour trouver une solution avant de rencontrer des problèmes plus lourds tel que des interdits bancaires ou des risques de procédures judiciaires, vous avez souvent la solution de rénégocier vos échéances avec vos débiteurs.

Il s’agit par exemple de rencontrer votre banquier et négocier avec lui un étalement de votre crédit immobilier, ce qui est d’ailleurs souvent prévu dans les conditions de votre crédit dès le départ et que l’on oublie souvent.

Vous pouvez également étudier avec votre propriétaire un paiement étalé de vos loyers en retard. De même avec vos fournisseurs tel EDF ou encore avec le Trésor Public vous pouvez souvent mettre en place un étalement de vos retards de paiement avec souvent peu de frais.

Attention cependant, cette solution n’est valable souvent qu’une seule fois et cela repousse seulement des échéances. A vous ensuite de réfléchir à ce qui vous a amené dans cette situation et à mettre en place des solutions pour ne pas y retourner.

Bénéficiez vous de toutes les aides auxquelles vous avez droit ?

Il arrive fréquemment que des personnes se rendent compte avec plusieurs mois de retard quelles n’ont pas percu des aides auxquelles elles avaient droit.

Peut-être est ce votre cas surtout si votre situation a changé récemment. Vos revenus ont-ils baissés ? Vous retrouvez vous seule ? Avez vous perdu votre emploi ? Avez vous un nouvel enfant à charge…

Dans tous les cas faites le point avec votre CAF, peut-être avez vous droit a des aides nouvelles ou supérieures…

Faites vous aider et parlez en

Les assistantes et conseillères sociales de votre communne ou département sont là pour vous aider et vous aider à rechercher des solutions ; elles connaissent très bien les aides auxquelles vous avez droit et vous aideront à prendre du recul sur votre situtation.

Il existe également des associations qui sont là spécifiquement pour acceuillir et aider les personnes qui se posent des questions ou rencontrent des problèmes financiers. L’association CRESUS en particulier acceuille et accompagne toutes les personnes qui en font la demande en toute confidentialité. L’association est organisée régionalement et il faut chercher sur le web la permanence la plus proche de chez vous.

Si vous avez une relation complexe à l’argent…

Si vous avez le sentiment que réduire vos dépenses vous est impossible, que vous ne pouvez vous empêcher de faire des achats ou de faire des crédits alors même que votre situation financière ne le permet pas, vous avez peut-être une relation « pathologique » avec l’argent et les conseils que nous vous prodiguerons ne vous aideront pas.
Nous vous conseillons dans ce cas-là de parler de votre situation à une assistante sociale, voire un médecin qui vous aidera sans doute à gérer ce rapport difficile à l’argent. Sachez qu’il existe également des associations, telle que « Les débiteurs Anonymes », où vous pourrez partagez vos difficultés avec des personnes vivant ou ayant traversé la même situation que vous. Voir article

Ne pas tomber dans la spirale des crédits à courts termes

Contracter un crédit à court terme pour aider à financer des crédits à long terme n’est pas une bonne solution. En effet, le crédit à court terme, en vous fournissant de l’argent immédiatement et simplement, n’en reste pas moins un crédit dont les taux d’intérêt relativement élevés ne feront qu’alourdir vos mensualités. La situation ne pourra alors que s’aggraver. 

La restructuration de crédits

Enfin vous pouvez envisager des solutions de rachat de crédit avec vos organismes financiers mais il s’agit s’une solution à bien étudier car cela peut parfois revenir plus cher à terme même si la mensualité est inférieure ou égale.

La restructuration de crédits est une solution qui vous permet de réunir tous vos crédits en un seul, pour alléger vos mensualités. Attention cependant à ne pas aggraver la situation en faisant de nouveaux crédits, la dette est étalée et sera donc plus longue à rembourser.  Voir l’article

Surendettement : la marche à suivre

Un ménage se trouve en situation de surendettement lorsque celui-ci est dans l’incapacité de faire face à ses dettes.

Cette incapacité peut être liée à une baisse des ressources du ménage, l’endettement sera alors qualifié d’endettement passif. Mais le surendettement peut aussi être lié à un recours excessif aux crédits, ou tout simplement à une accumulation de crédits auxquels on ne peut plus faire face : cet endettement est alors appelé endettement actif.

Dans tous les cas, lorsque votre situation d’endettement vous semble devenue insurmontable, il est temps de penser à constituer un dossier de surendettement. C’est une démarche constructive qui évitera que votre situation financière ne s’empire trop et vous permettra de retrouver un fonctionnement financier normal. Voir article

 

 


Pour la santé de votre budget, attention à l’abus de crédits à la consommation !

Envie d’une nouvelle voiture, un mariage à financer, les études des enfants à payer, envie de vacances au soleil ? Oui mais où trouver les finances quand on dispose d’un budget un peu serré ? Des dizaines d’établissements de crédits sont là pour vous offrir des solutions et vous proposent des prêts à la consommation pour vous aider à financer toutes vos envies… Pourtant, quand vient l’heure de rembourser les emprunts, certains ménages n’arrivent pas à « joindre les deux bouts » et faute de liquidités, sombrent dans l’endettement voire le surendettement.
Alors, emprunter oui, mais raisonnablement…

 

Le succès du crédit à la consommation

Les slogans sont aguicheurs et la tentation devient grande : «réalisez vos rêves… nous donnons vie à vos envies… ».
De nombreux établissements (banques, organismes financiers, commerçants…) vous proposent des crédits à la consommation.
En outre, le gouvernement a tendance à mettre en avant ce crédit car il a pour avantage, en incitant les français à consommer, de relancer la croissance de la production et donc l’emploi.
La «machine» donne l’air de fonctionner puisqu’en 2006, un ménage français sur trois aurait déjà contracté un crédit à la consommation.

En quoi consiste le crédit à la consommation ?

Le crédit à la consommation est régit en France par le code de la consommation d’où il trouve sa définition : il s’agit de tout prêt de sommes d’argent accordé à titre onéreux ou non par un professionnel à un particulier. Ce crédit est accordé pour une durée au moins égale à trois mois et le montant du prêt ne pourra être supérieur à 21 500 €. Il a pour particularité d’accorder un délai de réflexion de 14 jours, pendant lequel l’emprunteur peut se rétracter.

Enfin, ce crédit est réservé exclusivement au financement de besoins privés et ne peut servir à financer une transaction immobilière.
Ce crédit à la consommation a comme avantages :

  • D’être accordé à un particulier facilement sans intervention d’un notaire

  • D’obtenir rapidement une somme d’argent à rembourser sur un échéancier à court terme

L’organisme prêteur vous demandera la raison de votre crédit, mais vous n’êtes pas tenu d’utiliser effectivement l’argent prêté pour la raison invoquée.

Comment faire un crédit à la consommation ?

Le prêteur commence par se renseigner sur votre situation financière et sur vos facultés de remboursement ainsi que celles de la personne qui se portera éventuellement caution de votre crédit.
Le prêteur est également tenu de consulter la Centrale des Crédits aux Particuliers afin de voir vos engagements en cours. En cas de litige, la preuve de ces démarches lui incombe. Néanmoins, vous êtes tenu de répondre de manière exacte et complète à toutes les questions qu’il vous posera. Le prêteur ne peut conclure de contrats de crédit uniquement si, compte tenu de ces informations, il estime que vous pourrez tenir vos engagements.

Comment rembourser votre crédit ?

La durée de remboursement du crédit et le montant des mensualités est à décider avec l’organisme de crédit en fonction de vos revenus et de vos contraintes. Compte-tenu de cette somme, l’organisme de crédit vous dira quelle sera la durée de votre prêt… Bien évidemment, soyez informé que, plus le prêt dure, plus vous aurez d’intérêts à payer et plus il vous coûtera au final…

Où faire la demande d’un crédit à la consommation ?

Différentes solutions s’offrent à vous si vous désirez faire un crédit à la consommation. Vous pouvez faire la demande d’un crédit à la consommation à une banque (la votre ou une banque concurrente), vous pouvez passer par des organismes de crédit spécialisés ou encore souscrire un crédit à la consommation directement chez votre commerçant qui sera alors un intermédiaire avec un organisme de crédit. Sachez qu’il existe également de nombreux organismes qui peuvent vous octroyer des crédits, directement sur internet.

Attention aux risques liés aux crédits !

La procédure de souscription d’un crédit à la consommation est relativement simple. C’est un avantage certes, mais aussi un inconvénient car elle peut faire oublier les engagement pris à rembourser les crédits et faire courir des risques aux ménages qui feraient un recours trop systématique à ce moyen de financement.

Les offres de crédit sont visibles partout et la plupart des magasins proposent des offres de paiement différé pour des achats conséquents. Les taux d’intérêt sont fixés librement par les établissements (tout en veillant à ne pas dépasser le seuil de l’usure) mais il faut savoir déchiffrer des offres parfois alléchantes aux premiers abords. Comparez bien les offres des différents prestataires, taux, durée, condition de remboursement anticipé, frais de dossiers, assurance… pour choisir la plus intéressante.

Attention au risque d’endettement et même de surendettement, terme qui désigne l’impossibilité totale du débiteur d’honorer ses dettes (la procédure de surendettement étant enclenchée par le dépôt d’un dossier à la Commission de surendettement). En quatre ans, le nombre de dossiers déposés à la Commission a augmenté de 6,5 %. Le risque est donc réel et n’arrive pas qu’aux autres : en effet, le remboursement d’un crédit à la consommation implique nécessairement que les revenus futurs du consommateur soient diminués du montant des remboursements à effectuer. Or les ménages ont du mal à revoir à la baisse leur train de vie et parfois un accident de parcours (maladie, divorce…) peut remettre en cause un équilibre parfois précaire.

La règle d’or est donc la vigilance lorsque l’on contracte ce genre de crédit. Une analyse minutieuse de votre situation financière s’impose. De manière générale, veillez à ce que votre endettement ne dépasse jamais plus de 30 % de vos revenus.

 

 

 

 

 


La vente à distance, un délai de rétractation de 7 jours

 
 

La vente à distance est une pratique d’achat très courante en France. Elle concerne les achats sur Internet, par catalogue de correspondance, publicités avec bon de commande…
En 2005, 76 % des foyers ont effectué au moins un achat à distance.
Voici, pour votre information, quelques points importants de la législation sur la vente à distance.

 
 

La vente à distance est réglementée par le Code de la consommation. De nombreux articles (L.121-16 et suivants) vous informent sur vos droits et devoirs concernant ce type d’achat.

 
 

Tout d’abord, on considère comme «vente à distance» toute vente d’un bien ou d’un service conclue entre un consommateur et un professionnel, les deux parties utilisent, pour la conclusion du contrat, exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.

 
 

Les techniques de communication à distance

 
 

Pour qu’un contrat de vente à distance soit valide, il faut qu’il précise certaines informations et qu’il soit ensuite confirmé au consommateur par écrit.

 
 

Les techniques autorisées

 
  • Les imprimés, qu’ils soient ou non adressés.

  • Les lettres standardisées.

  • La publicité de presse avec bon de commande.

  • Les catalogues.

  • Le téléphone, avec ou sans intervention humaine.

  • Le télécopieur.

  • La radio.

  • La télévision.

  • Le Minitel.

  • L’Internet…

 

Les techniques exclues

 
  • Les contrats portant sur des services financiers.

  • Les contrats conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés.

  • Les contrats conclus avec les opérateurs de télécommunication pour l’utilisation des cabines téléphoniques publiques.

  • Les contrats conclus pour la construction et la vente de biens immobiliers ou portant sur d’autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l’exception de la location.

  • Les contrats conclus lors d’une vente aux enchères publiques.

 

Certaines autres techniques sont interdites et sanctionnées pénalement. Il s’agit des «envois forcés» ou «ventes forcées» qui consistent à envoyer un produit que le client n’a pas commandé et à lui demander de payer.

 
 

L’établissement du contrat à distance

 
 

Les informations du contrat

 
 

Le professionnel est tenu de présenter au consommateur une offre de contrat contenant certains renseignements :

  • Le nom du vendeur ou du prestataire de service, son numéro de téléphone, son adresse ou celle du siège social.

  • Les frais de livraison.

  • Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution.

  • L’existence ou non d’un droit de rétractation.

  • La durée de validité de l’offre et le prix de celle-ci.

  • Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance.

  • La durée minimale du contrat proposé lorsqu’il porte sur la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service.

 

La confirmation par écrit

 
 

Le consommateur doit recevoir une confirmation, par écrit ou sur un autre support durable, au plus tard au moment de la livraison.

 

Cette confirmation doit comporter :

  • Les quatre premiers éléments d’information mentionnés ci-dessus.

  • Une information sur les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation.

  • L’adresse de l’établissement où le consommateur peut présenter ses réclamations.

  • Les informations sur le service après-vente et sur les garanties commerciales.

  • Les conditions de résiliation du contrat.

 

L’exécution du contrat à distance

 
 
 
 

Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans un délai de 30 jours à compter du lendemain de la transmission de la commande.
Si le fournisseur ne peut exécuter le contrat (indisponibilité du produit), le consommateur doit être prévenu et doit pouvoir être remboursé au plus tard 30 jours après le paiement de la commande.
Le fournisseur peut aussi fournir un produit de prix et qualité équivalents.

 
 

Droit de rétractation

 
 
 
 

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables sans justification de motifs ni paiement de pénalités à l’exeption des frais de retour. Il doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Ce délai s’applique à partir de la réception du produit ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de service.
En cas de rétractation, le professionnel est tenu de rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. Au delà, des intérêts seront appliqués.

 
 

Sauf si les parties en sont convenues autrement, le droit de rétractation ne s’exerce pas pour les contrats :

  • De services dont l’exécution a commencé.

  • De biens ou de services dont le prix est fonction des fluctuations des taux du marché financier.

  • De biens confectionnés sur-mesure ou personnalisés.

  • De biens qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se déteriorer ou de se périmer rapidement.

  • De biens tels que les enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels informatiques si l’emballage est ouvert.

  • De biens tels que les journaux, périodiques ou magazines.

  • De services de paris ou de loteries autorisées.

 

En cas d’infraction

 
 
 
 

Les contrats conclus en violation des articles sur la vente à distance du Code de la consommation sont de fait en infraction et donc nuls de plein droit.
En outre, les infractions concernant l’information préalable du consommateur, l’exigence d’une confirmation écrite pour ce dernier et le refus du vendeur de rembourser un produit dans les conditions mentionnées ci-dessus, sont punies d’une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Les personnes morales sont passibles d’une amende de 7 500 € (15 000 € en cas de récidive).

 
 

Consultez le site de la FEVAD sur la règlementation de la vente à distance aux consommateurs.

 
 
 

Modèle de courrier pour une rétractation dans le délai de 7 jours et une demande de remboursement.


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