Un nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif dans le neuf ou dans l’ancien à réhabiliter, le "Borloo populaire", a été mis en place. Il est applicable à compter du 01/09/2006 .
Ce dispositif fiscal permet au propriétaire d’amortir 65 % du prix d’acquisition du logement et de bénéficier d’une déduction spécifique de 30 % sur les loyers. Il est soumis au respect de conditions de loyers et de ressources du locataire.
Le champ d’application
Les bailleurs concernés
Il s’agit des personnes physiques qui louent des biens immobiliers. Ils sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
Les logements concernés
Il s’agit :
-
Des logements neufs ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), acquis à compter du 1er septembre 2006.
-
Des logements que le contribuable a fait construire, à condition que la déclaration d’ouverture du chantier ait lieu à compter du 1er septembre 2006.
-
Des locaux affectés à un autre usage que l’habitation et transformés en logement, s’ils ont été acquis à compter du 1er septembre 2006.
-
Des logements faisant l’objet de travaux de réhabilitation définis par l’arrêté du 19/12/2003, acquis à compter du 01/09/2006.
Les modalités de ce dispositif
La déduction fiscale liée au dispositif " Borloo populaire " s’applique sur demande du contribuable. Cette option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition.
Le propriétaire s’engage à louer le logement pour une période de 9 ans minimum, sachant qu’il est possible de prolonger l’avantage par périodes de 3 ans et pour une durée maximum de 6 ans.
Le logement doit être loué à titre de résidence principale du locataire.
Depuis la loi de finances de 2009, applicable au plus tard le 1er Janvier 2010, ce dispositif, pour les logements acquis neufs ou qui font l’objet d’une demande de permis de construire par le contribuable, sera désormais conditionné au respect de caractéristiques thermiques et de perfomance énergétique (CCH : art L.111-9). Le contribuable devra justifier du respect de cette condition pour le logement concerné.
Vos avantages
Il existe un double avantage fiscal à ce dispositif « Borloo populaire » :
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Une déduction spécifique de 30% des revenus bruts fonciers, applicable pendant toute la durée de l’engagement de location
-
Une déduction au titre de l’amortissement du prix initial d’acquisition ou de construction du logement. Le propriétaire peut déduire de ses revenus fonciers un amortissement égal à :
-
6% du prix d’acquisition du logement pendant les 7 premières années
-
4% de ce prix pour les 2 années suivantes
-
A l’issue de la période de 9 ans, le contribuable peut continuer à bénéficier d’une déduction de l’amortissement égal à 2.5%, à la condition que le bail se poursuive ou que le bien soit reloué dans les conditions de ressources et de loyer du dispositif.
Au total, le propriétaire est en mesure d’amortir 65% du coût d’acquisition du logement.
Vos engagements
Conditions relatives au locataire
Pour avoir droit au dispositif du « Borloo populaire » le propriétaire s’engage à respecter un plafond de ressources du locataire, ce plafond étant fixé par décret.
Ces plafonds sont à comparer avec le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition au titre de l’année précédent l’entrée dans les lieux. Par exemple pour un logement loué en 2007, il faut prendre pour référence l’avis d’imposition de 2005
Le logement ne peut être loué à un ascendant ou à un descendant du propriétaire, ni à un membre du foyer fiscal.
Les plafonds de ressources des locataires sont les suivants pour les baux conclus en 2008, sur la base de l’avis d’imposition de 2006 :
|
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
|
LIEU DU LOGEMENT
|
|||
|
Zone A (en €)
|
Zone B1
(en €)
|
Zone B2
(en €)
|
Zone C
(en €)
|
|
|
Personne seule
|
42 396
|
31 491
|
28 867
|
28 672
|
|
Couple
|
63 362
|
46 245
|
42 392
|
38 538
|
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
|
76 165
|
55 363
|
50 750
|
46 136
|
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
|
91 234
|
67 002
|
61 419
|
55 835
|
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
|
108 003
|
78 640
|
72 087
|
65 533
|
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
|
121 533
|
88 706
|
81 314
|
73 922
|
|
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
|
+ 13 545
|
+ 10 075
|
+ 9 235
|
+ 8 395
|
Les plafonds de ressources des locataires sont les suivants pour les baux conclus en 2007, sur la base de l’avis d’imposition de 2005 :
|
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
|
LIEU DU LOGEMENT
|
|||
|
Zone A (en €)
|
Zone B1
(en €)
|
Zone B2
(en €)
|
Zone C
(en €)
|
|
|
Personne seule
|
33 233
|
24 685
|
22 628
|
22 475
|
|
Couple
|
49 668
|
36 250
|
33 230
|
30 209
|
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
|
59 704
|
43 398
|
39 782
|
36 165
|
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
|
71 516
|
52 521
|
48 145
|
43 768
|
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
|
84 661
|
61 644
|
56 507
|
51 370
|
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
|
95 267
|
69 535
|
63 740
|
57 946
|
|
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
|
+ 10 617
|
+ 7 897
|
+ 7 239
|
+ 6 580
|
La zone A: Paris, petite couronne et la deuxième couronne jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur (bande littorale Hyères-Menton), le Genevois français.
La zone B1: Agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d’Azur, les départements outre-mer et la Corse.
La zone B2 : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, ou à la limite de l’Ile-de-France.
La zone C : Reste du territoire
Conditions relatives au loyer
Le propriétaire s’engage à respecter des plafonds de loyer. Ceux-ci sont environ 30% inférieurs à ceux du marché des logements neufs.
Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2008 à :
|
Situation de l’immeuble
|
Plafonds de loyer au m²
|
|
Zone A
|
16,82 €
|
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Zone B1
|
11,69 €
|
|
Zone B2
|
9,56 €
|
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Zone C
|
7,01€
|
Pour les baux conclus en 2007, les plafonds de loyers mensuels (charges non comprises) à ne pas dépasser sont les suivants :
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Situation de l’immeuble
|
Plafonds de loyer au m²
|
|
Zone A
|
16,37 €
|
|
Zone B1
|
11,37 €
|
|
Zone B2
|
9,30 €
|
|
Zone C
|
6,82 €
|
Ces plafonds sont relevés chaque année au 1er janvier, dans les mêmes proportions que la variation de l’IRL (indice de référence des loyers).
Consulter le dossier : Les dispositifs fiscaux dans l’immobilier locatif
Publié le 18/12/2006
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