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Surendettement : la procédure

La loi du 1er juillet 2010  appelée « loi Lagarde » réformant le crédit à la consommation  a aménagé le dispositif de surendettement afin d’aider  les personnes surendettées à rebondir plus rapidement.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er novembre 2010.  Depuis cette date, de nouvelles mesures ont été mises en place dont la durée du plan qui a diminué et un assouplissement pour les propriétaires.

Si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes non professionnelles et que vous voulez vous  sortir de cette situation, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. La procédure est totalement gratuite.

Mais attention à ne pas se méprendre ; cette procédure ne vous apportera aucune aide financière directe,  ni subvention et elle ne va pas effacer d’un coup de baguette magique toutes les dettes, loin de là.

Qui est concerné ?

La procédure de surendettement s’adresse aux particuliers, de nationalité française, qu’ils résident en France ou à l’étranger et quel que soit leur niveau de revenu et de patrimoine.

Les dettes concernées

La commission va dresser un état de vos dettes sur la base des éléments que vous avez indiqué et fourni lors du dépôt de votre dossier de surendettement c’est-à-dire :

  • dettes bancaires : découverts, trop de crédits…
  • dettes liées aux charges de la vie courante (loyers, factures…)
  •  pensions alimentaires,
  • dettes fiscales
  • cautions à payer…

Attention, la procédure ne concernera que les dettes non professionnelles, c’est à dire les dettes n’ayant aucun rapport avec l’activité professionnelle du demandeur. Ainsi le dispositif ne pourra concerner les agriculteurs, commerçants, artisans ou chefs d’entreprise… D’autres procédures spécifiques existent pour les dettes professionnelles.

Si votre situation financière est critique, alors la commission pourra retenir votre dossier. Par contre, si vos difficultés financières sont passagères, de même que les dossiers où le seul étalement des dettes suffit à solutionner le problème, la commission risque de ne pas retenir votre dossier.

Depuis le 1/11/2010, les personnes surendettées propriétaires de leur logement peuvent également avoir accès aux procédures de surendettement.

La procédure

La procédure est gratuite et concerne toutes personnes physiques de bonne foi.

Comment saisir la commission de surendettement ?

Vous devrez retirer un dossier de « déclaration de surendettement » auprès de la succursale de la Banque de France. Il y a en toujours une dans chaque préfecture de département. Vous pouvez également télécharger le dossier sur le site de la Banque de France. Vous devrez ensuite remplir le document complété des justificatifs de votre situation. Pour remplir ce dossier vous pouvez vous faire aider par le service social de votre mairie ou des associations d’aides aux familles.

C’est gratuit, aucune rémunération ne doit vous être demandée pour ce service. Ces organismes vous guideront pour trouver les premières solutions à vos difficultés financières et si c’est nécessaire, vous accompagneront pour déposer un dossier de surendettement.

Exemples d’informations à fournir :

  • état civil
  • situation familiale
  • conditions de logement
  • détail des revenus, des ressources et des biens
  • descriptif des charges courantes
  • montant et détail de toutes les dettes et coordonnées des créanciers
  • détail de tous les crédits (offre préalable, échéancier, correspondance…)
  • état des poursuites en cours
  • lettre de saisine pour expliquer la situation

S’il vous manque des pièces, vous avez jusqu’à 6 mois maximum pour les remettre au dossier.

C’est à l’examen de tous ces éléments que la commission va se prononcer. En cas de fausses déclarations, dissimulations ou inexactitudes, les demandeurs ne pourront plus prétendre au dispositif …

Le dépôt de dossier devant la commission ne dispense pas de continuer à payer les créanciers !
Le dossier est à envoyer ou à déposer au secrétariat de la commission.

Sous 48 heures, vous recevrez de la Banque de France une attestation de dépôt de dossier.

Les différentes étapes d’une procédure de surendettement :

Etude de la demande par la commission de surendettement

La commission a trois mois pour se prononcer sur la recevabilité et de l’orientation à donner au dossier. Dès le dépôt du dossier, la Banque de France vous inscrit au Fichier des Incidents de Crédit des Particuliers. La loi l’y oblige. La commission va vérifier si vous répondez aux critères définis et que vous êtes de bonne foi dans votre démarche. Elle peut vous demander des pièces supplémentaires.

Selon votre situation et après examen de votre dossier par la commission de surendettement vous vous trouverez dans l’une des positions suivantes :

  • votre dossier n’est pas recevable, alors vous devrez régler votre situation seul,
  • votre dossier est recevable, il fait l’objet d’un plan conventionnel de redressement pour aménager vos dettes. Celui ci sera défini entre les trois parties en présence : vous-même, vos débiteurs et la commission de surendettement.
  • vous êtes un demandeur insolvable, vos dettes pourront être effacées.

La demande est irrecevable :

Les motifs du rejet sont exposés et vous ne pourrez pas bénéficier de la procédure.
Vous disposez de 15 jours pour  former un recours si vous le souhaitez auprès du secrétariat de la commission qui sera transmis au juge de l’exécution (Tribunal de grande instance).

La demande est recevable :

Une fois le dossier accepté, la commission étudie votre situation.
A partir de la recevabilité des dossiers de surendettement, les recours des créanciers contre vos biens sont suspendus. Les banques ont l’obligation d’assurer la continuité des services bancaires.
En cas d’urgence, ou pour éviter que votre situation ne s’aggrave,  vous pouvez ainsi que la commission saisir le juge pour suspendre les poursuites engagées (interrompre une vente forcée, une procédure d’expulsion…).

Un bilan de l’endettement est établi à partir des éléments fournis, par vous, vos créanciers et tout autre moyen de sa compétence. Vous pouvez être entendu par la commission.
Attention à ne pas oublier des dettes ; dans le cas contraire les dettes non mentionnées ne seront pas comprises dans la procédure et pourront faire l’objet de poursuite par les créanciers.

La commission va pouvoir décider ensuite de l’orientation à prendre selon la situation :
– soit une phase amiable avec un plan de redressement,
– soit une procédure de rétablissement personnel, qui effacera vos dettes.

Inscription au fichier FICP

Suite à une procédure de surendettement, les personnes seront inscrites pendant 5 ans dans le fichier FICP, qu’elles aient eu ou pas un plan de remboursement (avant la durée c’était de 10 ans) ainsi que dans le cas d’une Procédure de Rétablissement Personnel  (avant c’était 8 ans)
Chaque personne peut d’ailleurs interroger à distance la Banque de France pour savoir s’il ou elle est inscrit(e) au fichier et connaître la durée de son inscription.

Important :

Si vous avez des difficultés à respecter votre plan, n’attendez pas pour contacter vos créanciers et les informer de votre situation. Si celle-ci s’est dégradée depuis la mise en place du plan (perte d’emploi, divorce, etc.), vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

A tout moment, la commission est en mesure d’examiner à nouveau votre situation.

 


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Frais bancaires importants ? Découvrez « l’offre spécifique » pour votre budget

Vous avez des frais bancaires démesurés ? Vous êtes régulièrement à découvert et/ou vous le dépassez ? Votre banque vous ponctionne de frais bancaires ou de commissions et d’ailleurs, vous n’en comprenez pas le fonctionnement…

Sachez qu’il existe une solution !

Du point de vue de la loi, celle-ci propose « l’offre spécifique » pour accompagner les personnes en situation de fragilité bancaire.  En tout état de cause, votre banquier doit vous la proposer.

Les critères pour bénéficier de cette offre ?

Pour pouvoir bénéficier de cette offre, tout ou partie des critères suivants doivent exister :

  •  tout d’abord, présence d’irrégularités de fonctionnement du compte (dépassement du découvert par exemple)  et ou d’incidents de paiement (refus de prélèvements, chèques sans provision …)  de façon répétée pendant 3 mois consécutifs.
  • avoir déposer un dossier de surendettement et que celui-ci soit recevable.
  • avoir de faibles revenus.
  • être inscrit pendant 3 mois consécutifs au fichier des incidents de paiement de la Banque de France (interdit bancaire).

Qu’est ce que cette « Offre spécifique » ?

Il s’agit d’une offre commerciale avantageuse et sécurisante qui comprend,  pour une cotisation de 3 €/mois, un ensemble de services bancaires  avec à ce jour :

  • l’ouverture, la tenue et la fermeture du compte bancaire
  • une carte de paiement avec autorisation
  • le dépôt et le retrait d’espèces dans votre banque
  • 4 virements mensuels dont 1 virement permanent et des autorisations de prélèvement en nombre illimité.
  • 2 chèques de banque par mois
  • la gestion de compte à distance
  • un système d’alerte concernant le solde de votre compte par sms
  • le plafonnement des frais de commission
  • le changement d’adresse gratuit une fois par an
  • pas de délivrance de chéquier

Combien ça coûte ?

La cotisation est de 3 € par mois (fixée par décret).

Les commissions d’intervention (en raison du traitement par votre conseiller bancaire d’une opération dite irrégulière) sont plafonnées à 4 € par opération dans la limite maximum de 20 € par mois.

Avantages ?

Vous évitez les frais pour chèque sans provision, puisque vous n’aurez pas de chéquier !

Vos frais bancaires  sont limités à un maximum de 20 € par mois.

Votre cotisation bancaire est réduite.

Vous maitrisez votre budget au jour le jour en toute sécurité ; grâce à cette nouvelle carte, vos achats et vos retraits d’espèces sont débités immédiatement. Pour ces raisons, si la provision de votre compte n’est pas suffisante, l’opération n’est pas possible.

Comment faire pour en profiter ?

Votre banque peut vous proposer directement cette offre, dans ces conditions, vous devriez l’étudier.

Cela dit, si vous n’avez pas reçu de proposition de leur part, il suffit de rencontrer votre conseiller bancaire et de demander à souscrire à « l’offre spécifique ». Chaque banque a par conséquent, choisi un nom commercial pour cette offre spécifique.

Allons plus loin

D’ici le mois de Juin 2019, le gouvernement a demandé que les frais soient plafonnés à 20 €/mois et à 200 €/an afin de limiter les frais abusifs et de faciliter la tenue de budget des personnes en situation de fragilité bancaire.

Le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau est chargé de suivre ce dossier auprès des banques. L’engagement du gouverneur est qu’il y ait 500 000 personnes qui bénéficient de l’ offre spécifique donc 30% de plus qu’aujourd’hui d’ici fin 2019.

Pour toutes ces raisons, si vous rencontrez des difficultés financières et que vous trouvez vos  frais bancaires démesurés, exigez de votre conseiller bancaire à bénéficier de « l’Offre spécifique ».

Dans ces conditions, cela vous fera gagner de l’argent et vous permettra de mieux gérer votre budget, en toute sérénité.


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