Étiquette : un décret limite les frais bancaires applicables aux incidents de paiement.

Le saviez vous ? Vos frais bancaires devraient baisser !

Fin décembre 2018 les banques se sont engagées à geler leurs tarifs. Elles devront désormais plafonner les frais d’incidents bancaires dès l’année 2019. N’hésitez pas à vérifier les plaquettes tarifaires pour connaître les incidences sur votre budget.

Toutes les banques n’ont pas encore fixé leur politique tarifaire. Ce plafond de frais sera défini librement (maxi 25 € par mois). Elles n’ont pas non plus déterminé quel type de clients pourrait y prétendre.

Qui sera concerné ?

Les personnes qui sont déjà titulaires de l’offre spécifique dite OCF (Offre d’accompagnement de la Clientèle Fragile) ne sont pas concernées. Les frais d’irrégularité de fonctionnement du compte sont déjà de 20 € maximum. En savoir plus sur l’offre spécifique.

Les clients éligibles, selon le profil déterminé par chaque banque, vont pouvoir désormais bénéficier d’un plafonnement global sur les frais d’incidents bancaire à 25 € par mois. Si vous vous trouvez dans cette situation, votre budget ne se sentira que mieux.

Quels frais seront plafonnés ?

Le plafond de 25 € comprend notamment :

  • les commissions d’intervention,
  • les frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision,
  • les frais de rejet de prélèvement…

Mais il existe d’autres méthodes pour limiter ses frais dans son budget, n’hésitez pas à les envisager également


Incidents de paiement : les frais bancaires plafonnés

A compter du vendredi 16 mai 2008, un décret limite les frais bancaires applicables aux incidents de paiement.

 

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et le décret de novembre 2007 prévoient un dispositif de plafonnement des frais bancaires en cas d’incident de paiement.

 

Ainsi, en cas de chèque impayé d’un montant inférieur ou égal à 50€, les frais bancaires ne peuvent pas excéder 30€. En cas de chèque impayé d’un montant supérieur à 50€ ces frais sont fixés au maximum à 50€.

 

Le rejet d’un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet constitue un incident de paiement unique. Les frais comprennent l’ensemble des sommes facturées au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes. La facturation de l’envoi d’une lettre d’injonction ou d’une commission d’incident ou de rejet de chèque est ainsi comprise dans ces frais.

 

Enfin, en matière de rejet d’un virement ou d’un prélèvement, les frais bancaires sont plafonnés à 20 €.

 

Pour plus d’informations, legifrance.gouv.fr : Décret n°2007-1611 du 15 novembre 2007

 

 


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