La convention AERAS de 2006 fait suite à la convention Bélorgey de 2001. Grâce à elle, les personnes présentant un risque aggravé de santé peuvent avoir accès au crédit et à l’assurance décès que cela nécessite.
La souscription d’un emprunt, qu’il s’agisse d’un crédit à la consommation, d’un crédit immobilier ou d’un crédit professionnel, requiert généralement une assurance pour garantir le prêt. C’est cette assurance qui rembourse le prêt au prêteur en cas de décès de l’emprunteur.
Les organismes de crédits proposent généralement une assurance groupe standard, censée couvrir le plus grand nombre. Néanmoins, les personnes gravement malades ou handicapées sont exclues de ces contrats.
Ne pouvant pas être assurées aussi facilement et aux mêmes tarifs que les autres, ces personnes se trouvent donc l’impossibilité de faire un crédit.
La convention Bélorgey était difficilement appliquée en raison du manque d’information de la clientèle et du personnel des organismes de crédit (certains engagements n’étaient pas respectés).
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) signée en juillet 2006 et appliquée depuis janvier 2007, vise à améliorer cette situation.
La convention AERAS
Son but est de proposer des solutions pour faciliter l’accès à l’emprunt aux personnes avec un risque aggravé de santé. Les fédérations professionnelles de la banque et de l’assurance, les associations de malades et de consommateurs ainsi que les ministres de l’économie, des finances et de l’industrie, de la santé et des solidarités ont signé cette convention qui est entrée en vigueur le 6 janvier 2007.
Elle s’applique aux prêts à la consommation (hors découvert et revolving), aux prêts immobiliers et aux prêts professionnels, sous certaines conditions.
Le Dispositif
Les prêts à la consommation
Les organismes de crédit ont accepté de supprimer les questionnaires de santé pour les prêts à la consommation répondant aux conditions suivantes :
L’emprunteur doit être âgé au maximum de 50 ans,
Le montant du capital emprunté ne doit pas dépasser 50 000 €,
La durée du crédit est inférieure ou égale à 4 ans,
L’emprunteur doit faire une déclaration sur l’honneur de non-cumul de prêts au-delà du plafond de 50 000 €.
Les prêts immobiliers et professionnels
La convention AERAS s’applique aux prêts immobilers destinés à financer l’acquisition d’un logement, la rénovation, les aménagements intérieurs ou la construction d’une maison et aux prêts professionnels servant à financer des projets professionnels comme la création d’entreprise ou l’acquisition de matériels.
Pour ces prêts, trois niveaux d’examen de santé sont possibles :
1er niveau : Si l’examen de l’état de santé de l’emprunteur est bon, il souscrira à un contrat d’assurance décès standard.
2nd niveau : Si son état de santé ne lui permet pas d’être assuré par un contrat standard, le dossier est transmis automatiquement à un service médical spécialisé.
3ème niveau : Si aucune proposition d’assurance ne lui est proposée à la suite du 2nd niveau, le dossier est soumis automatiquement à un nouvel examen médical si l’emprunteur répond à deux conditions :
L’encours du prêt ne dépasse pas 300 000 €,
L’âge de l’emprunteur n’excède pas 70 ans à la fin du prêt.
Par rapport à un contrat standard, le tarif proposé à l’issue de l’examen de 2e ou 3e niveau peut être plus élevé et les garanties parfois limitées.
Des garanties alternatives
Dans le cas où aucune proposition ne serait faite à l’issue des 3 niveaux, les organismes de crédit se sont engagés à étudier avec l’emprunteur des solutions alternatives avec les mêmes niveaux de garanties et sécurités. Ces solutions peuvent être :
La caution d’une personne solvable,
La garantie d’un capital placé,
La délégation d’un contrat d’assurance vie ou de prévoyance individuelle (par ce biais, les prestations prévues par contrat sont transférées au profit de l’établissement prêteur),
Une hypothèque sur un bien immobilier (en complément de celle sur le bien financé)
Le mécanisme de mutualisation
La convention prévoit également, pour les prêts immobiliers et professionnels, un mécanisme de limitation des surprimes d’assurance en faveur des personnes aux revenus modestes.
Le risque d’invalidité
Pour les prêts immobiliers et professionnels, les assureurs proposeront, lorsque cela est possible, une assurance invalidité, dans le cas où celle-ci s’avèrerait nécessaire à l’aboutissement de la demande de prêt. Cette assurance invalidité couvrira au minimum le risque de perte totale et irréversible d’autonomie. Comme pour l’assurance décès, l’assurance invalidité peut donner lieu à un triple niveau d’examen du dossier.
La confidentialité du dossier
Il s’agit de renforcer et de préserver la confidentialité des données personnelles de l’emprunteur. Ainsi, celui-ci pourra remplir le questionnaire, papier ou informatique, sur place ou à son domicile et ne sera assisté par un conseiller qu’à sa demande. Une fois le questionnaire médical rempli et inséré dans une enveloppe cachetée, seul le médecin conseil de l’assureur en prendra connaissance.
Délai de traitement des demandes
Pour les prêts immobiliers, le délai a été fixé par la convention AERAS. Il est limité à 5 semaines au total, à compter de la réception du dossier complet, dont 3 semaines maximum pour la réponse de l’assureur et 2 semaines pour celle de l’organisme de crédit.
Les organismes de crédit se sont engagés à informer l’emprunteur par écrit de tout refus de prêt qui a pour seule origine un refus d’assurance.
Si l’assurance est refusée, l’emprunteur peut prendre contact avec le médecin conseil de l’assureur directement ou par l’intermédiaire d’un médecin de son choix. Des précisions sur les raisons médicales du refus lui seront alors fournies.
Qu’est qu’un risque aggravé ?
On parle généralement de "risque aggravé" quand le risque de voir se produire l’événement garanti (invalidité ou décès) pour une personne déterminée est statistiquement supérieur à celui d’une population de référence. Ainsi, pour l’assurance décès, le risque aggravé peut être défini comme une espérance de vie réduite par rapport à la population des emprunteurs du groupe.
La notion de "risque aggravé" est utilisée pour 3 catégories de personnes :
Celles qui exercent des professions particulières,
Celles qui pratiquent des sports à risques,
Celles qui ont un risque aggravé de santé (maladie, handicap ou critères de risque tels que l’âge, le surpoids, le tabagisme…)
Qui est concerné ?
Tous les emprunteurs sont concernés par cette Convention.
Néanmoins, il est prévu un traitement spécifique et automatique pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.
Les instances de suivi de la Convention
Les signataires de la convention AERAS ont mis en place trois instances de suivi :
La commission de suivi et de propositions : elle veille à la bonne application des dispositions de la convention et propose des améliorations du dispositif.
La commission des études et de recherche : elle suit les progrès de la science et de la médecine pour la détermination des risques aggravés de santé.
La commission de médiation : elle est chargée d’étudier les réclamations individuelles et les différents qui lui sont transmis. Elle favorise le règlement à l’amiable et le dialogue entre le médecin de l’assureur et celui de l’emprunteur.
Pour déposer un recours auprès de la commission adressez-vous à :
Commission de la Convention AERAS – 61, rue Taitbout – 75009 Paris
L’adoption d’une loi
Les associations de consommateurs avaient constaté la difficile mise en application de la Convention Bélorgey de 2001 sans l’appui d’une loi correspondante.
Avec cette nouvelle convention, le gouvernement a fait adopter une loi le 31 janvier 2007 qui institutionnalise les principes de la convention AERAS. Cela devrait permettre un meilleur fonctionnement de la convention et diminuer le nombre de refus de prêt par les organismes de crédit et le nombre de cas «d’autocensure» de la part des personnes malades qui renoncent à faire la demande d’un prêt.
Pour résumer, la convention AERAS prévoit 7 dispositions :
Mieux diffuser l’information sur l’existence de la Convention,
Renforcer les procédures de confidentialité,
Instruire au plus vite les demandes de prêt et motiver les refus,
Faire entrer l’invalidité dans le champs de la convention,
Prévoir des solutions alternatives,
Créer un mécanisme de mutualisation,
Mettre en place un dispositif de suivi et de médiation.
La loi Chatel : résilier plus facilement vos contrats
La loi Chatel du 28 janvier 2005 a pour objectif de protéger les consommateurs et vise à faciliter la résiliation des contrats à tacite reconduction (mobiles, Internet, crédits renouvelables, assurance…) Elle concerne les particuliers, en dehors de leurs activités professionnelles.
Avant la loi
La plupart des contrats souscrits auprès des prestataires de services tels que les assurances, les banques, les services de téléphonie et d’accès à Internet… sont des contrats tacitement reconductibles.
C’est-à-dire que ces contrats étaient automatiquement renouvelés chaque année sans que le client n’en exprime vraiment le souhait.
De plus, il fallait penser à résilier son contrat en général un ou deux mois avant la date anniversaire de souscription du contrat et l’on y pensait rarement.
Enfin, les tarifs évoluaient souvent d’une année sur l’autre et le prestataire n’envoyait ses nouveaux tarifs qu’après la date limite de résiliation, à une période où le contrat était déjà reconduit pour une année supplémentaire.
Face à cette situation, pour faciliter la résiliation de ces contrats, permettre le jeu de la concurrence et sous la pression des associations de consommateurs, le député Luc-Marie Chatel a proposé une loi visant à modifier les conditions dans lesquelles s’exerce la reconduction automatique des contrats.
La loi Chatel
Son entrée en vigueur permet aux consommateurs d’être informés de leur droit de résilier le contrat, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de résiliation du contrat, afin de pouvoir choisir ou non de continuer la souscription du contrat.
Si cette information ne leur est pas communiquée dans ce délai, ils peuvent mettre un terme au contrat sans pénalités, à compter de la date de reconduction.
S’agissant des contrats à durée indéterminée, les avances effectuées doivent être remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant à l’exécution du contrat jusqu’à la résiliation.
Si le remboursement n’est pas fait dans les temps, des intérêts seront dûs.
Le cas des assurances
Concernant l’assurance, l’information sur la reconduction tacite des contrats devient obligatoire (à l’exception des assurances vie ou décès et des contrats groupe). L’assureur doit vous en informer au plus tard un mois avant la date limite de résiliation. Si le délai n’est pas respecté, vous pouvez désormais mettre un terme au contrat sans pénalités, à compter de la date de reconduction.
De plus, l’assureur doit vous informer de la date limite de résiliation du contrat à chaque avis d’échéance annuelle. Si cet avis d’échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation ou après cette date, vous disposez d’un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation du contrat. En cas de non-respect de ces dispositions, vous pourrez résilier votre contrat gratuitement et à tout moment.
Le cas des crédits renouvelables
La loi Chatel concerne également les crédits renouvelables ou " crédits revolving ". Ces réserves d’argent constamment alimentées finissent par devenir des emprunts permanents et peuvent accélérer le surendettement des ménages.
Dorénavant, les établissements financiers devront émettre une nouvelle offre de crédit en cas d’augmentation de la réserve d’argent et limiter la durée de validité des crédits renouvelables s’ils n’ont pas été activés. L’emprunteur, lui, pourra suspendre ou résilier son crédit à tout moment.
La loi Chatel est donc une loi en faveur du consommateur.
Elle favorise l’information de changer de prestataire de contrats.
Cela permet au consommateur de mieux comparer pour choisir la meilleure offre.
La location de véhicule pour une courte durée (allant de quelques heures à plusieurs semaines) est un bon moyen de se déplacer lorsque vous n’avez pas votre propre voiture. Mais cela peut s’avérer cher et compliqué si vous ne prenez pas le temps de faire quelques vérifications préalables.
7 % de la population française a recours au moins une fois par an à la location d’un véhicule. Parmi eux, 35 % louent pour effectuer un trajet, en complément du train ou de l’avion. 65 % louent pour une utilisation locale ou de proximité.
Ils louent généralement une voiture pour les week-ends et vacances et un utilitaire pour les déménagements et autres transports d’objets volumineux.
Voici quelques conseils pour louer une voiture et vous éviter une augmentation de la facture au retour.
Les critères pour pouvoir louer un véhicule
Les critères pour pouvoir louer un véhicule sont dépendant de chaque organisme de location. En pratique pour louer un véhicule vous devez être âgé au minimum de 21 ans, avoir un permis de plus d’un an et pour les moins de 25 ans une assurance jeune conducteur est obligatoire. Pour certaines catégories de voitures (4X4…) vous devez avoir plus de 25 ans et 3 ans de permis.
Les pièces obligatoires à présenter au loueur sont :
La carte d’identité,
Le permis de conduire,
Parfois un justificatif de domicile ou un justificatif de revenus.
S’il y a des conducteurs supplémentaires, il faut le préciser lors de la réservation. Tous doivent se présenter avec leurs documents ci-dessus le jour du retrait du véhicule.
Certains loueurs vérifieront vos antécédents de conducteur. Dans ce cas, ils peuvent refuser la location pour excès de vitesse récent, non-port de la ceinture, accidents, conduite en état d’ivresse, délit de fuite, conduite sans permis…
Demandez dès le début si le loueur procède à cette vérification pour vous éviter d’être éconduit si vous faites partie de ces cas.
Choisir un loueur
De manière générale, faites attention aux offres trop séduisantes qui vous proposent par exemple une voiture pour 15 euros par jour. Très souvent ce prix promotionnel ne comprend pas les frais tels que les taxes, les assurances, les frais de dossier, le kilométrage, le nettoyage…
Vous aurez moins de surprise avec une enseigne connue, mais paierez peut-être plus cher…
En outre, avec un «petit» loueur, vous devrez ramener le véhicule à l’endroit où vous l’avez loué. Les grandes enseignes se situent partout en France et vous pourrez déposer la voiture dans une autre agence si vous en avez besoin.
Choisir un véhicule
Avant de vous rendre chez le loueur, pensez à la taille, au type de véhicule, au nombre de passagers et au budget dont vous disposez.
Lors de la réservation, vous choisissez une catégorie de véhicule et non un modèle de voiture. Les catégories de véhicules, portent des lettres de l’alphabet, la catégorie A, la plus basse, comprend les petites voitures (Clio, 106, Twingo…).
L’écart de prix entre deux catégories peut être faible et les systèmes de classification des véhicules peuvent changer d’un loueur à un autre.
Les options
Si vous effectuez un court trajet dont vous connaissez la distance, optez pour l’option «kilomètrage limité», vous bénéficierez ainsi d’un meilleur tarif. Si vous dépassez le nombre de kilomètres déterminé, vous aurez une facturation supplémentaire au kilomètre dont vous devez prendre connaissance avant de partir.
Certains accessoires sont aussi en option : siège bébé, siège enfant, réhausseur, glacière, GPS, supports de skis ou de vélos… Ils sont souvent très couteux.
Les tarifs
Pour un véhicule de catégorie A, il faut compter environ 35 € par jour.
La plupart des loueurs acceptent tous les moyens de paiement mais ils ont une préférence pour les cartes bancaires.
Vous pouvez aussi réserver et payer la location du véhicule sur Internet. Les tarifs seront plus bas que dans une agence.
Comparez les prix d’un loueur à l’autre. Vérifiez les offres promotionnelles et choisissez celle qui convient le mieux à vos besoins.
Voici ce que vous aurez à payer en plus de la location pure :
Frais des options.
Un dépôt de garantie ou franchise.
Frais de surtaxes et de descente d’aéroport ou de gare. (environ 15 €)
Frais de carburant.
Coût de kilométrage.
Impôts et taxes.
Frais additionnels de conducteur.
Coût additionnel si le conducteur n’a pas un certain âge.
Coût additionnel si restitution du véhicule dans une autre agence(15 à 30 €).
Frais des dommages au véhicule.
Les assurances
En général, le pris de la location du véhicule comprend l’assurance responsabilité civile au tiers mais rarement l’assurance tout risque. Vous serez donc couvert en cas de dommages matériels ou corporels causés à un tiers ou à son véhicule mais pas pour les dommages causés au véhicule loué.
Pour plus de tranquillité, pensez à prendre une assurance complémentaire tout risque, souvent proposée par le loueur, qui vous couvrira en cas d’accident, de vol ou de dégât sur le véhicule loué.
Une franchise existe souvent en cas de problème sur le véhicule loué. Celle-ci restera à votre charge et pourra être assez élevée.
La réservation
Réservez à l’avance le véhicule pour être sûr qu’il soit disponible, surtout en période de vacances.
Lisez bien le contrat, faites enlever les mentions auxquelles vous n’avez pas souscrit (assurances, options équipements…). Demandez à ce qu’on vous explique les parties que vous ne comprennez pas. Vérifiez bien ce qui est compris dans le prix de la location et ce qui ne l’est pas.
La vérification de véhicule
Avant de partir, faites un état des lieux du véhicule. Regardez bien l’intérieur et l’extérieur du véhicule. Faites attention à l’éclairage, aux sièges, aux détériorations déjà présentes, aux rayures et bosses et aux pneus. N’hésitez pas à observer le véhicule sous tous les angles. Signalez le moindre problème au loueur et reportez-le sur le contrat de location.
Si vous ne le faites pas, le loueur pourrait vous rendre responsable de dégâts antérieurs et vous faire payer les réparations. Par ailleurs vérifiez le compteur kilométrique du véhicule. Ce kilométrage doit être le même que celui inscrit sur le contrat.
La restitution
Quand vous ramenez le véhicule, le plein d’essence doit être fait, à moins que vous ayez opté pour le paiement à l’avance du plein à un tarif préferentiel. Dans ce cas, c’est le loueur qui s’en chargera au retour du véhicule.
Restituez le véhicule à l’heure convenue lors de la réservation. Dans le cas contraire, le loueur pourrait vous faire payer des indemnités de retard.
Préférez rendre le véhicule aux heures d’ouverture de l’agence pour éviter tout problème ou malentendu.
Pour vous donner un ordre de prix, voici trois simulations de location d’un véhicule.
Cependant, les tarifs et options changent selon le loueur. Demandez un devis avant de réserver.
Premier cas : une personne seule pour une location d’un week-end
Nombre de conducteurs
Un conducteur
Âge du (des) conducteur(s)
Plus de 25 ans (1 an de permis minimum)
Type et catégorie du véhicule
Voiture de tourisme catégorie A
Durée de la location
1 week-end : vendredi matin au lundi matin
Agence ville ou aéroport/gare
Agence en ville
Kilométrage
750 km, 0,39 € le km supplémentaire
Options et matériels
Néant
Total paiement à l’agence
137,46 €
Total paiement en ligne
111 €
Second cas : une famille avec deux enfants pour une location d’une semaine à la montagne
Nombre de conducteurs
Deux conducteurs
Âge du (des) conducteur(s)
Plus de 25 ans (1 an de permis minimum)
Type et catégorie de véhicule
Voiture de tourisme catégorie D
Durée de location
1 semaine: du vendredi au vendredi suivant
Agence villeou aéroport/gare
Agence à la gare : 29 €
Kilométrage
1750 km, 0,45 le km supplémentaire
Options et matériels
Deux sièges enfant : 56 €
équipement auto-neige : 125 €
Total paiment à l’agence
585,29 €
Total paiement en ligne
536,81 €
Troisième cas : une personne loue un utilitaire pendant 2 jours pour déménager
Nombre de conducteurs
Un conducteur
Âge du (des) conducteur(s)
Plus de 25 ans (2 ans de permis minimum)
Type et catégorie du véhicule
Utilitaire catégorie 10/12 mètres cubes
Durée de location
2 jours
Agence ville ou aéroport/gare
Agence en ville
Kilométrage
200 km, 0,31 € le km supplémentaire
Options et matériels
1 kit carton : 22 €
Total paiement à l’agence
235 €
Total paiement en ligne
Néant
12/06/2007
Les différents placements existants…
Pour bien comprendre les différents produits de placements, voici un tableau récapitulatif des principaux supports et contrats existants qui peuvent vous être proposés….
Les livrets bancaires
Rentabilité*
Sécurité
Liquidité
Fiscalité
Livrets A / Livrets Bleu
– –
1,25 %
(1)
+ +
+ +
+ +
(2)
1 par personne
Montant maximum 15 300 €
Livret de Développement Durable
(ex : CODEVI)
– –
1,25%
(1)
+ +
+ +
+ +
(2)
2 maximum par foyer fiscal
Plafond des dépôts : 6 000 €
Minimum 15 €
LEP
(Livret d’Epargne Populaire)
+
1,75 %
(1)
+ +
+ +
+ +
(2)
2 maximum par foyer fiscal
Pour les contribuables modestes
Plafond des dépôts : 7 700 €
Livret jeune
—
1,25
à 4 %
+ +
+ +
+ +
(2)
Les conditions de ces livrets sont libres
1 par personne âgée de 12 à 25 ans
Plafond des dépôts : 1 600 €
Livrets bancaires (ordinaires, super livrets)
–
de 1,25 à 4 %
+ +
+ +
–
(3)
Les conditions de ces livrets sont libres et dépendent de chaque établissement.
Les placements bancaires
Rentabilité*
Sécurité
Liquidité
Fiscalité
CEL
(Compte Epargne Logement)
–
0,75 %
+ +
++
–
(4)
Intéressant pour ceux qui ont un projet immobilier.
Plafond des dépôts : 15 300 €
PEL
(Plan Epargne Logement)
–
2,5 %
++
–
–
(4)
Intéressant pour ceux qui ont un projet immobilier. L’argent doit être laissé sur le compte au moins 4 ans.
Plafond des dépôts : 61 200 €
Comptes à terme
–
+ +
– –
–
(3)
Rémunération et capital garantis.
Intéressant pour placer des sommes importantes sans risque, pour des durées précises.
Assurance vie et retraite
Rentabilité*
Sécurité
Liquidité
Fiscalité
Assurance vie en Euros
(ou contrat en Euros)
4 à 4,5%
(en 2010)
(5)
++
+ –
(6)
+ –
à étudier
Support de placement prudent dont le capital est garanti.
Sortie possible en capital ou en rente.
Assurance vie en unités de compte
(aussi appelé contrat) Monosupport ou Multisupports)
+ –
(5)
+
+ –
(6)
+ –
à étudier
Support de placement qui permet de répartir son épargne sur différents supports. Il existe des produits très nombreux et variés pour répondre aux différents objectifs individuels (contrats vie ou décès, transmission du patrimoine, gestion prudente ou dynamique de son épargne….)
Sortie possible en capital ou en rente
PERP
(Plan d’Epargne Retraite Populaire)
Selon les supports
+ –
– –
+ +
(8)
Permet de constituer une épargne par des versements libres ou programmés en vue de la retraite. Celle-ci sera reversée sous la forme d’une rente viagère. Le PERP se traduit par la souscription d’un contrat d’assurance vie avec ou sans risque.
Ouvert à tous, mais il existe un âge maximum à sa souscription
Contrat « Madelin »
Selon les supports
+ –
– –
+ +
Fonds de pension de retraite uniquement pour les travailleurs indépendants.
Permet de constituer une épargne par des versements en vue de la retraite. Celle ci sera reversée sous la forme d’une rente viagère.
Les sommes sont placées sur des contrats d’assurance vie.
Contrat Préfon
+ +
– –
+ +
Fonds de pension de retraite par capitalisation uniquement pour les salariés et anciens salariés de la fonction publique.
Permet par des versements facultatifs de constituer une épargne qui sera ensuite reversée sous la forme d’une retraite complémentaire.
Tontine
+
+ –
– –
Placement peu courant, pour mémoire
Adhésion à une association qui réunit des adhérents qui investissent en commun sur 10 à 20 ans
Plan d’épargne et de retraite salariale
Rentabilité*
Sécurité
Liquidité
Fiscalité
PEE
(Plan d’Epargne d’Entreprise)
+
+
–
+
Contrat d’épargne mis en place par l’employeur. L’adhésion est facultative. La rentabilité dépend du support et de l’abondement de l’employeur
PERCO
(Plan d’Epargne pour la Retraite COllective)
+ +
++
– –
+ +
(8)
Contrat d’épargne retraite mis en place par l’employeur – adhésion facultative. La rentabilité dépend du support et de l’abondement de l’employeur
Capital investi en Fonds Commun de Placement
PERE
(Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise)
++
++
– –
+ +
(8)
Contrat d’épargne de retraite supplémentaire qui offre la possibilité au salariés d’effectuer des versements libres.
Sortie sous forme de rente.
La rentabilité dépend du support et de l’abondement de l’employeur
Investissements Immobiliers
Rentabilité*
Sécurité
Liquidité
Fiscalité
SCPI ou OPCI
(Société Civile de Placement Immobilier) (Organisme de Placement Collectif Immobilier)
5 à 7 %
+
(9)
–
(10)
Permet d’investir dans l’immobilier sans assurer la gestion directe d’un bien immobilier.
La valeur des placements dépendra de la rentabilité des biens détenus. (loyers et plus values)
Immobilier locatifdans le neuf ou l’ancien
–Loi Robien
–Loi Borloo populaire
–Demessinne,
–Loueur en meublé…
4 à 7 %
+
–
+
(10) (11)
Investissement dans un bien immobilier dans le but de le louer.
Différentes mesures fiscales existent pour encourager ce type d’investissement
Les placements boursiers
Rentabilité*
Sécurité
Liquidité
Fiscalité
Actions
Portefeuille de titres
Compte titre
+ –
–
+ –
–
(13)
Vous investissez directement dans le capital d’une entreprise et touchez une quote-part des profits réalisés. Vous pourrez revendre ces actions à un nouveau prix fixé par le marché boursier.
Investir dans des actions est un placement risqué et il est recommandé d’y ’investir à long terme pour lisser les trop fortes variations que connaît ce marché.
Les actions sont gérées habituellement avec un compte titre dans un organisme financier qui effectue les opérations pour le compte de l’épargnant.
PEA
(Plan d’épargne en actions)
+ –
–
–
+
(12)
Portefeuille d’actions françaises disposant d’un dispositif fiscal privilégié, mais qui doit être conservé 5 ans minimum pour en bénéficier.
SICAV
(Société d’Investissement à Capital Variable)
FCP
(Fonds communs de Placement)
+
+ –
–
–
Les SICAV et FCP sont des portefeuilles de valeurs mobilières (actions, obligations, titres monétaires…) qui sont gérés pour le compte d’épargnants
Les OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) regroupent les SICAV et les FCP.
SICAV ou FCP
" Monétaires "
– 2%
+
+
+
(13)
Fonds collectifs qui permettent de placer de l’argent en titres de créances. La rentabilité est fonction des taux d’intérêt à court terme.
Ils permettent de placer pour des courtes durées des sommes avec un risque minime.
FCPI
(Fonds Communs de placements pour l’Innovation)
+ –
– –
– –
+ +
(7)
Créés en 2003, ce sont des placements qui présentent des risques importants car il s’agit d’investissements dans des start-up de moins de 500 personnes non cotées en Bourse.
Fonds profilés
+ –
+ –
+
(13)
Ensemble de titres qui permet de choisir un placement en fonction d’un souhait de gestion prudent, équilibré ou dynamique.
Fonds garantis
–
+
+
(13)
Ensemble de titre qui permet à un souscripteur d’investir tout en ayant la garante de récupérer son capital. La rentabilité dépend de la formule de calcul et des résultats du marché boursier.
Warrants
+ –
– –
+
(13)
Instruments financiers, très spéculatifs, qui permettent de poser des options d’achats ou de vente en bourse.
Trackers
+ –
+
–
(13)
Fonds cotés en bourse qui suivent les variations des grands indices boursiers
* taux moyens estimés
(1)Taux fixé par avis officiel et revu deux fois par an.
(2)Intérêts exonérés d’IR et de prélèvements sociaux.
(3)Prélèvement forfaitaire libératoire de 27 % ou Imposition sur le revenu + prélèvements sociaux de 11 %
(4)Intérêts et prime exonérés d’IR mais 11% de prélèvements sociaux.
(5)Rentabilité variable selon les supports et les frais. Frais de souscription à chaque versement et frais de gestion prélevés chaque année en % et parfois dégressifs et éventuellement frais ponctuels ou pénalités de retrait anticipé. Les frais peuvent diminuer la rentabilité de 0,5 à 1 %. Prélèvements sociaux sur les intérêts : 11 %
(6)Ils peuvent être à durée viagère ou à durée déterminée, et il est souvent possible pour les contrats en sortie à capital de racheter partiellement ou de mettre fin à son contrat.
(7)25 % de réduction d’impôt.
(8)Exonération fiscale des sommes versées en dessous d’un plafond, mais imposition des rentes.
(9)Selon la conjoncture de l’immobilier.
(10) Régime des revenus fonciers et contributions sociales de 11%.
(11) Il existe des dispositifs permettant une défiscalisation totale ou partielle des revenus et plus values.
(12) Exonération d’impôt sur le revenu.
(13)Plus values imposées au taux de 27 % au-delà de 15 000 € de cessions de valeurs mobilières.
4/05/2007
Affiliation à l’assurance vieillesse (CAF)
Si vous avez arrêté de travailler pour vous occuper d’un enfant vous pourriez être gratuitement affilié à l’assurance vieillesse.
La CAF paiera alors les cotisations de l’assurance vieillesse.
Conditions :
Avoir à votre charge un enfant de moins de 3 ans ou 3 enfants et plus,
Recevoir l’une des prestations suivantes :
L’Allocation de base de la Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)
Le Complément de libre choix d’activité de la Paje (Clca)
L’Allocation parentale d’éducation (Ape)
L’Allocation journalière de présence parentale (Ajpp)
Le Complément familial (Cf)
L’aide est attribuée sous condition de ressources.
Si vous vivez seul vous avez automatiquement droit à l’assurance vieillesse.
Si vous vivez en couple
Vous recevez la PAJE ou le complément familial, l’un de vous pourra être affilié si ses revenus rofessionnels 2008 ne dépassent pas 4534,32 €
Vous recevez le CLCA , l’allocation parentale d’éducation ou de présence parentale vous pourrez être affilié si vos revenus 2010 ne dépassent pas 1818 €
Les ressources du foyer ne doivent pas dépasser :
Si vous vivez seul ou en couple et recevez l’allocation de base ou la PAJE :
24 623 € pour 1 enfant
29 458 € pour 2 enfant
35 457 € pour 3 enfant
+ 5 909 par enfant en plus.
Si vous vivez en couple et recevez le CF, le CLCA, l’APE ou l’AJPP :
32 541 € pour 1 enfant
37 466 € pour 2 enfant
43 375 € pour 3 enfant
+ 5 909 par enfant en plus.
16/01/2007
La protection sociale des concubins
La plupart des avantages sociaux des couples mariés ont été étendus aux concubins, même s’il existe encore des différences. Les concubins ne percevront, en effet, ni l’allocation veuvage ni la pension de reversion de la sécurité sociale, ni la rente habituellement versée en cas d’accident du travail.
Assurance maladie/maternité
Le concubin d’un assuré social peut bénéficier des mêmes droits que lui. Il faut pour cela qu’il vive avec lui et soit à sa charge totale et permanente.
La sécurité sociale ne demande qu’une déclaration sur l’honneur de la part du concubin non assuré.
Ce qui sera remboursé :
–les consultations ;
–les frais d’hospitalisation ;
–tous les frais médicaux.
A noter : La sécurité sociale ne reconnaît qu’un seul ayant droit par assuré au titre de la vie de couple (mariage, PACS, concubinage).
Le capital-décès
Le concubin d’un assuré au régime général de la sécurité sociale a droit au capital décès de la sécurité sociale, s’il était à la charge effective, totale et permanente du défunt. Sauf, si le concubin décédé avait un ex-conjoint ou à défaut des enfants ou des parents, à qui iront en priorié le capital-décès.
Les prestations familiales
Un concubin ne peut bénéficier de l’allocation de parent isolé ou de soutien familial destinée uniquement à des personnes habitant seules.
En revanche, en présence d’enfants, les concubins pourront percevoir des allocations familiales, mais seront traités comme un couple marié, toutes leurs ressources étant prises en compte.
18/12/2006
Toutes les aides de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
Il existe de nombreuses aides et dispositifs de soutien qui sont alloués par la CAF en fonction de votre situation.
Celles ci peuvent être dépendantes de votre situation familiale, de vos revenus, du nombre d’enfants à charge et de situations spécifiques…
En cas de doute, n’hésitez pas à prendre contact directement avec la CAF…
Par ailleurs vous devez actualiser régulièrement votre situation auprès de la CAF et ne pas oublier de la tenir informée de tout changement de situation.
AIDE
NATURE
Pour l’accueil et la garde des enfants nés avant le 1/1/2004…
Attention ces aides ne sont pas applicables pour les enfants nés après le 01/01/2004. Elles ont été remplacées par le Dispositif PAJE. Voir plus bas….
Allocation pour jeunes enfants
Allocation lors de la naissance d’un enfant
Allocation d’adoption
Allocation versée à l’occasion de l’adoption d’un enfant
Aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée – AFAEMA
Aide pour faire garder son enfant par une assistante maternelle
Allocation de garde d’enfant à domicile
Aide pour faire garder son enfant à domicile
Allocation parentale d’éducation
Aide accordée aux personnes qui cessent partiellement ou totalement leur activité professionnelle pour élever leurs enfants
Affiliation à l’assurance vieillesse pour les personnes qui se consacrent à l’éducation d’enfants ou de personnes handicapées
*Ce tableau et les articles qui sont liés, sont volontairement synthétiques pour plus de clarté. Seules les principales caractéristiques de ces aides sont décrites. Par ailleurs, certaines prestations sont cumulables mais pas toutes. Des conditions spécifiques existent pour les départements d’outremer.
Pour connaître l’ensemble des conditions d’attributions de ces dispositifs renseignez vous auprès de votre CAF ou consultez le site www.caf.fr sur lequel vous trouverez le détail des aides, les formulaires de demande à télécharger ainsi que certains outils de calcul en ligne.
18/12/2006
Les obligations du locataire
Le locataire, lorsqu’il prend possession d’un logement, doit remplir des obligations vis-à-vis du propriétaire. Sa principale obligation est de payer le loyer et les charges. Il a également une obligation de meubler les lieux loués, d’entretenir le logement, d’assurer le logement contre les risques locatifs, et de pas causer de troubles….
Vos obligations en tant que locataire
Le paiement du loyer et des charges
Le locataire doit payer le loyer et les charges au terme convenu dans le bail. En général, ce paiement est mensuel.
Meubler le logement
Le fondement de cette obligation, est la possibilité de faire une saisie des meubles en cas de non paiement des loyers.
Assurer l’entretien du logement et les réparations locatives
Toutes les menues réparations et réparations d’entretien courant sont à la charge du locataire (décret du 26 août 1987).
Exemple :
– petit raccords de peinture, de papier peint, de revêtement de sol.
–débouchage de canalisation d’eau, remplacement de joints
–entretien de la chaudière tous les ans
Assurer le logement contre les risques locatifs
Il s’agit principalement d’une assurance contre les dégâts des eaux, incendies, explosions. Le propriétaire est en droit de demander un justificatif de l’assurance, chaque année.
Ne pas causer de troubles
Le locataire s’engage à jouir paisiblement du logement. Il ne doit pas le dégrader, ni causer de troubles de voisinage (ex : bruit, fumée …)
Ce que vous ne pouvez pas faire
– Sous-louer le logement
Le locataire ne peut sous louer totalement ou partiellement son logement, qu’avec l’accord express du propriétaire. Les conditions de la sous-location sont librement fixées.
– Changer l’affectation des lieux loués
Si les locaux loués sont à usage d’habitation, le locataire ne peut pas y exercer d’activité professionnelle.
– Transformer le logement ou les équipements
Sans l’accord écrit du propriétaire, le locataire ne peut pas réaliser de transformation dans le logement.
Dans le cas contraire, lors de son départ, le propriétaire, peut exiger la remise en état initial des lieux.
En cas de doute, vous pouvez vous référer au bail que vous avez signé, qui précise les conditions d’occupation d’un logement en location.
Si vous avez une interrogation, vous pouvez consulter le site de l’ADIL (agence départementale d’information sur le logement) de votre département ou prendre contact avec la commission départementale de conciliation (CDC) en cas de litige avec votre propriétaire.
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