La législation du droit des successions
Les règles successorales permettent d’organiser la répartition de ses biens après son décès.
Il faut distinguer deux grandes catégories de régime successoral :
Le régime de la succession légale, dite « ab intestat » (sans testament) est alors applicable ; Le Code civil prévoit les règles qui seront applicables en cas de succession, si aucun testament n’est rédigé.
La succession testamentaire (avec un testament) quand la personne décédée a fait un testament. La Loi réglemente également ce type de succession et impose notamment qu’une quote-part minimum soit réservée aux descendants ou aux ascendants. Si votre testament ne prend pas en compte cette notion de réserve héréditaire, vos héritiers pourront malgré tout faire valoir leur droit.
Dans tous les cas, le code civil prévoit les règles qui sont applicables en cas de succession.
Les différentes catégories d’héritiers et la succession conjugale
Il faut déterminer les personnes que la loi appelle à la succession et établir l’ordre dans lequel elles se présentent. Il existe des règles d’attribution spécifiques pour les parents par le sang, ainsi que pour le conjoint survivant.
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Les droits de mutations ou l’impôt successoral
A l’occasion des transmissions par décès, l’Etat perçoit des droits de mutations, appelés communément des droits de succession. Ils sont prélevés sur le capital successoral et sont régis par le Code général des impôts.
Ces droits varient selon la proximité des parents appelés à recueillir la succession. Ils sont relativement modérés en présence du conjoint survivant ou des parents en ligne directe.
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L’option des héritiers : accepter ou refuser une succession
Une succession peut toujours être refusée. L’héritier a donc le choix entre accepter ou refuser la succession. Il est possible, pour l’héritier, d’accepter la succession purement et simplement, l’accepter sous bénéfice d’inventaire ou de la refuser. Les trois options entraînent des conséquences très différentes quant à l’obligation du paiement des dettes.
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Les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007 sont régies par la loi N° 2006-78 du 23 juin 2006, qui a modifié profondément la transmission de patrimoine. Celle ci a été complétée par la loi du 21 aout 2007.
la loi de Finances rectficative du 30 décembre 2006 a précisé le volet fiscal.
La succession testamentaire
Il est toujours utile de faire un testament, pour organiser au mieux la transmission de ses biens.
Faire un testament est souvent recommandé pour faciliter le partage des biens après le décès. Cependant, même si vous faites un testament, vous ne pouvez donner vos biens comme bon vous semble. Si par exemple, vous souhaitez déshériter un enfant, vous ne le pouvez pas. La Loi impose qu’une quote-part minimum soit réservée aux descendants ou aux ascendants. Si votre testament ne prend pas en compte cette notion de réserve héréditaire, vos héritiers pourront malgré tout faire valoir leur droit.
La notion de réserve héréditaire
Vous devez respecter, dans le cas de l’établissement d’un testament, la réserve héréditaire. Cette notion de réserve héréditaire protège les héritiers réservataires. Ces héritiers sont les descendants du défunt, c’est à dire ses enfants ou petits-enfants ou les ascendants du défunt.
Il s’agit des personnes que vous ne pouvez pas déshériter. Une fraction de votre patrimoine, leur est réservée par la loi : il s’agit de la réserve héréditaire.
Une fois la réserve héréditaire calculée, la part du patrimoine restante constitue la quotité disponible. Cette quotité peut alors être attribuée à la ou les personnes de votre choix.
Comment se calcule la réserve héréditaire ?
Elle est déterminée par le Code Civil en fonction du nombre de descendants, vivants au jour du décès ou ayant laissé des descendants.
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Nombre d’enfants
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La réserve héréditaire
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La quotité disponible
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1 enfant
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1/2
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1/2
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2 enfants
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2/3
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1/3
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3 enfants
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3/4
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1/4
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Au-delà de 3 enfants
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3/4 (soit 3/4 divisé par le nombre d’enfants)
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1/4
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Qui peut faire un testament ?
Tout le monde peut faire un testament, à l’exception des mineurs de moins de 16 ans et des majeurs sous tutelle.
La seule condition à remplir, est qu’il faut être sein d’esprit lors de l’établissement du testament.
Si l’on pense que la succession posera des difficultés, il est possible de désigner un exécuteur testamentaire. Il s’agit d’une personne de confiance, qui sera chargée de veiller à l’exécution des volontés du défunt.
A compter du 1er janvier 2007, il sera possible de désigner un mandataire. Il sera chargé de l’administration provisoire de la succession, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs héritiers. Ce mandat doit être donné, par acte authentique, avant le décès du testateur. La mission du mandataire ne pourra pas dépasser 2 ans après le décès du mandant.
Comment faire un testament ?
· Le faire seul (testament olographe)
Il s’agit du moyen de plus simple et le plus économique. Le testament olographe sera valable si 3 conditions sont remplies :
· le testament doit être entièrement rédigé à la main
· il doit être daté
· il doit être signé
Attention, ce testament doit respecter la législation sur les successions, si non il pourra être remis en cause.
Il est recommandé de ne pas cacher son testament une fois rédigé. Si le testament est caché et que personne n’est au courant de son existence, il risque de ne pas être découvert. Pensez donc à informer quelqu’un de la présence de ce testament.
La meilleure solution est de confier le testament à un notaire. Le notaire mentionnera l’existence du testament au Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés. Le coût de cette inscription est d’environ 25 €. Le notaire chargé du règlement de la succession, aura ainsi connaissance de l’existence du testament et du lieu où il est déposé.
· Le faire établir par notaire (testament authentique)
Le testament authentique est établi par un notaire. Il doit être rédigé en présence de 2 témoins ou d’un second notaire et signé par le testateur.
L’avantage de ce testament est que sa validité sera difficilement remise en cause.
En contrepartie ce testament à un coût : de 100 à 200 € environ selon les circonstances.
La révocation d’un testament
La personne qui a établi un testament peut changer d’avis à tout moment. Chaque fois que les modifications sont importantes, il est conseillé de refaire entièrement le testament.
Si les modifications sont mineures, le testateur peut se contenter d’ajouter un document séparé modificatif, à son testament.
Les différentes catégories d’héritiers et le cas du conjoint survivant
Il faut déterminer les personnes que la loi appelle à la succession et établir l’ordre dans lequel elles vont se présenter à la succession. Il existe des règles d’attribution spécifiques pour les parents par le sang, ainsi que pour le conjoint survivant.
La succession parentale
La parenté entre 2 personnes repose sur des liens du sang.
On parle de parenté :
· en ligne directe (ex : père/fils)
· en ligne collatérale (ex : frères/sœurs)
Le législateur a établi des catégories ou des groupes de parents appelés à succéder, conformément à certains principes.
Le principe de l’ordre successoral
L’ordre successoral établit une hiérarchie des groupes de parents, en ligne directe ou en ligne collatérale. Cette hiérarchie détermine quels sont ceux qui participent au partage et ceux qui se trouvent écartés de la succession.
Il existe 4 ordres de successibles. Chaque ordre appelé à hériter exclut les personnes figurant dans l’ordre suivant.
1er ordre : Tous les descendants du défunt (les enfants et leurs descendants)
Exemple : Les petits-enfants.
2ème ordre : L’ordre des ascendants privilégiés et des descendants privilégiés
Exemple : Les père et mère, les frères et sœurs.
3ème ordre : L’ordre des ascendants ordinaires (les ascendants autres que père et mère)
Exemple : les grands-parents ou arrière-grands-parents.
4ème ordre : L’ordre des collatéraux ordinaires
Exemple : les oncles, les cousins.
Le principe du degré de parenté
A l’intérieur de chaque ordre intervient un autre classement, il s’agit du degré de parenté. Le principe de cette règle, est qu’entre parents du même ordre, c’est le plus proche en degré qui succède. Chaque génération compte un degré, la suite des degrés forme une ligne.
En ligne directe, le degré se calcule en comptant le nombre de générations séparant le défunt de la personne appelée à la succession.
Exemple :
Dans le cadre du 1er ordre successoral (les descendants du défunt):
- les enfants du défunt sont du 1er degré
- les petits-enfants du défunt sont du 2ème degré
- les arrière-petits-enfants du défunt sont du 3ème degré, etc…
Les héritiers seront donc les enfants du défunt, car ils font partie de du 1er ordre successoral et du 1er degré de parenté.
En ligne collatérale, le calcul est plus complexe.
Il faut compter le nombre de personne séparant le défunt de la personne appelée à sa succession, en remontant à l’auteur commun.
On remonte donc du défunt à l’auteur commun, puis en redescendant jusqu’à la personne concernée.
Exemple :
Dans le cadre du 4ème ordre successoral (les collatéraux ordinaires : oncles, cousins)
Le cousin est donc du 4ème ordre successoral et du 4ème degré de parenté.
L’oncle est, quant à lui, du 4ème ordre successoral et du 3ème degré de parenté.
L’héritier sera donc l’oncle du défunt, et non son cousin.
Remarque : Dans un même ordre, les héritiers de même degré, se partagent la succession par part égale.
La règle de la fente successorale
La fente est un mécanisme juridique qui permet de répartir la succession entre les lignes maternelle et paternelle.
Cette règle s’applique dans les successions dévolues aux ascendants ou aux collatéraux (autres que frères et sœurs). Dans ces successions, s’applique une répartition forfaitaire entre les 2 lignes.
Exemples :
– Hypothèse la plus simple où le défunt laisse son père et sa mère : dans ce cas, on divise la succession en 2, une partie pour la mère et l’autre partie pour le père.
– Hypothèse où le défunt laisse son père dans une ligne et des grands-parents dans l’autre ligne : dans ce cas chaque ligne est appelée à recueillir la moitié de la succession. (la règle de l’ordre va être contrariée)
La succession conjugale
La situation de conjoint survivant, a connu une évolution depuis la loi du 3 décembre 2001. Les modifications sont liées au fait, qu’aujourd’hui le patrimoine se constitue, le plus souvent, pendant le mariage, et non plus par succession. Il faut noter que le conjoint hérite dans tous les cas. L’étendue de ses droits dépend des héritiers présents à la succession.
Les droits du conjoint survivant
· Le droit à pension
Ce droit est subordonné à un état de besoin du conjoint survivant. Si le conjoint est dans un tel état, il a droit à une pension. Ce droit à pension doit être déduit des biens existants. Par ailleurs ce droit n’est pas soumis aux droits de mutation (droits de succession).
· Le droit annuel au logement
La loi de 2001, prévoit pour le conjoint survivant, un droit temporaire au logement (d’un an), quelle que soit la qualité des époux, c’est-à-dire, propriétaire ou locataire.
Le conjoint survivant a un droit d’habitation portant sur l’immeuble successoral, affecté à son logement. Il a également un droit d’usage, portant sur le mobilier garnissant le logement.
Les autres droits du conjoint survivant
> en présence de descendants
Jusqu’à la loi de 2001, le conjoint n’avait qu’un droit d’usufruit d’1/4 de la succession, lorsque le défunt laissait un enfant. Le conjoint survivant n’héritait donc jamais en pleine propriété.
Depuis la réforme de 2001, il faut distinguer 2 situations :
– lorsque les enfants sont issus des 2 époux, le conjoint à le choix entre 2 solutions :
> Soit ¼ en pleine propriété des biens de la succession
> Soit l’usufruit de la totalité des biens existants jusqu’à son décès
– lorsque le conjoint survivant est en présence d’un ou de plusieurs enfants du défunt uniquement, le conjoint va obtenir le ¼ de la succession en pleine propriété.
> en présence d’ascendants privilégiés
Avant 2001, le conjoint avait le droit à la moitié de la succession en usufruit.
Depuis 2001, le conjoint hérite toujours en peine propriété.
1ère situation: Si le défunt laisse ses père et mère
Le conjoint reçoit ½ de la succession en pleine propriété, et les parents se partagent l’autre moitié.
2ème situation: Le défunt ne laisse que son père ou sa mère
Le conjoint recueille alors les ¾ de la succession en pleine propriété et le parent ¼ de la succession.
3ème situation: Le défunt ne laisse ni père ni mère
Le conjoint à vocation à recueillir la totalité des biens en pleine propriété, même si le défunt laisse des collatéraux privilégiés.
> en l’absence d’héritiers réservataires
Face aux oncles, tantes, cousins et cousines du défunt, le conjoint survivant hérite de l’intégralité de la succession en pleine propriété.
