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Les troubles de voisinage

La vie en société implique un certain nombre de contraintes, chacun est donc amené à supporter les inconvénients normaux du voisinage. Cependant, pour que cette proximité soit supportable, le législateur a prévu des règles protectrices. En effet, dès que les troubles deviennent anormaux, il est possible d’agir en justice contre l’auteur ou les auteurs des troubles, afin d’obtenir réparation.


Quand commence un trouble de voisinage ?

 

C’est l’excès qui créé le trouble. La gêne ou le préjudice causé par le trouble de voisinage peut être dû à des faits volontaires ou involontaires.

 

 

Si le trouble est involontaire

 

Il faut dans ce cas que le trouble soit anormal pour être réprimé. Ce sont les tribunaux qui déterminent si le trouble est anormal ou non. C’est une question de fait, qui est étudié au cas par cas.

 

 

Si le trouble est volontaire

 

Dans ce cas il-y-a une faute qui est commise par le voisin. Il pourra donc être attaqué sur le fondement de l’article 1382 du Code civil (responsabilité civile : « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer »). 

 

Les troubles de voisinage les plus fréquents

 
 

Le principal trouble rencontré est celui du bruit. Mais il existe d’autres troubles, tels que les mauvaises odeurs, les fumées, la privation de soleil ou de vue…

 
 
  • Le bruit
 
 
 

Les bruits portant atteinte à la tranquillité du voisinage sont susceptibles de constituer un trouble de voisinage.
On distingue 2 grandes catégories de bruits :

 
 
 

– les bruits domestiques

 

– les aboiements
– la télévision et les appareils de musique
– les outils de bricolage ou de jardinage
– les activités exceptionnelles (ex : fêtes de famille…)
– les appareils électroménagers…

 

 
 

  les bruits liés à l’activité professionnelle, culturelle, sportive ou de loisir. Les plus fréquents sont les bruits provenant :

 

– d’une discothèque
– d’un restaurant
– d’un cinéma…

 
 

Le caractère excessif des bruits

 
 

Pour qu’il y ait trouble de voisinage, le bruit doit être excessif. Pour les bruits domestiques, le caractère excessif peut être établi à l’oreille. La constatation peut être faite par la police ou la gendarmerie, ou encore par des agents communaux assermentés. Pour les bruits liés à une activité professionnelle, la constatation du trouble doit se faire par un appareil de mesure acoustique. Les personnes capables de mesurer le bruit, sont les services d’hygiène de la mairie ou de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.

 
 
  • Les odeurs
 
 

Les odeurs et fumées constituent des troubles, lorsque celles-ci excèdent les inconvénients normaux du voisinage.

 
 

Exemples d’odeurs créant un trouble de voisinage :     

 
 

– odeurs de cuisine d’un restaurant situé au rez-de-chaussée d’un immeuble
– mauvaises odeurs dues à l’élevage de volaille ou d’une porcherie…

 
 

L’utilisation de barbecue ne constitue pas un trouble de voisinage, à condition de ne pas abuser de ce droit.

 
 
 
  • La privation de vue ou d’ensoleillement
 
 

Le fait d’édifier un bâtiment ou de le surélever peut entrainer une perte de vue ou d’ensoleillement pour les propriétés voisines. Cela peut constituer un trouble anormal de voisinage.

 


Que faire contre les troubles du voisinage?

 
 
 
 

Il existe 2  recours possibles contre les troubles de voisinage : le recours amiable et les recours judiciaires.

 
 

Conseils :
– Il est toujours préférable de tenter de régler le trouble à l’amiable
– Dans tous les cas, constituez un dossier, en collectionnant les preuves du trouble, par témoignage, pétition, certificat médical…

 
 
  • Le recours amiable
 
 

La première démarche est de contacter son voisin pour l’informer de la gêne subie, et pour trouver un arrangement. Si le trouble persiste, vous pouvez envoyer une lettre simple ou recommandée à votre voisin.

 

Vous pouvez aussi contacter la police ou la gendarmerie qui constatera le trouble, et ainsi vous apportera un élément de preuve si vous devez aller jusqu’à la procédure judiciaire.

 

La dernière étape dans le recours amiable est la médiation en mairie. 

 
 
  • Les recours judiciaires
 
 

Deux voies sont possibles :

 

– La voie pénale
Si la médiation en mairie est restée sans résultat, un PV d’infraction est établi. Ce PV est alors transmis au procureur dans les 5 jours après la médiation. L’auteur du trouble de voisinage peut être condamné au titre d’une contravention de 3ème classe (maxi 450 €).

 
 

– La voie civile
Le jugement civil permet d’obtenir la cessation du trouble et d’être dédommagé, si le préjudice subi est prouvé. Le juge compétent est fonction du montant du préjudice subi.

 

Si le montant du préjudice est :
  inférieur à 1 500 €, c’est le juge de proximité qui est compétent
    entre 1 500 € et 7 600 €, c’est le juge du tribunal d’instance qui est compétent
     supérieur à 7 600 €, c’est le juge du tribunal de grande instance qui est compétent (nécessité d’être assisté d’un avocat devant le TGI).


Courrier pour mettre fin à un trouble de voisinage

Forme : lettre recommandée avec avis de réception

Votre nom
Votre adresse
Nom du destinataire
Adresse
                                                                                                                       
A … (ville), le… (date)

Objet : Mise en demeure de cesser un trouble de voisinage
Madame, Monsieur,
Ce courrier fait suite à nos … (énoncez ici les différents courriers, entretiens verbaux ou téléphoniques que vous avez échangé avec l’auteur des troubles) relatif de votre comportement troublant la tranquillité du voisinage.

Les nuisances (indiquez ici les types de nuisances et leurs origines) que vous causez dépassent largement les inconvénients normaux que l’on peut rencontrer dans de cadre du voisinage.

Pour preuve, vous trouverez ci-joint copie des documents suivants : … (donnez les éléments prouvant le trouble, comme par exemple un constat d’huissier, une pétition, des témoignages…).

Je vous mets donc en demeure de cesser immédiatement ce trouble de voisinage.

A défaut, je serai contraint d’entamer une procédure judiciaire, en saisissant le tribunal compétent, afin de vous condamner à payer des dommages-intérêts.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

Pourquoi prendre un avocat ?

Contrairement à ce que l’on pense la mission des avocats ne se résume pas à vous représenter devant les tribunaux. Dès que vous avez une question ou un problème d’ordre juridique, l’avocat peut vous assister.
 

De la rédaction d’un contrat à la plaidoirie…

 
Leur première mission est de vous conseiller au regard de votre situation et du problème que vous rencontrez. Il vous expliquera notamment la législation en vigueur, les résultats possibles des options qui s’offrent à vous,  les différentes étapes des procédures envisageables et répondra aux questions que vous vous posez pour vous aider à prendre vos décisions en toute connaissance de cause…
 
Il peut également vous assister et vous représenter dans certaines étapes et actions tel que dans la rédaction d’un contrat, dans des échanges juridiques avec des tiers ou dans l’étude de différents montages juridiques…Il faut noter que les conseillers juridiques sont maintenant intégrés à la profession d’avocat.
 
Si vous allez devant les tribunaux, il vous représentera et défendra votre point de vue. Se faire représenter par un avocat est d’ailleurs obligatoire en en cas de divorce et dans certaines procédures notamment devant le tribunal de grande instance.
 

Des avocats spécialisés

 
Les avocats peuvent intervenir dans tous les domaines du droit… Leurs champs de compétence sont donc très larges mais généralement ils ont tendance à se spécialiser…Cependant, pour pouvoir se prévaloir d’une spécialité, ils doivent avoir obtenu un certificat de spécialisation, reconnaissant des études et un niveau de compétence particulier.
 
Les cabinets importants peuvent être soit spécialisés dans un domaine, soit regrouper des avocats de spécialités complémentaires.
 
Il existe 15 spécialités qui se subdivisent en sous spécialités ou domaines de compétences…
  • Droit des personnes
  • Droit pénal
  • Droit immobilier
  • Droit rural
  • Droit de l’environnement
  • Droit public
  • Droit de la propriété intellectuelle
  • Droit commercial
  • Droit des sociétés
  • Droit fiscal
  • Droit social
  • Droit économique
  • Droit des mesures d’exécution
  • Droit communautaire
  • Droit des relations internationales
 

Prendre un avocat n’est pas toujours obligatoire

 

Prendre un avocat n’est pas toujours obligatoire  ; C’est par exemple le cas pour les affaires de moindre importance devant le tribunal de police, le tribunal de commerce, ou encore devant le conseil des Prud’hommes…

 

Cependant si l’affaire est difficile ou que vous n’êtes pas familiarisé avec l’environnement judiciaire, il est parfois judicieux d’un prendre un malgré tout.
Dans certaines procédures, il est en revanche obligatoire de prendre un avocat et notamment dans les affaires traitées par le Tribunal de Grande Instance ou la Cour d’Assise.
 
 

Principes et responsabilités

 
·         L’avocat a l’obligation d’informer et conseiller son client, en particulier sur les conséquences de la procédure qui pourrait être mise en œuvre.
·         Il doit tout mettre en œuvre pour défendre la cause de son client.
·         Il doit en outre apporter un conseil indépendant qui ne pourra pas être guidé par un intérêt personnel.
·         L’avocat est lié par le secret professionnel à son client et personne ne peut l’obliger à révéler ce qui lui a été confié.
·         Tous les échanges avec son avocat sont confidentiels.
·         L’avocat a une obligation de loyauté, qui le contraint à communiquer à ses confrères l’ensemble des pièces et documents servant à l’argumentation afin de garantir un procès équitable.
·         Un avocat ne peut défendre deux parties dont les intérêts sont opposés. C’est la règle du conflit d’intérêt.
 
 
La responsabilité de l’avocat peut être engagée s’il commet une faute professionnelle. Il a d’ailleurs l’obligation de souscrire une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle.
 
En cas de problème avec votre avocat, vous devez consulter le bâtonnier de l’ordre des avocats. Pour contester des honoraires, vous lui adresserez un courrier recommandé avec avis de réception et il rendra sa décision dans les 3 à 6 mois.

Comment choisir son avocat ?

Que ce soit simplement pour prendre conseil ou pour aller devant les tribunaux, on peut un jour avoir besoin d’un avocat. Or chercher un avocat pour la première fois n’est pas une démarche si simple…
 
 
Compétence et relation de confiance
 
Dans votre recherche d’un avocat, plusieurs critères vont entrer en ligne de compte… Il doit être compétent dans son domaine, volontaire et efficace pour défendre vos intérêts, disponible et avoir des capacités de communication pour que vous puissiez échanger. Avoir une relation de confiance avec lui est essentiel.
 
Un avocat compétent est un avocat qui défend efficacement ses clients. C’est une qualité indispensable à un bon avocat mais qui est très difficile à mesurer… Pour connaître la réputation d’un avocat, il faut se renseigner et en parler autour de soi.. !
 
Ainsi, il n’est pas facile de choisir son avocat et il vaut mieux parfois en rencontrer plusieurs avant de choisir celui avec lequel on décidera de travailler.
 
Pour trouver le bon,
 
Il existe environ 35 000 avocats en France et selon la nature de votre dossier la recherche d’un avocat s’appuiera sur des sources d’information différentes :
 
  • L’entourage, les relations…. Ce peut être de la famille ou des amis, mais également des relations professionnelles ou son notaire…Ils peuvent être d’un bon conseil, mais assurez vous que la personne que l’on vous recommande est compétente dans le secteur qui vous intéresse.
  • La mairie, le palais de justice, les tribunaux de grande instance, les cours d’appels, mettent à la disposition du public l’annuaire de l’ordre des Avocats qui liste les avocats et précise leur spécialité. Attention ils ne sont pas habilités à orienter votre choix, du moins officiellement…
  • Les associations et organismes conseils, connaissent souvent des avocats spécialisés dans leur domaine d’intervention : groupement de défense des locataires ou de propriétaires, associations de consommateurs, associations familiales, syndicats…
  •  Les pages jaunes et quelques sites Internet qui se proposent de vous mettre en rapport avec des avocats de votre région en fonction de votre problématique
 
Géographiquement il n’y a aucune contrainte et vous pouvez choisir l’avocat que vous souhaitez… Il vaut mieux choisir un avocat pas trop éloigné de son lieu de résidence pour pouvoir le rencontrer plus facilement. Si la procédure se déroule dans un tribunal éloigné, votre avocat fera appel à un « avocat postulant » qui fera office de relais entre le tribunal et votre avocat. Ce sera votre avocat qui traitera le dossier et sera en relation avec vous.
 
 
Changer d’avocat
 
Si votre avocat ne vous convient pas, si vous avez des doutes sur ses compétences, si vous rencontrez des difficultés de communication, vous pourrez en changer à tout moment même en cours de procédure. Vous pouvez ainsi aller consulter un autre avocat et lui demander le cas échéant de reprendre votre dossier
Votre ancien avocat devra tout de même être rémunéré au prorata du temps passé ou du travail accompli. En cas de forfait vous devrez tout de même régler une partie de celui ci selon l’avancement du dossier. Vous ne pourrez prendre un nouvel avocat que si vous avez réglé ce que vous devez à votre ancien avocat.
 
En cas de litige avec votre avocat, sur les honoraires ou pour toute autre raison, vous devez consulter et saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Combien coûte un avocat ?

Les honoraires des avocats sont libres et varient d’un avocat à l’autre et en fonction généralement de l’expérience et de la notoriété de l’avocat …Les écarts de prix peuvent être très importants et plus leur réputation est grande, plus le cabinet est important et luxueux, plus leurs honoraires seront élevés…
 
Au delà des honoraires d’avocat, d’autres frais viendront s’ajouter au coût de la procédure. Il s’agira des frais d’huissiers, d’expertises, de plaidoirie…Ainsi la complexité du dossier et de la procédure conditionnera l’ensemble des frais engagés qui peuvent être très élevés.
 
En règle générale, engager une procédure juridique, même si elle ne va pas devant les tribunaux coûte vite cher. Vous devrez donc arbitrer entre vos attentes, les enjeux et les coûts à engager…
 
Le premier rendez vous avec l’avocat permet de faire le point sur votre dossier et ses conséquences possibles. Ce premier rendez vous n’est pas toujours facturé et cela dépend de la pratique du cabinet.
 
Si une procédure est envisagée, ce rendez vous sera l’occasion de préciser l’ensemble des frais qui pourraient être liés à celle ci, en fonction des différentes évolutions possibles et à chaque étape de la procédure. Si vos revenus sont limités, vous pourrez envisager avec votre avocat de bénéficier de l’aide juridictionnelle afin que les frais soient pris partiellement ou totalement en charge par l’Etat.
 
Les honoraires d’avocat peuvent faire l’objet de négociations. Nous vous recommandons de toujours demander une convention d’honoraires avant de vous engager. Dans ce document, l’avocat s’engage sur le montant, les modalités de calcul et le mode de paiement des honoraires. Les honoraires des avocats sont soumis à la TVA au taux de 19,6 %
 
Les règlements, aussi appelés « provisions » sont généralement prévus à chaque étape de la procédure. Les honoraires peuvent également être payés mensuellement.
 
 
Trois types d’honoraires :
  •  Des honoraires forfaitisés qui sont déterminés à l’avance et qui ne peuvent être revus. Ils sont généralement proposés pour des procédures simples comme pour les divorces par consentement mutuel.
  •  Des honoraires au temps passé. Les honoraires sont calculés en fonction du nombre d’heures passé sur un dossier valorisé à un taux horaire entre 75 et 400 € de l’heure…
  •  Des honoraires au résultat. En plus des honoraires, quand les sommes en jeu sont importantes, l’avocat peut être intéressé au résultat de la procédure et être rémunéré par un % des sommes obtenues. En France, les avocats n’ont pas le droit d’avoir uniquement ce mode de rémunération.
 
Engager une procédure coûte cher. Et il faut savoir que même si la partie adverse est condamnée, les frais engagés ne sont pas toujours remboursés.
 
A titre d’illustration, un divorce par consentement mutuel coûte de 1 000 à 3 000 €
 
 
Des consultations gratuites
 
Il est possible de bénéficier de consultations gratuites quelle que soit sa situation et sans condition de ressources.
 
Il faut se renseigner sur les lieux et les horaires où elles sont organisées.
 
On peut contacter :
 
  • Les palais de justice (Il y a au moins un tribunal de grande Instance dans toutes les préfectures)
  • Les mairies
  • Les maisons de Justice ou du droit
  • Les CDAJ (Conseil Départemental de l’aide Juridique)…


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