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Surendettement : la procédure

La loi du 1er juillet 2010  appelée « loi Lagarde » réformant le crédit à la consommation  a aménagé le dispositif de surendettement afin d’aider  les personnes surendettées à rebondir plus rapidement.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er novembre 2010.  Depuis cette date, de nouvelles mesures ont été mises en place dont la durée du plan qui a diminué et un assouplissement pour les propriétaires.

Si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes non professionnelles et que vous voulez vous  sortir de cette situation, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. La procédure est totalement gratuite.

Mais attention à ne pas se méprendre ; cette procédure ne vous apportera aucune aide financière directe,  ni subvention et elle ne va pas effacer d’un coup de baguette magique toutes les dettes, loin de là.

Qui est concerné ?

La procédure de surendettement s’adresse aux particuliers, de nationalité française, qu’ils résident en France ou à l’étranger et quel que soit leur niveau de revenu et de patrimoine.

Les dettes concernées

La commission va dresser un état de vos dettes sur la base des éléments que vous avez indiqué et fourni lors du dépôt de votre dossier de surendettement c’est-à-dire :

  • dettes bancaires : découverts, trop de crédits…
  • dettes liées aux charges de la vie courante (loyers, factures…)
  •  pensions alimentaires,
  • dettes fiscales
  • cautions à payer…

Attention, la procédure ne concernera que les dettes non professionnelles, c’est à dire les dettes n’ayant aucun rapport avec l’activité professionnelle du demandeur. Ainsi le dispositif ne pourra concerner les agriculteurs, commerçants, artisans ou chefs d’entreprise… D’autres procédures spécifiques existent pour les dettes professionnelles.

Si votre situation financière est critique, alors la commission pourra retenir votre dossier. Par contre, si vos difficultés financières sont passagères, de même que les dossiers où le seul étalement des dettes suffit à solutionner le problème, la commission risque de ne pas retenir votre dossier.

Depuis le 1/11/2010, les personnes surendettées propriétaires de leur logement peuvent également avoir accès aux procédures de surendettement.

La procédure

La procédure est gratuite et concerne toutes personnes physiques de bonne foi.

Comment saisir la commission de surendettement ?

Vous devrez retirer un dossier de « déclaration de surendettement » auprès de la succursale de la Banque de France. Il y a en toujours une dans chaque préfecture de département. Vous pouvez également télécharger le dossier sur le site de la Banque de France. Vous devrez ensuite remplir le document complété des justificatifs de votre situation. Pour remplir ce dossier vous pouvez vous faire aider par le service social de votre mairie ou des associations d’aides aux familles.

C’est gratuit, aucune rémunération ne doit vous être demandée pour ce service. Ces organismes vous guideront pour trouver les premières solutions à vos difficultés financières et si c’est nécessaire, vous accompagneront pour déposer un dossier de surendettement.

Exemples d’informations à fournir :

  • état civil
  • situation familiale
  • conditions de logement
  • détail des revenus, des ressources et des biens
  • descriptif des charges courantes
  • montant et détail de toutes les dettes et coordonnées des créanciers
  • détail de tous les crédits (offre préalable, échéancier, correspondance…)
  • état des poursuites en cours
  • lettre de saisine pour expliquer la situation

S’il vous manque des pièces, vous avez jusqu’à 6 mois maximum pour les remettre au dossier.

C’est à l’examen de tous ces éléments que la commission va se prononcer. En cas de fausses déclarations, dissimulations ou inexactitudes, les demandeurs ne pourront plus prétendre au dispositif …

Le dépôt de dossier devant la commission ne dispense pas de continuer à payer les créanciers !
Le dossier est à envoyer ou à déposer au secrétariat de la commission.

Sous 48 heures, vous recevrez de la Banque de France une attestation de dépôt de dossier.

Les différentes étapes d’une procédure de surendettement :

Etude de la demande par la commission de surendettement

La commission a trois mois pour se prononcer sur la recevabilité et de l’orientation à donner au dossier. Dès le dépôt du dossier, la Banque de France vous inscrit au Fichier des Incidents de Crédit des Particuliers. La loi l’y oblige. La commission va vérifier si vous répondez aux critères définis et que vous êtes de bonne foi dans votre démarche. Elle peut vous demander des pièces supplémentaires.

Selon votre situation et après examen de votre dossier par la commission de surendettement vous vous trouverez dans l’une des positions suivantes :

  • votre dossier n’est pas recevable, alors vous devrez régler votre situation seul,
  • votre dossier est recevable, il fait l’objet d’un plan conventionnel de redressement pour aménager vos dettes. Celui ci sera défini entre les trois parties en présence : vous-même, vos débiteurs et la commission de surendettement.
  • vous êtes un demandeur insolvable, vos dettes pourront être effacées.

La demande est irrecevable :

Les motifs du rejet sont exposés et vous ne pourrez pas bénéficier de la procédure.
Vous disposez de 15 jours pour  former un recours si vous le souhaitez auprès du secrétariat de la commission qui sera transmis au juge de l’exécution (Tribunal de grande instance).

La demande est recevable :

Une fois le dossier accepté, la commission étudie votre situation.
A partir de la recevabilité des dossiers de surendettement, les recours des créanciers contre vos biens sont suspendus. Les banques ont l’obligation d’assurer la continuité des services bancaires.
En cas d’urgence, ou pour éviter que votre situation ne s’aggrave,  vous pouvez ainsi que la commission saisir le juge pour suspendre les poursuites engagées (interrompre une vente forcée, une procédure d’expulsion…).

Un bilan de l’endettement est établi à partir des éléments fournis, par vous, vos créanciers et tout autre moyen de sa compétence. Vous pouvez être entendu par la commission.
Attention à ne pas oublier des dettes ; dans le cas contraire les dettes non mentionnées ne seront pas comprises dans la procédure et pourront faire l’objet de poursuite par les créanciers.

La commission va pouvoir décider ensuite de l’orientation à prendre selon la situation :
– soit une phase amiable avec un plan de redressement,
– soit une procédure de rétablissement personnel, qui effacera vos dettes.

Inscription au fichier FICP

Suite à une procédure de surendettement, les personnes seront inscrites pendant 5 ans dans le fichier FICP, qu’elles aient eu ou pas un plan de remboursement (avant la durée c’était de 10 ans) ainsi que dans le cas d’une Procédure de Rétablissement Personnel  (avant c’était 8 ans)
Chaque personne peut d’ailleurs interroger à distance la Banque de France pour savoir s’il ou elle est inscrit(e) au fichier et connaître la durée de son inscription.

Important :

Si vous avez des difficultés à respecter votre plan, n’attendez pas pour contacter vos créanciers et les informer de votre situation. Si celle-ci s’est dégradée depuis la mise en place du plan (perte d’emploi, divorce, etc.), vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

A tout moment, la commission est en mesure d’examiner à nouveau votre situation.

 


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Dossier surendettement : plan de redressement

Vous  avez déposé un dossier de surendettement, et  celui-ci est recevable. La commission de la Banque de France va décider de l’orientation de votre dossier et celui-ci entrera  :

Le plan de redressement : définition

Tout d’abord, le plan peut prévoir l’étalement ou le report d’échéances, la diminution d’intérêts, l’effacement de certaines dettes ou de frais jugés abusifs…
Ensuite, il faut savoir que le paiement des bailleurs est prioritaire sur les autres créances.
La commission peut  d’autre part demander la vente de produits d’épargne, de biens jugés non indispensables (résidence secondaire…).

Depuis janvier 2018, la  » loi Sapin 2″ a confirmé que le fait de posséder un bien immobilier n’est pas un obstacle à la conclusion d’un plan  de redressement.
Pour que le plan soit applicable, vous devez vous engager à le suivre et à ne pas aggraver votre situation et notamment à ne pas créer de nouvelles dettes.
Conformément à la procédure, la commission va déterminer la part de vos revenus qui sera affectée au remboursement des dettes. Elle fera en sorte qu’il vous reste suffisamment de ressources pour faire face aux dépenses courantes de logement, de nourriture et de scolarité par exemple. Il s’agit du « reste à vivre » (fixé par décret).  Celui-ci doit au mois être égal au RSA, majoré de 50 % pour un ménage.

Pour ce faire, la Banque de France a établi un barème afin d’adapter ses calculs à chaque cas particulier.

Adoption du plan de redressement

Il est à noter que lorsque  le plan est  accepté et signé par vous-même, vos créanciers et la commission, vous avez des droits et des devoirs.

Chacune des parties reçoit un courrier qui prend la forme d’un contrat.

Depuis le 1er Juillet 2016,  le plan ne peut avoir une durée supérieure à 7 ans . (10 ans avant le 24/4/2010)

Aucun créancier ne peut se retourner contre vous.

Si vous ne respectez pas le plan, celui-ci, devient caduc 15 jours après réception de la mise en demeure.

Si aucun accord ne peut être trouvé,  la commission vous en informe  par lettre recommandée.
A l’appui de cela, vous  avez  30 jours pour saisir la commission et demander de revoir les mesures de redressement prévues par le Code de la consommation :

  • rééchelonnement des dettes autres qu’alimentaires.
  • imputation des remboursements sur le capital,
  • baisse des taux d’intérêts
  • diminution des sommes restantes dues en cas de vente du logement principal…

Certaines dettes sont exclues de toute remise ( Article L.333-1 du code de la consommation) :

  • Les dettes alimentaires pour le versement de pension alimentaire
  • Les amendes et réparations dans le cadre d’une condamnation pénale
  • Les dettes payées à la place du débiteur (caution par exemple…)

La commission transmet ses recommandations au juge du Tribunal d’Instance qui  statue et veille à leur application.

Après cela, pendant une période de 5 ans,  vous êtes inscrit au Fichier des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers.

Il est à noter que la commission de La Banque de France s’attache à rechercher la solution la plus adaptée à votre situation financière.

Tout compte fait, les étapes du surendettement franchies, vous pourrez revivre de façon plus sereine et réapprendre à gérer votre budget.

Dans le but de vous aider à suivre vos comptes,  vous pouvez demander une aide auprès d’un service social ou utiliser une appli « gestion budget » gratuitement tel que celle de  budgetfacile  .


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