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Les frais bancaires vont baisser ! Oui mais…

Les commissions d’intervention, aussi appelées frais bancaires, agios ou frais de découvert vont prochainement baisser, mais avez vous bien traité le cœur du sujet ?

C’est quoi, les commissions d’intervention ?

Il s’agit des frais que la banque prélève en échange d’un dépassement de découvert autorisé, sur chaque opération passant au débit du compte.

Pourquoi vont-elles baisser ?

Le Parlement a voté jeudi 18 juillet 2013 la limite des commissions d’intervention.

Bientôt, les banques ne pourront plus facturer plus de 8€ par opération (avec une limite de 80 € par mois) pour les clients lambda et 4€ par opération (avec une limite de 40€ par mois) pour les personnes les plus fragiles financièrement !

Est-il possible d’y échapper ?

Difficilement si on dépasse son découvert autorisé ; L’essentiel est toutefois ailleurs et, comme souvent, nécessite une dose d’anticipation pour ne pas se trouver dans la situation d’être soumis au bon vouloir du conseiller bancaire.

C’est ce dernier qui accepte (ou pas) de payer les sommes qui se présentent au débit du compte. Il vaut mieux donc s’organiser afin de ne pas se retrouver dans cette situation.

Une autorisation de découvert 

La première étape est d’obtenir de sa banque une autorisation de découvert. Généralement, les établissements acceptent un montant de l’ordre du demi mois de salaire. Cette autorisation ne coûte que si on l’utilise.

A condition de respecter le montant de l’autorisation, il n’y a plus de commissions d’intervention. C’est la soupape de sécurité qui permet de faire face à un retard de salaire ou à une dépense non prévue.

La maîtrise de son budget

La deuxième étape est de maîtriser son budget : une prise de conscience des différentes natures de dépenses est essentiel (sur une période à la fois assez courte pour être « gérable » et assez longue pour couvrir les épisodes de la vie courante : le mois est une durée fréquemment retenue parce qu’elle correspond à la périodicité des salaires et des allocations).

Par exemple, il faut savoir de combien on dispose pour faire ses courses (en divisant le mois par 5 si les fait à la semaine) ou encore en mensualisant le maximum de charges (énergie, impôts, etc…).

La positive attitude

En définitive, il reste que si on dépense plus que ce que nous gagnons (ou recevons), il faudra rembourser le découvert généré…et ça n’est pas plus facile après qu’avant.

Les commissions d’intervention, sauf dans quelques cas très particulier, ne sont que le coup de grâce qui est donné à celui qui s’est laissé "débordé" dans son budget et a laissé "filer" le découvert.

Les commissions d’intervention sont aux banques ce que les radars sont à l’Etat : quand vous êtes flashés, c’est que vous dépensez trop et c’est la banque qui encaisse ! Alors, dépensez moins et arrétez d’enrichir votre banquier !


Seuil de l’usure au 01/04/2011 et réforme du crédit à la consommation

Le 20/03/2011, le nouveau taux de l’usure est paru au journal officiel pour le premier trimestre 2011, applicable à partir du 01/04/2011.

Celui ci intègre les modifications apportées par la réforme du crédit à la consommation mise en place par Christine Lagarde.

Dans, la démarche traditionnelle d’un particulier qui désire obtenir un crédit, celui ci rencontre habituellement diverses banques pour trouver celle qui lui accordera, le taux d’intérêt le plus bas.

Certaines  personnes cependant pourraient, faute de choix, prendre des crédits très chers, car les banques sont autorisées à fixer librement les taux d’intérêt des crédits qu’elles accordent aux demandeurs.

Afin de protéger les consommateurs, le législateur a fixé un taux maximal de crédit que la banque ne peut pas dépasser. Ce taux s’appelle le seuil de l’usure.

Jusqu’au 31/3/2011, les seuils de l’usure étaient déterminés en fonction des types de crédit accordés.

A compter du 1er avril 2011, la réforme du Crédit à la consommation a modifié  les catégories de taux en prenant  uniquement en considération les niveaux de montant emprunté (jusqu’à 3.000 €, entre 3.000 et 6.000 €, et au-delà de 6.000 €).

Cette mesure sera appliquée progressivement pour permettre à tous les intervenants de s’adapter. Une période transitoire de 2 ans a été prévue pendant laquelle les seuils de l’usure intégrent cette nouvelle classification tout en continuant à préciser les anciennes catégories.

Il y aura donc pendant deux ans pour les crédits à la consommation aux particuliers, 7 catégories contre 3 précédement.

Dans deux ans, le seuil de l’usure sera identique pour un crédit de même montant que ce soit sous forme de prêt amortissable, d’un découvert ou d’un crédit renouvelable.

Qu’est ce que le taux d’usure?

Selon l’article L 313-3 du code de la consommation, un prêt est considéré comme usuraire (c’est-à-dire supérieur au taux d’usure) si, au jour où il est consenti, son taux effectif global (TEG) dépasse de plus du 1/3 le taux effectif moyen que les banques pratiquaient au trimestre précédent.

Prenons un exemple :

Un particulier sollicite le 12 juillet 2007 un prêt immobilier à taux fixe auprès d’une banque. En se référant aux taux de l’usure, on constate que, durant le trimestre précédent, le taux effectif moyen pour les prêts à taux fixe s’élevait à 4,70%. La banque ne sera donc pas autorisée à exiger un taux d’intérêt supérieur de plus d’un tiers à 4,70% ; soit un taux d’usure qui s’élève à 6,27%.

Pendant la période transitoire de deux ans, la Banque de France  déterminera les taux d’usure en appliquant un coefficient de pondération entre l’ancien calcul et le nouveau.

En principe, à chaque demande de prêt où de crédit, la banque sollicitée est dans l’obligation de vous indiquer, par voie d’affichage ou par brochure, le taux effectif moyen et le taux d’usure en vigueur.

L’usure est un délit passible d’un emprisonnement de deux ans et/ou d’une amende de 45 000 euros.  De plus en cas d’usure, les sommes perçues au delà du seuil légal pourront être reversées au capital de la créance. Si celle-ci a été remboursée , l’organisme prêteur remboursera les sommes indûment perçues, avec intérêts.

Les taux moyens et les seuils de l’usure en cours..

Ils sont fixés chaque trimestre par la Banque de France et sont publiés au Journal Officiel dans la 2ème quinzaine du dernier mois de chaque trimestre civil.

 

Seuils de l’usure et taux effectifs moyens pratiqués (en %)
par les établissements de crédit  au  1er Trimestre 2011

Taux effectifs moyens constatés et taux d’usure au 01/04/2011

JO du 20/03/2010

Taux effectifs moyens

Taux d’usure

Prêt immobiliers aux particuliers

Prêts à taux fixe

4,21

5,61

Prêts à taux variable

3,76

5,01

Prêts-relais

4,49

5,99

Crédits de trésorerie

Prêt d’un montant inférieur ou égal à 1 524 €

 

21,47

Découverts en compte, prêts permanents et financement d’achats ou de vente à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et inférieurs à 3000€ et prêts viagers hypothécaires

 

19,53

Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 € et inférieur à 3000 €

 

8,03

Découverts en compte, prêts permanents et financements d’achats ou de ventes à  tempérament d’un montant supérieur à  3000€ et inférieurs à 6000€ et prêts viagers hypothécaires

 

19,53

Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à  3000€ et inférieur à 6000 €

 

8,03

Découverts en compte, prêts permanents et financements d’achats ou de ventes à  tempérament d’un montant supérieur à 6000€ et prêts viagers hypothécaire

 

19,53

Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 6000 €

 

8,03

Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament

6,84

9,12

Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable

3,76

5,01

Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe

4,33

5,77

Découverts en compte

10,33

13,77

Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans

4,24

5,65

Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Découverts en compte

10,33

13,77


 

Consulter l’historique des taux d’intérêts moyens et des taux de l’usure depuis le  1/1/2007

 


Lettre modèle : Demande de remboursement de frais bancaires

Modèle de courrier pouvant être adressé à un chargé de compte ou un directeur d’agence en cas de prélèvements importants de frais bancaires.

Ce modèle concerne le cas ou la législation a été appliquée en terme de tarifs plafonnés, mais où le montant des frais pris mensuellement est élevé.

Ce courrier peut être personnalisé en fonction des situations particulières, préciser les responsabilités éventuelles de la banque (fin d’un découvert autorisé, changement de chargé de compte, décallage dans les dates d’encaissement de chèques…).

On peut également rappeler la fidélité du foyer à l’organisme, le nombre de produits ou de comptes détenus, l’éventualité de changer d’organisme financier…

Il devra éventuellement faire l’objet d’une relance téléphonique, voire écrite. Il pourra être poursuivi par un courrier adressé au directeur de l’agence, puis éventuellement au médiateur bancaire et enfin aux organismes de consommateur et au CCSF, Comité Consulattif du Secteur Financier.

 


 

Votre nom

Vos coordonnées
…………………………..                     

Monsieur X ( Directeur…)

Nom de la banque…………
Adresse……………….

 

Lieu, Date…………….

Numéro de Compte : XXXXXXXXXXXX

Objet : Contestation de prélèvements de frais

                                                                 

 

Monsieur (Le Directeur),

 

Je constate que depuis …..mois  vous avez prélevé     ….. € de frais sur mon compte.

Mois de ……   ……. €

Mois de ……   ……. €

Mois de ……   ……. €

Je vous fais part de ma stupéfaction et de mon profond mécontentement face à une telle situation.

Mon compte a été (seulement / ponctuellement) à découvert ( de …) et vous avez rejeté des (chèques / prélèvements) qui ont générés ces frais, très élevés.

Je considère que ces frais sont tout à fait disproportionnés (et contribuent de plus à aggraver une situation financière délicate que je m’efforce de rétablir). (Ils représentent plus de x % du revenu global de ma famille de… personnes.)

Face à cette situation je vous demande de bien vouloir faire le nécessaire pour me rembourser ces prélèvements de frais que je juge abusifs.

Je vous rappelle enfin les engagements de votre profession et de votre banque à limiter et plafonner les frais pour les personnes à faible revenus.

Je ne doute pas que vous reconnaîtrez le bien-fondé de ma réclamation, dans une situation qui vous avait sans doute échappée.

Je vous remercie de donner suite rapidement à ma requête, afin que je n’aie pas la nécessité de remonter cette situation auprès des organismes concernés par ce type d’abus.

Je vous prie d’agréer, Monsieur (Le Directeur), l’expression de mes salutations distinguées.

 

                                                        Nom et signature


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Un micro-crédit, pour ceux qui n’ont pas accès au crédit

Le micro-crédit est une forme de financement spécialement conçue pour faciliter l’accès au crédit à des personnes qui n’auraient pas accès aux emprunts « classiques ».

Il est particulièrement destiné à faciliter l’insertion ou le retour à l’emploi de personnes fragilisées ou en situation financière précaire.

Le micro-crédit est une offre de crédit qui est complémentaire aux offres traditionnelles. Ce n’est cependant pas une solution miracle car il devra être remboursé. Il ne doit être donc être souscrit que si les conditions de son remboursement sont réunies.

Qu’est le micro-crédit ?

A qui s’adresse le micro-crédit ?

D’une façon générale le micro-crédit s’adresse aux personnes qui n’auraient pas accès aux crédits « classiques », mais qui auraient besoin d’une somme d’argent pour faciliter leur insertion professionnelle ou dépasser une situation difficile que l’on sait temporaire.

Il s’agit par exemple des allocataires des minima sociaux, des personnes au chômage mais aussi des salariés aux revenus faibles ou irréguliers…. La liste n’est pas exhaustive et est étudiée au cas par cas.

Pour quel type de crédit ?

Le micro-crédit permet de financer tout projet contribuant à améliorer la situation personnelle de ces personnes, en particulier dans le cadre d’une démarche de début ou de retour à l’emploi.

Le micro-crédit s’inscrit dans un projet personnel global. Concrètement  beaucoup de micro-crédits servent à résoudre des problèmes de transport et permettent d’acheter une voiture pour se rendre à son travail.
Mais un micro-crédit peut également financer un dépôt de garantie, un déménagement, l’accès à une formation ou même un équipement électroménager s’il se révèle indispensable…

Un aucun cas le micro-crédit ne servira à couvrir des besoins courants ou à corriger un déséquilibre budgétaire déjà existant. Il n’apporterait alors qu’une solution à court terme et  risquerait d’aggraver la situation en alourdissant les charges courantes et l’endettement. D’autres solutions devront être recherchées avec l’accompagnateur social dans ce cas.

Les conditions du crédit

Le montant d’un micro-crédit est limité à  3 000 euros, remboursable par mensualités constantes sur une durée inférieure ou égale à 3 ans. Les conditions du prêt seront adaptées au projet.

Les taux pratiqués sont des taux modérés qui peuvent être différent d’une banque à l’autre et qui peuvent varier dans le temps. Il n’y a pas de frais d’assurance ni de frais de dossiers.

Comment obtenir un crédit, à qui s’adresser ?

Trois intervenants

Trois parties interviennent dans une demande de micro-crédit : l’emprunteur, un accompagnateur social et un organisme préteur.

La personne qui souhaite un micro-crédit recherchera d’abord dans sa ville quel organisme social est à même de monter un dossier de micro-crédit. Il faut donc contacter son service social qui vous orientera vers le service ou les organismes adéquats.

Une fois le dossier constitué avec un accompagnateur social, l’emprunteur soumettra sa demande à un organisme financier habilité.

C’est la banque qui instruira le dossier en prenant en compte les recommandations de l’accompagnateur social et elle décidera seule au final de l’attribution ou non du crédit.

L’accompagnateur social

L’accompagnateur social peut-être membre d’un service associatif ou d’un service d’aide social.

Les personnes qui demandent un crédit ont souvent des moyens financiers limités ou fragiles. L’objectif de l’accompagnement social est double :

  • S’assurer que le crédit est vraiment la solution qui est adaptée à la problématique rencontrée ; Un problème financier peut parfois trouver diverses solutions…
  • S’assurer que la personne à la capacité potentielle de remboursement et que l’emprunteur mesure son engagement

L’organisme financier

L’organisme prêteur est souvent une banque qui a signé une convention avec l’Etat pour pouvoir proposer des micro-crédits.
Il peut y avoir plusieurs banques habilitées dans une même zone géographique. Ce peut être la banque de l’emprunteur ou pas.

Conditions d’octroi du crédit

Comme pour tout crédit, le micro-crédit devra être remboursé.

Une étude du dossier sera réalisée. Elle repose sur le calcul de la capacité de remboursement de l’emprunteur.

A partir des ressources et dépenses habituelles et potentielles de l’emprunteur, on évaluera le montant de ses charges habituelles (loyer, assurances…),  on estimera une somme pour vivre au quotidien (en calculant son reste à vivre en particulier) et on dégagera ensuite sa capacité de remboursement de crédit. Si une capacité de remboursement suffisante existe, le micro-crédit pourra être envisagé.

C’est la banque qui accordera au final le crédit et qui le gèrera dans le temps.

 


Que faire en cas de problèmes d’argent ?

Rencontrer des problèmes d’argent, avoir du mal à payer ses factures, être « à découvert » à la banque, cela peut malheureusement arriver à beaucoup de monde.

Un divorce, la perte d’un emploi, une mauvaise gestion de ses crédits, des achats trop nombreux, voire compulsifs… autant de raisons qui peuvent mettre une personne, une famille, en situation financière difficile que ce soit ponctuellement ou de façon plus durable…

C’est une situation qui est difficile à vivre au quotidien. De plus, si l’on ne réagit pas, elle peut s’aggraver rapidement et avoir des conséquences graves.

Voici quelques pistes pour vous aider à trouver une solution à court terme à vos difficultés financières…

Prendre contact avec son banquier

Dans un premier temps, il est toujours recommandé de prendre contact avec son banquier.

Les banques n’aiment pas être mises devant le fait accompli avec des chèques qui sont émis sans provisions ou des prélèvements qui arrivent sur des comptes vides.

Bien souvent devant une telle situation et quand elles ne comprennent pas la situation, elles ne prennent pas de risque,. Elles rejettent chèques et paiements et appliquent les pénalités maximums prévues, sans discernement.

Vous risquez de vous retrouver avec des frais importants, d’être interdit de moyens de paiements et de vous retrouver inscrit dans le fichier des incidents bancaires. C’est souvent le début de gros ennuis financiers…

Pour ces raisons, si vous prévoyez une période financière difficile, nous vous recommandons de rencontrer le plus tôt possible votre banquier.

Il comprendra mieux votre situation, il verra que vous recherchez des solutions et ne laissez pas la situation se dégrader sans réagir. Il mesurera également vos besoins et évaluera le risque à vous prêter de l’argent.

Si vous savez déjà quand et comment la situation se rétablira, il sera d’autant plus disposé à vous aider.

Il pourra également vous proposer des financements adaptés à votre situation tels que des découverts autorisés, un prêt personnel ou encore une diminution ou un report de certaines échéances de vos crédits… Vérifiez également avec lui si l’assurance de votre crédit ne comportait pas une clause couvrant pas la perte d’emploi si vous êtes dans cette situation…

Rencontrer les services sociaux

Prenez contact avec les services sociaux de votre ville, ils vous orienteront vers une assistante sociale ou une association…

Il est souvent difficile d’envisager cette démarche, mais elle est très bénéfique.

En effet, cette prise de contact vous évitera de vous retrouver seul face à vos problèmes…En parler avec quelqu’un vous aidera à prendre du recul sur votre situation et à étudier plus sereinement les solutions qui s’offrent à vous.

Selon votre situation, ils vous orienteront éventuellement vers des personnes ou des services qui pourront vous apporter une aide spécifique.

Ils vérifieront également avec vous que vous bénéficiez bien des aides auxquelles vous avez droit et ils vous informeront sur les dispositifs d’assistance qui existent selon votre situation.

Négociez avec vos créanciers

Le service des impôts, de l’électricité, du gaz, du téléphone, les organismes de crédit, votre bailleur…Toutes ces  structures peuvent vous accorder des délais de paiement.

Contactez les, elles disposent généralement de services spécialisés et de procédures adaptées pour aider les personnes qui rencontrent des problèmes d’argent…

Vos dettes ne seront pas effacées mais elles pourront être étalées dans le temps pour vous permettre d’y faire face. Cela vous évitera surtout l’ouverture trop rapide de procédures ou de poursuites judiciaires qui coûtent fort cher !

Modulez vos échéances …

La plupart des banques proposent désormais des prêts immobiliers dont les échéances peuvent être modulées en cours de prêt. Vous pouvez donc demander un report de certaines échéances et /ou  une diminution de la mensualité, la durée du prêt étant augmentée en conséquence.

Vérifiez ce qui est indiqué dans votre contrat et même si ce n’est pas prévu envisagez le avec votre banque…

Vous pouvez également envisager avec votre banquier  la mise en place d’un crédit personnel à un taux intéressant qui pourrait vous permettre de rembourser vos crédits revolvings et vos découverts qui sont souvent très chers et dont le remboursement pourra être étalé dans le temps…

Restructurez vos crédits

Il s’agit, en modifiant l’organisation et/ou la structure de votre endettement, de diminuer vos remboursements en étalant la dette dans le temps…

Ainsi, certains organismes (les banques ne le font pas) vous proposent de regrouper tous vos crédits en un seul crédit dont la mensualité sera inférieure à l’ensemble des mensualités que vous avez. Ils peuvent vous proposer dans le même temps de mettre à votre disposition une somme d’argent pour vous apporter une bouffée d’oxygène.

Ce dispositif peut être intéressant dans certaines situation, mais il faut rester vigilant car une restructuration de crédit conduit à augmenter et/ou à étaler l’endettement.

De plus cette opération n’est jamais gratuite : des frais de dossier sont généralement dus, une assurance ou des actes administratifs sont parfois à prévoir et il faut rester vigilant sur les taux pratiqués…

Pour en savoir plus sur la restructuration de crédit

La demande de grâce

Il s’agit d’une demande qui doit être faite auprès du Tribunal d’Instances et qui permet de reporter pendant 2 ans maximums les échéances d’un crédit, en particulier d’un crédit immobilier.

Cela concerne les personnes qui rencontrent des problèmes ponctuels par exemple liés à la perte de leur emploi, un divorce …

Pour en savoir plus sur la demande de grâce.

La procédure de surendettement

Il s’agit d’une procédure qui permet d’apurer la situation financière d’une personne qui ne peut plus faire face à ses dettes, actuelles ou prévisibles. Il est rare qu’elle efface complètement les dettes d’une personne.

Si la demande est recevable, la commission de surendettement étudiera la mise en œuvre d’un plan de redressement qui permettra au débiteur de rembourser ses dettes tout en disposant d’une somme suffisante pour faire face à ses besoins quotidiens.

Si le plan est accepté par toutes les parties, les poursuites éventuelles seront suspendues et le débiteur devra appliquer le plan qui aura une durée maximum de 8 ans.

Dans le cas ou le demandeur est insolvable et n’a aucun moyen de rembourser sa dette, une procédure de rétablissement personnel pourra être établie et tout ou partie de sa dette sera effacée.

Pour en savoir plus sur la procédure de surendettement

 

Au-delà de ces dispositions qui sont des pistes à court / moyen terme pour sortir d’une situation financière difficile, la recherche d’une solution à plus long terme est bien évidemment indispensable.

La solution « miracle » n’existe pas… Elle peut s’appuyer sur une recherche de revenus supplémentaires, une meilleure gestion quotidienne, une diminution des dépenses, des économies à trouver, un mode de vie à repenser….


Mise en place progressive du « Single European Payments Aera » (SEPA)

 Le  SEPA vise à simplifier les modalités de transfert financier (virements, prélèvements et cartes bancaires…) dans les 27 pays de l’Union Européenne,  ainsi que pour certains pays ne faisant pas encore partie de la zone euro comme la Suisse, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein.
De plus, depuis l’entrée en vigueur du virement SEPA le 28 janvier 2008, il permet à toute personne ayant  un compte bancaire dans un des 27 pays de l’Union Européenne d’envoyer et recevoir des virements en euros dans n’importe quel pays de l’Union, dans les mêmes conditions que celles offertes pour des virements nationaux.

Le SEPA, qu’est ce que c’est ?

Le SEPA est une initiative du secteur bancaire européen. Son objectif est de rendre les paiements électroniques réalisés au sein de la zone euro (paiements par carte de crédit, carte de débit, virement bancaire ou prélèvement aussi simples que les paiements .
Le virement SEPA va remplacer progressivement à la fois le virement propre à chaque pays et le virement transfrontalier entre les pays.

Le virement SEPA, une simplification des transferts bancaires…

– La codification des coordonnées bancaires dans l’espace SEPA :
La différence la plus visible porte sur la codification des coordonnées bancaires du destinataire qui est désormais harmonisée dans l’ensemble des pays de l’espace SEPA.
Pour émettre un virement, il est désormais nécessaire de communiquer à sa banque les coordonnées bancaires du bénéficiaire sous forme d’IBAN, "International Bank Account Number" et de BIC, "Bank Identifier Code", au lieu du relevé d’identité bancaire actuel. Ces coordonnées ont été uniformisées dans tout l’espace SEPA.
– Ces coordonnées bancaires figurent déjà sur les relevés de compte et les relevés d’identité bancaire depuis plusieurs années.

– Une harmonisation des prix :
Le prix du virement SEPA émis dépend de la politique tarifaire de la banque qui le propose. Néanmoins,  de manière générale, un virement inférieur à 50 000 Euros vers un autre pays de l’espace SEPA coûte désormais le même prix que si ce virement était à destination de la France. A noter cependant que le bénéficiaire du virement  peut avoir à payer des frais si sa banque en applique sur les virements reçus.

-Un délai de transfert raccourci :
Le virement SEPA garantit désormais le crédit au compte du bénéficiaire dans un délai de 3 jours ouvrés maximum. Le virement SEPA raccourcit donc les délais de transfert qui pouvaient être relativement longs jusqu’alors, notamment entre pays éloignés.  

Comment effectuer un virement SEPA ?

Depuis le 28 janvier 2008, les banques sont désormais autorisées à proposer des virements SEPA à leurs clients.
– Pour plus d’informations sur les différentes modalités de mise en place (banque en ligne, guichets automatiques, ordre en agence, etc.), le client devra se renseigner auprès de sa banque qui pourra également le renseigner sur la date à partir de laquelle il ne pourra plus utiliser les anciennes coordonnées bancaires de ses bénéficiaires.

 


Faut-il emprunter à taux fixe ou à taux variable?

La première étape lorsque l’on décide de souscrire un emprunt, est avant tout de choisir les modalités de cet emprunt : durée, profil d’amortissement et bien sûr choix du montant et de la nature du taux, c’est à dire un taux fixe ou un taux variable.

 
Ce choix va modifier significativement le montant des échéances de remboursement de l’emprunt par la suite. Choisir un prêt à taux fixe revient à opter pour la sécurité : il n’apporte ni bonne ni mauvaise surprise pour le souscripteur de l’emprunt. Par contre, choisir un prêt à taux variable, c’est souvent avoir un taux moins cher mais aussi avoir le goût du risque car il peut réserver des bonnes ou des mauvaises surprises…

A vous de choisir donc ! Mais voici préalablement quelques conseils pour faire de vous un «emprunteur avisé».

 

Un prêt à taux fixe ? A vous la tranquillité !

Souscrire un prêt à taux fixe revient à connaître, dès la signature du contrat de prêt, le montant définitif des échéances et donc le coût total du crédit. Si vous empruntez à taux fixe, vous vous protégez contre toute éventuelle hausse des taux.

Cependant, cette tranquillité a un prix : le taux initial du taux fixe est supérieur à celui du taux variable. En outre, l’emprunteur à taux fixe ne pourra profiter d’une baisse éventuelle des taux, à moins de renégocier son crédit pour obtenir un taux plus attractif. Néanmoins, convaincre son banquier de renégocier n’est pas chose aisée et s’il n’y parvient pas et désire changer de banque, il lui faudra prendre à sa charge les frais de renégociation de son prêt et souvent payer une indemnité de remboursement anticipé. Cette indemnité dissuade en général, un emprunteur de rembourser par anticipation un prêt pour en souscrire un nouveau à un taux moins élevé chez une banque concurrente.

Un prêt à taux variable ? Moins cher, mais…

Les prêts à taux variables ou révisables sont indexés à un indice financier (l’Euribor). Le niveau de celui ci peut-être consulté dans tous les journaux financiers.

La variation de cet indice au fil du temps va engendrer dans la même proportion un mouvement des échéances, à la baisse (si vous êtes chanceux) ou à la hausse (si vous l’êtes un peu moins) ! Par exemple, si l’Euribor monte de 0,75 % votre taux d’intérêt augmentera de 0,75 % sur les sommes restant dues. A l’inverse, s’il descend de 1,25 % votre taux d’emprunt sera diminué d’autant. 

Le jour de la souscription, choisir un prêt à taux révisable paraît plus intéressant que de choisir un prêt à taux fixe qui est souvent plus élevé de 0,20 à 0,50 %. Cependant, il faut rester prudent. En effet, l’emprunteur ayant opté pour un taux révisable peut rapidement se trouver face à des échéances qui augmentent et peuvent être disproportionnées par rapport à ses revenus.

Dans les faits, les deux tiers des français choisissent la stabilité et optent pour un taux fixe. Choisir un taux variable, c’est accepter une part de risque et surveiller l’évolution du taux d’intérêt pour faire face a ses évolutions. Personne anxieuse, s’abstenir ! Cependant, choisir un taux variable peut parfois réserver d’excellentes surprises à ses souscripteurs. Ceux qui, ces dernières années y ont eu recours, ont pu réaliser des économies non négligeables, suite à une conjoncture très favorable.

Un autre avantage du prêt à taux révisable est qu’il peut être remboursé plus facilement par anticipation car il n’y a, en général, pas de pénalité pour un tel remboursement.

 

Les prêts à taux révisables aménagés, une solution intermédiaire...

Concernant le taux révisable, vous l’avez compris, la logique est simple : plus le risque de ré-indexation du taux est élevé, plus le taux est attractif.

Le taux révisable "sec", c’est-à-dire sans verrou de sécurité jouit de meilleures conditions. Mais il présente en contre partie, des dangers pour son souscripteur en cas de forte remontée des taux.

Face aux risques parfois élevés du prêt à taux variable, les établissements de crédit ont mis en place un système que l’on pourrait qualifier d’intermédiaire. Ce système prévoit plusieurs aménagements :

  • Le droit d’opter en cours de crédit pour un taux fixe :

Cette clause doit être prévue dans le contrat initial de prêt. Elle permet à l’emprunteur, face à une forte hausse de l’Euribor de basculer sur le taux fixe pratiqué à ce moment là et d’échapper aux trop fortes hausses du taux variable. Le souscripteur restera tout de même «perdant» puisque le taux fixe retrouvé ne sera jamais aussi favorable que celui auquel aurait pu être souscrit l’emprunt initial à taux fixe.

  • Le prêt à taux révisable plafonné :

Ce prêt est également appelé prêt révisable capé, le cap étant un plafond au-delà duquel le taux ne peut plus grimper. Ce cap ne peut en général pas dépasser 2 ou 3 points au-dessus du taux du départ. Ainsi, si le cap est fixé à 2 points, même si l’Euribor s’envole de 4 points, votre taux qui au départ était de 4 % ne pourra dépasser 6 %. En cas de baisse de taux, deux possibilités se dessinent. Certaines banques ont des formules de taux révisable capé à la hausse et sans limitation à la baisse, d’autres instaurent un tunnel de variation autour du taux de départ, qui peut aller de plus ou moins 1 à 3 points. Par exemple, un taux variable de 4 %, capé 1 point se situera toujours entre 3 et 5 %. En contrepartie de cette relative sécurité, le taux d’intérêt initial facturé par la banque est plus élevé que celui d’un prêt à taux révisable non capé…

  • Le prêt à taux variable avec allongement de la durée du crédit :

Dans ce type de prêt, le plafond porte sur le montant des échéances et non sur le taux du prêt qui peut varier sans limite. En cas d’augmentation du taux variable durant la phase de remboursement du crédit, certaines banques proposent un allongement de la durée de ce crédit. Le coût de la hausse du taux est ainsi étalé dans le temps, dans une limite définie dans le contrat de prêt (de 3 à 5 ans) et les mensualités restent fixes. Par contre, si cette limite ne suffit pas, les mensualités seront alors augmentées.

Alors…Quel taux choisir ?

Vous l’avez compris, si vous recherchez la stabilité n’optez pas pour un prêt à taux variable. En choisissant un prêt à taux fixe, vous éviterez ainsi les crises d’angoisse en cas d’augmentation des taux.

Néanmoins, si vous êtes prêt à assumer une part de risque pour profiter d’un taux d’intérêt plus bas et qui peut encore varier à la baisse, vous pouvez envisager un prêt à taux révisable. Cependant, dans les faits, le prêt à taux révisable est souvent réservé aux personnes initiées ou ayant des fonds relativement importants. Depuis une dizaine d’années, les emprunteurs ayant opté pour un prêt à taux révisable ont, dans l’ensemble été gagnants : le coût de leur crédit s’est allégé car ils ont bénéficié de la baisse des taux d’intérêt généralisée en Europe.  

Mais les taux, aujourd’hui descendus fort bas ont peu de chance de baisser encore de façon importante. Il est même probable qu’ils remontent si la croissance économique se fait plus vigoureuse. Tout souscripteur d’un prêt à taux variable doit donc se méfier d’un changement de conjoncture.

 
Une des solutions envisageables qui semble être un bon intermédiaire, consisterait à opter pour un compromis entre taux fixe et taux variable sous la forme d’un taux révisable capé. Le taux révisable capé semble réunir une partie des avantages des deux formules : un taux de départ plus avantageux qu’un taux fixe, et un plafond permettant de connaître dès le départ le montant maximum des mensualités en cas de remontée des taux.
 

Exemple de Taux moyens pratiqués au 31 août 2007 sur le marché :

 

 Prêts

 sur 10 ans

sur 15 ans

sur 20 ans

sur 25 ans 

sur 30 ans

Taux fixes
 

4,7 %

4,75 %

4,85 %

4,90 %

5,25 %

Taux révisables

4,30 %

4,40 %

4,50 %

4,60 %

 4,45 %

 

 


Pour la santé de votre budget, attention à l’abus de crédits à la consommation !

Envie d’une nouvelle voiture, un mariage à financer, les études des enfants à payer, envie de vacances au soleil ? Oui mais où trouver les finances quand on dispose d’un budget un peu serré ? Des dizaines d’établissements de crédits sont là pour vous offrir des solutions et vous proposent des prêts à la consommation pour vous aider à financer toutes vos envies… Pourtant, quand vient l’heure de rembourser les emprunts, certains ménages n’arrivent pas à « joindre les deux bouts » et faute de liquidités, sombrent dans l’endettement voire le surendettement.
Alors, emprunter oui, mais raisonnablement…

 

Le succès du crédit à la consommation

Les slogans sont aguicheurs et la tentation devient grande : «réalisez vos rêves… nous donnons vie à vos envies… ».
De nombreux établissements (banques, organismes financiers, commerçants…) vous proposent des crédits à la consommation.
En outre, le gouvernement a tendance à mettre en avant ce crédit car il a pour avantage, en incitant les français à consommer, de relancer la croissance de la production et donc l’emploi.
La «machine» donne l’air de fonctionner puisqu’en 2006, un ménage français sur trois aurait déjà contracté un crédit à la consommation.

En quoi consiste le crédit à la consommation ?

Le crédit à la consommation est régit en France par le code de la consommation d’où il trouve sa définition : il s’agit de tout prêt de sommes d’argent accordé à titre onéreux ou non par un professionnel à un particulier. Ce crédit est accordé pour une durée au moins égale à trois mois et le montant du prêt ne pourra être supérieur à 21 500 €. Il a pour particularité d’accorder un délai de réflexion de 14 jours, pendant lequel l’emprunteur peut se rétracter.

Enfin, ce crédit est réservé exclusivement au financement de besoins privés et ne peut servir à financer une transaction immobilière.
Ce crédit à la consommation a comme avantages :

  • D’être accordé à un particulier facilement sans intervention d’un notaire

  • D’obtenir rapidement une somme d’argent à rembourser sur un échéancier à court terme

L’organisme prêteur vous demandera la raison de votre crédit, mais vous n’êtes pas tenu d’utiliser effectivement l’argent prêté pour la raison invoquée.

Comment faire un crédit à la consommation ?

Le prêteur commence par se renseigner sur votre situation financière et sur vos facultés de remboursement ainsi que celles de la personne qui se portera éventuellement caution de votre crédit.
Le prêteur est également tenu de consulter la Centrale des Crédits aux Particuliers afin de voir vos engagements en cours. En cas de litige, la preuve de ces démarches lui incombe. Néanmoins, vous êtes tenu de répondre de manière exacte et complète à toutes les questions qu’il vous posera. Le prêteur ne peut conclure de contrats de crédit uniquement si, compte tenu de ces informations, il estime que vous pourrez tenir vos engagements.

Comment rembourser votre crédit ?

La durée de remboursement du crédit et le montant des mensualités est à décider avec l’organisme de crédit en fonction de vos revenus et de vos contraintes. Compte-tenu de cette somme, l’organisme de crédit vous dira quelle sera la durée de votre prêt… Bien évidemment, soyez informé que, plus le prêt dure, plus vous aurez d’intérêts à payer et plus il vous coûtera au final…

Où faire la demande d’un crédit à la consommation ?

Différentes solutions s’offrent à vous si vous désirez faire un crédit à la consommation. Vous pouvez faire la demande d’un crédit à la consommation à une banque (la votre ou une banque concurrente), vous pouvez passer par des organismes de crédit spécialisés ou encore souscrire un crédit à la consommation directement chez votre commerçant qui sera alors un intermédiaire avec un organisme de crédit. Sachez qu’il existe également de nombreux organismes qui peuvent vous octroyer des crédits, directement sur internet.

Attention aux risques liés aux crédits !

La procédure de souscription d’un crédit à la consommation est relativement simple. C’est un avantage certes, mais aussi un inconvénient car elle peut faire oublier les engagement pris à rembourser les crédits et faire courir des risques aux ménages qui feraient un recours trop systématique à ce moyen de financement.

Les offres de crédit sont visibles partout et la plupart des magasins proposent des offres de paiement différé pour des achats conséquents. Les taux d’intérêt sont fixés librement par les établissements (tout en veillant à ne pas dépasser le seuil de l’usure) mais il faut savoir déchiffrer des offres parfois alléchantes aux premiers abords. Comparez bien les offres des différents prestataires, taux, durée, condition de remboursement anticipé, frais de dossiers, assurance… pour choisir la plus intéressante.

Attention au risque d’endettement et même de surendettement, terme qui désigne l’impossibilité totale du débiteur d’honorer ses dettes (la procédure de surendettement étant enclenchée par le dépôt d’un dossier à la Commission de surendettement). En quatre ans, le nombre de dossiers déposés à la Commission a augmenté de 6,5 %. Le risque est donc réel et n’arrive pas qu’aux autres : en effet, le remboursement d’un crédit à la consommation implique nécessairement que les revenus futurs du consommateur soient diminués du montant des remboursements à effectuer. Or les ménages ont du mal à revoir à la baisse leur train de vie et parfois un accident de parcours (maladie, divorce…) peut remettre en cause un équilibre parfois précaire.

La règle d’or est donc la vigilance lorsque l’on contracte ce genre de crédit. Une analyse minutieuse de votre situation financière s’impose. De manière générale, veillez à ce que votre endettement ne dépasse jamais plus de 30 % de vos revenus.

 

 

 

 

 


convention AERAS : emprunter malgré la maladie

La convention AERAS de 2006 fait suite à la convention Bélorgey de 2001. Grâce à elle, les personnes présentant un risque aggravé de santé peuvent avoir accès au crédit et à l’assurance décès que cela nécessite.

 
 
 
 

La souscription d’un emprunt, qu’il s’agisse d’un crédit à la consommation, d’un crédit immobilier ou d’un crédit professionnel, requiert généralement une assurance pour garantir le prêt. C’est cette assurance qui rembourse le prêt au prêteur en cas de décès de l’emprunteur.
Les organismes de crédits proposent généralement une assurance groupe standard, censée couvrir le plus grand nombre. Néanmoins, les personnes gravement malades ou handicapées sont exclues de ces contrats.
Ne pouvant pas être assurées aussi facilement et aux mêmes tarifs que les autres, ces personnes se trouvent donc l’impossibilité de faire un crédit.

 
 
 

La convention Bélorgey était difficilement appliquée en raison du manque d’information de la clientèle et du personnel des organismes de crédit (certains engagements n’étaient pas respectés).
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) signée en juillet 2006 et appliquée depuis janvier 2007, vise à améliorer cette situation.

 
 

La convention AERAS

 
 

Son but est de proposer des solutions pour faciliter l’accès à l’emprunt aux personnes avec un risque aggravé de santé. Les fédérations professionnelles de la banque et de l’assurance, les associations de malades et de consommateurs ainsi que les ministres de l’économie, des finances et de l’industrie, de la santé et des solidarités ont signé cette convention qui est entrée en vigueur le 6 janvier 2007.

 
 

Elle s’applique aux prêts à la consommation (hors découvert et revolving), aux prêts immobiliers et aux prêts professionnels, sous certaines conditions.

 
 

Le Dispositif

 
 

Les prêts à la consommation

 
 

Les organismes de crédit ont accepté de supprimer les questionnaires de santé pour les prêts à la consommation répondant aux conditions suivantes :

  • L’emprunteur doit être âgé au maximum de 50 ans,

  • Le montant du capital emprunté ne doit pas dépasser 50 000 €,

  • La durée du crédit est inférieure ou égale à 4 ans,

  • L’emprunteur doit faire une déclaration sur l’honneur de non-cumul de prêts au-delà du plafond de 50 000 €.

Les prêts immobiliers et professionnels

 

La convention AERAS s’applique aux prêts immobilers destinés à financer l’acquisition d’un logement, la rénovation, les aménagements intérieurs ou la construction d’une maison et aux prêts professionnels servant à financer des projets professionnels comme la création d’entreprise ou l’acquisition de matériels.

 

Pour ces prêts, trois niveaux d’examen de santé sont possibles :

  • 1er niveau : Si l’examen de l’état de santé de l’emprunteur est bon, il souscrira à un contrat d’assurance décès standard.

  • 2nd niveau : Si son état de santé ne lui permet pas d’être assuré par un contrat standard, le dossier est transmis automatiquement à un service médical spécialisé.

  • 3ème niveau : Si aucune proposition d’assurance ne lui est proposée à la suite du 2nd niveau, le dossier est soumis automatiquement à un nouvel examen médical si l’emprunteur répond à deux conditions :

    • L’encours du prêt ne dépasse pas 300 000 €,

    • L’âge de l’emprunteur n’excède pas 70 ans à la fin du prêt.

Par rapport à un contrat standard, le tarif proposé à l’issue de l’examen de 2e ou 3e niveau peut être plus élevé et les garanties parfois limitées.

 

Des garanties alternatives

 
 

Dans le cas où aucune proposition ne serait faite à l’issue des 3 niveaux, les organismes de crédit se sont engagés à étudier avec l’emprunteur des solutions alternatives avec les mêmes niveaux de garanties et sécurités. Ces solutions peuvent être :

  • La caution d’une personne solvable,

  • La garantie d’un capital placé,

  • La délégation d’un contrat d’assurance vie ou de prévoyance individuelle (par ce biais, les prestations prévues par contrat sont transférées au profit de l’établissement prêteur),

  • Une hypothèque sur un bien immobilier (en complément de celle sur le bien financé)

Le mécanisme de mutualisation

 

La convention prévoit également, pour les prêts immobiliers et professionnels, un mécanisme de limitation des surprimes d’assurance en faveur des personnes aux revenus modestes.

 

Le risque d’invalidité

 

Pour les prêts immobiliers et professionnels, les assureurs proposeront, lorsque cela est possible, une assurance invalidité, dans le cas où celle-ci s’avèrerait nécessaire à l’aboutissement de la demande de prêt. Cette assurance invalidité couvrira au minimum le risque de perte totale et irréversible d’autonomie. Comme pour l’assurance décès, l’assurance invalidité peut donner lieu à un triple niveau d’examen du dossier.

 

La confidentialité du dossier

 

Il s’agit de renforcer et de préserver la confidentialité des données personnelles de l’emprunteur. Ainsi, celui-ci pourra remplir le questionnaire, papier ou informatique, sur place ou à son domicile et ne sera assisté par un conseiller qu’à sa demande. Une fois le questionnaire médical rempli et inséré dans une enveloppe cachetée, seul le médecin conseil de l’assureur en prendra connaissance.

 

Délai de traitement des demandes

 

Pour les prêts immobiliers, le délai a été fixé par la convention AERAS. Il est limité à 5 semaines au total, à compter de la réception du dossier complet, dont 3 semaines maximum pour la réponse de l’assureur et 2 semaines pour celle de l’organisme de crédit.

 

Les organismes de crédit se sont engagés à informer l’emprunteur par écrit de tout refus de prêt qui a pour seule origine un refus d’assurance.

 

Si l’assurance est refusée, l’emprunteur peut prendre contact avec le médecin conseil de l’assureur directement ou par l’intermédiaire d’un médecin de son choix. Des précisions sur les raisons médicales du refus lui seront alors fournies.

 

Qu’est qu’un risque aggravé ?

 
 

On parle généralement de "risque aggravé" quand le risque de voir se produire l’événement garanti (invalidité ou décès) pour une personne déterminée est statistiquement supérieur à celui d’une population de référence. Ainsi, pour l’assurance décès, le risque aggravé peut être défini comme une espérance de vie réduite par rapport à la population des emprunteurs du groupe.

 
 

La notion de "risque aggravé" est utilisée pour 3 catégories de personnes :

    • Celles qui exercent des professions particulières,

    • Celles qui pratiquent des sports à risques,

    • Celles qui ont un risque aggravé de santé (maladie, handicap ou critères de risque tels que l’âge, le surpoids, le tabagisme…)

Qui est concerné ?

Tous les emprunteurs sont concernés par cette Convention.
Néanmoins, il est prévu un traitement spécifique et automatique pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.

Les instances de suivi de la Convention

Les signataires de la convention AERAS ont mis en place trois instances de suivi :

    • La commission de suivi et de propositions : elle veille à la bonne application des dispositions de la convention et propose des améliorations du dispositif.

    • La commission des études et de recherche : elle suit les progrès de la science et de la médecine pour la détermination des risques aggravés de santé.

    • La commission de médiation : elle est chargée d’étudier les réclamations individuelles et les différents qui lui sont transmis. Elle favorise le règlement à l’amiable et le dialogue entre le médecin de l’assureur et celui de l’emprunteur.

Pour déposer un recours auprès de la commission adressez-vous à :

Commission de la Convention AERAS – 61, rue Taitbout – 75009 Paris

L’adoption d’une loi

Les associations de consommateurs avaient constaté la difficile mise en application de la Convention Bélorgey de 2001 sans l’appui d’une loi correspondante.
Avec cette nouvelle convention, le gouvernement a fait adopter une loi le 31 janvier 2007 qui institutionnalise les principes de la convention AERAS.
Cela devrait permettre un meilleur fonctionnement de la convention et diminuer
le nombre de refus de prêt par les organismes de crédit et le nombre de cas «d’autocensure» de la part des personnes malades qui renoncent à faire la demande d’un prêt.

Pour résumer, la convention AERAS prévoit 7 dispositions :

    • Mieux diffuser l’information sur l’existence de la Convention,

    • Renforcer les procédures de confidentialité,

    • Instruire au plus vite les demandes de prêt et motiver les refus,

    • Faire entrer l’invalidité dans le champs de la convention,

    • Prévoir des solutions alternatives,

    • Créer un mécanisme de mutualisation,

    • Mettre en place un dispositif de suivi et de médiation.


Site officiel de la Convention AREAS


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