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Le Prélèvement Forfaitaire Libératoire

Le Prélèvement Forfaitaire Libératoire permet de s’acquitter de l’impôt dû sur les revenus de la plupart des produits de placements.

Sur option, le PFL peut ainsi remplacer avantageusement l’imposition au barème progressif habituellement dû sur tout revenu.

Montant du PFL

Le PFL est un prélèvement qui est forfaitaire car il ne dépend pas des revenus du contribuable et qui est libératoire car il n’est pas intégré à l’impôt sur le revenu (IRPP).

Ce prélèvement forfaitaire est de :

  • 16 % pour les revenus de 2004 à 2007
  • 18 % pour les revenus de 2008 à 2010
  • 19 % pour les revenus de 2011

A ce prélèvement libératoire, il faut ajouter les prélèvements sociaux normalement dûs.

Pour les revenus de 2011 (impôts payés en 2012), le PFL global s’élève donc à 31.3 % et est constitué :

  • Du taux d’imposition forfaitaire soit 19 %
  • Des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social  et contributions additionnelles) de 12,30% en 2011.

Le PFL est facultatif

Pour l’imposition de ses revenus de ses placements, le contribuable a le choix entre :

  • Demander l’application du PFL
  • Intégrer ses revenus dans l’assiette de calcul de son impôt sur le revenu afin qu’ils soient imposés au barème progressif  qui est établi en fonction de ses revenus. Les contributions sociales resteront normalement dues.

En l’absence d’option, c’est généralement le régime du barème progressif qui s’applique sauf dans certains cas, par exemple dans le cas de l’imposition des intérêts des livrets bancaires.

Dans quel cas opter pour le FPL ?

Il faut faire ses calculs…

Dans le cas de placement à revenus fixes, tels les livrets bancaires,

Il est généralement intéressant d’opter pour le PFL chaque fois que son taux marginal d’imposition est supérieur au taux d’imposition forfaitaire, c’est-à-dire dans le cas ou les revenus sont  imposés aux taux de 30 ou 41 %.

Dans le cas contraire, si l’on est non imposable ou imposé à un taux inférieur (c’est-à-dire actuellement la tranche à 0%, 5,5% ou 14%) , il sera plus intéressant d’intégrer ses revenus de placement à son revenu global pour sa déclaration fiscale.

Il est à noter qu’en cas d’option au PFL aucune déduction des prélèvements sociaux ne sera possible au regard de l’impôt sur le revenu. En effet il est généralement possible de déduire une fraction de la CSG (5.8%) du revenu imposable de l’année de son paiement.

D’autre part, il faut rester attentif à ce que l’intégration des revenus de placement dans son revenu imposable, en augmentant la base imposable, ne change pas le régime d’imposition et diminue les avantages attachés. On pourrait en effet imaginer qu’ un foyer alors non imposable, le devienne avec l’intégration de ses revenus de placements et perde par là même les avantages liés. Ce foyer aurait mieux fait d’opter pour le PFL  pour ne pas les intégrer dans ses revenus.

Dans le cas des placements à revenus variables, tels les placements en actions (dividendes),  

Ces revenus peuvent également être soumis au PFL depuis le 1er janvier 2008. Il faut noter que dans ce cas, l’option pour le PFL est irrévocable sur le type de revenus.

Les dividendes ont un régime d’imposition particulier et l’option pour le PFL fait perdre un certain nombre d’avantages. Ainsi en cas de PFL sont supprimés l’abattement fiscal de 40 % qui s’applique sur les dividendes, l’abattement fixe annuel de 1525 € pour une personne, la déductibilité de la CSG (5,8%) et le crédit d’impôt de 115 € pour une personne (mais celdernier devrait être supprimé dès 2011).

D’autre part le contribuable ne peut plus déduire les frais et charges se rapportant à ses revenus, le PFL s’appliquant sur ses revenus bruts.

En pratique dans le cas des revenus de placements en actions et obligations il faut généralement avoir un taux marginal d’imposition supérieur à 41 % et d’importants revenus de placement pour avoir intérêt à opter pour le PFL.

Comment exercer l’option au PFL ?

L’option pour le PFL devra être formulée auprès de sa banque ou e son intermédiaire financier et avant l’encaissement de ses revenus.  Cette option peut n’être que partielle et ne concerner que certains revenus.

Il n’y a aucune déclaration spéciale à effectuer auprès de l’administration fiscale si l’établissement payeur est établi en France.

En pratique votre régime d’imposition est déterminé par avance avec votre intermédiaire financier  et reste identique tant que vous ne manifestez pas votre intention d’en changer.

Le prélèvement est réalisé directement par votre banque ou votre établissement financier qui reversera les sommes au Trésor et aux organismes concernés.

Faites le bon choix 

On constate que de très nombreux contribuables font le mauvais choix d’imposition fiscale pour leurs revenus de placements et payent donc plus d’impôts que nécessaire.

Les contribuables optent bien souvent pour le PFL, plus facile à mettre en oeuvre, alors qu’ils auraient tout intérêt à les intégrer dans leur déclaration de revenus…

Pour ne pas trop payer, à vos calculettes !

 

 En savoir plus : Article125 A du Code Général des Impots


Le paiement des droits de succession

A l’occasion des transmissions par décès, l’Etat perçoit des droits de mutations, appelés communément des droits de succession. Ces droits varient selon la proximité des parents appelés à recueillir la succession. Ils sont relativement modérés en présence du conjoint survivant ou des parents en ligne directe.
 
 
Le calcul des droits de mutations
 
En matière de succession, l’assiette de calcul des droits de mutation, est constituée par l’actif existant au jour du décès, dont on déduit les dettes (le passif) qui étaient à la charge du défunt.
 
Le calcul des droits de mutations prend en compte la part taxable qui correspond à la part revenant à l’héritier, après application des abattements.  
 
Ces règles d’imposition ont été profondément modifiées par laLoi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du pouvoir d’achat
 
A noter, les abattements et les barèmes d’imposition sont revus chaque année au premier janvier en fonction de l’inflation.
 
  • Des héritiers exonérés de droits de succession.
Il s’agit :
– du conjoint survivant ou du partenaire lié par un PACS
– Des frères et soeurs célibataires, veufs ou divorcés,  vivant sous le même toit pendant les 5 années ayant précédé le décès et agés de plus de 50 ans ou handicapés
  •  Les abattements 

 

Il existe différents types d’abattements. En 2009 ils s’élevaient à  :
 
> L’abattement selon le lien de parenté ou lien juridique unissant le défunt à l’héritier 
– Entre parents et enfants, l’abattement est de 156 359 €
– Entre frères et sœurs, l’abattement est de 16 636 €
– Pour les neuveux et nièces, l’abattement est de 7 818 €. 
> L’abattement forfaitaire  
A défaut d’autre abattement, un abattement de 1 564 € est opéré sur chaque part successorale 
> L’abattement spécifique pour personne handicapée 
Un abattement spécifique de 156 359 € est applicable aux situations d’héritier handicapé, incapables :
– Soit de travailler dans des conditions normales de rentabilité.
– Soit d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle s’il est âgé de moins de 18 ans.         
  •   Les taux de taxation des droits de succession 

> En ligne directe (les ascendants et les descendants),

La part taxable de l’héritier ou du conjoint survivant
Le taux de taxation
< à 7 922 €
5 %
De 7 922 € à 11 833 €
10 %
De 11 833 € à 15 356 €
15 %
De 15 356 € à 542 043 €
20 %
De 542 043 € à 886 032 €
30 %
De 886 032 € à 1 772 064 €
35 %
> à 1 772 064 €
40 %
  
> Entre frères et sœurs
 

La part taxable des frères et sœurs
Le taux de taxation
< à 23 975 €
35 %
> à 23 975 €
40 %
  
A noter : entre parents au-delà du 4ème degré la taxation est de 55 % et au delà et entre non-parents, la taxation est de 60 % de la part de la succession, après abattement. 
  • Réduction des droits de mutation pour les familles nombreuses
 
Si un héritier a 3 enfants ou plus, il faudra déduire la somme de 305 € par enfants au-delà du 2ème, des droits de succession. Cette somme sera de 610 € pour les successions en ligne directe et entre époux. 
 
 
Le paiement des droits de succession
 
Les droits de succession sont payables dans les 6 mois du décès, sauf cas particuliers (ex: régime du paiement fractionné, etc…).

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