Plus d’un ménage sur deux détient à son compte un ou plusieurs crédit en cours. Cependant, quand les crédits s’accumulent, il arrive un moment où l’on se dit que l’on a trop de crédits ! Il est alors temps de regarder la situation en face ! Le crédit est une solution pratique pour échelonner de grosses dépenses trop lourdes pour être financées en une seule fois. Cependant quand dans le budget il faut ajouter aux charges mensuelles, le remboursement d’un ou de plusieurs crédits sous forme de mensualités, il arrive que l’on ait du mal à faire face !
Trop de crédits, est ce grave ?
Oui c’est grave d’avoir trop de crédit et surtout de ne plus pouvoir y faire face.
Si vous ne pouvez plus faire face à vos échéances, vos créanciers ne vont pas tarder à réagir. Vous allez avoir des relances, la visite d’huissiers et d’entreprises de recouvrement ce qui n’est pas agréable. de plus cela va vous couter cher en frais divers de recouvrement, de découverts, etc….
De plus les conséquences peuvent être plus grave et remettre en cause votre situation personnelle. Cela peut bloquer vos comptes, enclencher des saisies, voire des expulsions… Donc il ne faut pas laisser trainer, et chercher des solutions…
Identifier les situations à risque
De manière générale, pour maintenir un budget équilibré, il est conseillé aux ménages de veiller à ce que l’ensemble de leurs remboursements d’emprunts ne dépassent pas 33 % de leurs revenus. Bien sûr, chaque situation est particulière et certains ménages géreront leur budget sans problème avec un taux d’endettement supérieur.
Sachez tout de même qu’il est recommandé de pouvoir mettre chaque mois un peu d’argent de côté pour créer une réserve en cas de coup dur. Le fait de finir toutes ses fins de mois à découvert, ou d’être dans l’impossibilité d’épargner, ne serait-ce que de très petites sommes, sont les signes d’une d’une fragilité financière.
Soyez honnête avec vous même !
Comptabiliser le nombre de crédits en cours et calculer le montant total des mensualités est indispensable. Vivre à crédit est très dangereux et ne dure pas très longtemps. C’est pourquoi soyez très vigilant avec les crédits consommation qui sont attribués trop facilement et qui en plus sont très chers.
Bien souvent, on préfère adopter la politique « de l’autruche » et ne pas regarder sa situation financière telle qu’elle l’est réellement. Mais faire le point est indispensable pour ne pas risquer de se retrouver dans une situation encore plus grave !
C’est pourquoi, si vous prenez conscience que vos fins de mois sont de plus en plus difficiles et que vos comptes sont perpétuellement dans le rouge, il est temps de réagir …
J’ai trop de crédits, quelles solutions s’offrent à moi ?
Diminuez vos dépenses
Faites un budget prévisionnel et voyez si vous pouvez diminuer vos dépenses suffisamment pour rétablir votre situation.
Si vous êtes dans une situation financière difficile, il est impératif de diminuer, au moins temporairement vos dépenses. C’est une étape difficile car elle demande de restreindre le train de vie de toute la famille. Un point familial s’impose donc, avec ou sans vos enfants (si ces derniers sont trop jeunes) pour déterminer quels postes de dépenses seront supprimés ou comprimés.
Ce n’est pas facile mais souvent faisable. Faire votre budget est déjà un premier pas très important et vous risquez de découvrir plusieurs postes de dépenses superflues et des pistes d’économies réelles.
Pour retrouver une situation financière mensuelle plus confortable, vous avez aussi la solution de renégocier vos échéances.
Il s’agit par exemple de rencontrer votre banquier et négocier avec lui un étalement de votre crédit immobilier. C’est d’ailleurs souvent prévu dans les conditions de votre crédit dès le départ et on l’oublie souvent.
Vous pouvez également étudier avec votre propriétaire un paiement étalé de vos loyers en retard. De même avec vos fournisseurs (téléphone, électricité ou encore avec le Trésor Public) vous pouvez souvent mettre en place un étalement de vos retards de paiement avec souvent peu de frais.
Attention cependant, cette solution n’est valable souvent qu’une seule fois et cela repousse seulement les échéances. A vous ensuite de réfléchir à ce qui vous a amené dans cette situation et à mettre en place des solutions pour ne pas y retourner.
Bénéficiez vous de toutes les aides auxquelles vous avez droit ?
Il arrive fréquemment que des personnes se rendent compte avec plusieurs mois de retard quelles n’ont pas perçu des aides auxquelles elles avaient droit.
Peut-être est ce votre cas surtout si votre situation a changé récemment. Vos revenus ont-ils baissés ? Vous retrouvez vous seule ? Avez vous perdu votre emploi ? Avez vous un nouvel enfant à charge…
Dans tous les cas faites le point avec votre CAF, et mettez à jour votre situation, peut-être avez vous droit à des aides nouvelles ou supérieures…
Faites vous aider et parlez en
Les assistantes et conseillères sociales de votre commune ou département sont là pour vous aider ; elles connaissent très bien les aides auxquelles vous avez droit et vous aideront à prendre du recul sur votre situation.
Il existe également des associations qui sont là spécifiquement pour accueillir et aider les personnes qui rencontrent des problèmes financiers. L’association CRESUS en particulier accueille et accompagne toutes les personnes qui en font la demande en toute confidentialité. L’association est organisée régionalement et il faut chercher sur le web la permanence la plus proche de chez vous.
Si vous avez une relation complexe à l’argent…
Si vous avez le sentiment que réduire vos dépenses vous est impossible, que vous ne pouvez vous empêcher de faire des achats ou de faire des crédits alors même que votre situation financière ne le permet pas, vous avez peut-être une relation « pathologique » avec l’argent. Nous vous conseillons dans ce cas-là de parler de votre situation à une assistante sociale, voire un médecin qui vous aidera sans doute à gérer ce rapport difficile à l’argent. Sachez qu’il existe également des associations, telle que « Les débiteurs Anonymes », où vous pourrez partagez vos difficultés avec des personnes vivant ou ayant traversé la même situation que vous. Voir article
Ne pas tomber dans la spirale des crédits à courts termes
Contracter un crédit à court terme pour aider à financer des crédits à long terme n’est pas une bonne solution. En effet, le crédit à court terme, en vous fournissant de l’argent immédiatement et simplement, n’en reste pas moins un crédit dont les taux d’intérêt relativement élevés ne feront qu’alourdir vos mensualités. La situation ne pourra alors que s’aggraver.
La restructuration de crédits
Enfin vous pouvez envisager des solutions de rachat de crédit avec vos organismes financiers mais il s’agit d’une solution à bien étudier car cela peut parfois revenir plus cher à terme même si la mensualité est inférieure ou égale.
La restructuration de crédits est une solution qui vous permet de réunir tous vos crédits en un seul, pour alléger vos mensualités. Attention cependant à ne pas aggraver la situation en faisant de nouveaux crédits, la dette est étalée et sera donc plus longue à rembourser. Voir l’article
Surendettement : la marche à suivre
Un ménage se trouve en situation de surendettement lorsque celui-ci est dans l’incapacité de faire face à ses dettes.
Quelque soit la cause de cet endettement, lorsque votre situation d’endettement vous semble devenue insurmontable, il est temps de penser au dossier de surendettement.
Il arrive souvent que les ménages n’osent pas envisager cette étape et pourtant cette procédure, mise en place par le gouvernement et géré par la Banque de France, est vraiment très utile et très bien faite.
C’est une démarche constructive qui évitera que votre situation financière empire et vous permettra de retrouver un fonctionnement financier normal et en toute confidentialité. Voir article
8/02/2023
Les questions que l’on se pose concernant le surendettement
Vous vous posez la question de savoir si vous devez ou pas déposer un dossier de surendettement.
Différents articles sur le sujet ont été publiés et peuvent vous concerner suivant votre situation personnelle :
Si vous avez de faibles revenus, que vous ne pouvez pas souscrire à un prêt classique, ou encore que vous êtes en surendettement mais que vous avez besoin d’un crédit pour un projet spécifique, pensez au micro-crédit, il est fait pour vous.
En fonction de votre besoin, il existe deux sortes de microcrédits :
Les microcrédits sont des crédits destinés aux personnes exclues du système bancaire classique. Si vous avez des revenus trop faibles ou une situation professionnelle précaire, vous êtes concernés.
Il ne faut pas confondre les situations. Le microcrédit personnel a pour but de permettre l’acquisition de biens de consommation ou l’accès a un service : réparation d’une voiture par exemple. Concernant le microcrédit professionnel, celui-ci est accordé dans le cadre de la création d’entreprise ou d’une activité professionnelle.
Dans les deux cas, il s’agit de crédits plafonnés et limités et qui devront être remboursés.
4/11/2019
Le microcrédit… c’est pour qui ?
Quand on a des difficultés budgétaires, que l’on est interdit de crédit ou encore que l’on est en situation de surendettement, il n’est pas possible d’obtenir un crédit. Si vous êtes dans cette situation mais que vous avez malgré tout besoin d’un crédit pour un achat qui vous permettrait d’améliorer votre situation, vous pouvez demander un microcrédit personnel.
Le dispositif de microcrédit a été mis en place afin de permettre à des personnes qui ne peuvent pas faire un crédit classique, mais qui ont tout de même une capacité de remboursement, de pouvoir faire un crédit pour faire un achat qui leur permettra d’améliorer leur situation.
Comment faire un micro crédit ?
Pour faire votre demande, vous pouvez vous adresser à une assistante sociale ou à une association référencée (CRESUS par exemple) qui vous expliquera le dispositif et vous aidera à monter votre dossier.
Aujourd’hui, également chaque banque propose d’accéder au micro-crédit personnel. La demande ne se fera pas auprès de votre conseiller bancaire habituel mais via un service à distance dédié à l’accompagnement du budget.
Qu’est-ce que je peux financer et combien ?
Le microcrédit personnel permet de financer des projets qui doivent vous permettre d’améliorer votre situation personnelle :
La réparation d’un véhicule, le permis de conduire, l’achat d’un véhicule sont des financements habituels, notamment parce qu’ils facilitent l’activité professionnelle
Des besoins liés au logement tel que des meubles, des appareils électroménagers peuvent aussi être financés dans le cadre de l’accès au logement
Les paiements liés à la santé tels que des lunettes, des soins dentaires peuvent aussi être des dépenses éligibles
Le microcrédit personnel ne financera pas :
Le remboursement de dettes et les problèmes d’équilibre de budget quotidien (crédits, retard de loyer, découverts bancaires…)
Les besoins en trésorerie pour le paiement des charges courantes.
Les projets de création d’entreprise qui font l’objet de d’autres dispositifs. (voir le micro-crédit professionnel )
Caractéristiques pratiques ?
Le microcrédit personnel est un prêt personnel dont les caractéristiques peuvent varier selon les prêteurs et organismes financiers. Il n’est pas automatiquement acquis et un dossier doit être constitué.
Remarque : Le microcrédit fonctionne comme un crédit classique et devra être remboursé. Vous devez donc disposer d’une capacité de remboursement dans votre budget quotidien pour faire cette demande ; Celui ne vous sera pas accordé si vous êtes tout le temps à découvert, ou trop juste.
En règle générale les conditions sont les suivantes :
Prêt entre 300 et 5 000 euros (voire plus selon l’organisme prêteur).
Durée de remboursement : entre 6 et 60 mois suivant les banques.
Garantie à 50 % par l’État et à 50 % par la banque prêteuse (une partie minoritaire de la garantie peut parfois être couverte par une collectivité locale).
Taux du crédit : entre 1% et 4%, en fonction des banques.
Pas ou peu de frais de dossier.
Pas d’obligation de domicilier son compte courant chez le prêteur.
Possibilité de remboursement anticipé.
Délai du déblocage : entre 2 semaines et 2 mois selon les accompagnateurs.
Aucune caution ne sera demandée lors de la constitution du dossier.
Exemple : pour un prêt de 3 000 € au taux de 3 %, votre mensualité sera de 87.24 € pendant 36 mois.
En résumé
L’accord pour votre votre microcrédit personnel dépendra bien sûr de votre budget et de votre capacité à rembourser ce crédit.
Il doit vous permettre de rebondir. Si vous le souhaitez, l’accompagnant social assurera le suivi de votre projet ainsi que le suivi de votre budget pour vous permettre de rétablir durablement votre situation.
Le microcrédit personnel est un vrai coup de pouce pour vos projets et votre budget !
23/10/2019
Le couple et la solidarité dans le surendettement
Pendant la vie commune, il est fréquent de voir les époux, les partenaires pacsés ou les concubins s’engager ensemble dans les dépenses du ménage. Mais si l’un des deux ou les deux rencontrent de graves difficultés dans la gestion de son budget, doivent-ils procéder au dépôt d’un dossier de surendettement . Faut-il le faire seul ou en couple ?
En principe, en cas de dettes solidaires, les époux, les pacsés ou les concubins déposent un dossier commun. Cependant, ils peuvent également déposer un dossier à titre individuel.
La solidarité et le couple
Que dit la loi ?
Selon la loi, il existent plusieurs engagements qui entrainent la solidarité au sein du couple :
le mariage
le Pacs
Concernant le mariage,
Quel que soit le régime matrimonial, la solidarité des époux est limité aux dettes fiscales et ménagères de la famille engagées dans leur gestion budgétaire.
Les dettes ménagères sont les dettes liées aux enfants tel que les frais de scolarités, mais aussi au crédit voiture par exemple, ainsi qu’aux charges du logement.
La solidarité de ces dettes cessent :
lorsque le divorce est prononcé et inscrit sur l’acte d’état civil.
lorsqu’un seul des époux à signé le contrat de prêt.
si la dette impayée d’un époux est excessive par rapport au train de vie du ménage.
Concernant le Pacs,
La solidarité est limitée aux dettes contractées par chacun d’eux pour les besoins de la vie courante.
Il n’y a pas de solidarité pour les dépenses jugées excessives de l’un des partenaires. Il n’y a pas non plus de solidarité pour les prêts d’un montant excessif et non nécessaires à la vie quotidienne.
Solidarité et concubins
La loi n’impose pas de solidarité pour les concubins. Quelle que soit la dépense, les dettes contractées par un concubin l’engagent seul.
Néanmoins, si les deux personnes se sont engagées et ont signé un contrat commun (prêt, bail…) et ce de leur propre volonté, alors la solidarité commune est engagée.
La solidarité peut être également engagée lors d’une caution.
Le dépôt du dossier de surendettement
Chacun est libre de déposer son dossier seul ou en couple.
Comment choisir ?
Si vos dettes sont communes mieux vaut le déposer en commun.
Si vos dettes sont séparées, mieux vaut déposer votre dossier seul.
Il faut savoir que le dépôt du dossier entraine l’inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Le conjoint n’y sera pas inscrit s’il ne dépose pas de dossier.
Si le dossier est déclaré recevable les saisies d’un créancier seront suspendues.
Si votre conjoint n’a pas déposé de dossier, le créancier pourra demander la saisie de ses biens ainsi que les biens communs ; le créancier pourra également réclamer à votre conjoint le paiement des dettes communes.
Si vous avez des problèmes de gestion de budget, le dépôt d’un dossier de surendettement est une action qu’il est utile et souvent judicieux de se poser.
28/11/2018
Que se passe-t-il si je dépose un dossier de surendettement ?
Vous n’arrivez plus aujourd’hui à gérer votre budget ni à rembourser vos dettes ! Peut-être avez vous des loyers en retard, des fins de mois très difficiles, des crédits trop lourds. Vous n’arrivez pas à rembourser les crédits et cela vous empêche de vivre. Des huissiers vous contactent, des rejets de chèque ou des refus de prélèvements s’accumulent, des frais bancaires augmentent… De toute évidence vous êtes surendetté.
Vous songez à déposer un dossier de surendettement, c’est sûrement la meilleure solution, mais vous vous demandez ce qu’il va se passer pour vous…
Qui est informé du dépôt d’un dossier de surendettement ?
Vous avez décidé de déposé un dossier de surendettement mais vous vous demandez qui va en être informé ? Votre employeur ? La banque ? Les voisins…
Au moment du dépôt initial du dossier de surendettement seule la commission de surendettement (qui est une émanation de la Banque de France) est informée de la démarche. Après instruction et acceptation du dossier et de sa recevabilité, la commission de surendettement va alors informer tous les créanciers. Les personnes et organismes auxquels vous devez de l’argent seront alors mis au courant de l’existence de ce dossier.
Il s’agit des personnes ou organismes que vous avez déclaré dans le dossier. Tous les organismes de crédit vont être informés. Si vous avez déclaré une dette de loyer ou un découvert dans votre banque votre bailleur ou votre banque vont en être informé.
Au cas où vous déclarez une dette familiale, la personne qui vous a prêté de l’argent en sera informée. Si vous ne souhaitez pas qu’elle en soit avisée, il ne faut pas la déclarer dans le dossier. Etant donné que la famille fait parti des créanciers non prioritaires et que souvent ils ne seront pas pris en compte dans le plan de remboursement, il vaut peut-être mieux vous arranger avec eux.
Votre employeur ne sera pas informé de ce dépôt de dossier en particulier. Cependant il aura bien sûr connaissance des saisies sur salaire qui seraient faites.
Relation avec la banque
Il faut savoir que si vous déposez un dossier de surendettement, cela n’engendre pas le retrait du chéquier et/ou de la carte bancaire. En somme, vous ne serez pas « Interdit Bancaire » et pourrez conserver un compte avec une carte de crédit.
Vous ne serez pas inscrits, du fait du dossier de surendettement, au FCC ( Fichier Central des Chèques), car ce fichier ne gère que les chèques impayés.
Par contre vous serez inscrit au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) et donc comme pour tous les inscrits vous ne pourrez plus faire de crédit.
Bon à savoir pour les relations futures avec votre banque
Avant le dépôt du dossier de surendettement, vous étiez à découvert. Aussitôt votre dossier recevable, votre découvert est considéré comme une dette. Au même titre que les autres dettes, il est inclus dans la procédure de surendettement. De ce fait, votre compte bancaire repart sur de nouvelles bases.
Par ailleurs, votre banque a l’interdiction de prélever des frais sur les rejets de prélèvements postérieur à la notification de la décision de recevabilité.
Rien dans les textes n’oblige votre banque à supprimer vos moyens de paiement (chéquier, carte.. ) cependant si votre banque le fait, elle doit vous proposer en échange un nouveau contrat qui a été mis en place pour les personnes en situation financière difficile : « l’offre spécifique ».
Les emprunts solidaires
ATTENTION : Il faut savoir qu’en cas d’emprunt souscrit avec une autre personne, si vous déposez un dossier de surendettement seul, le créancier pourra demander au co-emprunteur le paiement du crédit.
Même en cas de divorce, le créancier conserve ses recours contre les deux emprunteurs. Le mécanisme s’applique également si vous êtes caution.
Déblocage de votre épargne
Lorsque vous disposez d’une épargne salariale, vous pouvez saisir la commission pour demander le déblocage anticipé de tout ou partie de votre épargne. Cela vous permettra de diminuer votre dette ou vous aidera à payer votre plan de remboursement.
Relation avec vos créanciers
Durée du plan de surendettement
A compter du 01/07/2016, pour les dossiers recevables et si vous n’êtes pas propriétaire, la durée maximale du plan de surendettement est de 7 ans.
Pendant cette période, un montant minimum dit « reste à vivre » sera calculé par la commission de la Banque de France. Au delà de cette somme, un plan de remboursement de vos dettes sera établi. Il vous précisera les dettes et les échéances que vous devrez rembourser.
La durée du plan peut parfois être supérieure à 7 ans, dans 2 cas :
remboursement de prêts destinés à financer la résidence principale et éviter la vente immobilière.
plan de remboursement de la totalité de la dette en évitant la vente de la résidence principale.
A l’issue de ce plan, et s’il a été respecté, les dettes qui n’auraient pu être remboursées seront effacées. N’hésitez pas à vous faire aider par un Accompagnateur Social Budgétaire de votre département pour réapprendre à gérer votre budget.
Quel créancier rembourser ?
Une fois le dossier recevable, c’est la commission de surendettement qui décide des créanciers prioritaires et des montants à rembourser.
Cependant, d’une façon générale et avant même le dépôt du dossier, nous vous recommandons de payer en priorité :
les assurances car il est très difficile de retrouver un assureur si vous arrêtez de les payer,
le loyer pour ne pas vous faire expulser,
les fournisseurs d’eau, de gaz et d’énergie…
C’est vous qui décidez des factures à payer et pas votre banque. Les frais de rejets peuvent vite devenir très importants. Si vous souhaitez arrêter un prélèvement écrivez le à votre banque, prenez votre budget en main.
Pour obtenir un nouveau crédit
Vous ne pouvez pas normalement souscrire à de nouveaux crédits quand vous avez déposer un dossier de surendettement, et ce pendant la durée du plan de remboursement.
Cependant dans des situations particulières et par l’intermédiaire d’un service social ou d’ un réseau d’accompagnement social tel que CRESUS, vous pouvez obtenir un micro crédit d’un montant compris entre 300 € et 5000 €.
Pour ce faire, vous devez demander l’accord de la commission de surendettement. Vous lui adressez une lettre explicative, une photocopie du plan de remboursement en cours, une offre de prêt de l’établissement de crédit, une actualisation de vos ressources et vos charges. Il faut souligner que ce nouveau prêt ne doit pas mettre en péril votre budget et l’éventuel remboursement du plan en cours.
Difficultés à honorer un plan en cours
Si vous ne pouvez plus honorer votre plan de surendettement du fait d’une dégradation de votre situation personnelle : chômage, maladie, divorce… vous pouvez déposer un nouveau dossier. Ce dossier est à déposer auprès de la commission de la Banque de France. Le plan de remboursement pourra être réaménagé et vous retrouverez un budget compatible.
En résumé
Quand vous ne savez plus comment payer vos dettes, le dépôt d’un dossier de surendettement est à envisager. C’est souvent le seul moyen de reprendre en main votre budget et de ne plus avoir le stress des lettres recommandées, des appels téléphoniques des créanciers, des huissiers etc…
A compter de la recevabilité du dossier par la Banque de France, vos créanciers sont alors informés.
Il est indéniable que, lorsque l’ on n’a plus le choix, c’est le meilleur moyen pour rétablir sa situation financière et son budget.
31/10/2018
Surendettement : la procédure
La loi du 1er juillet 2010 appelée « loi Lagarde » réformant le crédit à la consommation a aménagé le dispositif de surendettement afin d’aider les personnes surendettées à rebondir plus rapidement.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er novembre 2010. Depuis cette date, de nouvelles mesures ont été mises en place dont la durée du plan qui a diminué et un assouplissement pour les propriétaires.
Si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes non professionnelles et que vous voulez vous sortir de cette situation, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. La procédure est totalement gratuite.
Mais attention à ne pas se méprendre ; cette procédure ne vous apportera aucune aide financière directe, ni subvention et elle ne va pas effacer d’un coup de baguette magique toutes les dettes, loin de là.
Qui est concerné ?
La procédure de surendettement s’adresse aux particuliers, de nationalité française, qu’ils résident en France ou à l’étranger et quel que soit leur niveau de revenu et de patrimoine.
Les dettes concernées
La commission va dresser un état de vos dettes sur la base des éléments que vous avez indiqué et fourni lors du dépôt de votre dossier de surendettement c’est-à-dire :
dettes bancaires : découverts, trop de crédits…
dettes liées aux charges de la vie courante (loyers, factures…)
pensions alimentaires,
dettes fiscales
cautions à payer…
Attention, la procédure ne concernera que les dettes non professionnelles, c’est à dire les dettes n’ayant aucun rapport avec l’activité professionnelle du demandeur. Ainsi le dispositif ne pourra concerner les agriculteurs, commerçants, artisans ou chefs d’entreprise… D’autres procédures spécifiques existent pour les dettes professionnelles.
Si votre situation financière est critique, alors la commission pourra retenir votre dossier. Par contre, si vos difficultés financières sont passagères, de même que les dossiers où le seul étalement des dettes suffit à solutionner le problème, la commission risque de ne pas retenir votre dossier.
Depuis le 1/11/2010, les personnes surendettées propriétaires de leur logement peuvent également avoir accès aux procédures de surendettement.
La procédure
La procédure est gratuite et concerne toutes personnes physiques de bonne foi.
Comment saisir la commission de surendettement ?
Vous devrez retirer un dossier de « déclaration de surendettement » auprès de la succursale de la Banque de France. Il y a en toujours une dans chaque préfecture de département. Vous pouvez également télécharger le dossier sur le site de la Banque de France. Vous devrez ensuite remplir le document complété des justificatifs de votre situation. Pour remplir ce dossier vous pouvez vous faire aider par le service social de votre mairie ou des associations d’aides aux familles.
C’est gratuit, aucune rémunération ne doit vous être demandée pour ce service. Ces organismes vous guideront pour trouver les premières solutions à vos difficultés financières et si c’est nécessaire, vous accompagneront pour déposer un dossier de surendettement.
Exemples d’informations à fournir :
état civil
situation familiale
conditions de logement
détail des revenus, des ressources et des biens
descriptif des charges courantes
montant et détail de toutes les dettes et coordonnées des créanciers
détail de tous les crédits (offre préalable, échéancier, correspondance…)
état des poursuites en cours
lettre de saisine pour expliquer la situation
S’il vous manque des pièces, vous avez jusqu’à 6 mois maximum pour les remettre au dossier.
C’est à l’examen de tous ces éléments que la commission va se prononcer. En cas de fausses déclarations, dissimulations ou inexactitudes, les demandeurs ne pourront plus prétendre au dispositif …
Le dépôt de dossier devant la commission ne dispense pas de continuer à payer les créanciers !
Le dossier est à envoyer ou à déposer au secrétariat de la commission.
Sous 48 heures, vous recevrez de la Banque de France une attestation de dépôt de dossier.
Les différentes étapes d’une procédure de surendettement :
Etude de la demande par la commission de surendettement
La commission a trois mois pour se prononcer sur la recevabilité et de l’orientation à donner au dossier. Dès le dépôt du dossier, la Banque de France vous inscrit au Fichier des Incidents de Crédit des Particuliers. La loi l’y oblige. La commission va vérifier si vous répondez aux critères définis et que vous êtes de bonne foi dans votre démarche. Elle peut vous demander des pièces supplémentaires.
Selon votre situation et après examen de votre dossier par la commission de surendettement vous vous trouverez dans l’une des positions suivantes :
votre dossier n’est pas recevable, alors vous devrez régler votre situation seul,
votre dossier est recevable, il fait l’objet d’un plan conventionnel de redressement pour aménager vos dettes. Celui ci sera défini entre les trois parties en présence : vous-même, vos débiteurs et la commission de surendettement.
vous êtes un demandeur insolvable, vos dettes pourront être effacées.
La demande est irrecevable :
Les motifs du rejet sont exposés et vous ne pourrez pas bénéficier de la procédure.
Vous disposez de 15 jours pour former un recours si vous le souhaitez auprès du secrétariat de la commission qui sera transmis au juge de l’exécution (Tribunal de grande instance).
La demande est recevable :
Une fois le dossier accepté, la commission étudie votre situation.
A partir de la recevabilité des dossiers de surendettement, les recours des créanciers contre vos biens sont suspendus. Les banques ont l’obligation d’assurer la continuité des services bancaires.
En cas d’urgence, ou pour éviter que votre situation ne s’aggrave, vous pouvez ainsi que la commission saisir le juge pour suspendre les poursuites engagées (interrompre une vente forcée, une procédure d’expulsion…).
Un bilan de l’endettement est établi à partir des éléments fournis, par vous, vos créanciers et tout autre moyen de sa compétence. Vous pouvez être entendu par la commission.
Attention à ne pas oublier des dettes ; dans le cas contraire les dettes non mentionnées ne seront pas comprises dans la procédure et pourront faire l’objet de poursuite par les créanciers.
Suite à une procédure de surendettement, les personnes seront inscrites pendant 5 ans dans le fichier FICP, qu’elles aient eu ou pas un plan de remboursement (avant la durée c’était de 10 ans) ainsi que dans le cas d’une Procédure de Rétablissement Personnel (avant c’était 8 ans)
Chaque personne peut d’ailleurs interroger à distance la Banque de France pour savoir s’il ou elle est inscrit(e) au fichier et connaître la durée de son inscription.
Important :
Si vous avez des difficultés à respecter votre plan, n’attendez pas pour contacter vos créanciers et les informer de votre situation. Si celle-ci s’est dégradée depuis la mise en place du plan (perte d’emploi, divorce, etc.), vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
A tout moment, la commission est en mesure d’examiner à nouveau votre situation.
12/10/2018
Dossier surendettement : plan de redressement
Vous avez déposé un dossier de surendettement, et celui-ci est recevable. La commission de la Banque de France va décider de l’orientation de votre dossier et celui-ci entrera :
dans une phase amiable avec un plan de redressement,
Lorsque votre dette peut être remboursée et/ou que vous possédez un bien immobilier, la commission de surendettement recherche d’abord un accord entre vous et les créanciers.
Cet accord prend la forme d’un plan conventionnel de redressement, contenant des solutions pour alléger le poids de votre dette. Tout d’abord, le plan peut prévoir l’étalement ou le report d’échéances, la diminution d’intérêts, l’effacement de certaines dettes ou de frais jugés abusifs…
Il faut savoir que le paiement des bailleurs est prioritaire sur les autres créances.
La commission peut d’autre part demander la vente de produits d’épargne, de biens jugés non indispensables (résidence secondaire…).
Que dit la loi ?
Depuis janvier 2018, la » loi Sapin 2″ a confirmé que le fait de posséder un bien immobilier n’est pas un obstacle à la conclusion d’un plan de redressement.
Pour que le plan soit applicable, vous devez vous engager à le suivre et à ne pas aggraver votre situation et notamment à ne pas créer de nouvelles dettes.
Que fait la commission ?
Conformément à la procédure, la commission va déterminer la part de vos revenus qui sera affectée au remboursement des dettes.
Elle fera en sorte qu’il vous reste suffisamment de ressources pour faire face aux dépenses courantes de logement, de nourriture et de scolarité par exemple. Il s’agit du « reste à vivre » (fixé par décret). Celui-ci doit au moins être égal au RSA, majoré de 50 % pour un ménage.
Pour ce faire, la Banque de France a établi un barème afin d’adapter ses calculs à chaque cas particulier.
Adoption du plan de redressement
Acceptation
Il est à noter que lorsque le plan est accepté et signé par vous-même, vos créanciers et la commission, vous avez des droits et des devoirs.
Chacune des parties reçoit un courrier qui prend la forme d’un contrat.
Depuis le 1er Juillet 2016, le plan ne peut avoir une durée supérieure à 7 ans . (10 ans avant le 24/4/2010)
Aucun créancier ne peut se retourner contre vous.
Si vous ne respectez pas le plan, celui-ci, devient caduc 15 jours après réception de la mise en demeure.
Si aucun accord ne peut être trouvé, la commission vous en informe par lettre recommandée.
Désaccord
Cela dit, en cas de désaccord, vous avez 30 jours pour saisir la commission et demander à revoir les mesures de redressement prévues par le Code de la consommation :
rééchelonnement des dettes autres qu’alimentaires.
imputation des remboursements sur le capital,
baisse des taux d’intérêts
diminution des sommes restantes dues en cas de vente du logement principal…
Cependant, certaines dettes sont exclues de toute remise ( Article L.333-1 du code de la consommation) :
Les dettes alimentaires pour le versement de pension alimentaire
Les amendes et réparations dans le cadre d’une condamnation pénale
Les dettes payées à la place du débiteur (caution par exemple…)
La commission transmet ses recommandations au juge du Tribunal d’Instance qui statue et veille à leur application.
Après cela, pendant une période de 5 ans, vous êtes inscrit au Fichier des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers.
Il est à noter que la commission de La Banque de France s’attache à rechercher la solution la plus adaptée à votre situation financière.
Tout compte fait, les étapes du surendettement franchies, vous pourrez revivre de façon plus sereine et réapprendre à gérer votre budget.
Dans le but de vous aider à suivre vos comptes, vous pouvez demander une aide auprès d’un service social ou utiliser une appli « gestion budget » gratuite tel que celle de budgetfacile.
10/10/2018
Crédit personnel, crédit renouvelable, crédit permanent, crédit révolving… ce que la réforme change…
Crédit permanent, renouvelable, révolving, réserve d’argent, crédit personnel… tous ces termes regroupent un même type de crédit, le crédit à la consommation dont le poids dans le budget est de plus en plus important.
Pour renforcer la protection du consommateur, la loi Lagarde du 1er juillet 2010 a mis en place de nouvelles obligations en matière de crédit à la consommation.
Cette loi entre progressivement en vigueur et va réformer en profondeur les pratiques dans ce domaine.
Il y a quelques années, les crédits à la consommation étaient utilisés par les consommateurs, ponctuellement et pour defaibles montants. Ils permettaient d’étaler simplement l’achat de produit de consommation courante sur quelques mois dans leur budget.
Aujourd’hui, les crédits à la consommation se sont fortement développés et un tiers des ménages en ont au moins un.
Leur utilisation a également évoluée et les crédits à la consommation peuvent maintenant financer des achats très importants (tels des camping-cars), leur remboursement s’étaler parfois sur des durées très longues, et les taux d’intérêts pratiqués, qui peuvent être très élevés, peser lourdement dans un budget…
Par ailleurs, certains consommateurs utilisent aujourd’hui leur crédit comme un moyen de paiement « classique » sans avoir véritablement conscience de son coût, ni de la portée de son utilisation dans son budget.
Enfin, on constate que dans certains foyers, l’accumulation de crédits et en particulier de crédits à la consommation est à l’origine de situations de surendettement.
Le crédit à la consommation a donc évolué, il devenait nécessaire d’adapter la législation aux nouveaux usages et de renforcer la protection des consommateurs.
Crédit à la consommation, les différents types de crédits concernés :
La législation concerne désormais les crédits à la consommation d’un montant compris entre 200 € et 75 000 € (au lieu de 21 500 € avant).
Parmi les crédits à la consommation on distingue trois grandes catégories de crédit :
► Le crédit « renouvelable »
Il est aussi appelé crédit permanent, révolving réserve d’argent… Il consiste en une enveloppe de crédit, utilisable à volonté, qui est mise à la disposition du consommateur. Il est proposé par les banques et organismes financiers et est parfois adossé à une carte de crédit. C’est le crédit qui est le plus cher et les taux d’intérêts pratiqués peuvent atteindre 20 % l’an (2011).
►Le crédit « personnel ».
Il est accordé par les établissements de crédits et les banques que ce soit dans des agences ou en ligne sur Internet. Le montant emprunté ne fait pas l’objet d’une affectation à un achat déterminé dans le contrat de prêt. Il est amortissable, c’est-à-dire remboursable par échéances mensuelles.
► Le crédit « affecté ».
Il s’agit d’un prêt accordé par un établissement de crédit ou une banque et qui est lié à l’achat d’un bien particulier (crédit voiture par exemple) ou d’une prestation déterminée. Il est remboursable par échéance. Il peut être accordé directement dans une agence, sur Internet, mais surtout sur les lieux de vente, dans un commerce, à l’occasion de l’achat d’un bien, (une voiture ou un meuble…). Le magasin dans ce cas n’est qu’un intermédiaire commercial, le crédit étant réellement souscrit auprès d’un organisme financier.
La loi Lagarde
La loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation a été votée le 1er juillet 2010. Elle est mise progressivement en place et, quand cela est nécessaire, est précisés par des décrets d’application.
Elle concerne les modalités de publicité, de souscription et de remboursement d’un crédit à la consommation. Elle contient également des éléments réformant la procédure de surendettement ainsi que d’autres éléments périphériques au crédit mais qui ne sont pas détaillés ici.
Les principaux éléments de la réforme sur les crédits à la consommation sont les suivants :
Encadrement de la publicité
Obligation aux préteurs de désigner le « crédit renouvelable » par cette seule appellation à l’exclusion de toute autre
Interdiction des mentions qui suggèrent qu’un crédit améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur
Obligation de faire figurer le taux d’intérêt du crédit dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour le taux d’intérêt promotionnel
Obligation de mentionner « un crédit vous engage et doit être remboursé » « Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager »
Des sécurités avant de pouvoir souscrire à un crédit
Dans le contrat de prêt à la consommation, le professionnel doit informer et vérifier la solvabilité de l’emprunteur :
Les crédits de plus de 3 000 euros ne seront accordés qu’après avoir fourni une liste de justificatifs précisés par décret
Obligation de vérification préalable de la solvabilité de l’emprunteur avec en particulier, obligation pour les prêteurs de consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers avant d’accorder un crédit
Obligation pour le prêteur sur le lieu de vente ou à distance de remplir une «fiche de dialogue» et de demander des justificatifs
Le délai de rétractation est porté de 7 à 14 jours, période pendant laquelle les emprunteurs pourront revenir sur leur décision d’engager un crédit
Plafonnement à 80 € des cadeaux pouvant être associés à un crédit
Encadrement des commissions payées aux vendeurs de crédit
Obligation de formation des vendeurs
Réforme du taux d’usure pour le crédit à la consommation
Modification du taux de l’usure qui est le niveau de taux d’intérêt maximum autorisé ; mise en place de taux fondés sur le montant des crédits (et non plus sur la nature du crédit) pour réduire les taux d’usure et encourager le développement du crédit amortissable. Consulter les taux d’usure
Encadrement du crédit renouvelable
Chaque échéance de crédit renouvelable comprendra désormais obligatoirement (à partir des offres de crédit émises à partir du 1er mai 2011) un amortissement minimum du capital restant dû (aujourd’hui seuls les intérêts sont dus).
La durée de remboursement du crédit sera au maximum de :
36 mois pour un crédit inférieur à 3000€
60 mois pour un crédit supérieur à 3000€.
Les relevés mensuels devront indiquer obligatoirement la durée estimée du remboursement du crédit et la date de fin du crédit.
Fermeture des comptes de crédit renouvelable inactifs après 2 ans en cas d’inactivité (contre 3 ans aujourd’hui).
Vérification de la solvabilité des emprunteurs tout au long de l’exécution d’un crédit renouvelable (et non plus seulement lors de son ouverture) avec en particulier l’obligation pour le prêteur de consulter chaque année le fichier FICP et de vérifier tous les trois ans la solvabilité de l’emprunteur.
Choix des consommateurs sur le type de crédit
Le consommateur se verra proposer le choix entre crédit amortissable et renouvelable lorsqu’il demande (en magasin ou sur internet) un crédit pour un achat de plus de 1 000 €.
Sécurité sur les cartes de fidélité
Obligation de mentionner si un crédit est attaché à une carte de fidélité
Interdiction de conditionner des avantages commerciaux à l’utilisation à crédit des cartes de fidélité (exemple offrir un cadeau, proposer des réductions…)
Les cartes de fidélité auxquelles une fonction crédit est attachée doivent obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant. Par défaut, la fonction paiement au comptant de la carte de fidélité ou bancaire sera activée
Le consommateur devra donner son accord exprèsà chaque activation de la fonction « crédit » de sa carte.
Quel impact pour le consommateur ?
La réforme Lagarde devrait profondément modifier les pratiques commerciales autour du crédit à la consommation.
Pour le consommateur, on peut penser que la souscription future d’un crédit va demander des démarches plus complexes et plus lourdes et obtenir un crédit ne devrait plus être aussi facile dans l’avenir.
Le consommateur aura en contrepartie plus de recours possibles face à certaines pratiques commerciales abusives qui cherchent à utiliser la faiblesse des clients.
Pour les crédits existants avant mai 2011, une période transitoire est prévue. Cependant, avec une règlementation qui devient plus stricte certains foyers risquent de rencontrer des tensions budgétaires face à des obligations de remboursement qui vont se faire plus pressante.
Pour la santé de votre budget, attention à l’abus de crédits à la consommation !
Envie d’une nouvelle voiture, un mariage à financer, les études des enfants à payer, envie de vacances au soleil ? Oui mais où trouver les finances quand on dispose d’un budget un peu serré ? Des dizaines d’établissements de crédits sont là pour vous offrir des solutions et vous proposent des prêts à la consommation pour vous aider à financer toutes vos envies… Pourtant, quand vient l’heure de rembourser les emprunts, certains ménages n’arrivent pas à « joindre les deux bouts » et faute de liquidités, sombrent dans l’endettement voire le surendettement. Alors, emprunter oui, mais raisonnablement…
Le succès du crédit à la consommation
Les slogans sont aguicheurs et la tentation devient grande : «réalisez vos rêves… nous donnons vie à vos envies… ».
De nombreux établissements (banques, organismes financiers, commerçants…) vous proposent des crédits à la consommation.
En outre, le gouvernement a tendance à mettre en avant ce crédit car il a pour avantage, en incitant les français à consommer, de relancer la croissance de la production et donc l’emploi.
La «machine» donne l’air de fonctionner puisqu’en 2006, un ménage français sur trois aurait déjà contracté un crédit à la consommation.
En quoi consiste le crédit à la consommation ?
Le crédit à la consommation est régit en France par le code de la consommation d’où il trouve sa définition : il s’agit de tout prêt de sommes d’argent accordé à titre onéreux ou non par un professionnel à un particulier. Ce crédit est accordé pour une durée au moins égale à trois mois et le montant du prêt ne pourra être supérieur à 21 500 €. Il a pour particularité d’accorder un délai de réflexion de 14 jours, pendant lequel l’emprunteur peut se rétracter.
Enfin, ce crédit est réservé exclusivement au financement de besoins privés et ne peut servir à financer une transaction immobilière.
Ce crédit à la consommation a comme avantages :
D’être accordé à un particulier facilement sans intervention d’un notaire
D’obtenir rapidement une somme d’argent à rembourser sur un échéancier à court terme
L’organisme prêteur vous demandera la raison de votre crédit, mais vous n’êtes pas tenu d’utiliser effectivement l’argent prêté pour la raison invoquée.
Comment faire un crédit à la consommation ?
Le prêteur commence par se renseigner sur votre situation financière et sur vos facultés de remboursement ainsi que celles de la personne qui se portera éventuellement caution de votre crédit.
Le prêteur est également tenu de consulter la Centrale des Crédits aux Particuliers afin de voir vos engagements en cours. En cas de litige, la preuve de ces démarches lui incombe. Néanmoins, vous êtes tenu de répondre de manière exacte et complète à toutes les questions qu’il vous posera. Le prêteur ne peut conclure de contrats de crédit uniquement si, compte tenu de ces informations, il estime que vous pourrez tenir vos engagements.
Comment rembourser votre crédit ?
La durée de remboursement du crédit et le montant des mensualités est à décider avec l’organisme de crédit en fonction de vos revenus et de vos contraintes. Compte-tenu de cette somme, l’organisme de crédit vous dira quelle sera la durée de votre prêt… Bien évidemment, soyez informé que, plus le prêt dure, plus vous aurez d’intérêts à payer et plus il vous coûtera au final…
Où faire la demande d’un crédit à la consommation ?
Différentes solutions s’offrent à vous si vous désirez faire un crédit à la consommation. Vous pouvez faire la demande d’un crédit à la consommation à une banque (la votre ou une banque concurrente), vous pouvez passer par des organismes de crédit spécialisés ou encore souscrire un crédit à la consommation directement chez votre commerçant qui sera alors un intermédiaire avec un organisme de crédit. Sachez qu’il existe également de nombreux organismes qui peuvent vous octroyer des crédits, directement sur internet.
Attention aux risques liés aux crédits !
La procédure de souscription d’un crédit à la consommation est relativement simple. C’est un avantage certes, mais aussi un inconvénient car elle peut faire oublier les engagement pris à rembourser les crédits et faire courir des risques aux ménages qui feraient un recours trop systématique à ce moyen de financement.
Les offres de crédit sont visibles partout et la plupart des magasins proposent des offres de paiement différé pour des achats conséquents. Les taux d’intérêt sont fixés librement par les établissements (tout en veillant à ne pas dépasser le seuil de l’usure) mais il faut savoir déchiffrer des offres parfois alléchantes aux premiers abords. Comparez bien les offres des différents prestataires, taux, durée, condition de remboursement anticipé, frais de dossiers, assurance… pour choisir la plus intéressante.
Attention au risque d’endettement et même de surendettement, terme qui désigne l’impossibilité totale du débiteur d’honorer ses dettes (la procédure de surendettement étant enclenchée par le dépôt d’un dossier à la Commission de surendettement). En quatre ans, le nombre de dossiers déposés à la Commission a augmenté de 6,5 %. Le risque est donc réel et n’arrive pas qu’aux autres : en effet, le remboursement d’un crédit à la consommation implique nécessairement que les revenus futurs du consommateur soient diminués du montant des remboursements à effectuer. Or les ménages ont du mal à revoir à la baisse leur train de vie et parfois un accident de parcours (maladie, divorce…) peut remettre en cause un équilibre parfois précaire.
La règle d’or est donc la vigilance lorsque l’on contracte ce genre de crédit. Une analyse minutieuse de votre situation financière s’impose. De manière générale, veillez à ce que votre endettement ne dépasse jamais plus de 30 % de vos revenus.
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