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Allocations familiales ou allocations logement ? pour votre enfant ,

Il faut savoir qu’il n’est pas possible pour les parents ayant un enfant étudiant à charge de disposer dans le même temps des allocations familiales et des allocations logement pour cet enfant. Il faut donc choisir en connaissance de cause.

Avant les 20 ans de l’enfant, ça se calcule

En fonction de la composition de la famille, à partir de 2 enfants quand les allocations sont versées sans conditions de ressources, les allocations familiales sont versées jusqu’aux 20 ans de l’aîné des enfants.

Plus exactement, elles s’arrêtent le mois d’avant son anniversaire… mais comme la CAF verse les allocations en début de mois suivant (faute de trésorerie, sans doute), on a l’impression que c’est le mois de l’anniversaire qui est pris en compte.

Tant que cette date n’est pas atteinte, il faut calculer ce qui est le plus intéressant pour le budget global :

1)    Garder le versement des allocations familiales
2)    Percevoir les allocations logement et perdre tout ou partie des allocations familiales

Le site de la CAF est très bien fait et permet toutes les simulations voulues :

Pour les allocations familiales : https://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/document-supprime/conditions-generales

Pour les allocations logement : http://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/aidesetservices/lesservicesenligne/estimervosdroits/lelogement

L’accès aux informations est bien entendu gratuit, ce qui n’est pas le cas des sites qui apparaissent en premier sur internet lorsqu’on tape « allocations CAF » : appel téléphonique payant !

Après les 20 ans, c’est vraiment dommage de ne pas en bénéficier

Dès qu’il n’y a plus 2 enfants de moins de 20 ans à charge dans le foyer et/ou si vous ne bénéficiez plus d’allocations familiales, il n’y a plus de questions à se poser.

Une partie du loyer de votre enfant étudiant peut être pris en charge par la CAF, ce qui est une aide appréciable pour financer le budget de votre étudiant.

A titre d’illustration, pour un loyer de 350 € pour un appartement de 18 m2 à Rennes votre enfant a droit à une allocation logement mensuelle de 175 €, soit une économie annuelle de 2.100 €, pour un étudiant n’ayant pas de ressources financières autres que l’argent que lui donnent ses parents pour vivre.

Allocations familiales et foyer fiscal

A noter, l’enfant peut continuer à faire partie du foyer fiscal de ses parents quelque soit le choix fait au regard des allocations familiales : pas de crainte de voir les impôts sur le revenu augmentés du fait de ce choix.

Par ailleurs que ce soit les allocations familiales ou logement, elles ne sont pas imposables.

Après ses études, lorsque le jeune commence à travailler, il pourra encore toucher des allocations logement pendant 1 à 2 ans, en toute légalité ce qui l’aidera pour financer son installation.

La CAF s’appuie sur les déclarations de revenus de l’année N-2 jusqu’au mois de juillet, et N-1 à compter du mois de juillet.
Il y a, par conséquent, quelques mois pendant lesquels les allocations logement continueront de d’arriver avant que, si tout se passe bien, le jeune travailleur s’acquitte à son tour des cotisations sociales.

Si vous êtes dans cette situation, faites preuve d’une belle énergie administrative qui est plus facile à obtenir qu’une augmentation de salaire ! (l’un n’empêche pas l’autre).
 


Minimum vieillesse : une prime exceptionnelle de 200 euros

 Un décret publié au journal officiel du 9 mars 2008, annonce l’attribution d’une prime exceptionnelle de 200 € à toutes les personnes qui  bénéficient du minimum vieillesse.



Le minimum vieillesse, qu’est ce que c’est ?

Le minimum vieillesse est une prime versée aux personnes âgées. Elle est constituée de plusieurs allocations  telles que l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’allocation supplémentaire vieillesse et l’allocation viagère aux rapatriés âgés
Il est attribué à toute personne âgée de 65 ans au moins, ou de 60 ans si la personne est reconnue inapte au travail.
Les allocations du minimum vieillesse sont versées aux personnes sous conditions de ressources.
Pour en bénéficier, le demandeur ne doit pas disposer de ressources supérieures à un plafond annuel fixé par décret, soit au 1er janvier 2008 : 7 719,52 € par an pour une personne seule ou 13 521,27 € pour un ménage.

 

Suite au décret publié au journal Officiel du 9 mars 2008, les personnes qui au 1er mars 2008, étaient bénéficiaires du minimum vieillesse, se verront attribuer en une seule fois une prime exceptionnelle de 200 €, au plus tard le 31 mars 2008 par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).
 
Elle doit permettre aux personnes âgées ayant des ressources limitées de faire face aux charges grandissantes de la vie quotidienne.

Pour plus d’informations sur le décret, rendez-vous sur le site : http://www.legifrance.gouv

Les conditions d’obtention de la prime de 200 euros :


Avez vous droit à l’aide au déménagement de la CAF ?

 

Si vous déménagez à l’occasion de la naissance d’un enfant et que vous allez avoir 3 enfants ou plus ou que vous avez trois enfants à charge dont le dernier à moins de 2 ans, vous pouvez avoir droit à une prime de déménagement attribuée par la CAF, La Caisse d’Allocation Familiales.

 
Conditions d’attributions :
           Le déménagement a lieu entre le 3ème mois de grossesse et avant les deux ans de la naissance de l’enfant.
           Vous devez avoir droit à une aide au logement (APL ou AL) pour votre nouvelle résidence.
–     Vous avez ou allez avoir trois enfants ou plus dont le dernier a moins de 2 ans.
 
L’aide rembourse des frais réellement engagés et à votre charge. Vous pouvez choisir de faire appel à une entreprise de déménagement ou préférer déménager par vous même, en louant un camion par exemple. Vous devrez fournir les factures justificatives
 
Jusqu’au 31/12/2010, la prime est au plus égale à 934,08 € pour 3 enfants, 1011,92 € pour 4 enfants plus 77,84 € par enfant supplémentaire à charge.
 
Cette aide est attribuée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Pour la demander, il faut remplir un formulaire de demande et joindre les justificatifs demandés. 

 


Le budget des étudiants

 
 

La vie d’étudiant ne se résume pas aux seules études. C’est une nouvelle vie qui commence.
L’une de ses facettes est la gestion du budget. Pour ne pas vous retrouver dans le rouge à la fin du moins, soyez organisés et prévoyants.
Pour vous aider, voici les indications nécessaires pour établir votre budget et ainsi profiter au mieux de ces quelques années.

 
 
 
 

Un budget prévu et organisé, c’est un budget mieux maîtrisé. Il va vous permettre de mieux gérer vos dépenses et de faire face aux mauvaises surprises.
Voici quelques informations pour vous aider à établir votre budget étudiant.
Les prix mentionnés le sont à titre indicatif. Il s’agit d’une estimation et non d’un budget fixe et identique pour tous les étudiants.

 
 

Les dépenses annuelles

 
 

Caution logement en ville

2 mois de loyers : environ 700 €

Frais d’inscription

Environ 160 €

Assurance logement

Entre 30 € et 60 euros

Assurance voiture

Environ 200 €

Sécurité sociale

Environ 180 €

Mutuelle

Entre 70 € et 290 € selon les risques couverts

Taxe d’habitation

Environ 30 € selon ville et revenus

TOTAL en début d’année

De 1 370 € et 1 620 €

 
 

Pour faire face à ces dépenses, prévoyez d’économiser et/ou de travailler pendant l’été si votre famille ne peut s’en charger.

 

Attention : les étudiants boursiers sont exonérés des frais d’inscription et de Sécurité Sociale.

 
 

Les dépenses mensuelles

 
 

Les dépenses vont varier selon le mode de résidence (Cité U, chez les parents, appartement en ville, colocation), la ville, le mode de transport…

 
 

 

Loyer

En cité U : 150 €

En studio, en ville : 300 à 500 €

Électricité-gaz

Environ 45 €

Alimentation

Resto U (2,75 € le ticket) et autre 180 €

Téléphone

30 €

Internet

30 €

Transports

Transports en commun : de 15 € à 50 €

Voiture : 70 €

Livres, fournitures, photocopies

30 €

Entretien, hygiène

20 €

Sorties, loisirs, vêtements, achats divers

120 €

TOTAL des dépenses mensuelles

De 575 € à 1025 €

 
 

Il faut ainsi compter pour une année universitaire de 12 mois un budget entre 8 000 € et 14 000 € si vous ne vivez pas chez vos parents.

 
 

Les ressources

 
 

Selon les revenus de vos parents, vous pouvez bénéficier d’une bourse sur critères sociaux, allant de 0 € (avec exonération des droits universitaires et de sécurité sociale) à 3 661 € (pour l’année 2006-2007).

 

Faites attention, si vous êtes boursier, le premier versement mensuel ne se fait que fin octobre.

 
 

Pour votre logement, certaines aides peuvent vous être attribuées : APL (aide personnalisée au logement) ou ALS (allocation de logement à caractère social).

 
 

Une activité professionnelle rémunérée peut également vous aider, que ce soit un travail durant l’année scolaire ou un travail d’été.

 
 

Par ailleurs, nombreux sont les étudiants qui reçoivent de l’aide en nature ou financière de la part de leur famille.

 


 
 
 
 

Le budget étudiant est ainsi généralement compris entre 500 € et 1 000 € par mois. Ce budget varie beaucoup entre deux étudiants (ville d’étude, voiture, logement en ville…).
Une fois votre budget établi, déterminez les aides, bourses et autres financements auxquels vous pouvez avoir droit.
Si nécessaire, recherchez un job d’appoint pour pouvoir boucler vos fins de mois plus facilement.
Si vous êtes prévoyant, vous pourrez vous consacrer à vos études avec plus de tranquillité et moins de coups durs. C’est déjà un grand pas vers la réussite de vos études.

 
 
 
 

Calculez votre aide au logement : APL

Plus d’infos sur les conditions de vie des étudiants: Observatoire national de la vie étudiante.


Aide au recouvrement des pensions alimentaires (CAF)

Si vous avez obtenu par jugement qu’une pension alimentaire vous soit versée et que celle ci ne l’est plus depuis plus de deux mois, la CAF, Caisse d’Allocation Familiale, peut vous aider à la recouvrer.

 

Cette aide peut vous être atribuée quelle que soit votre situation familiale, vos revenus y compris si vous n’êtes pas allocataire.

Conditions :

– Avoir un ou plusieurs enfants de plus de 18 ans
– Avoir un jugement fixant la pension alimentaire
– Ne pas avoir perçu cette pension depuis au moins deux mois
– Avoir engagé une action pour en obtenir le versement

Cas particulier : Les enfants de plus de 18 ans avec un jugement en leur nom fixant une pension alimentaire, peuvent également faire appel à la CAF.

Si vous remplissez les conditions et après avoir complété le formulaire d’aide au recouvrement des pensions alimentaires, et avec votre accord écrit, la CAF engagera pour votre compte toutes les actions pour vous aider à recouvrer les pensions dues.

Après une recherche de règlement à l’amiable, la CAF engagera les procédures de recouvrement nécessaires. Les frais de procédures seront à la charge du parent débiteur.

Pour plus de renseigenements, contactez votre CAF.


Allocation de soutien familial (CAF)

Il s’agit d’une aide qui est attribuée au père ou à la mère qui élève seul(e) son ou ses enfants (qui en a la charge effective et permanente).
 
Cette aide est attribuée automatiqument si l’enfant est orphelin d’un parent ou qu’il n’ait pas été reconnu.
Cette aide est également attribuée à une personne qui a recueilli l’enfant, même sans lien de parenté, et même si elle ne vit pas seule.
 
Si l’un ou les deux parents ne participent pas à son entretien depuis au moins deux mois consécutifs, cette allocation peut également être attribuée provisoirement. Après étude du dossier, la CAF, pour continuer à vous donner l’aide, vous demandera :

► D’engager une action en justice pour qu’une pension alimentaire soit fixée si ce n’est pas le cas,

De lui permettre d’engager à votre place une action en justice contre l’autre parent pour obtenir le paiement de la pension.

Montant de l’aide jusqu’au 31/12/2010
  • 87,14 € par enfant si l’un des parents est défaillant
  • 116,18 € par enfant si les deux parents sont défaillants
Si une partie de la pension est versée par un parent, l’allocation sera diminuée d’autant.
 
Pour avoir droit à cette aide un dossier est à remplir et à renvoyer à la CAF.

 


Allocations pour l’enfant ou l’adulte handicapés (CAF)

Allocation d’éducation de l’enfant Handicapé (Aeeh)

 

Si vous avez un enfant handicapé de moins de 20 ans et qu’il est à votre charge vous pouvez avoir droit à l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh). Cette allocation remplace depuis le 1er janvier 2006 l’allocation d’éducation spéciale.

 

Conditions d’attribution :
  • Votre enfant à une incapacité d’au mois 79 %
  • Votre enfant à une incapacité comprise entre 50 et 80 %, fréquente un établissement spécialisé ou nécessite des services ou des soins spéciaux
Le montant de cette allocation jusqu’au 31/12/10 est de 124,54 € par mois et par enfant.
Ce montant peut-être complété par une allocation pouvant aller de 93,41 € à 1038,36 € selon le coût de prise en charge du handicap ou la cessation ou la réduction de l’activité des parents, l’embauche d’une tierce personne.
Une majoration pour personne isolée existe également qui va de 50,60 € à 416,44 €..
Par ailleurs le montant sera modulé en fonction de l’incapacité de l’enfant et de la durée de prise en charge chez lui. Si vous bénéficiez de l’alloction journalière de présence parentale vous pourrez recevoir en même temps l’Aeeh mais ni son complément ni la majoration pour parent isolé.
A compter du 1er avril 2008, un choix vous est offert entre le complément d’Aeeh et la Prestation de compensation servie par le conseil général.
Vous pouvez, sous certaines conditions, être affilié gratuitement àl’assurance vieillesse.
Pour tout renseignement et pour déposer votre dossier contacter la maison départementale des personnes handicapées..

Allocation aux adultes handicapés

Les adultes handicapés aux revenus modestes ont droit à une allocation qui doit leur assurer des revenus minimums.
Les conditions :
           Etre français, ressortissant d’un pays membre de la CEE ou vivre en situation régulière en France.
           Avoir un taux d’incapacité de 80 % ou de plus de 50 % (et être âgé de mois de 60 ans et être dans l’impossibilité de travailler).
           Ne pas dépasser le plafond de ressources
 Plafond des ressources pour l’année 2010 (ressources 2006) :
8 359,56 € pour une personne seule
16 719,12 € pour un couple
Plus 4 179,78 par enfant à charge

 

Montants jusqu’au 31/08/2010 :
L’Aah vient compléter les ressources (salaires, pensions, rentes…) de la personne. Si la personne n’a aucune ressource, le montant maximum de l’Aah par mois sera de 696,63 €. 
Avec un taux d’incapacité de 80 % et l’Aah à taux plein ou en complément d’une pension ou d’une rente, les adultes handicapés peuvent éventuellement recevoir un complément de ressources de 179,31 € mensuels ou une majoration pour la vie autonome 104,77€ mensuels.
Attention en cas d’hospitalisation ou de placement dans un établissement médico-social, ces versements peuvent être suspendus ou supprimés.
Le versement de l’Aah permet également d’être affilié à l’assurance maladie et maternité. Il permet également d’être exonéré de taxe d’habitation et de la réduction sociale téléphonique.
Il existe également différents contrats de travail aidés pour faciliter l’embauche de ces personnes : Cia, Cec… A noter, l’aide reçue par les employeurs dans le cadre des contrats Cirma et Cav sera déduite du montant mensuel de l’Aah.
Pour tout renseignement et pour déposer votre dossier contacter la maison départementale des personnes handicapées.

Allocation de parent isolé de la CAF

Cette aide etait destinée à garantir un revenu minimum pour les personnes qui se retrouvent seules pour élever leur(s) enfant(s).
Elle a été remplacée à partir du 1/6/2009 par le RSA (Revenu de Solidarité active).

 

Conditions d’obtention de l’API….
 
Pour avoir droit à l’API vous devez :
  • Vivre seule (célibataire, séparée, divorcée, veuve..) et attendre un enfant
  • Vivre seul(e) depuis moins de 18 mois et avoir un ou plusieurs enfants à charge
  • Avoir des revenus (moyenne des trois derniers mois) inférieurs au montant maximal de l’API
 
L’API viendra compléter vos ressources pour vous assurer des revenus minimums en prenant également en compte un forfait logement. (pour plus de renseignements, contacter votre CAF). 
 
L’API mensuel maximum sera jusqu’au 31/12/07 de :
  • 561,18 € si vous attendez un enfant
  • 748,24 € si vous avez un enfant
  • 187,06 € par enfant supplémentaire
 Si vous faites la demande dans les 6 mois suivant votre isolement, vous recevrez l’API à partir du mois du dépôt de votre demande et pendant 12 mois. Si vous avez un jeune enfant, l’aide sera prolongée jusqu’aux trois ans de l’enfant.
 
Pour faciliter votre reprise d’activité, des dispositions existent pour vos permettre de cumuler tout ou partie de vos revenus avec l’API pendant un an. Vous pouvez également peut-être bénéficier de la Prime forfaitaire ou de la Prime de retour à l’emploi.
 
Vous pouvez également être embauché avec des contrats de travail aidés (CIE, CEC, CIRMA…).
 
La demande d’API est à faire auprès de votre CAF.
 

La protection sociale des concubins

La plupart des avantages sociaux des couples mariés ont été étendus aux concubins, même s’il existe encore des différences. Les concubins ne percevront, en effet, ni l’allocation veuvage ni la pension de reversion de la sécurité sociale, ni la rente habituellement versée en cas d’accident du travail.
 
Assurance maladie/maternité
 
Le concubin d’un assuré social peut bénéficier des mêmes droits que lui. Il faut pour cela qu’il vive avec lui et soit à sa charge totale et permanente.
 
La sécurité sociale ne demande qu’une déclaration sur l’honneur de la part du concubin non assuré.
 
Ce qui sera remboursé :
         les consultations ;
         les frais d’hospitalisation ;
         tous les frais médicaux.
 
A noter : La sécurité sociale ne reconnaît qu’un seul ayant droit par assuré au titre de la vie de couple (mariage, PACS, concubinage). 
 
 
Le capital-décès
 
Le concubin d’un assuré au régime général de la sécurité sociale a droit au capital décès de la sécurité sociale, s’il était à la charge effective, totale et permanente du défunt. Sauf, si le concubin décédé avait un ex-conjoint ou à défaut des enfants ou des parents, à qui iront en priorié le capital-décès.
 
 
Les prestations familiales
 
Un concubin ne peut bénéficier de l’allocation de parent isolé ou de soutien familial destinée uniquement à des personnes habitant seules.
En revanche, en présence d’enfants, les concubins pourront percevoir des allocations familiales, mais seront traités comme un couple marié, toutes leurs ressources étant prises en compte.


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