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Surendettement : la procédure

La loi du 1er juillet 2010 appelée « loi Lagarde » réformant le crédit à la consommation a aménagé le dispositif de surendettement afin d’aider les personnes surendettées à rebondir plus rapidement.

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Loyers impayés et expulsion

Un propriétaire peut se retrouver face à des locataires qui ne payent pas leur loyer. Quelles que soient les raisons de ces impayés, la situation ne peut pas rester durablement en l’état. Soit le paiement des loyers reprend et la situation se régularise, soit le bail est résilié.

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