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Remboursement des frais kilométriques – Barème 2010

Le barème kilométrique pour les frais engagés en 2010 et déclarés en 2011 a été publié au Bulletin officiel des impôts du 4 mars 2011.

Ce barème permet aux salariés de demander aux services fiscaux la déduction de leurs frais réels pour l’impôt 2011 sur les revenus 2010.  

Les dépenses liées à l’usage professionnel d’un véhicule sont également évaluées en appliquant ces barèmes kilométriques.

Le budget déplacement est souvent sous évalué dans le foyer car les dépenses sont souvent réparties entre plusieurs postes : essence, achat du véhicule, assurance , parking, réparations… Ce barème qui est réalisé par l’administration fiscale, a aussi pour avantage de pouvoir estimer le coût réel d’un véhicule, même si on ne se fait pas rembourser les frais de celui ci…

Ce barème détaille les frais kilométriques applicables aux voitures automobiles, cyclomoteurs, vélomoteurs, scooters et motocyclettes aux dépenses des salariés pour l’année 2010.

Le salarié ne pourra déclarer dans son budget déplacement que les kilomètres réalisés avec son véhicule ou celui de son conjoint uniquement.

Le barème kilométrique publié par l’administration prend en compte notamment les éléments du budget suivants : dépréciation du véhicule, frais d’achat des casques et protections, frais de réparation et d’entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant et primes d’assurances.

Certains frais présent sdans votre budget ne sont pas pris en compte dans ce tableau et peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés. Il s’agit notamment :

  • des frais de garage, (mais pas du garage de l’habitation)
  • des frais de péage d’autoroute ;
  • des intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule, retenus au prorata de son utilisation professionnelle.

 

Barème pour les automobiles et voitures

 

Puissance administrative

Jusqu’à 5 000 km

 5 001 à 20 000 km

Plus de 20 000 km 

3 CV

d x 0,393

(d x 0,236) + 783

d x 0,275

4 CV

d x 0,473

(d x 0,266) + 1 038

d x 0,318

5 CV

d x 0,52

(d x 0,291) + 1 143

d x 0,348

6 CV

d x 0,544

(d x 0,305) + 1 198

d x 0,365

7 CV

d x 0,569

(d x 0,324)+ 1 223

d x 0,385

8 CV

d x 0,601

(d x 0,342) + 1 298

d x 0,407

9 CV

d x 0,616

(d x 0,357) + 1 298

d x 0,422

10 CV

d x 0,649

(d x 0,38) + 1 343

d x 0,447

11 CV

d x 0,661

(d x 0,398) + 1 318

d x 0,464

12 CV

d x 0,695

(d x 0,414) + 1 403

d x 0,484

13 CV et plus

d x 0,707

(d x 0,43) + 1 383

d x 0,499

d représente la distance parcourue

 

Barème applicable aux cyclomoteurs

 Le véhicule utilisé est un cyclomoteur (au sens du code de la route) :

Jusqu’à 2 000 km

De 2001 à 5000 km

Au-delà de 5000 km

d x 0,258

(d x 0,061) + 395

d x 0,14

 d représente la distance parcourue

Le véhicule utilisé n’est pas un cyclomoteur au sens du code de la route (cylindrée supérieure à 50 cm³) :

Puissance administrative

Jusqu’à 3 000 km

3 001 à 6 000 km

Plus de 6 000 km

1 ou 2 CV

d x 0,323

(d x 0,081) + 726

d x 0,202

3, 4 ou 5 CV

d x 0,384

(d x 0,066) + 954

d x 0,225

Plus de 5 CV

d x 0,496

(d x 0,064) + 1 296

d x 0,28

d représente la distance parcourue

 


Les plafonds de loyers dans l’investissement locatif en 2010

Dans le cadre de différents dispositifs de défiscalisation existants, il est parfois prévu que certains plafonds de loyers mensuels au mètre carré ne soient pas dépassés pour pouvoir bénéficier d’avantages fiscaux.

Ceux ci sont revus chaque année en fonction de l’évolution l’indice de référence des loyers (IRL) qui est déterminé par l’INSEE. Pour l’année 2010, ils sont parus dans le Bulletin Officiel des Impôts du 11/3/2010, Instructions 5 B-17-10 et 5 D-1-10  / Arrêté du 30.4.10 : JO du 5.6.10

Pour le calcul des plafonds de loyers au m², la surface à prendre en compte est la surface habitable augmentée de la moitié des annexes dans la limite de 8 m² (cave, cellier, balcon).


Dispositifs « Besson-ancien »

Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :

Zone A

Zones
B1 et B2

Zone C

17,37€

11,35 €

 8,22 €

 Le dispositif Besson ancien n’est plus applicable pour les baux conclus à compter du premier octobre 2006. Pour ceux conclus avant cette date le mécanisme demeure et peut être prorogé.

Dispositif « Besson neuf»

Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :

ZonesDéduction au titre de l’amortissement
« Besson-neuf »
Zone I bis15,56 €
Zone I 13,78 €
Zone II10,64 €
 Zone III10,04 €

La liste des communes comprises dans les zones I bis, I, II et III est reproduite à l’annexe III au BOI 5 D-4-99 et au n° 17 du BOI 5 D-8-02.

Borloo ancien

Secteur intermédiaire (déduction à 30%)

Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :

Zone A

Zone B1 et B2

Zone C

17,37€

11,35 €

 8,22 €

 Secteur social et très social (déduction de 45 à 60%) 

Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :

 

Zone A

Zone
B1 et B2

Zone C

Secteur social

6,26 €

5,70 €

5,12 €

Secteur très social

5,93 €

5,54 €

4,93 €

Secteur social – loyers dérogatoires   

9,38 €

7,75 €

6,04 €

Secteur très social – loyers dérogatoires  

8,55 €

6,61 €

5,47 €

La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est reproduite à l’annexe 11 au BOI 5 D-4-06.

 

Dispositif  "Borloo neuf" et "Scellier Intermédiaire "  

Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :

Zones

Plafonds de Loyers 
« Borloo-neuf et Scellier Intermédiaire »

Zone A

17,38 €

Zone B1

12,08 €

Zone B2

9,88 €

Zone C (non applicable pour le dispositif scellier)

7,24 €

 

Dispositif  "Robien-recentré" et "Scellier "     

 Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :

Zones

Plafonds de loyers  

Robien Recentré et Scellier (secteur libre)

Zone A

21,72 €

Zone B1

15,10 €

Zone B2

12,35€

Zone C
(sauf le dispositif scellier non applicable)

9,02 €

 

Dispositif  "Robien classique"     

 Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :

Zones

Plafonds de loyers 

Zone A

21,72 €

Zone B1 et B2

15,10 €

Zone C

10,87 €

 La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est reproduite à l’annexe 11 au BOI 5 D-4-06.

La zone A: Paris, petite couronne et la deuxième couronne jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur (bande littorale Hyères-Menton), le Genevois français.

 

La zone B1: Agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d’Azur, les départements outre-mer et la Corse.
 
La zone B2 : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, ou à la limite de l’Ile-de-France.
 
La zone C : Reste du territoire

Dispositif « Scellier outre-mer »

 

Départements d’outre-mer
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Mayotte

Polynésie française
Nouvelle-Calédonie
Saint-Pierre-et-Miquelon
Iles Wallis et Futuna

Secteur libre

12,04 €

 15,33 €

Secteur intermédiaire

  9,63 €

  12,78 €

 

 

 
 

 

 


Préparez vos futures économies d’impôt…

La période de la rentrée pèse lourdement sur le budget. Si vous n’avez pas anticipé le paiement de vos impôts, la réception des feuilles d’impôt peut être mal vécue. C’est sûrement le bon moment pour vaincre votre appréhension sur ce sujet aride et vous interroger sur les économies d’impôt possibles.

Même si l’on menace de nous supprimer certaines niches fiscales, il est possible d’agir sur le montant des impôts. Le tout est d’anticiper pour repérer et exploiter les bons filons. Et puis rien ne coûte de vérifier si l’on n’est pas passé à côté d’un gain fiscal sans le savoir. Voici quelques idées…

Vérifiez vos avis d’imposition au regard de votre situation.

Avez-vous par exemple vérifié que les options prises sur vos déclarations étaient avantageuses, ou que le Trésor public a bien pris en compte toutes vos possibilités de réduction ? Le cas échéant, avez-vous coché la case personne seule ou celles relatives aux études des enfants ? N’avez-vous pas oublié de déclarer votre cotisation syndicale ou un don à la Croix Rouge ?

Si vous agissez à temps, il peut être possible de demander un dégrèvement selon les éléments de votre situation. Indépendamment de la déclaration, c’est souvent en agissant que l’on fait baisser les impôts.

Revoyez vos dépenses

Pointez la liste de tous les crédits d’impôts existants  afin de  privilégier les dépenses y donnant droit.

Cela peut concerner le mode de garde des enfants, plus avantageux au domicile du point de vue des impôts. Certains équipements pour la maison ouvrent droit à une économie substantielle. Pour de nombreux travaux, la TVA est réduite à 5.5%…etc

Intéressez vous à la composition de votre revenu taxable.

Par exemple, n’avez-vous pas exposé des frais de trajet du domicile au bureau suffisamment importants pour préférer la déduction des frais réels à celle automatique de 10 % ?  Si vous êtes souvent en déplacement international, avez-vous pensé aux possibilités d’exonération ?

Gérez vos revenus du patrimoine.

Méfiez-vous de l’option pour le prélèvement libératoire sur les dividendes, souvent bien plus coûteuse que de les rajouter sur votre déclaration d’impôts. Avez-vous pensé à étaler vos cessions de valeurs mobilières afin d’utiliser plusieurs fois le plafond annuel qui déclenche l’impôt sur la plus-value, ou à l’optimiser dans certaines situations exceptionnelles comme un divorce ?

Organisez la transmission de votre patrimoine selon un calendrier adapté.

Si vous élaborez un calendrier  qui prévoit d’étaler vos donations, vous pouvez optimisez l’avantage fiscal dû aux abattements périodiques ou à la réduction de droits liée à l’âge du donateur.

Faites des arbitrages liés à votre situation de famille.

De nombreuses économies sont liées au bon choix qui peut varier selon les situations. Cela signifie qu’il faut faire une simulation afin de décider quelle est la bonne option dans votre cas. Cela n’est  pas forcément la même que celle du voisin.

On peut par exemple se poser les questions : Mariage, pacs ou union libre ? Rattachement des enfants au foyer fiscal ou déduction d’une pension alimentaire ? Versement de la prestation compensatoire en capital ou sous forme de rente ? …

Anticipez pour ne plus passer à côté d’économies d’impôt accessibles à tous.

La vie offre de nombreuses opportunités d’économies qui varient selon les périodes : enfants, couple, personnes âgées, travail, chômage, retraite, constitution du patrimoine, transmission…

Les astuces ne manquent pas. A condition d’agir en respectant les conditions requises, elles sont souvent accessibles.

 

Par Marie Lambert, avocat, membre de l’Institut des Avocats Conseil fiscaux.

Auteur du guide pratique «  Impôts et vie privée 150 idées d’économies" chez Eyrolles.

 

 


Récapitulatif des dispositifs fiscaux dans l’investissement locatif

Il est souvent complexe de se repérer dans les différents dispositifs fiscaux qui existent, d’autant qu’ils sont modifiés ou remplacés très souvent.
Ci joint un tableau récapitulatif des principaux dispositifs fiscaux qui peuvent s’appliquer à partir du 1er janvier 2009, dans le cadre d’investissements locatifs pour que vous puissiez, d’un seul coup d’oeil, déterminer celui qui s’adapte le mieux à votre situation.
 

 

Champ d’application

Amortissement ou réduction d’impôt

Déduction spécifique sur les revenus fonciers

Engagement de location

Plafond de loyer par zone en euros

Plafond de ressources du locataire

Frais réels

Tous logements

Non

Non

Non

Non

Non

Micro-foncier

Tous logements

Réservé aux propriétaires dont les revenus fonciers <15000 €

Non

30 % forfaitaire

Non

Non

Non

Robien recentré

Jusqu’au 31/12/2009

Neuf ou ancien réhabilité

Amortissement 6% – 7ans puis 4% – 2 ans

Max :
50 % 9 ans

26 % en ZRR

Oui

A   : 21.65

B1  : 15.05

B2 : 12.31

C   : 9.02

Non

Borloo neuf

Jusqu’au 31/12/2009

Neuf ou ancien réhabilité

Amortissement 6% 7ans puis 4% 2 ans puis 2,5%  6 ans

Max :
65 % 15 ans

30 %

Oui

A   : 17.32

B1 : 12.04

B2 : 9.85

C   : 7.22

Oui

Scellier

Neuf ou ancien réhabilité

Uniquement sur les zones A et B

Réduction d’impôt :
25 % sur 9 ans

Report sur le revenu global pendant 6 ans

26 % en ZRR

Oui

A   : 21.65

B1 : 15.05

B2 : 12.31

 

Non

Scellier Intermédiaire

Neuf ou ancien réhabilité

Uniquement sur les zones A et B

Réduction d’impôt :
25 % sur 9 ans
puis 2% 6 ans soit 37 %

Report sur le revenu global pendant 6 ans

30 %

Oui

A   : 17.32

B1 : 12.04

B2 : 9.85

 

Oui

Borloo ancien

Ancien avec conventionnement ANAH

Non

Intermédiaire : 30 %

Social et très social 45 %

Oui

A : Intermédiaire 17.31

Social : 6.24

très social : 5.91

B  : 11.31

C   : 8.19

Oui

Location meublée

(Régime Micro BIC)

Tous logements et réservé aux propriétaires dont les revenus fonciers en location meublée <  23 000 €

Non

50 % HT

non

Non

Non

Location meublée

Tous logements

Réservé aux propriétaires dont les revenus fonciers en meublé >  23 000 €

Oui sur 20 à 25 ans

déficits imputables sur le revenu global

non

Non

Non

Loi Malraux

 Rénovation d’immeubles classés

Secteur sauvegardé ou ZPAU

Réduction d’imôts de 30 à 40 %

Oui

Non

Non

 Loi Girardin Investissement Outre Mer

40 ou 50 % de l’investissement

frais déductibles

5 ou 6 ans

Oui

Oui

 

 
 
Consulter le dossier : Les dispositifs fiscaux dans l’immobilier locatif

Suppression de la demi-part d’exonération fiscale pour les personnes ayant élevé seules un enfant

Le sénateur UMP, Philippe Marini, a fait adopter au sénat dans la nuit du 8 au 9 décembre 2008 un amendement concernant la ½ part accordée aux parents ayant élevé seuls un enfant.

Jusqu’à présent, les personnes qui élevaient seules un ou plusieurs enfants,bénéficiaient d’un avantage fiscal qui consistait en une demi-part supplémentaire à vie. Ainsi cette demi-part était accordée même si l’enfant avait plus de 26 ans, s’il ne vivait plus sous le même toit ou s’il faisait une déclaration fiscale à part. Cette déduction était plafonnée à 855 €/an.

 

Cet amendement prévoit donc la disparition progressive de cette "niche fiscale" qui bénéficiait en très grande majorité à des mères célibataires.

 

Cette suppression se fera progressivement sur 10 ans.

 

Ainsi, à compter des revenus 2009 et donc de l’impôt sur le revenu payé en 2010, le plafond actuel de 855 euros de réduction d’impôt va être abaissé de 10% par an, jusqu’à extinction du dispositif en 2018.

 

Actuellement, près de 4,3 millions de ménages sont concernés par cette mesure. La réduction d’impôt consécutive à l’existence de cette demi part représente pour un parent isolé, environ 400 euros d’exonération en moyenne selon le quotidien « Aujourd’hui en France ».

 

 


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