Aides et subventions

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Allocation de soutien familial (CAF)

Il s’agit d’une aide qui est attribuée au père ou à la mère qui élève seul(e) son ou ses enfants (qui en a la charge effective et permanente).
 
Cette aide est attribuée automatiqument si l’enfant est orphelin d’un parent ou qu’il n’ait pas été reconnu.
Cette aide est également attribuée à une personne qui a recueilli l’enfant, même sans lien de parenté, et même si elle ne vit pas seule.
 
Si l’un ou les deux parents ne participent pas à son entretien depuis au moins deux mois consécutifs, cette allocation peut également être attribuée provisoirement. Après étude du dossier, la CAF, pour continuer à vous donner l’aide, vous demandera :

► D’engager une action en justice pour qu’une pension alimentaire soit fixée si ce n’est pas le cas,

De lui permettre d’engager à votre place une action en justice contre l’autre parent pour obtenir le paiement de la pension.

Montant de l’aide jusqu’au 31/12/2010
  • 87,14 € par enfant si l’un des parents est défaillant
  • 116,18 € par enfant si les deux parents sont défaillants
Si une partie de la pension est versée par un parent, l’allocation sera diminuée d’autant.
 
Pour avoir droit à cette aide un dossier est à remplir et à renvoyer à la CAF.

 

Publié le 08/01/2007

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