C’est un droit qui confère toutes les prérogatives que l’on peut avoir sur un bien.
La pleine propriété donne à son titulaire la possibilité de jouir et de disposer du bien comme il l’entend.
Ce droit réunit la nue-propriété et l’usufruit.
18/12/2006
L’usufruit est un droit d’user et de jouir, d’un bien ou d’une masse de biens, qui reste la propriété d’une autre personne (le nu-propriétaire).
Le droit accordé à l’usufruitier est issu du démembrement de la propriété.
Il existe 2 situations juridiques distinctes :
– La nue-propriété est le droit disposer de son bien à sa guise. Il est possible pour le nu-propriétaire de modifier son bien et même de le détruire
– L’usufruit est le droit de se servir de ce bien et d’en recevoir les revenus (ex : encaisser les loyers, des intérêts, des dividendes…)
L’usufruit cesse à la mort de l’usufruitier et n’est pas transmissible.
18/12/2006
Le droit d’usage et d’habitation confère à une personne déterminée la faculté de loger, avec sa famille, dans un immeuble appartenant à autrui, dans la limite de ses besoins et de ceux de sa famille.
Cette personne n’a pas la possibilité, contrairement à l’usufruit, de louer le bien ou de le vendre.
Ce droit fait l’objet d’une publicité foncière.
18/12/2006
