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Loyers impayés, un numéro vert à retenir : 0 805 16 00 75

Que vous soyez locataire ou propriétaire, en cas de loyers impayés, l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) a mis en place un numéro vert : « SOS loyers impayés ».

Que faire ?

Vous êtes locataire et vous n’arrivez plus à boucler votre budget et à payer votre loyer…

Vous êtes propriétaire et votre locataire a des problèmes de budget et ne vous paye plus ou bien avec retard…

En cas de loyers impayés, appelez le 0 805 16 00 75*

*numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Quelles aides ?

Dans le budget global d’une famille, le loyer est en premier lieu l’un des postes les plus importants. Des retards ou des absences de loyers peuvent être le début de difficultés plus graves. Cela peut aller jusqu’à la perte du logement. Il faut donc gérer rapidement le problème…

L’ANIL vous apporte une information complète, neutre et gratuite sur toutes les questions de logement !

Son objectif est d’apporter à chacun des informations et des conseils afin de gérer au mieux la situation. Elle recherche avant tout des solutions pour faciliter le paiement des loyers avant d’en arriver à l’expulsion.

Pour qui ?

  • Les locataires y trouveront en premier lieu une aide pour analyser leur situation. Causes du défaut de paiement, procédure en cours ou prévisibles, aides possibles, perspectives… Selon la situation,  le conseiller leur proposera alors de rencontrer un juriste de l’ADIL sur leur lieu de résidence.
    Si l’impayé est lié à des difficultés ponctuelles, des solutions seront recherchées. Si la situation est plus grave les locataires seront orientés dans ces conditions, vers des personnes ou organismes pour étudier leur cas particulier.
  • Les propriétaires y trouveront également des informations sur les différentes démarches envisageables afin de recouvrer leurs loyers. A l’appui du dossier, la mise en place d’un règlement amiable peut être proposée. La perception directe d’aide au logement, l’activation d’une garantie ou encore la mise en œuvre d’une procédure juridique peut être envisagée.

Pour mémoire

Un impayé est constitué en fonction des règles suivantes :

  • sans allocation logement, l’impayé de loyer est constitué à partir du moment où le loyer n’est pas payé à la date convenue.
  • Si une allocation logement est versée au locataire : à partir du non-paiement de 2 mois de loyers (+ charges) en totalité (consécutifs ou non) ou son équivalence en montant.
  • Si l’allocation logement est versée directement au bailleur (en tiers payant) : à partir du non-paiement de 3 termes consécutifs nets (sans l’allocation), ou d’une somme qui équivaut à 2 loyers bruts (+ charges).
  • loyer trimestriel : non-versement total du loyer dans le mois qui suit ou alors son équivalence en montant.


Allocations familiales ou allocations logement ? pour votre enfant ,

Il faut savoir qu’il n’est pas possible pour les parents ayant un enfant étudiant à charge de disposer dans le même temps des allocations familiales et des allocations logement pour cet enfant. Il faut donc choisir en connaissance de cause.

Avant les 20 ans de l’enfant, ça se calcule

En fonction de la composition de la famille, à partir de 2 enfants quand les allocations sont versées sans conditions de ressources, les allocations familiales sont versées jusqu’aux 20 ans de l’aîné des enfants.

Plus exactement, elles s’arrêtent le mois d’avant son anniversaire… mais comme la CAF verse les allocations en début de mois suivant (faute de trésorerie, sans doute), on a l’impression que c’est le mois de l’anniversaire qui est pris en compte.

Tant que cette date n’est pas atteinte, il faut calculer ce qui est le plus intéressant pour le budget global :

1)    Garder le versement des allocations familiales
2)    Percevoir les allocations logement et perdre tout ou partie des allocations familiales

Le site de la CAF est très bien fait et permet toutes les simulations voulues :

Pour les allocations familiales : https://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/document-supprime/conditions-generales

Pour les allocations logement : http://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/aidesetservices/lesservicesenligne/estimervosdroits/lelogement

L’accès aux informations est bien entendu gratuit, ce qui n’est pas le cas des sites qui apparaissent en premier sur internet lorsqu’on tape « allocations CAF » : appel téléphonique payant !

Après les 20 ans, c’est vraiment dommage de ne pas en bénéficier

Dès qu’il n’y a plus 2 enfants de moins de 20 ans à charge dans le foyer et/ou si vous ne bénéficiez plus d’allocations familiales, il n’y a plus de questions à se poser.

Une partie du loyer de votre enfant étudiant peut être pris en charge par la CAF, ce qui est une aide appréciable pour financer le budget de votre étudiant.

A titre d’illustration, pour un loyer de 350 € pour un appartement de 18 m2 à Rennes votre enfant a droit à une allocation logement mensuelle de 175 €, soit une économie annuelle de 2.100 €, pour un étudiant n’ayant pas de ressources financières autres que l’argent que lui donnent ses parents pour vivre.

Allocations familiales et foyer fiscal

A noter, l’enfant peut continuer à faire partie du foyer fiscal de ses parents quelque soit le choix fait au regard des allocations familiales : pas de crainte de voir les impôts sur le revenu augmentés du fait de ce choix.

Par ailleurs que ce soit les allocations familiales ou logement, elles ne sont pas imposables.

Après ses études, lorsque le jeune commence à travailler, il pourra encore toucher des allocations logement pendant 1 à 2 ans, en toute légalité ce qui l’aidera pour financer son installation.

La CAF s’appuie sur les déclarations de revenus de l’année N-2 jusqu’au mois de juillet, et N-1 à compter du mois de juillet.
Il y a, par conséquent, quelques mois pendant lesquels les allocations logement continueront de d’arriver avant que, si tout se passe bien, le jeune travailleur s’acquitte à son tour des cotisations sociales.

Si vous êtes dans cette situation, faites preuve d’une belle énergie administrative qui est plus facile à obtenir qu’une augmentation de salaire ! (l’un n’empêche pas l’autre).
 


dispute autour du budget en famille ou lors d'un divorce

La médiation familiale, une chance pour les familles

La médiation familiale, on en parle beaucoup mais qu’est ce que c’est au juste ? 

Lors de conflits importants au sein d’une famille comme par exemple entre un parent et un enfant ou entre deux adultes lors d’une séparation, il peut être parfois très utile de faire appel à un médiateur qui, par sa présence et son professionnalisme, peut aider la famille à dépasser et résoudre ses problèmes.

C’est également un moment particulier ou l’on prend le temps de réfléchir à son avenir et à ceux que l’on aime.

Qu’est ce que la médiation familiale ?

La médiation familiale a pour objectif, dans le cadre de conflits familiaux, de rétablir la communication entre les différentes personnes (conjoints, parents, enfants, famille au sens large…).

Elle permet aux différentes parties de trouver ensemble une solution à des conflits existants et parfois bloquants, en respectant au mieux les intérêts de tous et plus particulièrement des enfants. /span>

Cette démarche permet à chacun de dire ses besoins, de créer une nouvelle relation où chacun est pris en compte. Après un temps de dialogue et d’écoute mutuelle,  elle permet souvent d’aboutir à une solution acceptable et acceptée par le plus grand nombre. C’est une recherche de solution gagnant/gagnant.

Le travail de médiation est concret. Il peut faire l’objet d’accord écrit.

Ainsi, la médiation familiale est un processus qui permet aux différentes parties de construire ou de reconstruire un lien familial. Elle tend à promouvoir l’autonomie et la responsabilité des personnes dans les décisions concernant la famille.

Qui est le médiateur familial ?

Le médiateur familial est un professionnel qui est indépendant (il ne prend partie ni pour l’un ni pour l’autre). Il va être garant du cadre des rencontres afin de permettre aux personnes de rétablir la communication entre elles pour gérer leur conflit.

Il accompagne les familles dans leur recherche de solutions concrètes liées à leur réorganisation familiale.

Quand faire appel à un médiateurfamilial ?

La médiation familiale aborde tous les conflits qui peuvent apparaître au sein d’une famille. la médiation aborde des enjeux aussi bien relationnels qu’ économiques ou patrimoniaux.

Elle aide les différentes parties à trouver ensemble des solutions dans le respect de chacun et de la législation.

Les points qui peuvent être travaillés sont divers et dépendent du besoin exprimé par les personnes qui font la démarche, par exemple :

  • La décision de séparation

Le choix de la procédure de divorce pour les couples mariés
Le lieu de résidence du ou des enfant(s)
La pension alimentaire
L’autorité parentale conjointe
Le droit de visite et d’hébergement
Les vacances
Les activités extrascolaires des enfants

  • Après la séparation :

Le changement de résidence d’un enfant (déménagement, arrivée d’un nouveau conjoint….)
La délégation d’autorité à un beau parent
La réévaluation d’une pension alimentaire

  • La gestion d’un conflit entre un parent et un adolescent (rupture de liens)
  • Les conflits entre parents et jeune majeur : pension alimentaire pour un jeune qui continue ses études
  • Grands parents / petits enfants : établissement d’un droit de visite pour des grands parents
  • Placement d’une personne âgée, mise sous tutelle….
  • Succession

Et bien d’autres conflits liés au manque de communication dans la famille…

Comment faire appel à un médiateur familial ?

Les personnes peuvent venir spontanément en médiation familiale. Il suffit de prendre contact avec un service (voir page jaune ou la fenamef ou apmf) le premier rendez vous est gratuit. Il permet au demandeur de s’informer et de vérifier que la difficulté qu’il rencontre relève bien de la médiation.

« C’est un entretien individuel le plus souvent, où la personne a la possibilité d’expliciter sa demande seule avec le médiateur, de lui dire ses craintes et ses appréhensions ». Grâce à l’écoute active du médiateur, le demandeur pourra se convaincre de la pertinence de la médiation et devenir moteur de la mise en place du processus »…dit Marie DRUMMOND médiatrice familiale au CERAF médiation et présidente de l’association de médiation Trèfle AMCCF.

Les séances durent environ 1h30 et réunissent toutes ou partie des personnes concernées par la démarche. Elles sont payantes, environ 50 € et peuvent faire l’objet d’un tarif négocié en cas de difficultés financières.

Le juge peut également ordonner aux parties de s’informer sur la médiation et d’entamer une démarche dans ce sens afin de trouver des solutions a un conflit.


Les accords pris en médiation, peuvent faire l’objet d’un protocole qui peut être homologué en justice. Cet accord a alors valeur de jugement.

 

 

Pour plus de renseignements consultez les sites du CERAF: http://cerafmediation.com

 


Véhicule propre : une aide pour inciter les conducteurs à passer au GPL.

En plus de l’aide accordée à toute personne faisant l’acquisition d’un véhicule propre, le « Grenelle de l’environnement » a prévu une mesure permettant d’aider, sous forme de prime,  les conducteurs qui souhaiteraient effectuer des transformations sur leur véhicule leur permettant de passer de l’essence au GPL.

Montant de l’aide :

Depuis le 1er janvier 2008, le conducteur d’un véhicule à essence ayant effectué des travaux pour permettre à ce véhicule de fonctionner également au gaz de pétrole liquide (GPL) pourra compter sur une aide pouvant aller jusqu’à 2000 €, en fonction des dépenses.

Qui peut obtenir cette aide ?

  • Cette aide s’adresse à toute personne physique qui justifiera d’un domicile en France et de la propriété d’un véhicule aux normes françaises : présence d’un certificat d’immatriculation et d’une assurance encours de validité.
  • Le véhicule doit fonctionner exclusivement  à l’essence.
  • Les personnes morales (entreprises, associations, collectivités…) ne peuvent pas bénéficier de cette aide.

Comment obtenir cette aide ?

Le conducteur d’un véhicule souhaitant effectuer des travaux sur son véhicule lui permettant de passer de l’essence au GPL,  doit demander un formulaire au Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles.
Ce formulaire peut également être téléchargé sur internet par les particuliers dans le cas notamment où l’installateur GPL ne pratique pas l’avance du montant de l’aide.
Pour télécharger le formulaire, rendez-vous sur le site :
http://www.cnasea.fr/accueil/forms/Formulaire_AIDEGPL.pdf

Ce formulaire devra être complété dans les trois mois suivant la réalisation des travaux de transformation, accompagné d’un certain nombre de pièces justificatives. Il doit être ensuite envoyé au Cnasea dont les coordonnées sont mentionnées sur la notice.

Ce dispositif d’aide fait partie des mesures écologiques mises en place par le « Grenelle de l’environnement »  et a pour but d’inciter les conducteurs français à rouler propre au même titre que l’aide ayant pour objet d’inciter financièrement les acheteurs de véhicules neufs à privilégier les voitures les moins émettrices de CO².

 
Quels sont les travaux pris en compte ?

L’aide prend en compte uniquement les travaux :

  • de transformation pour  permettre au véhicule de fonctionner au GPL  et  effectués à compter du 1er janvier 2008
  • effectués par un professionnel, « installateur GPL ».

Ne pas crouler sous l’accumulation de crédits

Le crédit est à la mode : plus d’un ménage sur deux détient à son compte un ou plusieurs crédit en cours. Le crédit est en effet une solution pratique pour échelonner de grosses dépenses trop lourdes pour être financées en une seule fois. Cependant, pour certains ménages, les fins de mois sont difficiles. Alors le crédit oui, mais une trop grosse accumulation, non !

L’incapacité pour un ménage de faire face à l’ensemble de ses charges est aujourd’hui fait courant.

Les dépenses, telles que le paiement du loyer, des assurances, des abonnements divers (téléphone, internet…), le transport, l’alimentation, etc.. sont nombreuses. En outre, il faut ajouter aux charges mensuelles, le remboursement d’un ou de plusieurs crédits sous forme de mensualités.

Dans certains foyers, les crédits s’accumulent et s’en sortir financièrement semble de plus en plus compliqué.

Trop de crédits, est ce grave ?

Identifier les situations à risque

De manière générale, pour maintenir un budget équilibré, il est conseillé aux ménages de veiller à ce que l’ensemble de leurs remboursements d’emprunts ne dépassent pas 33 % de leurs revenus. Bien sûr, chaque situation est particulière et certains ménages géreront leur budget sans problème avec un taux d’endettement supérieur.

Sachez tout de même qu’il est important de pouvoir mettre chaque mois un peu d’argent de côté pour créer une réserve en cas de coup dur. Le fait d’être dans l’impossibilité d’épargner, ne serait-ce que de très petites sommes, peut être aussi le signe d’une trop grande accumulation de crédits.

Soyez honnête avec vous même !

Comptabiliser le nombre de crédits en cours et l’encours des mensualités est indispensable pour ne pas risquer d’aller vers des situations financières trop difficiles. Si le chiffre vous paraît trop élevé, vous avez sans doute trop de crédits.
Bien souvent, on préfère adopter la politique « de l’autruche » et ne pas regarder sa situation financière telle qu’elle l’est réellement. Mais faire le point est indispensable pour ne pas risquer de se retrouver dans une situation encore plus grave !

C’est pourquoi, si vous prenez conscience que vos fins de mois sont de plus en plus difficiles et que vos comptes sont perpétuellement dans le rouge, il est temps de réagir …

J’ai trop de crédits, quelles solutions s’offrent à moi ?

Diminuez vos dépenses

Si vous êtes dans une situation financière difficile, il est impératif de diminuer, au moins temporairement vos dépenses. C’est une étape difficile car elle demande de restreindre le train de vie de toute la famille. Un point familial s’impose donc, avec ou sans vos enfants (si ces derniers sont trop jeunes) pour déterminer quels postes de dépenses feront l’objet d’une restriction. Essayer d’évaluer calmement la situation, en préservant les budgets primordiaux et en allègeant les postes de dépenses plus accessoires.

Renégociez vos échéances

Pour retrouver une situation financière plus confortable, pour avoir une trésorerie moins difficile, pour trouver une solution avant de rencontrer des problèmes plus lourds tel que des interdits bancaires ou des risques de procédures judiciaires, vous avez souvent la solution de rénégocier vos échéances avec vos débiteurs.

Il s’agit par exemple de rencontrer votre banquier et négocier avec lui un étalement de votre crédit immobilier, ce qui est d’ailleurs souvent prévu dans les conditions de votre crédit dès le départ et que l’on oublie souvent.

Vous pouvez également étudier avec votre propriétaire un paiement étalé de vos loyers en retard. De même avec vos fournisseurs tel EDF ou encore avec le Trésor Public vous pouvez souvent mettre en place un étalement de vos retards de paiement avec souvent peu de frais.

Attention cependant, cette solution n’est valable souvent qu’une seule fois et cela repousse seulement des échéances. A vous ensuite de réfléchir à ce qui vous a amené dans cette situation et à mettre en place des solutions pour ne pas y retourner.

Bénéficiez vous de toutes les aides auxquelles vous avez droit ?

Il arrive fréquemment que des personnes se rendent compte avec plusieurs mois de retard quelles n’ont pas percu des aides auxquelles elles avaient droit.

Peut-être est ce votre cas surtout si votre situation a changé récemment. Vos revenus ont-ils baissés ? Vous retrouvez vous seule ? Avez vous perdu votre emploi ? Avez vous un nouvel enfant à charge…

Dans tous les cas faites le point avec votre CAF, peut-être avez vous droit a des aides nouvelles ou supérieures…

Faites vous aider et parlez en

Les assistantes et conseillères sociales de votre communne ou département sont là pour vous aider et vous aider à rechercher des solutions ; elles connaissent très bien les aides auxquelles vous avez droit et vous aideront à prendre du recul sur votre situtation.

Il existe également des associations qui sont là spécifiquement pour acceuillir et aider les personnes qui se posent des questions ou rencontrent des problèmes financiers. L’association CRESUS en particulier acceuille et accompagne toutes les personnes qui en font la demande en toute confidentialité. L’association est organisée régionalement et il faut chercher sur le web la permanence la plus proche de chez vous.

Si vous avez une relation complexe à l’argent…

Si vous avez le sentiment que réduire vos dépenses vous est impossible, que vous ne pouvez vous empêcher de faire des achats ou de faire des crédits alors même que votre situation financière ne le permet pas, vous avez peut-être une relation « pathologique » avec l’argent et les conseils que nous vous prodiguerons ne vous aideront pas.
Nous vous conseillons dans ce cas-là de parler de votre situation à une assistante sociale, voire un médecin qui vous aidera sans doute à gérer ce rapport difficile à l’argent. Sachez qu’il existe également des associations, telle que « Les débiteurs Anonymes », où vous pourrez partagez vos difficultés avec des personnes vivant ou ayant traversé la même situation que vous. Voir article

Ne pas tomber dans la spirale des crédits à courts termes

Contracter un crédit à court terme pour aider à financer des crédits à long terme n’est pas une bonne solution. En effet, le crédit à court terme, en vous fournissant de l’argent immédiatement et simplement, n’en reste pas moins un crédit dont les taux d’intérêt relativement élevés ne feront qu’alourdir vos mensualités. La situation ne pourra alors que s’aggraver. 

La restructuration de crédits

Enfin vous pouvez envisager des solutions de rachat de crédit avec vos organismes financiers mais il s’agit s’une solution à bien étudier car cela peut parfois revenir plus cher à terme même si la mensualité est inférieure ou égale.

La restructuration de crédits est une solution qui vous permet de réunir tous vos crédits en un seul, pour alléger vos mensualités. Attention cependant à ne pas aggraver la situation en faisant de nouveaux crédits, la dette est étalée et sera donc plus longue à rembourser.  Voir l’article

Surendettement : la marche à suivre

Un ménage se trouve en situation de surendettement lorsque celui-ci est dans l’incapacité de faire face à ses dettes.

Cette incapacité peut être liée à une baisse des ressources du ménage, l’endettement sera alors qualifié d’endettement passif. Mais le surendettement peut aussi être lié à un recours excessif aux crédits, ou tout simplement à une accumulation de crédits auxquels on ne peut plus faire face : cet endettement est alors appelé endettement actif.

Dans tous les cas, lorsque votre situation d’endettement vous semble devenue insurmontable, il est temps de penser à constituer un dossier de surendettement. C’est une démarche constructive qui évitera que votre situation financière ne s’empire trop et vous permettra de retrouver un fonctionnement financier normal. Voir article

 

 


Bourses étudiants, profitez-en !

"Fauché comme un étudiant .." Il semble que cette expression soit devenue une généralité pour les jeunes qui ont décidé de se lancer dans les études supérieures…

 

En effet, entre les frais de transport, de logement, d’inscription, de fournitures, de remboursement d’emprunts (certains étudiants   ont recours à des emprunts bancaires pour financer des études qui coûtent parfois très chères) , il est parfois difficile d’echapper aux traditionnelles pâtes à chaque repas !

 

Si vous correspondez à  la catégorie des étudiants à faible moyen, il ne faut donc pas hésiter à demander l’obtention d’une bourse. Ne tardez pas ! La période pour en faire la demande est  relativement courte (15 janvier au 30 avril) et les candidats sont nombreux.

Mais avant toute démarche, remplissez vous les critères nécessaires à l’obtention d’une bourse ?

Les bourses d’études sur critères sociaux

 Pour prétendre à l’obtention d’une bourse, vous devez avoir moins de 28 ans au 1er octobre de l’année universitaire  et remplir un Dossier Social Etudiant (DSE) que vous déposerez auprès de votre CROUS entre le 15 janvier et le 30 avril.
 
Le montant qui peut vous être attribué dépend de votre situation financière et familiale. Les 6 différents échelons  pour l’année 2007/2008 viennent de paraître : 
 

–          Echelon 0 : 0 €
–          Echelon 1 : 1 389€
–          Echelon 2 : 2 093 €
–          Echelon 3 : 2 682 €
–          Echelon 4 : 3 269 €
–          Echelon 5 : 3 753 €
–          Echelon 6 : 3921 €

 
L’obtention de ces bourses vous permet également d’avoir droit à une exonération des cotisations à la Sécurité Sociale étudiante et des frais d’inscription à l’Université.

Des conditions sont toutefois posées.

  • En effet, l’obtention des bourses dépend en grande partie du revenu de vos parents. Le calcul est fait selon le montant perçu deux ans avant la demande. Par exemple, si vous faites la demande en 2007, ce sont les revenus de l’année 2005 qui sont pris en compte.
  • La distance séparant l’établissement où vous êtes inscrit et le domicile des parents est un autre critère dans le calcul des bourses. Deux seuils existent : 30 et 249 km.
  • Des points supplémentaires vous seront accordés si vos parents financent les études de vos frères et sœurs.
  • Votre statut conditionne également le montant qui peut vous être accordé : si vous êtes marié, atteint d’un handicap, pupille de la nation, avec enfant à charge… un échelon supérieur vous sera attribué.
  • De plus, l’étudiant demandeur d’une bourse d’étude s’engage à suivre son cursus avec assiduité et à se présenter aux concours et examens.Les professeurs ou chargés de TD seront amenés à signer un papier attestant de la présence régulière aux cours du demandeur boursier.
  • Enfin, pour bénéficier de cette bourse, la formation choisie doit obligatoirement s’effectuer à temps plein.    

Mais la bourse attribuée sur critères sociaux n’est pas la seule à être proposée aux étudiants, et d’autres aides, parfois mal connues, peuvent aider  financièrement les étudiants qui en feraient la demande…

Etudiants d’outre-mer, pour vous… le passeport mobilité

Si vous êtes originaire des DOM et des TOM, vous pouvez également prétendre  au passeport mobilité dans le cas où la formation que vous souhaitez suivre n’existe pas, ou bien est saturée dans votre département.. Ce passeport  donne le droit à un billet aller-retour par année universitaire pour chaque étudiant originaire d’outre-mer.
Pour l’obtenir, vous devez vous adresser à votre CROUS ultramarin.

Etudiants "Erasmus", foncez sur la bourse de mobilité…

bourse de mobilité  peut  vous être attribuée si votre formation à l’étranger s’effectue sur une durée de 3 à 9 mois. Les dossiers sont à retirer auprès du bureau international de votre université.  Le montant attribué équivaut au 5° échelon, soit  3 753 € .

Un Stage à l’étranger ? Pensez à la bourse de voyage

Sachez également qu’une bourse au voyage peut être attribuée aux étudiants qui souhaitent effectuer, dans le cadre de leurs études, un stage à l’étranger.

Les critères ? Le stage doit être obligatoire et faire partie intégrante des études poursuivies dont la durée minimale est fixée à un mois.

Seul hic, l’allocation sera versée à votre retour de stage sous présentation de justificatifs.
Ces deux bourses ( Erasums et bourse de voyage) sont cumulables avec la bourse attribuée en France sur critères sociaux.

Les bourses sur critères universitaires, que le meilleur gagne !

Certaines bourses sont attribuées aux étudiants en fonction de leur parcours et résultats universitaires.
C’est le cas des bourses sur critères universitaires réservées aux étudiants les plus méritants inscrits en master 2 ou à la préparation de l’agrégation.
A mérite égal, un étudiant boursier sur critère social sera préféré à un étudiant non boursier.
Les montants pour l’année 2007/2008 ont été définis à  :
– 3 953 € pour un étudiant en master recherche
– 4 052
pour un étudiant en master professionel    
– 4 370 
pour un étudiant en agrégation

Récompenser les élèves les plus méritants…

Une bourse au mérite a été instaurée afin d’aider matériellement et moralement les élèves les plus brillants issus de milieux modestes, lors de la préparation des concours aux grandes écoles. Ces bourses sont accordées avec parcimonie. Elle concerne les élèves ayant obtenu des résultats particulièrement satisfaisants durant leurs années de scolarité secondaire, et ayant décroché leur baccalauréat avec la "mention très bien". Cette bourse, attribuée par l’académie dont dépend le jeune étudiant, s’élève à plus de 6000 euros par an.

Si vous pensez rassembler les critères nécéssaires à l’obtention d’une bourse, vous pouvez consulter le site www.cnous.fr pour de plus amples informations. La demande de dossier est évidemment gratuite, alors n’ attendez pas pour en profiter!


Avez vous droit à l’aide au déménagement de la CAF ?

 

Si vous déménagez à l’occasion de la naissance d’un enfant et que vous allez avoir 3 enfants ou plus ou que vous avez trois enfants à charge dont le dernier à moins de 2 ans, vous pouvez avoir droit à une prime de déménagement attribuée par la CAF, La Caisse d’Allocation Familiales.

 
Conditions d’attributions :
           Le déménagement a lieu entre le 3ème mois de grossesse et avant les deux ans de la naissance de l’enfant.
           Vous devez avoir droit à une aide au logement (APL ou AL) pour votre nouvelle résidence.
–     Vous avez ou allez avoir trois enfants ou plus dont le dernier a moins de 2 ans.
 
L’aide rembourse des frais réellement engagés et à votre charge. Vous pouvez choisir de faire appel à une entreprise de déménagement ou préférer déménager par vous même, en louant un camion par exemple. Vous devrez fournir les factures justificatives
 
Jusqu’au 31/12/2010, la prime est au plus égale à 934,08 € pour 3 enfants, 1011,92 € pour 4 enfants plus 77,84 € par enfant supplémentaire à charge.
 
Cette aide est attribuée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Pour la demander, il faut remplir un formulaire de demande et joindre les justificatifs demandés. 

 


Aide au recouvrement des pensions alimentaires (CAF)

Si vous avez obtenu par jugement qu’une pension alimentaire vous soit versée et que celle ci ne l’est plus depuis plus de deux mois, la CAF, Caisse d’Allocation Familiale, peut vous aider à la recouvrer.

 

Cette aide peut vous être atribuée quelle que soit votre situation familiale, vos revenus y compris si vous n’êtes pas allocataire.

Conditions :

– Avoir un ou plusieurs enfants de plus de 18 ans
– Avoir un jugement fixant la pension alimentaire
– Ne pas avoir perçu cette pension depuis au moins deux mois
– Avoir engagé une action pour en obtenir le versement

Cas particulier : Les enfants de plus de 18 ans avec un jugement en leur nom fixant une pension alimentaire, peuvent également faire appel à la CAF.

Si vous remplissez les conditions et après avoir complété le formulaire d’aide au recouvrement des pensions alimentaires, et avec votre accord écrit, la CAF engagera pour votre compte toutes les actions pour vous aider à recouvrer les pensions dues.

Après une recherche de règlement à l’amiable, la CAF engagera les procédures de recouvrement nécessaires. Les frais de procédures seront à la charge du parent débiteur.

Pour plus de renseigenements, contactez votre CAF.


Allocation de soutien familial (CAF)

Il s’agit d’une aide qui est attribuée au père ou à la mère qui élève seul(e) son ou ses enfants (qui en a la charge effective et permanente).
 
Cette aide est attribuée automatiqument si l’enfant est orphelin d’un parent ou qu’il n’ait pas été reconnu.
Cette aide est également attribuée à une personne qui a recueilli l’enfant, même sans lien de parenté, et même si elle ne vit pas seule.
 
Si l’un ou les deux parents ne participent pas à son entretien depuis au moins deux mois consécutifs, cette allocation peut également être attribuée provisoirement. Après étude du dossier, la CAF, pour continuer à vous donner l’aide, vous demandera :

► D’engager une action en justice pour qu’une pension alimentaire soit fixée si ce n’est pas le cas,

De lui permettre d’engager à votre place une action en justice contre l’autre parent pour obtenir le paiement de la pension.

Montant de l’aide jusqu’au 31/12/2010
  • 87,14 € par enfant si l’un des parents est défaillant
  • 116,18 € par enfant si les deux parents sont défaillants
Si une partie de la pension est versée par un parent, l’allocation sera diminuée d’autant.
 
Pour avoir droit à cette aide un dossier est à remplir et à renvoyer à la CAF.

 


Les aides au retour à l’emploi (CAF)

Pour aider et encourager les personnes touchant le RMI, l’API ou l’ASS à reprendre une activité professionnelle, la CAF attibue deux primes : La prime forfaitaire et la prime de retour à l’emploi.
 
Ces aides ont été remplacées à partir du 1/6/2009 par le RSA (Revenu de Solidarité active).
 
Pour en bénéficier il fallait remplir des conditions :
  • Bénéficier du RMI (Revenu Minimum d’Insertion), de l’Allocation de Parent Isolé (API) ou de l’Allocation spécifique de solidarité (ASS).
  • Reprendre une activité salariée ou suivre une formation rémunérée d’au moins 78 heures par mois, ou être travailleur indépendant.

Une prime forfaitaire 

 
L’aide est versée pendant 9 mois maximum à partir du 4ème mois de la reprise d’activité. Elle est interrompue si les conditions d’activités ne sont plus remplies.
 
Montant mensuel :
  • 150 € pour une personne bénéficiant du RMI
  • 225 € pour une personne bénéficiant de l’API
  • 225 € pour les personnes seules avec enfant ou les couples
 
La prime n’est pas prise en compte pour le calcul du RMI ou de l’API.
 

La prime de retour à l’emploi

 
Il s’agit d’une prime pour encourager les personnes en situation difficile à retrouver un emploi.
 
Montant de la prime : 1000 €
 
Celle ci sera versée en une seule fois,
  • à partir du 5ème mois d’activité pour les CDD ou les activités indépendantes.
  • dès la fin du premier mois pour les CDI ou les CDD de plus de 6 mois.
 
La CAF versera automatiquement la prime après avoir reçu les justificatifs d’activité.
 
En ce qui concerne les bénéficiaires de l’ASS, la demande est à faire auprès de l’ASSEDIC.

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