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La pleine propriété

C’est un droit qui confère toutes les prérogatives que l’on peut avoir sur un bien.

La pleine propriété donne à son titulaire la possibilité de jouir et de disposer du bien comme il l’entend.

Ce droit réunit la nue-propriété et l’usufruit.


L’usufruit

L’usufruit est un droit d’user et de jouir, d’un bien ou d’une masse de biens, qui reste la propriété d’une autre personne (le nu-propriétaire).

Le droit accordé à l’usufruitier est issu du démembrement de la propriété.

Il existe 2 situations juridiques distinctes :

La nue-propriété est le droit disposer de son bien à sa guise. Il est possible pour le nu-propriétaire de modifier son bien et même de le détruire

L’usufruit est le droit de se servir de ce bien et d’en recevoir les revenus (ex : encaisser les loyers, des intérêts, des dividendes…)

L’usufruit cesse à la mort de l’usufruitier et n’est pas transmissible.


Le droit d’usage et d’habitation

Le droit d’usage et d’habitation confère à une personne déterminée la faculté de loger, avec sa famille, dans un immeuble appartenant à autrui, dans la limite de ses besoins et de ceux de sa famille.

Cette personne n’a pas la possibilité, contrairement à l’usufruit, de louer le bien ou de le vendre. 

Ce droit fait l’objet d’une publicité foncière.

  • Le droit d’habitation a pour objet l’occupation d’un immeuble bâti.
  • Le droit d’usage porte sur le mobilier qui garnit les lieux. 

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