La donation au dernier vivant (ou donation entre époux) est l’outil juridique le plus efficace pour protéger votre conjoint après votre décès. Obligatoirement réalisée chez le notaire, elle permet d’augmenter la part que recevra le conjoint survivant et de lui offrir un choix d’héritage plus large et plus adapté à ses besoins.

Découvrez pourquoi cet acte est crucial, comment il fonctionne et quels sont les coûts actuels.

Pourquoi opter pour une donation au dernier vivant ?

L’intérêt de la donation est simple : elle améliore la situation légale du conjoint survivant, notamment en présence d’enfants.

L’impact en présence d’enfants

En l’absence de testament ou de donation, la loi française limite les droits de votre conjoint.

La donation au dernier vivant débloque une option supplémentaire et plus protectrice.

Bon à savoir : Cette disposition est possible quel que soit votre régime matrimonial (communauté, séparation de biens, etc.).

La simplification en l’absence de descendants

Si vous n’avez pas d’enfant, le conjoint survivant est l’héritier privilégié.

• Avant 2007 : Les parents du défunt pouvaient récupérer une partie des biens.
• Aujourd’hui : La donation au dernier vivant permet au conjoint de recueillir l’intégralité de votre succession en pleine propriété, écartant ainsi les droits des parents (ascendants).

Les 3 options clés pour le conjoint survivant

La donation ne vous oblige pas à choisir une part précise à l’avance. Elle donne le droit au conjoint survivant de choisir, au moment du décès, l’une des trois options de la quotité disponible spéciale :

1. L’usufruit total (100 % en US) :
   • Le conjoint peut utiliser tous les biens et en percevoir les revenus (loyers, intérêts).
   • Les enfants reçoivent la nue-propriété. Idéal pour garantir un train de vie stable sans déposséder les enfants.
2. La pleine propriété de la quotité disponible (PP) :
   • Le conjoint reçoit la pleine propriété de la part qui n’est pas réservée aux enfants (un tiers, un quart ou la moitié, selon le nombre d’enfants).
   • Idéal si le conjoint a besoin de vendre une partie du patrimoine immédiatement.
3. La formule mixte (1/4 en PP + 3/4 en US) :
   • Le conjoint reçoit à la fois une part en pleine propriété et une grande partie en usufruit.
   • C’est l’option la plus choisie, car elle combine la sécurité du logement (souvent intégré dans l’usufruit) avec une capacité de décision sur une partie du patrimoine (la pleine propriété).

Révocation et flexibilité : un acte réversible

L’un des grands avantages de cet acte est sa flexibilité.

Révocabilité en cours de mariage

La donation au dernier vivant est librement et unilatéralement révocable par l’époux donateur. Vous pouvez y mettre fin à tout moment sans en informer votre conjoint :

• Par un nouvel acte notarié.
• Par un simple testament révoquant toutes les dispositions antérieures.

⚠️ Attention : Si la donation a été intégrée à votre contrat de mariage, elle est généralement irrévocable.

Impact du divorce

Depuis 2004, le divorce entraîne la révocation automatique de la donation au dernier vivant, sauf si vous avez expressément indiqué vouloir la maintenir malgré la séparation.

L’Avantage fiscal : zéro droit de succession

C’est un point clé pour optimiser la transmission de votre patrimoine.

• Exonération totale : Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant est totalement exonéré des droits de succession sur les biens qu’il recueille, y compris ceux reçus grâce à la donation au dernier vivant.
• Le vrai enjeu : La donation au dernier vivant ne crée pas de « piège fiscal » pour le conjoint. L’enjeu est d’optimiser le choix de l’option (usufruit vs. pleine propriété) pour maximiser les abattements fiscaux des enfants lors de la seconde succession.

Les aspects pratiques : formalités et coûts

La forme : un acte notarié obligatoire

La donation au dernier vivant doit obligatoirement être établie par un notaire. Les époux peuvent la faire dans un acte conjoint ou via deux actes distincts.

• Le notaire procède à l’inscription au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), garantissant qu’elle sera bien retrouvée lors de la succession.

Les coûts actuels

Le coût de la donation au dernier vivant est faible. Il est encadré par un tarif réglementé.

Questions fréquentes sur la donation au dernier vivant

Faut-il faire une donation au dernier vivant si l’on est marié sans enfant ?

Non, ce n’est plus indispensable. La loi prévoit déjà que le conjoint recueille la majorité ou la totalité des biens. Cependant, la donation reste un outil de sécurité pour garantir qu’il reçoive la pleine propriété de tout, sans risque d’opposition des parents.

La donation au dernier vivant est-elle valable en cas de PACS ou concubinage ?

Non. La donation au dernier vivant est strictement réservée aux couples mariés. Les couples pacsés ou concubins doivent passer par un testament classique.

Le conjoint survivant peut-il choisir les biens en pleine propriété ?

Oui, dans le cadre de sa quote-part. Il peut demander l’attribution préférentielle du logement familial. La composition exacte de sa part doit ensuite être validée par le notaire et, idéalement, acceptée par les autres héritiers lors du partage.

La donation au dernier vivant est un acte simple et peu coûteux qui offre une tranquillité d’esprit maximale au couple marié. C’est l’acte de prévoyance le plus recommandé par les professionnels du droit.

Pour aller plus loin :

• Contactez votre notaire pour évaluer l’option la plus adaptée à la composition de votre famille (enfants communs, non communs).
• Plus d’informations sur Service-Public.fr
• Consultez aussi Le régime des donations