Déclaration de revenus : les nouveautés de 2008

 La déclaration de revenus pour 2008, qui devra être remplie par les contribuables et adressée aux services fiscaux avant la fin du mois de mai 2008, intègre de nouvelles dispositions.
Ces principales nouveautés concernent différents points tels que : les salaires (exonération des heures supplémentaires et des salaires des étudiants), les charges à déduire (épargne-retraite), les réductions et crédits d’impôt (acquisition de l’habitation principale, emploi d’un salarié à domicile…), les produits de placements financiers et l’extension du bouclier fiscal.

1/ Les nouveautés concernant les salaires :

– l’exonération des heures supplémentaires :

A compter du 1^er octobre 2007, les heures supplémentaires effectuées par le salarié sont exonérées d’impôt sur le revenu.
A savoir ! Cette déclaration de revenus 2008 est pré-remplie à partir des informations transmises à l’administration fiscale par l’employeur.
Elle comporte le montant du salaire imposable et le montant du salaire exonéré au titre des heures supplémentaires qui est indiqué dans une nouvelle case prévue à cet effet.
Si le montant du salaire, imposable ou exonéré, est différent de celui indiqué dans la déclaration pré-remplie du salarié, celui-ci doit corriger cette déclaration en portant le bon chiffre dans la case prévue à cet effet.

– L’exonération des salaires des étudiants :

L’exonération des salaires perçus par les étudiants au cours des stages et « boulots d’étudiants » jusqu’alors applicable jusqu’à l’âge de 21 ans a été prolongée jusqu’à l’âge de 25 ans.
Tout élève ou étudiant âgé de 25 ans au plus au 1^er janvier de l’année d’imposition, sera exonéré d’impôt sur le revenu, sur les salaires perçus en rémunération d’activités exercées parallèlement aux études pendant l’année scolaire ou les périodes de congés scolaires.
Ces salaires sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le montant du SMIC mensuel (soit un montant total de 3840 euros).
A savoir ! L’exonération s’applique même si l’étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Ce choix reste optionnel : l’étudiant peut donc décider de ne pas exercer cette option, notamment s’il souhaite bénéficier de la prime pour l’emploi.

2 / Les charges à déduire :

– L’augmentation des plafonds de déduction pour l’épargne retraite :

Toutes les cotisations d’épargne-retraite versées par le contribuable à un régime obligatoire ou complémentaire, ainsi que les versements effectués sur un plan d’épargne retraite populaire sont déductibles de son revenu global à hauteur d’un plafond annuel déterminé en fonction de ses revenus professionnels.
La nouveauté à prévoir pour cette année est la suivante : si le salarié est soumis à une imposition commune (qu’il soit marié ou pacsé), son plafond de déduction et celui de son conjoint ou partenaire seront ajoutés. Ainsi, le salarié peut utiliser le plafond ou la fraction du plafond non utilisés par son conjoint ou son partenaire.

3 / Réduction et crédits d’impôts :

– Exonération concernant l’habitation principale :

–          Le crédit d’impôt "intérêts d’emprunt" entre en vigueur avec la déclaration de revenus de 2008. Il s’adresse à  tous les ménages qui contractent un emprunt pour acheter ou faire construire leur résidence principale.  Pour l’année 2007, cette disposition s’applique aux opérations pour lesquelles l’acte d’achat ou la déclaration d’ouverture de chantier a été effectué à compter du 22/08/07 (qui pourrait être reporté au 6/5/08).

–          Les contribuables pourront déduire, dans la limite d’un plafond de 20 à 40 % de leurs intérêts d’emprunt, de leur impôt sur le revenu. Les personnes non-imposables obtiendront un remboursement.
A savoir ! Ce crédit d’impôt ne pourra être utilisé que pendant les cinq premières années suivant l’acquisition de la résidence principale. 

– Le crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable :
Certaines dépenses effectuées pour l’habitation principale donnent droit à un crédit d’impôt et en particulier  les travaux effectués en vue de l’installation d’équipements utilisant une source d’énergie renouvelable. La nouveauté pour cette année est la prise en compte des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales dans l’acquisition du crédit d’impôt.

– L’emploi d’un salarié à domicile :

Jusqu’à cette année, l’emploi d’un salarié à domicile donnait droit à une réduction d’impôt. 
A partir de 2008, l’avantage fiscal pour l’emploi d’un salarié à domicile peut prendre la forme d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt. L’avantage fiscal pour emploi d’un salarié à domicile prendra la forme d’un crédit d’impôt lorsque le contribuable exerce une activité professionnelle ou est inscrit comme demandeur d’emploi. Dans les autres cas, il s’agit d’une réduction d’impôt.
Cette mesure offre un avantage supplémentaire : si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt sur le revenu, le surplus (ou la totalité si la personne est non-imposable) sera désormais remboursé par le Trésor public.

4/ Le bouclier fiscal

Le bouclier fiscal permet de plafonner le montant total des impôts directs qu’un contribuable peut avoir à payer pour une année donnée, en le limitant à une fraction du revenu.

Pour l’année 2008, deux mesures renforcent et étendent le dispositif :

– L’abaissement du seuil permettant de bénéficier du bouclier fiscal : le montant total des impôts directs payés en 2007 ne doit pas être supérieur à 50% des revenus (contre 60 % les années précédentes) perçus par le contribuable en 2006.

– L’extension du champ d’application du bouclier fiscal : le plafonnement concerne désormais également les contributions sociales en plus de l’impôt sur le revenu, de l’impôt de solidarité sur la fortune et des impôts locaux sur l’habitation principale (taxe foncière et taxe d’habitation).

 

Pour plus de précision sur ces nouvelles mesures, reportez-vous à votre déclaration de revenus ou aux textes de référence du code général des impôts.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/initRechCodeArticle.do

• 24/03/2008

Les enfants des concubins

• Avant la naissance, il faut se rendre à n’importe quelle mairie, muni d’une pièce d’identité. Il faut également indiquer le nom de la mère et la date à laquelle l’accouchement est prévu. L’acte de reconnaissance, établi par l’officier d’état civil, est à présenter lors de la déclaration de naissance.
• Lors de la naissance, il faut se rendre à la mairie du lieu de naissance. La reconnaissance peut être faite en même temps que la déclaration de naissance.
• Après la naissance, la reconnaissance peut se faire à n’importe quelle mairie, muni d’un extrait d’acte de naissance de l’enfant.

• 18/12/2006

Quels sont les documents à conserver et combien de temps doit-on les conserver ?

Les catégories	Les documents à conserver à vie
Assurance	– Les dossiers de sinistre – Tous les contrats d’assurance couvrant votre responsabilité : automobile, professionnel… – Les contrats d’assurance vie
Famille	– Le contrat de mariage – Le PACS – Le livret de famille – Les copies d’extrait d’acte de naissance – La copie du jugement de divorce, séparation de corps ou de garde d’enfants – La copie du jugement d’attribution de pensions alimentaires – La copie des toutes les décisions de justice reconnaissant ou attribuant un droit : paternité… – La copie des actes passés devant notaire : donation, testament… -Tous les documents relatifs aux successions
Vie professionnelle	– Les contrats de travail – Les bulletins de paie – Les lettres d’engagements, de licenciement – Les certificats de travail – Les justificatifs de cotisation auprès des organismes de retraite et de prévoyance – Les dossiers d’accident du travail – Les documents relatifs à l’allocation chômage
Logement	– Le titre de propriété – Les plans de votre habitation (tant que vous êtes propriétaire)
Santé	– Le carnet de santé – Le carnet de vaccinations – La carte de groupe sanguin – La carte de refus de don d’organe – Les résultats des examens médicaux (analyses, radios…) relatif à une maladie grave ou chronique – La notification d’attribution d’une rente d’invalidité
Scolarité	– Les bulletins et livrets scolaires de vos enfants jusqu’à leur majorité – Les diplômes
Factures	– Les factures d’achat d’objets de valeur ou de biens d’équipement (tant que vous en êtes propriétaire)

Les catégories	Les documents à conserver 30 ans
Logement	– Le permis de construire de votre logement
Argent	– Les reconnaissances de dettes – Les contrats de prêt entre particuliers
Vie professionnelle	– Si vous êtes artisan, il faut conserver tous les documents se rapportant à votre activité – Les preuves de paiement des indemnités de licenciement
Honoraires	– Les justificatifs de paiement des honoraires des avocats
Factures	– Des entrepreneurs et constructeurs – Les justificatifs de paiement des indemnités en réparation d’un dommage

Les catégories	Les documents à conserver 10 ans
Assurance	– Tous les documents relatifs à la responsabilité civile (multirisque habitation, assurance auto…)
Vie professionnelle	– Si vous êtes commerçant, vous devez conserver toutes les pièces comptables et vos reconnaissances de dettes.
Logement	– Les règlements de copropriété – Les PV des assemblées générales de copropriété – Les appels et décomptes de charges de copropriété – Les correspondances avec le syndic de copropriété – Les factures de l’agent immobilier – Les papiers relatifs à la construction – Les factures de travaux ou de réparation – Les factures d’un commerçant relatives à votre logement
Banque	– Les contrats de prêt – Les relevés de comptes bancaires et postaux – Les talons de chéquiers
Honoraires	– Les justificatifs de paiement des honoraires des agents immobiliers

La catégorie	Les documents à conserver 6 ans
Impôts	– Les déclarations de revenus – Les annexes aux déclarations de revenus – Tous les justificatifs relatifs aux déclarations de revenus (L’administration fiscale peut procéder à un redressement fiscal pendant 6 ans)

Les catégories	Les documents à conserver 5 ans
Assurance	– Les avis d’échéance des contrats d’assurance vie – Les justificatifs de paiement des contrats d’assurance vie
Famille	– Les justificatifs de paiement des pensions alimentaires
Logement	– Si vous êtes locataire, il faut conserver 5 ans après votre départ du logement : le constat d’état des lieux, le contrat de bail et toutes les quittances de loyer.  – Les factures EDF-GDF à compter de leur paiement
Santé	– Les justificatifs de paiement des cotisations de santé
Vie professionnelle	– Les documents concernant l’allocation chômage
Honoraires	– Les justificatifs de paiement des honoraires de notaires

Les catégories	Les documents à conserver 2 ans
Assurance	– Les avis d’échéance, quittance de primes et les avis de paiement lors d’un sinistre
Famille	– Les bordereaux de versement des prestations familiales
Santé	– Les décomptes de sécurité sociale – Les ordonnances
Impôts	– Les avis d’impositions de la taxe d’habitation – Les avis d’impositions de la taxe foncière – Les avis d’impositions et les quittances de redevance TV (à conserver pendant 3 ans)
Factures	– Les factures de marchandises (vêtements, électroménager…) – Les contrats de prêts à la consommation (2 ans après le paiement des dernières échéances) – Les factures d’eau (2 ans à compter de leur paiement)

Les catégories	Les documents à conserver 1 an
Logement	– Les certificats de ramonage des cheminées – Les factures de déménagement et tous les documents qui y sont relatifs
Banque	– Les chèques bancaires doivent être encaissés sous un an et 8 jours à compter de leur date d’émission – Les chèques postaux sont valables un an après la date de leur émission
Impôts	– Les impôts locaux – Les justificatifs des paiements de contraventions
Scolarité	– Les certificats de scolarité
Factures	– Les factures de téléphone – Les factures de ramonage

• 18/12/2006