Étiquette : bilan énergétique

Le diagnostic gaz est obligatoire depuis le 1er novembre 2007

Depuis le 1er novembre 2007, un diagnostic gaz est nécessaire pour toute transaction immobilière d’un bien à usage d’habitation disposant d’une installation de gaz de plus de 15 ans. Ce diagnostic dont la validité est limitée à 3 années, permet à l’acquéreur d’éviter un recours pour vice caché contre le vendeur d’un bien à usage d’habitation .

 

Quels sont les bâtiments concernés ?

 

Le diagnostic gaz est imposé aux vendeurs  de tous les biens à usage d’habitation : maison, parties privatives à usage d’habitation d’un immeuble, d’une résidence et leurs dépendances.

 

En quoi consiste ce diagnostic ?

 

Le diagnostic doit dresser l’état

 

– des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, mettant en oeuvre un moteur thermique alimenté par le gaz

 

– des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires

 

– des aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz qui permettent l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

 
 

Par qui est réalisé ce diagnostic ?

Jusqu’au 1er novembre 2007, le diagnostic était réalisé par un technicien qualifié.

 

Depuis le 1er novembre 2007, seul un technicien certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) est autorisé à réaliser ce diagnostic. Cette analyse ne nécessite pas un démontage des éléments des installations.

 

Les anomalies constatées à l’occasion de la visite doivent être signalées au client.

 

Après son analyse, il remettra à son client un document attestant que l’ installation de gaz est en règle au regard de ces obligations sous peine de se voir exposer à des sanctions pénales.

 

Sanctions encourues par le propriétaire en cas de non réalisation du diagnostic

 

En l’absence de réalisation de diagnostic de l’installation intérieure de gaz lors de la signature de l’acte de vente notarié, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

 

Néanmoins, posséder l’un des documents suivants, dès lors qu’il a été établi depuis moins de 3 ans à la date à laquelle l’état doit être produit, exonère le propriétaire de son obligation de diagnostic :

 

– le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé

 

– le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 par le distributeur de gaz.

 

Le diagnostic gaz, une partie du dossier de vente

 

En outre, depuis du 1er novembre 2007, tout propriétaire qui vend un bien à usage d’habitation doit fournir un dossier de diagnostic technique qui sera annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente notarié.
Ce dossier de diagnostic rassemble l’ensemble des constats ou états relatifs à l’amiante, au plomb, aux termites, aux risques naturels et technologiques, à la performance énergétique et aux installations intérieures de gaz et d’électricité.

 

Ce dossier de diagnostic technique qui alourdit fortement les obligations du vendeur vise à protéger l’acquéreur d’un bien contre toute forme de vice caché.


Le bilan énergétique s’étend à la location

Depuis novembre 2006, la loi impose au vendeur d’un logement d’établir, préalablement à la conclusion de la vente, un diagnostic des performances énergétiques de son bien. Depuis le 1er juillet 2007, le bilan énergétique est également devenu obligatoire pour les locations.

 

Le bilan énergétique a pour but de préciser pour un logement donné les consommations de chauffage et d’eau chaude et dresse les conséquences des choix énergétiques faits, sur l’effet de serre. Il permet donc au nouvel acquéreur ou locataire d’un bien de se faire une estimation chiffrée de ses futures factures énergétiques.

Cependant celles ci restent dépendantes du mode de vie et du profil des personnes habitant ce logement. Ce diagnostic n’a donc qu’une valeur informative.

 
 

 

 

Quel est l’intérêt du bilan énergétique pour un logement en location ?

 

Ce bilan énergétique est un diagnostic réalisé par des professionnels. Il a plusieurs fonctions :

 
  • Tout d’abord, il renseigne le futur locataire sur la consommation en énergie du logement et le coût de sa consommation. Cependant, celui ci n’a qu’une valeur informative et le locataire ne pourra reprocher au bailleur les informations communiquées.
 
  • Deuxièmement, il détient un but écologique puisqu’il essaie de sensibiliser le locataire aux conséquences écologiques de sa consommation sur le climat et l’environnement de la planète.
 
  • Enfin, ce bilan permet de donner des conseils au locataire pour mieux maîtriser sa consommation d’énergie. Le locataire est également informé des travaux, réalisables par lui-même ou par le propriétaire, lui permettant de réduire sa consommation.
 

Au terme du bilan, le logement se verra attribuer deux notes variant d’une échelle de A à G (le système est identique à celui dont on se sert pour l’électroménager), qui prendra en compte la quantité d’énergie consommée et l’impact de cette consommation sur l’effet de serre.

Indice de la quantité d’énergie consommée                                                                            Indice de l’impact de la consommation sur l’effet de serre

tableau d'un bilan énergétique

 

   

 

 

 



 

 



 


 

 

 


Qui donc se charge de la réalisation de ce bilan?
 
 

Ces diagnostics sont réalisés par des prestataires indépendants. Ce sont souvent les mêmes qui réalisent déjà les diagnostics techniques (amiante, plomb, termites) lors de la vente de logements. On les trouve facilement dans les annuaires téléphoniques. Les prix sont dépendants du type de logement (appartement, maison) et de la superficie.
Compter entre 70 et 120 € pour un studio …Sachez que vous pouvez négocier un prix de groupe si vous en avez plusieurs à faire faire.

 

Qui est concerné par cette mesure?

 

Un bilan énergétique devra être réalisé pour les logements dont un contrat de location a été passé après le 1er juillet 2007. Les reconductions tacites de contrat de bail, les cessions de bail, les échanges et les sous-locations, ne constituant pas de nouveaux contrats, ne sont pas soumis à cette obligation.

 

Les contrats de location de logement d’étudiants, constituant des résidences principales pour leurs occupants, doivent aussi être accompagnés du bilan.

 

Un diagnostic est également demandé pour les locations saisonnières ; cependant, si les occupants du logement se succèdent rapidement, le bailleur pourra alors remettre au locataire un document simplifié.

 

Enfin, le propriétaire est dans l’obligation de réaliser un bilan énergétique à la demande d’un locataire qui le souhaiterait.

 

Le bilan énergétique : à qui revient la prise en charge ?

 

La rémunération des prestataires qui réalisent le bilan énergétique demeure pour l’instant à la charge du propriétaire du logement.

 


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