Êtes-vous bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie en déshérence ? Découvrez comment le savoir !

Il arrive que suite au décès d’une personne, vous ayez hérité sans le savoir d’un contrat d’assurance-vie et que l’assureur ne vous ait pas identifié comme bénéficiaire. Celui ci est alors considéré en déshérence, sans bénéficiaire identifié.

Donc si un proche est décédé et que vous pensez pouvoir être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, n’attendez pas pour entreprendre des démarches pour le vérifier et vous faire connaitre afin d’en hériter.

Cet article vous guide à travers les étapes pour savoir si vous êtes héritier d’un tel contrat.

Les critères pour être bénéficiaire d’une assurance vie

Les bénéficiaires d’une assurance vie sont choisis par l’assuré. Il peut s’agir de membres de la famille, d’amis proches, ou même d’organismes caritatifs. Il est donc possible que vous soyez désigné en tant que bénéficiaire, même si vous n’êtes pas héritier direct au sens strict du terme.

Voici les points à connaître :

• Nomination explicite dans le contrat : L’assuré peut désigner spécifiquement les bénéficiaires dans le contrat d’assurance vie.
• Transmission par testament : Si l’assuré a mentionné un bénéficiaire dans son testament, cela peut être pris en compte.
• Réglementation fiscale et droits de succession : L’assurance vie est souvent soumise à une fiscalité avantageuse pour les proches. Ainsi, les bénéficiaires sont désignés sans être nominativement désigné dans le contrat ; par exemple les frères et sœurs et leurs descendants.

Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance-vie en déshérence ?

Un contrat d’assurance-vie en déshérence désigne un contrat qui n’a pas été réclamé ni versé aux bénéficiaires après le décès de son titulaire.

Ainsi, ce phénomène peut survenir dans deux cas principaux :

• Le décès du titulaire n’a pas été signalé à l’assureur.
• L’assureur n’a pas pu retrouver les bénéficiaires du contrat.

Saviez-vous que la loi Eckert impose des obligations strictes aux assureurs notamment :

• L’information annuelle des titulaires sur l’état de leur contrat.
• La consultation annuelle du répertoire national d’identification des personnes physiques pour identifier les assurés décédés.
• La recherche active des bénéficiaires en cas de décès.

Comment savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie en déshérence ?

Dans un premier temps contacter AGIRA

Si vous pensez être le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie en déshérence, il existe plusieurs démarches à suivre :

1/ Contactez l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira)

L’Agira peut vous aider à identifier les contrats d’assurance-vie en déshérence. Vous pouvez les contacter gratuitement en ligne ou par courrier.

2/ Fournissez les documents nécessaires

Pour effectuer la recherche, vous devrez soumettre les pièces suivantes :

• L’acte de décès du souscripteur du contrat.
• La désignation explicite des bénéficiaires (nom, prénom, adresse postale).

Une fois votre demande envoyée, l’Agira transmettra votre dossier aux organismes concernés (assureurs, mutuelles, institutions de prévoyance) sous 15 jours. Si vous êtes effectivement bénéficiaire, les organismes auront un mois pour vous en informer.

Au delà de 10 ans contacter Ciclade.fr

De plus, pour rechercher les sommes d’un contrat non réclamé depuis plus de 10 ans, vous pouvez vous rendre sur le site ciclade.fr. C’est un outil en ligne qui est gratuitement mis à disposition par la Caisse des Dépôts.

Ce service vous permet de retrouver et demander la restitution des fonds issus de contrats d’assurance-vie non réglés.

Que deviennent les contrats d’assurance-vie non réclamés ?

Si un contrat d’assurance-vie reste non réclamé pendant plus de 10 ans à partir de la prise de connaissance du décès du titulaire par l’assureur, les sommes non versées sont transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Toutefois, avant la fin de ce délai, l’assureur doit informer les bénéficiaires par tous moyens de la mise en œuvre du transfert des fonds.

Après 20 ans, les fonds en déshérence sont versés à l’État.

Conclusion

Si vous pensez être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie en déshérence, il est essentiel de suivre les démarches décrites pour vérifier votre statut. N’oubliez pas que la recherche des bénéficiaires est gratuite et les assureurs ne peuvent pas vous facturer ces démarches.

N’hésitez pas et n’attendez pas pour vérifier votre situation, et consultez l’Agira ou ciclade.fr pour toute recherche liée à un contrat d’assurance-vie en déshérence.