Faire une donation de son vivant

En tant que particulier, soucieux de la gestion de votre budget et de vos finances personnelles, vous avez peut-être envisagé de faire une donation de votre vivant et ainsi de transmettre une partie de votre patrimoine. C’est un acte généreux, mais qui est encadré par des règles précises : c’est le régime des donations.

Comprendre ce régime est crucial pour optimiser la transmission de votre patrimoine tout en respectant la loi.

1. Qu’est-ce qu’une donation ?

Une donation est l’acte par lequel une personne (le donateur) se dépouille irrévocablement d’un bien au profit d’une autre personne (le donataire), qui l’accepte. C’est un acte gratuit et immédiat.

➡️ Les formes de donations courantes

• Le don manuel : le fait de donner de la main à la main des biens meubles (argent, chèques, objets). Il nécessite la remise matérielle du bien.

• La donation notariée : pour les biens immobiliers ou les donations complexes, l’intervention d’un notaire est obligatoire.

• Le don sarcelle (ou donation d’usage) : il s’agit d’un cadeau dont la valeur est raisonnable par rapport à la fortune du donateur. Ce cadeau qui est fait lors d’une occasion spéciale (Mariage, Fêtes de Noël…) n’est pas considéré fiscalement comme une donation.

2. Pourquoi faire une donation de son vivant ?

La donation est un outil essentiel de la gestion de patrimoine pour deux raisons principales :

a. Préparer la succession (transmission)

Donner de son vivant permet d’aider ses proches au moment où ils en ont besoin. C’est aussi une façon d’organiser sa future succession et de s’assurer que ses biens reviennent aux personnes choisies.

Enfin, cela permet de préserver l’entente familiale en gérant ces donations du vivant des donateurs.

b. Profiter des avantages fiscaux (abattements)

Dans le cadre de la gestion de ses finances personnelles, l’avantage majeur réside dans la possibilité d’utiliser les abattements fiscaux pour réduire les droits que les héritiers auront à payer.

La loi permet de donner un certain montant sans payer de droits de donation, et ce, par bénéficiaire.

Les abattements se reconstituent tous les 15 ans. Il est donc possible de renouveler ces dons tous les 15 ans.

Exemple : si un père donne 90 000 € à sa fille aujourd’hui, elle n’aura aucun droit à payer.

3. Les droits de donation : comment ça marche ?

Le principe

Seule la fraction de la donation qui dépasse l’abattement est soumise aux droits de donation. le calcul se fait ensuite par l’application d’un barème progressif.

L’obligation déclarative

Attention, un don manuel, même s’il est exonéré de droits grâce à l’abattement, doit être déclaré à l’administration fiscale dans le mois qui suit.

• Cette déclaration est essentielle pour faire courir le délai de 15 ans des abattements.

4. Les règles essentielles à retenir pour faire une donation de son vivant

a. L’insaissable « réserve héréditaire »

Une partie de votre patrimoine est réservée de droit à vos héritiers les plus proches (enfants, conjoint) : c’est la réserve héréditaire.

• Vous ne pouvez disposer librement que de la quotité disponible.
• Si une donation est jugée excessive, elle peut être contestée et réduite au moment de la succession.

b. Le rappel fiscal

Au moment de votre succession, l’administration fiscale va additionner toutes les donations que vous avez faites au cours des 15 dernières années pour calculer les droits de succession. C’est ce qu’on appelle le rapport fiscal.

💡 Notre conseil Budget

Avant d’effectuer une donation significative, il est impératif de consulter un notaire. C’est le professionnel le plus à même de vous conseiller sur :

1. Le meilleur type de donation adapté à votre situation.
2. L’impact fiscal précis de l’opération.

Le régime des donations est un pilier de la stratégie patrimoniale. Bien l’utiliser, c’est transmettre sereinement !

Consulter le dossier sur La législation du droit des successions