Investissements locatifs – Tableau récapitulatif des dispositifs fiscaux les plus habituels
12/06/2007
Il est souvent complexe de se repérer dans les différents dispositifs fiscaux qui existent, d’autant qu’ils sont modifiés ou remplacés très souvent.
Ci joint un tableau récapitulatif des principaux dispositifs fiscaux qui peuvent s’appliquer dans le cadre d’investissements locatifs pour que vous puissiez, d’un seul coup d’oeil, déterminer celui qui s’adapte le mieux à votre situation.
Il existe d’autres dispositifs mais qui concernent des investissements plus spécifiques dans les Départements d’Outre Mer, dans les monuments historiques…
Principaux dispositifs fiscaux dans le cadre d’investissement locatifs en 2007
Logements loués vides | Logements loués meublés | |||||
Robien recentré neuf et ancien à réhabiliter | neuf et ancien à réhabiliter | Borloo ancien | ||||
Logements concernés | Tous logements, mais les revenus fonciers du bailleur doivent être inférieurs à 15 000 € (option possible pour les régimes à frais réels) | Tous logements (sur option quand les revenus fonciers sont inférieurs à 15 000 €) | Neuf ou ancien réhabilité Logements acquis depuis le 1/9/06 Option à exercer dans la déclaration de revenu de l’année d’acquisition | Neuf ou ancien réhabilité Logements acquis depuis le 1/9/06 Option à exercer dans la déclaration de revenu de l’année d’acquisition | Logements anciens avec convention ANAH Logements mis en location depuis le 1/10/06 Option à exercer dans la déclaration de revenu de l’année de mise en location | Tous logements, mais les recettes du bailleur pour la location meublée doivent être inférieures à 76 300 € et être inférieurs de 50 % de son revenu global (sinon statut de LMP) |
Zone géographique | France métropolitaine et DOM | France métropolitaine et DOM | France métropolitaine. Dans les DOM pas de cumul avec la réduction d’impôt | France métropolitaine. Dans les DOM pas de cumul avec la réduction d’impôt | France métropolitaine et DOM | France métropolitaine et DOM |
Amortissement | Non | Non | 6 % pendant 7 ans 4 % pendant les 2 années suivantes | 6 % pendant 7 ans 4 % pendant les 2 années suivantes 2,5 % pendant les 2 périodes de 3 ans suivantes (si conditions respectées) | Non | Non |
Déductions spécifiques | Abattement de 30 % | Aucune | Déduction de 26% en ZRR uniquement | Déduction de 30 % | Déduction de 30 % si logement conventionné ANAH – secteur intermédiaire Déduction de 45 % si logement conventionné secteur social | Abattement de 68 % avec un minimum de 305 € |
Engagement de location | Non | Non | 9 ans Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur | 9, 12 ou 15 ans Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur ni être ascendant ou descendant | 6 ans Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur ni être ascendant ou descendant | Non |
Déficit foncier imputable sur le revenu | Non | Oui jusqu’à 10 700 € | Oui jusqu’à 10 700 € | Oui jusqu’à 10 700 € | Oui jusqu’à 10 700 € | Sans objet |
Plafond de loyer | Non | Non | Oui Le plus haut | Oui | Oui Deux conventions | Non |
Plafond de ressources | Non | Non | Non | Oui | Oui | Non |