Il n’est pas toujours facile de comparer des crédits. Il y a des conditions différentes de durée, de taux, de garanties et des frais qui peuvent s’avérer très couteux et difficiles à comparer
Au-delà de l’offre commerciale de la banque ou de l’organisme de crédit regardez toujours quel est le TAEG… Ce calcul vous permettra d’y voir plus clair sur les coûts liés au crédit et ainsi vous pourrez comparer et choisir en connaissance de cause.
Pour permettre de mieux évaluer le cout d’un crédit et permettre de comparer des crédits, le législateur a donc rendu obligatoire le calcul du TAEG dans toute proposition de crédit.
Les différents composants d’un crédit
Faire un crédit, c’est demander à un organisme prêteur, banque ou établissement de crédit, de mettre à votre disposition une somme d’argent que vous lui rembourserez ultérieurement. Il s’agit donc d’une opération qui vous engage financièrement dans le temps et dont vous devez étudier avec attention toutes les incidences.
=> La somme empruntée s’appelle le capital.
=> Pour se rémunérer, l’organisme qui vous a prêté ce capital va vous faire payer des intérêts.
Le montant des intérêts dépendra de la durée de l’emprunt, du rythme de remboursement et bien sûr du taux que l’organisme prêteur choisira de pratiquer. Ce taux d’intérêt sera appliqué tous les mois sur le capital que vous devez rembourser et déterminera donc le montant des intérêts à payer chaque mois.
Ainsi, plus vous ferez de petits remboursements, plus vous rembourserez longtemps votre prêt et au total, plus vous paierez des intérêts.
=> En supplément des intérêts liés au crédit, l’organisme peut vous faire payer des frais qui peuvent alourdir très significativement le coût du crédit et ne sont pas toujours clairement annoncés.
On distingue :
Des frais facturés à l’ouverture du crédit (frais de dossier, de gestion…)
Les frais qui viendront chaque mois s’ajouter aux remboursements, tels que des frais d’assurance.
Le TAEG, Taux Annuel Effectif global, pour comparer des crédits
Pour pouvoir comparer des offres de crédit, il faut donc regarder le TAEG, Taux Annuel Effectif Global. Ce taux est exprimé en % annuel de la somme empruntée.
Il intègre tous les coûts liés au crédit, taux d’intérêts et tous les frais associés.
Le TAEG est un peu différent selon qu’il s’agisse d’un crédit immobilier ou d’un crédit à la consommation. Il prend en compte en particulier :
Les intérêts bancaires
Les frais de dossier ou les frais dus à des intermédiaires
Le coût de l’assurance emprunteur ou coût de l’assurance obligatoire
Frais de garanties (hypothèque ou cautionnement) s’il y a lieu
Frais d’évaluation du bien immobilier s’il y a lieu
Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l’obtention du crédit
Pour comparer deux crédits, le TAEG est donc très utile.
Il est d’ailleurs obligatoire sur toutes les promotions et toutes les propositions et contrats liés à un crédit.
15/12/2022
Un micro-crédit, pour ceux qui n’ont pas accès au crédit
Le micro-crédit est une forme de financement spécialement conçue pour faciliter l’accès au crédit à des personnes qui n’auraient pas accès aux emprunts « classiques ».
Il est particulièrement destiné à faciliter l’insertion ou le retour à l’emploi de personnes fragilisées ou en situation financière précaire.
Le micro-crédit est une offre de crédit qui est complémentaire aux offres traditionnelles. Ce n’est cependant pas une solution miracle car il devra être remboursé. Il ne doit être donc être souscrit que si les conditions de son remboursement sont réunies.
Qu’est le micro-crédit ?
A qui s’adresse le micro-crédit ?
D’une façon générale le micro-crédit s’adresse aux personnes qui n’auraient pas accès aux crédits « classiques », mais qui auraient besoin d’une somme d’argent pour faciliter leur insertion professionnelle ou dépasser une situation difficile que l’on sait temporaire.
Il s’agit par exemple des allocataires des minima sociaux, des personnes au chômage mais aussi des salariés aux revenus faibles ou irréguliers…. La liste n’est pas exhaustive et est étudiée au cas par cas.
Pour quel type de crédit ?
Le micro-crédit permet de financer tout projet contribuant à améliorer la situation personnelle de ces personnes, en particulier dans le cadre d’une démarche de début ou de retour à l’emploi.
Le micro-crédit s’inscrit dans un projet personnel global. Concrètement beaucoup de micro-crédits servent à résoudre des problèmes de transport et permettent d’acheter une voiture pour se rendre à son travail.
Mais un micro-crédit peut également financer un dépôt de garantie, un déménagement, l’accès à une formation ou même un équipement électroménager s’il se révèle indispensable…
En aucun cas le micro-crédit ne servira à couvrir des besoins courants ou à corriger un déséquilibre budgétaire déjà existant. Il n’apporterait alors qu’une solution à court terme et risquerait d’aggraver la situation en alourdissant les charges courantes et l’endettement. D’autres solutions devront être recherchées avec l’accompagnateur social dans ce cas.
Les conditions du crédit
Le montant d’un micro-crédit est limité à 5 000 euros, remboursable par mensualités constantes sur une durée inférieure ou égale à 5 ans. Les conditions du prêt seront adaptées au projet.
Les taux pratiqués sont des taux modérés qui peuvent être différent d’une banque à l’autre et qui peuvent varier dans le temps. Il n’y a pas de frais d’assurance ni de frais de dossiers.
Comment obtenir un crédit, à qui s’adresser ?
Trois intervenants
Trois parties interviennent dans une demande de micro-crédit : l’emprunteur, un accompagnateur social et un organisme préteur.
La personne qui souhaite un micro-crédit recherchera d’abord dans sa ville quel organisme social est à même de monter un dossier de micro-crédit. Il faut donc contacter son service social qui vous orientera vers le service ou les organismes adéquats.
Une fois le dossier constitué avec un accompagnateur social, l’emprunteur soumettra sa demande à un organisme financier habilité.
C’est la banque qui instruira le dossier en prenant en compte les recommandations de l’accompagnateur social et elle décidera seule au final de l’attribution ou non du crédit.
L’accompagnateur social
L’accompagnateur social peut-être membre d’un service associatif ou d’un service d’aide social.
Les personnes qui demandent un micro-crédit ont souvent des moyens financiers limités ou fragiles. L’objectif de l’accompagnement social est double :
S’assurer que le crédit est vraiment la solution adaptée à la problématique rencontrée ; un problème financier peut parfois trouver diverses solutions…
S’assurer que la personne à la capacité potentielle de remboursement et que l’emprunteur mesure son engagement.
L’organisme financier
L’organisme prêteur est souvent une banque qui a signé une convention avec l’Etat pour pouvoir proposer des micro-crédits.
Il peut y avoir plusieurs banques habilitées dans une même zone géographique. Ce peut être la banque de l’emprunteur ou pas.
Conditions d’octroi du crédit
Comme pour tout crédit, le micro-crédit devra être remboursé.
Une étude du dossier sera réalisée. Elle repose sur le calcul de la capacité de remboursement de l’emprunteur.
A partir des ressources et dépenses habituelles et potentielles de l’emprunteur, on évaluera le montant de ses charges habituelles (loyer, assurances…), on estimera une somme pour vivre au quotidien (en calculant son reste à vivre en particulier) et on dégagera ensuite sa capacité de remboursement de crédit. Si une capacité de remboursement suffisante existe, le micro-crédit pourra être envisagé.
C’est la banque qui accordera au final le crédit et qui le gèrera dans le temps.
9/10/2019
Que faire en cas de problèmes d’argent ?
Rencontrer des problèmes d’argent, avoir du mal à payer ses factures, être à découvert tous les mois sur son compte bancaire, cela peut arriver à tout le monde.
C’est une situation qu’il est difficile à vivre au quotidien. De plus, si l’on ne réagit pas, elle peut s’aggraver rapidement et avoir des conséquences graves.
La première étape consiste à faire un bilan précis de sa situation budgétaire et financière. L’application budgetfacile est d’ailleurs là pour vous aider à faire cette analyse qui éclairera la situation.
Puis, voici quelques pistes pour vous aider à trouver une solution à court et /ou à long terme… Si après avoir lu cet article vous ne voyez pas de solution, envisagez de faire une procédure de surendettement. C’est une démarche particulièrement étudiée pour rétablir une situation financière.
Prendre contact avec son banquier
Dans un premier temps, il est toujours recommandé de prendre contact avec son conseiller bancaire.
Les banques n’aiment pas être mises devant le fait accompli. Bien souvent, si des chèques sont émis sans provision ou si des prélèvements arrivent sur des comptes à zéro et que votre banque ne comprend pas votre situation, elle ne prendra pas de risque et refusera de les payer. Les banques quand elles rejettent les chèques et prélèvements, appliquent les pénalités maximums prévues dans les conditions générales du compte.
Vous risquez ainsi de vous retrouver avec des frais importants, d’être interdit bancaire et de vous retrouver inscrit dans l’un des trois fichiers des incidents de paiement : FIC, FICP, FNCI . C’est alors le début de gros ennuis financiers…
Pour ces raisons, si vous prévoyez une période financière difficile, nous vous recommandons de rencontrer le plus tôt possible votre chargé de clientèle bancaire.
Votre conseiller comprendra mieux votre situation. Il verra que vous recherchez des solutions et que vous ne laissez pas la situation se dégrader sans réagir. Après évaluation de vos besoins, il établira avec vous un bilan sur votre budget.
Si vous savez déjà quand et comment la situation se rétablira, il sera d’autant plus disposé à vous aider.
Il pourra également vous proposer des financements adaptés à votre situation :
un découvert autorisé,
un prêt personnel
une diminution ou un report de certaines échéances de vos crédits…
vérifiez avec lui si l’assurance de votre crédit ne comportait pas une clause couvrant pas la perte d’emploi …
Vous pouvez aussi lui demander un geste et le remboursement des frais ; ils peuvent le faire !
Rencontrer les services sociaux
Prenez contact avec les services sociaux de votre ville. Ils vous orienteront vers une assistante sociale, une association ou des services qui pourront vous conseiller et vous apporter une aide spécifique. …
Il est souvent difficile d’envisager cette démarche, mais elle peut être très bénéfique. Cette prise de contact vous évitera de vous retrouver seul face à vos problèmes…En parler avec quelqu’un, vous aidera à prendre du recul et à étudier plus sereinement les solutions qui s’offrent à vous.
Ils vérifieront également avec vous que vous bénéficiez bien des aides auxquelles vous avez droit et vous informeront sur les dispositifs d’assistance qui existent. On s’aperçoit que fréquemment, les personnes ne demandent pas les aides auxquelles elles ont droit, par méconnaissance !
Le site mes-aides.fr peut être également très utile pour évaluer vos droits aux aides sociales.
Réduire ses frais, augmenter ses revenus !
Quand la situation n’est pas trop grave, il faut surtout chercher à rétablir votre situation en rééquilibrant vos niveaux de revenus et de dépenses.
Il est toujours très utile et intéressant voire surprenant de regarder ses comptes en détail.
Étudiez chaque poste de dépenses et supprimez tout ce qui est inutile. Est ce que les abonnements téléphoniques ne peuvent pas être allégés ? Quel est cet abonnement que je ne connais pas ? Je ne savais pas que je dépensais autant en vêtements. Mes loisirs me coutent chers…
Quant à augmenter ses revenus, à chacun de voir ce qui est faisable de son coté. Ce n’est pas toujours possible mais il faut se poser la question et là encore il faut parfois sortir de ses habitudes.
Il ne faut pas hésiter aussi à chercher des solutions à moyen terme : Déménager pour moins cher, ne plus avoir de voiture, vendre la maison devenue trop grande ou louer une chambre etc…
Négocier avec ses créanciers
N’hésitez pas à contacter vos créanciers tels que les services des impôts, de l’électricité, du gaz, du téléphone, les organismes de crédit, votre propriétaire-bailleur…
Vos dettes ne seront pas effacées mais elles peuvent être étalées dans le temps pour vous permettre d’y faire face. Cela vous évitera surtout l’ouverture de procédures ou de poursuites judiciaires qui coûtent fort cher !
Toutes ces structures disposent généralement de services spécialisés et de procédures adaptées pour aider les personnes qui rencontrent des problèmes d’argent et peuvent vous accorder des délais de paiement.
Mais vous ne pourrez pas recommencer tous les mois alors étudiez votre situation globalement et à moyen terme !
Moduler ses échéances …
La plupart des banques proposent désormais des prêts immobiliers dont les échéances peuvent être modulées en cours de prêt pour s’adapter à votre budget. Vous pouvez donc demander un report de certaines échéances ou diminuer la mensualité. La durée du prêt sera dans ce cas augmentée en conséquence.
Vérifiez votre contrat de prêt immobilier et même si ce n’est pas prévu dans les conditions, envisagez-le avec votre banque…
Restructurer ou renégocier ses crédits
Si vous avez plusieurs crédits dans la même banque et que vous avez du mal à payer les échéances, vous pouvez demander à la banque une restructuration de la dette. La restructuration de vos crédits consiste pour la banque à vous proposer un crédit unique pour remplacer ceux que vous avez déjà, avec de nouvelles conditions de remboursement tant sur la durée que sur le taux.
Vous pouvez également demander une renégociation des conditions initiales du crédit en particulier pour les crédits immobiliers. Vous pouvez chercher à obtenir un allongement de la durée pour réduire le montant de vos remboursements. De plus, si les taux ont baissé depuis la signature de votre crédit, vous pouvez demander à avoir un taux plus bas.
Ainsi dans ces deux cas, la mensualité sera inférieure à l’ensemble des mensualités que vous aviez. Il peut vous être proposé dans le même temps de mettre à votre disposition une somme d’argent pour vous apporter une bouffée d’oxygène.
Ce dispositif peut être intéressant dans votre recherche d’équilibre budgétaire. II faut cependant rester vigilant car n’oublions pas que cela conduit à augmenter la durée du prêt donc l’endettement dans le temps. De plus cette opération n’est jamais gratuite : des frais de dossier sont généralement dus, une assurance ou des actes administratifs sont parfois à prévoir et les taux pratiqués peuvent être élevés.
Recourir au délai de grâce
Cela concerne les personnes qui rencontrent des difficultés consécutives à un évènement ponctuel, par exemple la perte d’emploi, un divorce, une maladie et qui pensent pouvoir redresser la situation dans quelques mois.
Il s’agit d’une demande qui doit être faite auprès du Tribunal d’Instances. Elle permet de reporter pendant 2 ans maximum les échéances d’un crédit, en particulier d’un crédit immobilier.
Il s’agit d’une procédure qui permet d’apurer la situation financière d’une personne qui ne peut plus faire face à ses dettes.
Si vous ne pouvez plus faire face à vos dettes et à vos crédits, posez vous la question ! C’est une procédure très intéressante qu’il ne faut pas hésiter à envisager.
Selon votre situation, on pourra vous proposer, si votre dossier est recevable :
La mise en œuvre d’un plan de redressement :
Il s’agit d’un plan définit par la Banque de France qui permet au débiteur de rembourser tout ou partie de ses dettes, tout en lui laissant à disposition une somme suffisante pour faire face aux besoins quotidiens (calcul du reste à vivre effectué selon le profil du foyer).
Une fois le plan mis en place, les poursuites éventuelles sont suspendues et le débiteur devra appliquer le plan. Celui ci prévoira le remboursement d’une partie des dettes et aura une durée maximum de 7 ans.
Pour préserver votre situation et vous permettre de rétablir durablement la situation, vous serez interdit de crédit pendant 5 ans
Une procédure de rétablissement personnel :
Dans le cas où l’on estime que le demandeur n’a pas les moyens de rembourser sa dette, celle ci peut être effacée. Cela arrive assez fréquemment quand la commission estime qu’il sera trop difficile de rétablir la situation ou pour permettre aux foyers de partir sur de nouvelles bases.
Quand on a des problèmes d’argent on a souvent la tête sous l’eau et on a du mal à y voir clair. Il est important de prendre du recul sur sa situation et chercher des situations afin d’éviter qu’elle ne s’aggrave.
Dans tous les cas prenez votre argent en main !
Si vous ne pouvez pas payer toutes les factures, choisissez les factures que vous voulez/pouvez payer.
Payez en priorité vos assurances : responsabilité civile, habitation, voiture et votre assurance de crédit. Il est en effet très difficile de retrouver un nouvel assureur si vous ne faites pas face à vos échéances. Dans ce cas, vous ne pourrez plus vous assurer par la suite, ce qui est très grave.
Privilégiez vos loyers, car il est important de conserver son toit, et une situation de loyers impayés ne peut pas durer très longtemps.
Envisagez d’arrêter tout ou partie des prélèvements automatiques, en particulier si vous êtes sûr qu’ils seront rejetés. Ils génèrent des frais de rejet de votre banque qui ne font qu’aggraver la situation. Pour arrêter les prélèvements, ce n’est pas difficile, il suffit d’écrire à votre banque ou d’aller sur votre application de compte bancaire. Pour les autres factures payez les en direct, si vous le pouvez. Négociez des reports avec vos créanciers, arrêtez les abonnements…
Si vous recevez des recommandés, si des huissiers se présentent ou vous appellent, répondez et allez chercher les courriers et surtout lisez-les. Cela ne veut pas dire céder à la pression et payer le premier qui se présente, c’est juste regarder la situation en face et chercher des solutions !
Il existe des solutions, il faut les chercher !
Dans un premier temps, faites un bilan de votre situation. L’appli de budgetfacile est là pour ça. Créez votre compte, faites l’analyse de votre budget et faites votre prévisionnel. Vous saurez où vous en êtes dans votre budget.
La solution « miracle » n’existe pas. A vous de trouver votre solution. Il en existe toujours et elles peuvent se conjuguer ; ce peut être une recherche de revenus supplémentaires, une meilleure gestion de budget au quotidien, une diminution des dépenses, des économies à trouver, un mode de vie à repenser, un dossier de surendettement….
Votre objectif : rétablir votre budget et retrouver un fonctionnement financier normal et sur le long terme.
9/09/2019
Renégocier son prêt immobilier…c’est simple !
Le poids des crédits et emprunts est souvent très important dans le budget des ménages. Il est donc nécessaire régulièrement de les examiner et de voir comment les gérer au mieux.
Or quand les taux de prêt immobilier sont extrêmement bas comme c’est le cas actuellement, il y a une opportunité qu’il faut savoir saisir.
Il ne faut pas hésiter à demander à sa banque de renégocier ses prêts en cours ou les faire racheter par une banque concurrente.
Votre budget crédit immobilier en sera allégé et vous réaliserez ainsi d’importantes économies !
Quelle baisse envisager ?
Même si vous avez déjà renégocié votre crédit une première fois, rien ne vous empêche de refaire une deuxième demande.
Attention tout de même, pour que l’opération soit financièrement intéressante il faut au moins 1 point d’écart entre le taux proposé et l’ancien taux.
Par exemple en Mai 2019, les taux étaient aux alentours de 1,35 % sur 20 ans. Ainsi tous les crédits supérieurs à 2,40 % pouvaient être renégociés avec de belles économies sur un budget.
Tout dépendra donc de l’écart entre votre ancien taux (que vous connaissez) et du nouveau taux que l’on va vous proposer.
Dans un premier temps il faut se renseigner rapidement en ligne sur les taux moyen actuellement constaté, pour savoir s’il est intéressant de renégocier.
Si c’est le cas, avec au minimum 1% entre les deux, il faut engager une demande de renégociation plus précise.
Comment procéder ?
Des informations sont à réunir et un calcul est à faire avant la demande de renégociation auprès de votre banque ou de la concurrence.
Pour que l’opération soit rentable, il faut environ 10 ans de durée restante.
Comme vous le savez, les 1ères années du prêt sont celles où l’on rembourse plus d’intérêt que de capital et donc plus il reste d’annuité plus c’est intéressant.
Exemple : pour un prêt réalisé pour un montant de 225 000 € sur 15 ans au taux de 1,60 %, échéances de 1 406 € (hors assurance), le capital restant dû au bout de 5 ans est de 155 910 € et non 140 640 €.
Identifier la différence de taux de prêt
1 % minimum d’écart entre le taux de départ et le nouveau taux est conseillé.
Il faut savoir que le taux qui vous est accordé dépend d’une part de votre profil financier (votre apport personnel, vos revenus, votre capacité de remboursement, votre « risque »), mais aussi d’autre part de la stratégie de la banque que ce soit au niveau des taux ou de sa volonté à faire du crédit immobilier.
N’hésitez donc pas à solliciter votre banque mais également d’autres organismes qui peuvent vous faire des offres plus intéressantes.
Calculez les coûts induits par cette opération
Cette opération génère généralement des frais, et il faut donc les identifier et ne pas signer, les yeux fermés, une offre globale qui vous convient ; il y a peut être de meilleures opérations à faire.
On identifie en général les frais suivants,
Les frais d’IRA (Indemnité de Remboursement Anticipé) qui peuvent s’élever à 3 % du capital restant dû,
Les nouveaux frais de garantie, (hypothèque…)
Le nouveau coût de l’assurance emprunteur en tenant compte de votre nouvel état de santé et du type d’assurance proposé
Des frais de dossier souvent entre 1000 et 4500 €
Les frais de remboursement anticipé (IRA)
Ces frais sont dus, comme leur nom l’indique, quand un prêt est remboursé par anticipation, souvent dans le cas des rachats de crédits. Leur montant est limité par la loi et ne peut dépasser l’équivalent d’un semestre d’intérêts au taux moyen du crédit. Ils sont également plafonnés à 3 % du capital restant dû.
On pourrait croire que 3% de frais d’IRA ne rend pas intéressant un rachat de crédit mais c’est ce n’est pas le cas. Il faut juste faire le calcul et souvent votre prestataire vous y aidera. En effet ces frais d’IRA ne s’applique qu’une seule fois, sur le capital restant du alors que les taux d’intérêts s’appliquent tous les ans ! Il vaut mieux parfois les payer, c’est un calcul à faire.
Définir votre stratégie mettre à plat votre budget
En quelques années votre situation a peut être changé et votre stratégie financière aussi. Ce peut l’être l’occasion de remettre à plat votre budget, vos crédits et redéfinir vos besoins.
Par exemple, sans augmenter vos mensualités vous pouvez penser à réduire la durée du prêt plutôt que le montant des mensualités. Vous aurez plus vite remboursé votre crédit et le gain global sur votre budget en sera plus conséquent, car les intérêts s’appliqueront sur une période plus courte.
Vous pouvez au contraire préférer allonger le prêt, voire le regrouper avec d’autres que vous auriez, pour alléger votre budget mensuel et diminuer les mensualités à court terme.
Auprès de qui faire cette renégociation ?
Pour information, on constate souvent que renégocier son prêt coûte moins cher auprès de sa banque. En effet auprès de votre banque vous pourrez renégocier les frais de remboursement anticipés (IRA), éviter un changement de garantie (hypothèque ou caution), limiter les frais de dossier car ils vous connaissent et voudront vous retenir…
Cependant les taux proposés sont souvent moins intéressants car ils ne sont pas très intéressés par la renégociation.
N’hésitez pas donc à interroger d’autres banques et organismes, qui ont souvent des offres très intéressantes ; Vous aurez ainsi une bonne vision du marché et des arguments à faire valoir dans la négociation avec votre banque.
Concrètement : 200 000 € emprunté au taux de 2.45 % sur 25 ans en Mai 2014, renégocié en Mai 2019 au taux de 1.33 % vous permet de gagner 2 ans sur la durée du prêt.
Le gain total hors frais de renégociation et de garantie sera de l’ordre de 24 000 € ! Ça vaut la peine d’aller voir son banquier.
Lettre modèle : Demande de remboursement de frais bancaires
Un courrier peut être adressé à un chargé de clientèle ou un directeur d’agence en cas de prélèvements importants de frais bancaires.
Ce modèle concerne le cas où la législation a été appliquée en terme de tarifs plafonnés, mais où le montant des frais pris mensuellement est élevé.
Conseils sur le contenu de la lettre
Ce courrier peut être personnalisé en fonction des situations particulières. Il est conseillé de préciser les responsabilités éventuelles de la banque (fin d’un découvert autorisé, changement de chargé de clientèle, décalage dans les dates d’encaissement de chèques…).
On peut également rappeler la fidélité du foyer à l’organisme, le nombre de produits ou de comptes détenus, l’éventualité de changer d’organisme financier…
Il devra éventuellement faire l’objet d’une relance téléphonique, voire écrite. Après avoir adressé le courrier au directeur de l’agence, il pourra être éventuellement envoyé au médiateur bancaire et enfin aux organismes de consommateur ainsi qu’au CCSF : Comité Consultatif du Secteur Financier.
Modèle de lettre
Votre nom…………..
Votre adresse…………………………..
Monsieur X ( Directeur…)
Nom de la banque…………
Adresse……………….
Lieu, Date…………….
Numéro de Compte : XXXXXXXXXXXX
Objet : Contestation de prélèvements de frais
Monsieur (Le Directeur de ………),
Je constate que depuis …….. mois vous avez prélevé …. …….. € de frais sur mon compte.
Mois de …… ……. €
Mois de …… ……. €
Mois de …… ……. €
Je vous fais part de ma stupéfaction et de mon profond mécontentement face à une telle situation.
Mon compte a été (seulement / ponctuellement) à découvert ( de …… €) et vous avez rejeté des (chèques / prélèvements) qui ont générés ces frais, très élevés.
Je considère que ces frais sont tout à fait disproportionnés. Ils contribuent de plus à aggraver une situation financière délicate que je m’efforce de rétablir. Ils représentent plus de xxx % du revenu global de ma famille de…… personnes.
Face à cette situation je vous demande de bien vouloir faire le nécessaire pour me rembourser ces prélèvements de frais que je juge abusifs.
Pour cette raison, je vous rappelle les engagements de votre profession et de votre banque à limiter et plafonner les frais pour les personnes à faible revenus.
Vous reconnaîtrez du reste le bien-fondé de ma réclamation, dans une situation qui vous avait sans doute échappée.
Afin que je n’aie pas la nécessité de remonter cette situation auprès des organismes concernés par ce type d’abus je vous remercie de donner suite rapidement à ma requête.
Je vous prie d’agréer, Monsieur (Le Directeur), l’expression de mes salutations distinguées.
Nom et signature
11/03/2019
Les frais bancaires vont baisser ! Oui mais…
Les commissions d’intervention, aussi appelées frais bancaires, agios ou frais de découvert vont prochainement baisser, mais avez vous bien traité le cœur du sujet ?
C’est quoi, les commissions d’intervention ?
Il s’agit des frais que la banque prélève en échange d’un dépassement de découvert autorisé, sur chaque opération passant au débit du compte.
Pourquoi vont-elles baisser ?
Le Parlement a voté jeudi 18 juillet 2013 la limite des commissions d’intervention.
Bientôt, les banques ne pourront plus facturer plus de 8€ par opération (avec une limite de 80 € par mois) pour les clients lambda et 4€ par opération (avec une limite de 40€ par mois) pour les personnes les plus fragiles financièrement !
Est-il possible d’y échapper ?
Difficilement si on dépasse son découvert autorisé ; L’essentiel est toutefois ailleurs et, comme souvent, nécessite une dose d’anticipation pour ne pas se trouver dans la situation d’être soumis au bon vouloir du conseiller bancaire.
C’est ce dernier qui accepte (ou pas) de payer les sommes qui se présentent au débit du compte. Il vaut mieux donc s’organiser afin de ne pas se retrouver dans cette situation.
Une autorisation de découvert
La première étape est d’obtenir de sa banque une autorisation de découvert. Généralement, les établissements acceptent un montant de l’ordre du demi mois de salaire. Cette autorisation ne coûte que si on l’utilise.
A condition de respecter le montant de l’autorisation, il n’y a plus de commissions d’intervention. C’est la soupape de sécurité qui permet de faire face à un retard de salaire ou à une dépense non prévue.
La maîtrise de son budget
La deuxième étape est de maîtriser son budget : une prise de conscience des différentes natures de dépenses est essentiel (sur une période à la fois assez courte pour être « gérable » et assez longue pour couvrir les épisodes de la vie courante : le mois est une durée fréquemment retenue parce qu’elle correspond à la périodicité des salaires et des allocations).
Par exemple, il faut savoir de combien on dispose pour faire ses courses (en divisant le mois par 5 si les fait à la semaine) ou encore en mensualisant le maximum de charges (énergie, impôts, etc…).
La positive attitude
En définitive, il reste que si on dépense plus que ce que nous gagnons (ou recevons), il faudra rembourser le découvert généré…et ça n’est pas plus facile après qu’avant.
Les commissions d’intervention, sauf dans quelques cas très particulier, ne sont que le coup de grâce qui est donné à celui qui s’est laissé "débordé" dans son budget et a laissé "filer" le découvert.
Les commissions d’intervention sont aux banques ce que les radars sont à l’Etat : quand vous êtes flashés, c’est que vous dépensez trop et c’est la banque qui encaisse ! Alors, dépensez moins et arrétez d’enrichir votre banquier !
9/08/2013
Taux de l’usure – Historique des taux jusqu’en 2011
Les banques sont autorisées à fixer librement les taux d’intérêt des crédits qu’elles accordent aux demandeurs, à condition qu’elles ne dépassent pas une limite légale, le seuil de l’usure.
Qu’est ce que le taux d’usure ?
Selon l’article L 313-3 du code de la consommation, un prêt est considéré comme usuraire (c’est-à-dire supérieur au taux d’usure) si, au jour où il est consenti, son taux effectif global (TEG) dépasse de plus du 1/3 le taux effectif moyen que les banques pratiquaient au trimestre précédent, pour des prêts de nature identique.
La grille des taux effectifs moyens et des taux d’usure est publiée au Journal Officiel à la fin de chaque trimestre civil.
Réforme des taux en 2011
Jusqu’au 31/3/2011, les seuils de l’usure étaient déterminés en fonction des types de crédit accordés.
A compter du 1er avril 2011, la réforme du Crédit à la consommation a modifié les catégories de taux en prenant uniquement en considération les niveaux de montants empruntés (jusqu’à 3.000 €, entre 3.000 et 6.000 €, et au-delà de 6.000 €).
Cette mesure sera appliquée progressivement et une période transitoire de 2 ans a été prévue pendant laquelle les seuils de l’usure intègrent cette nouvelle classification tout en continuant à préciser les anciennes catégories.
Il y aura donc pendant 2 ans, pour les crédits à la consommation pour les particuliers, 7 catégories contre 3 précédemment.
Dans deux ans, le seuil de l’usure donc identique pour un crédit de même montant que ce soit sous forme de prêt amortissable, d’un découvert ou d’un crédit renouvelable.
Seuils de l’usure et taux effectifs moyens pratiqués (en %) par les établissements de crédit au 1er Trimestre 2011
Taux effectifs moyens constatés et taux d’usure au 01/04/2011
JO du 20/03/2010
Taux effectifs moyens
Taux d’usure
Prêt immobiliers aux particuliers
Prêts à taux fixe
4,21
5,61
Prêts à taux variable
3,76
5,01
Prêts-relais
4,49
5,99
Crédits de trésorerie
Prêt d’un montant inférieur ou égal à 1 524 €
21,47
Découverts en compte, prêts permanents et financement d’achats ou de vente à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et inférieurs à 3000€ et prêts viagers hypothécaires
19,53
Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 € et inférieur à 3000 €
8,03
Découverts en compte, prêts permanents et financements d’achats ou de ventes à tempérament d’un montant supérieur à 3000€ et inférieurs à 6000€ et prêts viagers hypothécaires
19,53
Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 3000€ et inférieur à 6000 €
8,03
Découverts en compte, prêts permanents et financements d’achats ou de ventes à tempérament d’un montant supérieur à 6000€ et prêts viagers hypothécaire
19,53
Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 6000 €
8,03
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commercial
Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament
6,84
9,12
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable
3,76
5,01
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe
4,33
5,77
Découverts en compte
10,33
13,77
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans
4,24
5,65
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte
10,33
13,77
Seuils de l’usure et taux effectifs moyens pratiqués (en %) par les établissements de crédit au 4ème trimestre 2010
Taux effectifs moyens constatés et taux d’usure au 01/01/2011
JO du 24/12/2010
Taux effectifs moyens
Taux d’usure
Prêt immobiliers aux particuliers
Prêts à taux fixe
4,13
5,51
Prêts à taux variable
3,72
4,96
Prêts-relais
,41
5,88
Crédits de trésorerie
Prêt d’un montant inférieur ou égal à 1 524 €
15,98
21,31
Découverts en compte, prêts permanents et financement d’achats ou de vente à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires
14,75
19,67
Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 €
5,83
7,77
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament
6,01
8,01
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable
3,73
4,97
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe
4,24
5,65
Découverts en compte
10,33
13,77
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans
4,22
5,63
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte
10,33
13,77
Seuils de l’usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au 3ème trimestre 2010 (en %)
Taux effectifs moyens constatés et taux d’usure
JO du 26/09/10
Taux effectifs moyens
Taux d’usure
Prêt immobiliers aux particuliers
Prêts à taux fixe
4,20
5,60
Prêts à taux variable
3,79
5,05
Prêts-relais
4,70
6,27
Crédits de trésorerie
Prêt d’un montant inférieur ou égal à 1 524 €
15,99
21,32
Découverts en compte, prêts permanents et financement d’achats ou de vente à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires
14,49
19,32
Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 €
6,11
8,15
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament
6,79
9,05
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable
3,82
5,09
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe
4,34
5,79
Découverts en compte
10,19
13,59
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans
4,20
5,60
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte
10,19
13,59
Seuils de l’usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au 2ème trimestre 2010 (en %)
Taux effectifs moyens constatés et taux d’usure au 01/07/2010
Taux effectifs moyens
Taux d’usure
Prêt immobiliers aux particuliers
Prêts à taux fixe
4,57
6,09
Prêts à taux variable
4,01
5,35
Prêts-relais
4,47
5,96
Crédits de trésorerie
Prêt d’un montant inférieur ou égal à 1 524 €
15,86
21,15
Découverts en compte, prêts permanents et financement d’achats ou de vente à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires
14,45
19,27
Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 €
6,46
8,61
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament
6,95
9,27
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable
3,74
4,99
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe
4,69
6,25
Découverts en compte
10,04
13,39
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans
4,45
5,93
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte
10,04
13,39
Seuils de l’usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) au 1er trimestre 2010
Taux effectifs moyens constatés et taux d’usure au 28/03/2010
JO du 01/04/2010
Taux effectifs moyens
Taux d’usure
Prêt immobiliers aux particuliers
Prêts à taux fixe
4,72
6,29
Prêts à taux variable
4,29
5,72
Prêts-relais
4,69
6,25
Crédits de trésorerie
Prêt d’un montant inférieur ou égal à 1 524 €
16,22
21,63
Découverts en compte, prêts permanents et financement d’achats ou de vente à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires
14,59
19,45
Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 €
6,64
8,85
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament
7,15
9,53
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable
3,99
5,32
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe
4,31
5,75
Découverts en compte
10,00
13,33
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans
4,30
5,73
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte
10,00
13,33
Seuils de l’usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) au 4ème trimestre 2009
Taux effectifs moyens constatés et taux d’usure au 01/10/2009
JO du 27/09/09
Taux effectifs moyens
Taux d’usure
Prêt immobiliers aux particuliers
Prêts à taux fixe
4,93
6,57
Prêts à taux variable
4,44
5,92
Prêts-relais
4,80
6,40
Crédits de trésorerie
Prêt d’un montant inférieur ou égal à 1 524 €
16,09
21,45
Découverts en compte, prêts permanents et financement d’achats ou de vente à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires
14,78
19,71
Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 €
6,66
8,88
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament
7,93
10,57
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable
4,15
5,53
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe
4,96
6,61
Découverts en compte
9,91
13,21
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans
4,28
5,71
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte
9,91
13,21
Seuils de l’usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) au 3ème trimestre 2009
Taux effectifs moyens constatés et taux d’usure au 01/10/2009
JO du 27/09/09
Taux effectifs moyens
Taux d’usure
Prêt immobiliers aux particuliers
Prêts à taux fixe
5,04
6,72
Prêts à taux variable
4,59
6,12
Prêts-relais
4,94
6,59
Crédits de trésorerie
Prêt d’un montant inférieur ou égal à 1 524 €
16,05
21,40
Découverts en compte, prêts permanents et financement d’achats ou de vente à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires
15,15
20,20
Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 €
6,90
9,20
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament
8,11
10,81
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable
4,37
5,83
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe
5,19
6,92
Découverts en compte
9,87
13,16
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans
4,65
6,20
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte
9,87
13,16
Seuils de l’usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) au 2ème trimestre 2009
Taux effectifs moyens constatés et taux d’usure au 01/10/2009
JO du 27/09/09
Taux effectifs moyens
Taux d’usure
Prêt immobiliers aux particuliers
Prêts à taux fixe
5,26
7,01
Prêts à taux variable
5,27
7,03
Prêts-relais
5,27
7,03
Crédits de trésorerie
Prêt d’un montant inférieur ou égal à 1 524 €
16,19
21,59
Découverts en compte, prêts permanents et financement d’achats ou de vente à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires
15,47
20,63
Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 €
7,07
9,43
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament
8,75
11,67
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable
4,82
6,43
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe
5,39
7,19
Découverts en compte
10,09
13,45
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans
5,04
6,72
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte
10,09
13,45
Seuils de l’usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) au 1ème trimestre 2009
Taux effectifs moyens constatés et taux d’usure au 01/04/2009
JO du 31/03/2009
Taux effectifs moyens
Taux d’usure
Prêt immobiliers aux particuliers
Prêts à taux fixe
5,87
7,83
Prêts à taux variable
5,95
7,93
Prêts-relais
6,04
8,05
Crédits de trésorerie
Prêt d’un montant inférieur ou égal à 1 524 €
16,02
21,36
Découverts en compte, prêts permanents et financement d’achats ou de vente à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires
15,69
20,92
Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 €
7,53
10,04
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament
8,77
11,69
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable
5,89
7,85
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe
6,05
8,07
Découverts en compte
10,60
14,13
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans
6,04
8,05
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte
10,60
14,13
Seuils de l’usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) au 4ème trimestre 2008
Taux effectifs moyens constatés et taux d’usure au 01/01/2009
JO du 31/12/2008
Taux effectifs moyens
Taux d’usure
Prêt immobiliers aux particuliers
Prêts à taux fixe
5,85
7,80
Prêts à taux variable
5,85
7,80
Prêts-relais
5,79
7,72
Crédits de trésorerie
Prêt d’un montant inférieur ou égal à 1 524 €
15,99
21,32
Découverts en compte, prêts permanents et financement d’achats ou de vente à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires
15,83
21,11
Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 €
7,44
9,92
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament
8,63
11,51
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable
6,78
9,04
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe
6,42
8,56
Découverts en compte
10,91
14,55
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans
7,84
10,45
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte
10,91
14,55
Seuils de l’usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) au 3ème trimestre 2008
Taux effectifs moyens constatés et taux d’usure au 01/10/2008
JO du 27/09/08
Taux effectifs moyens
Taux d’usure
Prêt immobiliers aux particuliers
Prêts à taux fixe
5,52
7,36
Prêts à taux variable
5,60
7,46
Prêts-relais
5,65
7,53
Crédits de trésorerie
Prêt d’un montant inférieur ou égal à 1 524 €
15,82
21,09
Découverts en compte, prêts permanents et financement d’achats ou de vente à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires
15,54
20,72
Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 €
7,33
9,77
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament
8,51
11,35
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable
6,93
9,24
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe
6,11
8,15
Découverts en compte
10,63
14,17
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans
7,70
9,27
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte
10,65
14,17
Seuils de l’usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) au 2ème trimestre 2008
Taux effectifs moyens constatés et taux d’usure au 01/07/08
JO du 27/06/08
Taux effectifs moyens
Taux d’usure
Prêt immobiliers aux particuliers
Prêts à taux fixe
5,48
7,31
Prêts à taux variable
5,39
7,19
Prêts-relais
5,43
7,24
Crédits de trésorerie
Prêt d’un montant inférieur ou égal à 1 524 €
15,57
20,76
Découverts en compte, prêts permanents et financement d’achats ou de vente à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires
15,38
20,51
Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 €
7,26
9,68
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament
8,48
11,31
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable
5,60
7,47
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe
5,82
7,76
Découverts en compte
10,69
14,25
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans
7,26
9,68
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte
10,69
14,25
Seuils de l’usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) au 1er trimestre 2008
Taux effectifs moyens constatés et taux d’usure au 01.04.2008
Taux effectifs moyens
Taux d’usure
Prêt immobiliers aux particuliers
Prêts à taux fixe
5,44
7,25
Prêts à taux variable
5,37
7,16
Prêts-relais
5,44
7,25
Crédits de trésorerie
Prêt d’un montant inférieur ou égal à 1 524 €
15,45
20,60
Découverts en compte, prêts permanents et financement d’achats ou de vente à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires
15,36
20,48
Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 €
7,20
9,60
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament
8,54
11,39
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable
5,54
7,39
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe
5,80
7,73
Découverts en compte
10,72
14,29
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans
7,38
9,84
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte
10,72
14,29
Seuils de l’usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) au 4ème trimestre 2007
Taux effectifs moyens constatés et taux d’usure au 01/01/02008
Taux effectifs moyens
Taux d’usure
Prêt immobiliers aux particuliers
Prêts à taux fixe
5,34
7,12
Prêts à taux variable
5,29
7,05
Prêts-relais
5,25
7,00
Crédits de trésorerie
Prêt d’un montant inférieur ou égal à 1 524 €
15,66
20,88
Découverts en compte, prêts permanents et financement d’achats ou de vente à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires
15,12
20,16
Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 €
7,04
9,39
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament
8,65
11,53
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable
5,73
7,64
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe
5,73
7,64
Découverts en compte
11,03
14,71
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans
7,25
9,67
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte
11,03
14,71
Seuils de l’usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) au 3ème trimestre 2007
Taux effectifs moyens constatés et taux d’usure au 01.10.2007
Taux effectifs moyens
Taux d’usure
Prêt immobiliers aux particuliers
Prêts à taux fixe
4,97
6,63
Prêts à taux variable
5,04
6,72
Prêts-relais
4,90
6,53
Crédits de trésorerie
Prêt d’un montant inférieur ou égal à 1 524 €
15,37
20,49
Découverts en compte, prêts permanents et financement d’achats ou de vente à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires
14,85
19,80
Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 €
6,78
9,04
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament
8,62
11,49
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable
5,63
7,51
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe
5,50
7,33
Découverts en compte
10,96
14,61
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans
7,29
9,72
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte
10,96
14,61
Seuils de l’usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) au 2ème trimestre 2007
Taux effectifs moyens constatés et taux d’usure au 01.07.2007
Taux effectifs moyens
Taux d’usure
Prêt immobiliers aux particuliers
Prêts à taux fixe
4,81
6,41
Prêts à taux variable
4,90
6,53
Prêts-relais
4,86
6,48
Crédits de trésorerie
Prêt d’un montant inférieur ou égal à 1 524 €
15,29
20,39
Découverts en compte, prêts permanents et financement d’achats ou de vente à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires
14,89
19,85
Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 €
6,70
8,93
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament
8,19
10,92
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable
5,21
6,95
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe
5,32
7,09
Découverts en compte
10,86
14,48
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans
7,12
9,49
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte
10,86
14,48
Seuils de l’usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) au 1er trimestre 2007
Taux effectifs moyens constatés et taux d’usure au 01.04.2007
Taux effectifs moyens
Taux d’usure
Prêt immobiliers aux particuliers
Prêts à taux fixe
4,70
6,27
Prêts à taux variable
4,68
6,24
Prêts-relais
4,76
6,35
Crédits de trésorerie
Prêt d’un montant inférieur ou égal à 1 524 €
15,25
20,33
Découverts en compte, prêts permanents et financement d’achats ou de vente à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires
14,44
19,25
Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 €
6,54
8,72
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament
8,07
10,76
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable
5,05
6,73
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe
5,13
6,84
Découverts en compte
10,83
14,44
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans
6,84
9,12
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte
10,83
14,44
19/10/2011
Trouver un salon ou un forum sur l’épargne et les placements…
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16/02/2011
Mise en place progressive du « Single European Payments Aera » (SEPA)
LeSEPA vise à simplifier les modalités de transfert financier (virements, prélèvements et cartes bancaires…) dans les 27 pays de l’Union Européenne,ainsi que pour certains pays ne faisant pas encore partie de la zone euro comme la Suisse, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein. De plus, depuis l’entrée en vigueur du virement SEPA le 28 janvier 2008, il permet à toute personne ayantun compte bancaire dans un des 27 pays de l’Union Européenne d’envoyer et recevoir des virements en euros dans n’importe quel pays de l’Union, dans les mêmes conditions que celles offertes pour des virements nationaux.
Le SEPA, qu’est ce que c’est ? Le SEPA est une initiative du secteur bancaire européen. Son objectif est de rendre les paiements électroniques réalisés au sein de la zone euro (paiements par carte de crédit, carte de débit, virement bancaire ou prélèvement aussi simples que les paiements . Le virement SEPA va remplacer progressivement à la fois le virement propre à chaque pays et le virement transfrontalier entre les pays.
Le virement SEPA, une simplification des transferts bancaires…
– La codification des coordonnées bancaires dans l’espace SEPA : La différence la plus visible porte sur la codification des coordonnées bancaires du destinataire qui est désormais harmonisée dans l’ensemble des pays de l’espace SEPA.
Pour émettre un virement, il est désormais nécessaire de communiquer à sa banque les coordonnées bancaires du bénéficiaire sous forme d’IBAN, "International Bank Account Number" et de BIC, "Bank Identifier Code", au lieu du relevé d’identité bancaire actuel. Ces coordonnées ont été uniformisées dans tout l’espace SEPA.
– Ces coordonnées bancaires figurent déjà sur les relevés de compte et les relevés d’identité bancaire depuis plusieurs années.
– Une harmonisation des prix :
Le prix du virement SEPA émis dépend de la politique tarifaire de la banque qui le propose. Néanmoins,de manière générale, un virement inférieur à 50 000 Euros vers un autre pays de l’espace SEPA coûte désormais le même prix que si ce virement était à destination de la France. A noter cependant que le bénéficiaire du virementpeut avoir à payer des frais si sa banque en applique sur les virements reçus.
-Un délai de transfert raccourci : Le virement SEPA garantit désormais le crédit au compte du bénéficiaire dans un délai de 3 jours ouvrés maximum. Le virement SEPA raccourcit donc les délais de transfert qui pouvaient être relativement longs jusqu’alors, notamment entre pays éloignés.
Comment effectuer un virement SEPA ?
Depuis le 28 janvier 2008, les banques sont désormais autorisées à proposer des virements SEPA à leurs clients.
– Pour plus d’informations sur les différentes modalités de mise en place (banque en ligne, guichets automatiques, ordre en agence, etc.), le client devra se renseigner auprès de sa banque qui pourra également le renseigner sur la date à partir de laquelle il ne pourra plus utiliser les anciennes coordonnées bancaires de ses bénéficiaires.
5/02/2008
Faut-il emprunter à taux fixe ou à taux variable?
La première étape lorsque l’on décide de souscrire un emprunt, est avant tout de choisir les modalités de cet emprunt : durée, profil d’amortissement et bien sûr choix du montant et de la nature du taux, c’est à dire un taux fixe ou un taux variable.
Ce choix va modifier significativement le montant des échéances de remboursement de l’emprunt par la suite. Choisir un prêt à taux fixe revient à opter pour la sécurité : il n’apporte ni bonne ni mauvaise surprise pour le souscripteur de l’emprunt. Par contre, choisir un prêt à taux variable, c’est souvent avoir un taux moins cher mais aussi avoir le goût du risque car il peut réserver des bonnes ou des mauvaises surprises…
A vous de choisir donc ! Mais voici préalablement quelques conseils pour faire de vous un «emprunteur avisé».
Un prêt à taux fixe ? A vous la tranquillité !
Souscrire un prêt à taux fixe revient à connaître, dès la signature du contrat de prêt, le montant définitif des échéances et donc le coût total du crédit. Si vous empruntez à taux fixe, vous vous protégez contre toute éventuelle hausse des taux.
Cependant, cette tranquillité a un prix : le taux initial du taux fixe est supérieur à celui du taux variable. En outre, l’emprunteur à taux fixe ne pourra profiter d’une baisse éventuelle des taux, à moins de renégocier son crédit pour obtenir un taux plus attractif. Néanmoins, convaincre son banquier de renégocier n’est pas chose aisée et s’il n’y parvient pas et désire changer de banque, il lui faudra prendre à sa charge les frais de renégociation de son prêt et souvent payer une indemnité de remboursement anticipé. Cette indemnité dissuade en général, un emprunteur de rembourser par anticipation un prêt pour en souscrire un nouveau à un taux moins élevé chez une banque concurrente.
Un prêt à taux variable ? Moins cher, mais…
Les prêts à taux variables ou révisables sont indexés à un indice financier (l’Euribor). Le niveau de celui ci peut-être consulté dans tous les journaux financiers.
La variation de cet indice au fil du temps va engendrer dans la même proportion un mouvement des échéances, à la baisse (si vous êtes chanceux) ou à la hausse (si vous l’êtes un peu moins) ! Par exemple, si l’Euribor monte de 0,75 % votre taux d’intérêt augmentera de 0,75 % sur les sommes restant dues. A l’inverse, s’il descend de 1,25 % votre taux d’emprunt sera diminué d’autant.
Le jour de la souscription, choisir un prêt à taux révisable paraît plus intéressant que de choisir un prêt à taux fixe qui est souvent plus élevé de 0,20 à 0,50 %. Cependant, il faut rester prudent. En effet, l’emprunteur ayant opté pour un taux révisable peut rapidement se trouver face à des échéances qui augmentent et peuvent être disproportionnées par rapport à ses revenus.
Dans les faits, les deux tiers des français choisissent la stabilité et optent pour un taux fixe. Choisir un taux variable, c’est accepter une part de risque et surveiller l’évolution du taux d’intérêt pour faire face a ses évolutions. Personne anxieuse, s’abstenir ! Cependant, choisir un taux variable peut parfois réserver d’excellentes surprises à ses souscripteurs. Ceux qui, ces dernières années y ont eu recours, ont pu réaliser des économies non négligeables, suite à une conjoncture très favorable.
Un autre avantage du prêt à taux révisable est qu’il peut être remboursé plus facilement par anticipation car il n’y a, en général, pas de pénalité pour un tel remboursement.
Les prêts à taux révisables aménagés, une solution intermédiaire...
Concernant le taux révisable, vous l’avez compris, la logique est simple : plus le risque de ré-indexation du taux est élevé, plus le taux est attractif.
Le taux révisable "sec", c’est-à-dire sans verrou de sécurité jouit de meilleures conditions. Mais il présente en contre partie, des dangers pour son souscripteur en cas de forte remontée des taux.
Face aux risques parfois élevés du prêt à taux variable, les établissements de crédit ont mis en place un système que l’on pourrait qualifier d’intermédiaire. Ce système prévoit plusieurs aménagements :
Le droit d’opter en cours de crédit pour un taux fixe :
Cette clause doit être prévue dans le contrat initial de prêt. Elle permet à l’emprunteur, face à une forte hausse de l’Euribor de basculer sur le taux fixe pratiqué à ce moment là et d’échapper aux trop fortes hausses du taux variable. Le souscripteur restera tout de même «perdant» puisque le taux fixe retrouvé ne sera jamais aussi favorable que celui auquel aurait pu être souscrit l’emprunt initial à taux fixe.
Le prêt à taux révisable plafonné :
Ce prêt est également appelé prêt révisable capé, le cap étant un plafond au-delà duquel le taux ne peut plus grimper. Ce cap ne peut en général pas dépasser 2 ou 3 points au-dessus du taux du départ. Ainsi, si le cap est fixé à 2 points, même si l’Euribor s’envole de 4 points, votre taux qui au départ était de 4 % ne pourra dépasser 6 %. En cas de baisse de taux, deux possibilités se dessinent. Certaines banques ont des formules de taux révisable capé à la hausse et sans limitation à la baisse, d’autres instaurent un tunnel de variation autour du taux de départ, qui peut aller de plus ou moins 1 à 3 points. Par exemple, un taux variable de 4 %, capé 1 point se situera toujours entre 3 et 5 %. En contrepartie de cette relative sécurité, le taux d’intérêt initial facturé par la banque est plus élevé que celui d’un prêt à taux révisable non capé…
Le prêt à taux variable avec allongement de la durée du crédit :
Dans ce type de prêt, le plafond porte sur le montant des échéances et non sur le taux du prêt qui peut varier sans limite. En cas d’augmentation du taux variable durant la phase de remboursement du crédit, certaines banques proposent un allongement de la durée de ce crédit. Le coût de la hausse du taux est ainsi étalé dans le temps, dans une limite définie dans le contrat de prêt (de 3 à 5 ans) et les mensualités restent fixes. Par contre, si cette limite ne suffit pas, les mensualités seront alors augmentées.
Alors…Quel taux choisir ?
Vous l’avez compris, si vous recherchez la stabilité n’optez pas pour un prêt à taux variable. En choisissant un prêt à taux fixe, vous éviterez ainsi les crises d’angoisse en cas d’augmentation des taux.
Néanmoins, si vous êtes prêt à assumer une part de risque pour profiter d’un taux d’intérêt plus bas et qui peut encore varier à la baisse, vous pouvez envisager un prêt à taux révisable. Cependant, dans les faits, le prêt à taux révisable est souvent réservé aux personnes initiées ou ayant des fonds relativement importants. Depuis une dizaine d’années, les emprunteurs ayant opté pour un prêt à taux révisable ont, dans l’ensemble été gagnants : le coût de leur crédit s’est allégé car ils ont bénéficié de la baisse des taux d’intérêt généralisée en Europe.
Mais les taux, aujourd’hui descendus fort bas ont peu de chance de baisser encore de façon importante. Il est même probable qu’ils remontent si la croissance économique se fait plus vigoureuse. Tout souscripteur d’un prêt à taux variable doit donc se méfier d’un changement de conjoncture.
Une des solutions envisageables qui semble être un bon intermédiaire, consisterait à opter pour un compromis entre taux fixe et taux variable sous la forme d’un taux révisable capé. Le taux révisable capé semble réunir une partie des avantages des deux formules : un taux de départ plus avantageux qu’un taux fixe, et un plafond permettant de connaître dès le départ le montant maximum des mensualités en cas de remontée des taux.
Exemple de Taux moyens pratiqués au 31 août 2007 sur le marché :
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