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La déclaration de revenus 2009 dans les boites aux lettres !

Début mai, traditionnellement, la déclaration de revenus arrive dans les boites aux lettres. Une nouveauté majeure cette année, l’exonération des deux tiers de l’impôt sur le revenu pour 6 millions de contribuables.

Une déclaration facilitée

Cette année de couleur bleue, la déclaration de revenus 2009 est comme l’année précédente préremplie. A noter que cette année pour la première fois les revenus de capitaux mobiliers seront également préremplis.

La date limite de dépôt des déclarations est fixée au 29 mai pour les formulaires « papier » et pour la validation des déclaration par téléphone (0811 701 702).

Par ailleurs la procédure de déclaration par Internet a été simplifiée avec notamment la suppression du certificat électronique.

Les personnes qui feront leur déclaration en ligne pourront le faire à partir du 27 avril. Ils bénéficieront d’un délai supplémentaire pour faire leur déclaration, entre le 11 et le 25 juin..

Seules les personnes faisant leur déclaration en ligne pour la première fois bénéficieront d’une ristourne de 20 €

L’exonération d’impôt

La grande nouveauté en 2009 est l’exonération de près des deux tiers de l’impôt à payer en 2009 (sur les revenus de 2008) pour près de 6 millions de contribuables.

Les bénéficiaires de la mesure

La réduction des deux tiers de l’impôt sur le revenu concerne les contribuables imposés dans la tranche d’imposition à 5,5 %. Il s’agit donc des contribuables dont le revenu imposable de 2008, divisé par le nombre de parts de leur foyer fiscal, est compris entre 5 852 € et 11 673 €.

Par ailleurs, afin d’éviter un effet de seuil, les contribuables dont le revenu imposable par part est inférieur à 12 475 €, bénéficieront d’un crédit d’impôt diminuant progressivement en fonction du revenu. Ce crédit d’impôt sera calculé de manière à valoir les deux tiers de l’impôt pour un revenu de 11 673 € (qui est la limite supérieure de la tranche à 5,5 %) et à devenir égal à zéro à la limite supérieure du dispositif, à 12 475 €.

Mise en œuvre de la mesure

Les bénéficiaires n’ont aucune démarche particulière à accomplir, la direction générale des Finances publiques se charge de toute la gestion du dispositif.

Concrètement, dès ce printemps, les contribuables susceptibles d’être concernés verront une suppression de leur tiers prévisionnel ou de leurs mensualités à partir du moi de mai.

Pour déterminer les bénéficiaires de ce dispositif, les services fiscaux se baseront sur la déclaration de revenu 2007, car les revenus de 2008 ne sont pas encore connus. Un ajustement sera ensuite réalisé en fonction de leur déclaration de revenus de 2008.

Sur la base de cette déclaration, les services de la direction générale des Finances publiques calculeront le montant de l’impôt sur le revenu à payer en 2009 et confirmeront aux intéressés qu’ils bénéficient ou pas de la mesure de réduction lors de l’envoi de l’avis d’imposition en septembre 2009.

Pour ceux qui remplissent les conditions, la réduction sera automatiquement calculée et elle prendra la forme d’un crédit d’impôt égal aux deux tiers de l’imposition.

Le solde de l’impôt, après prise en compte du paiement du premier tiers et du crédit d’impôt, devra être acquitté à la date limite précisée par l’avis d’impôt sur le revenu (pour la très grande majorité des contribuables avant le 15 septembre prochain).

Si le solde d’impôt fait apparaître un montant à restituer par l’administration, il sera automatiquement remboursé par virement sur un compte bancaire ou postal ou par chèque du Trésor public sans aucune démarche à accomplir.

Dans le cas ou le contribuable, en raison d’une progression de ses revenus ou d’une évolution de sa situation ne remplit plus les conditions pour avoir droit à la réduction, son impôt sera calculé sans la mesure d’allégement des deux tiers.

Afin de tenir compte de cette situation, il pourra bénéficier, toujours sans démarche particulière, d’une autre mesure exceptionnelle, avec l’étalement du paiement de la totalité du solde de l’impôt dû en six mensualités.

Le calendrier des impôts 2009

 

Date d’envoi aux contribuables des
déclarations « papier »
Entre le vendredi 24 avril 
et le mercredi 6 mai 2009
 
Date d’ouverture du service de
déclaration en ligne sur
www.impots.gouv.fr
 
Lundi 27 avril 2009
 
Date limite de dépôt des déclarations (formulaire papier) et de la validation des déclarations par téléphone
 
Vendredi 29 mai 2009
 
Dates limites de souscription des
déclarations en ligne
 
Zone A 
Jeudi 11 juin 2009 
 
 
Zone C et départements
d’outre-mer
 
Jeudi 18 juin 2009 
 
 
Zone B et la Corse 
Jeudi 25 juin 2009 
 
 
Dates limites de souscription pour
les résidents à l’étranger 
(formulaire papier et 
déclaration en ligne)
 
Europe, pays du littoral
méditerranéen et
Amérique du Nord
Afrique
 
Mardi 30 juin 2009 
 
 
 
Amérique centrale et du
Sud,
Asie (sauf pays du
littoral méditerranéen)
Océanie et autres pays
 
Mercredi 15 juillet 2009
 
Dates d’envoi des avis d’imposition 
Entre août et septembre 2009 pour plus de 90 %
des contribuables
 
Date limite de paiement
15 septembre 2009 pour plus de 90 % des
contribuables
 
 
 
 

Les niches fiscales plafonnées à partir de 2009

Dans le cadre de la loi de finances 2009, les députés ont adopté le 18 novembre 2008 diverses dispositions modifiant des avantages fiscaux dont bénéficient les contribuables… 

 
 

Ils ont ainsi adopté  un amendement mettant en place un « plafonnement global des niches fiscales » qui prévoit de limiter le total des réductions d’impôt qu’un contribuable peut avoir. Par ailleurs, certaines niches, qui offraient auparavant des avantages fiscaux illimités, ont été plafonnées et le régime des loueurs en meublé professionnel a été modifié. 

 

Le plafonnement global des niches fiscales

 

Il existe actuellement plus de 400 niches fiscales différentes en France comme par exemple des déductions pour l’emploi d’un salarié à domicile, pour l’achat ou la rénovation de l’habitation principale ou encore pour des investissements dans l’immobilier locatif ou dans les PME…. Ces niches fiscales ont pour objectif de soutenir certaines activités, d’aider les foyers ou encore de revitaliser certaines zones géographiques…

 

Cependant, ces niches en se cumulant permettent à certains foyers à très haut revenus d’échapper complètement à l’impôt sur le revenu.

 

Pour une « plus grande justice fiscale », le gouvernement a donc décidé de limiter les réductions d’impôt qui pourraient être accordées.

 

Il a mis en place un « plafonnement global des niches fiscales » qui s’appliquera à compter de l’imposition des revenus de 2009.  

 

Le plafond des réductions d’impôt a ainsi été fixé à 10% du revenu imposable, plus 25 000 Euros..

 

Ainsi, un couple qui déclare 120 000 Euros de revenu imposable ne pourra pas déduire plus de (120 000  x 10%)+ 25 000 = 37 000 € euros d’impôts.

 

Il concernera les avantages fiscaux liés à des investissements économiques (liés par exemple à un dispositif de défiscalisation pour de l’investissement immobilier) ou ayant pour contrepartie une prestation dont bénéficie le contribuable (aide à l’emploi d’un salarié à domicile).

 

Les avantages fiscaux ayant pour objet la contrepartie d’une situation subie par le contribuable (prise en charge de la dépendance ou du handicap, déduction des pensions alimentaires) ou la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie pour le contribuable (mécénat) sont exclus du champ d’application du plafonnement.

 

Plafonnement et modification de certaines niches fiscales

 

Par ailleurs, divers amendements modifient ou plafonnent des niches qui offraient auparavant des avantages fiscaux illimités. Ils sont généralement applicables à partir des revenus 2009 et ne sont pas rétroactifs.

 

Ainsi, les avantages fiscaux liés aux restaurations complètes d’immeubles dans le cadre du régime Malraux sont modifiés.

 

Dans le cadre de travaux réalisés sur un bien destiné à la location, le taux de réduction d’impôt est fixé à 25 % pour les opérations en ZPPAUP et à 35 % pour les opérations en secteur sauvegardé.

 

L’assiette de la réduction d’impôt est plafonnée à 100 000 euros quel que soit le secteur.

 

Le bénéfice de la réduction d’impôt sera conditionné à des engagements locatifs ou de conservation de parts.

 

Les travaux ouvrant droit à un avantage fiscal pour l’entretien des monuments historiques et immeubles assimilés, lorsqu’ils ne sont pas ouverts au public, sont plafonnés à 200 000 € et conditionnés à un engagement de leurs propriétaires d’en conserver la propriété pendant quinze ans.

 

Par ailleurs, la défiscalisation des investissements productifs et locatifs dans les DOM TOM sera plafonnée à 40 000 € par an et par contribuable ou au choix à 15 % du revenu y compris la part de 60 % rétrocédée à l’exploitation du bien.

 

Le régime des loueurs de meublés professionnels sera quant à lui plus restrictif et devra respecter deux critères : les revenus locatifs devront excéder 23 000 € par an et excéder 50 % des revenus global du propriétaire.

 

En contrepartie, des avantages spécifiques ont été mis en place pour les Loueurs en Meublés Non Professionnels qui investiraient dans certains types de résidences que le gouvernement souhaite soutenir, telles que les établissements d’accueil de personnes âgées ou handicapées, les résidences pour étudiants, les résidences de tourisme classées. Dans ce cadre, ces investissements bénéficieraient d’une réduction d’impôt de 5% du montant du bien, plafonnés à 25 000 €.

 

 

D’autres avantages fiscaux qui se traduisaient par des déductions sur le revenu net global, sont modifiés et convertis en réduction d’impôt pour ainsi pouvoir être pris en compte dans le cadre du plafonnement général des réductions d’impôt. C’est le cas par exemple pour les sommes versées à des sociétés agréées de financement de la pêche artisanale ou sur un compte épargne codéveloppement.

 

 


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