Remboursement des frais kilométriques

Au lieu d’opter pour la déduction forfaitaire de 10 % sur les revenus salariaux, le Bulletin Officiel des Impôts publie des barèmes kilométriques pour les frais engagés. Ils permettent en fait aux salariés de demander aux services fiscaux la déduction des frais professionnels à leur valeur réelle.

Elargissement  de l’indemnité kilométrique :

Les frais de déplacement concernent le transport du domicile au lieu de travail, les déplacements professionnels  pendant les heures de travail ainsi que les frais de double résidence.

A compter de 2019, les grands rouleurs bénéficient d’un nouveau barème  sous conditions : 60 à 70 Kms par jour  et être équipé d’un véhicule de 3 ou 4 chevaux.

Pour les déplacements  professionnels à vélo, un barème vélo  est créé.  (salariés concernés  : aides à domicile ou de soins salariés, employés d’entreprise de dépannage…)

Frais de déplacement

Le budget déplacement est souvent sous évalué dans le foyer. Les dépenses sont d’ordinaire réparties entre plusieurs postes : achat du véhicule, essence, assurance, parking, réparations…

Ces barèmes qui sont réalisés par l’administration fiscale sont applicables aux voitures automobiles, cyclomoteurs, vélomoteurs, scooters et motocyclettes et désormais aux  vélos.

Ils prennent en compte notamment les éléments du budget suivants : dépréciation du véhicule, frais d’achat des casques et protections, frais de réparation et d’entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant ainsi que primes d’assurance.

Certains frais présents dans votre budget peuvent en plus être rajoutés dans le calcul, sous réserve des justificatifs.

Il s’agit notamment :

• des frais de garage, (mais pas du garage de l’habitation).
• les péages d’autoroute et de stationnement.
• ainsi que les intérêts d’emprunt afférents à l’achat à crédit du véhicule, retenus au prorata de son utilisation professionnelle.

Afin de comprendre l’impact sur votre calcul d’impôt, il suffit de prendre pour exemple le calcul suivant  :

Si vous déclarez 20 000 € de revenus par an la déduction forfaitaire sera donc de 2 000 €. En revanche en utilisant le barème kilométrique,  si vous effectuez 6 000 Kms par an avec un véhicule 5 CV  vous déduirez alors  3 018 €. Cet avantage diminuera vos impôts et pourra faire du bien à votre budget !

Un barème kilométrique est en fait proposé pour chaque type de véhicule. Pour vous faciliter le calcul et gagner sur votre budget, nous vous proposons le simulateur ci-après :

https://www.impots.gouv.fr/portail/simulateur-bareme-kilometrique

• 23/11/2018

Les plafonds de loyers dans l’investissement locatif en 2010

Dispositifs « Besson-ancien »

Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :

Zone A	Zones B1 et B2	Zone C
17,37€	11,35 €	8,22 €

 Le dispositif Besson ancien n’est plus applicable pour les baux conclus à compter du premier octobre 2006. Pour ceux conclus avant cette date le mécanisme demeure et peut être prorogé.

Dispositif « Besson neuf»

Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :

Zones	Déduction au titre de l’amortissement « Besson-neuf »
Zone I bis	15,56 €
Zone I	13,78 €
Zone II	10,64 €
Zone III	10,04 €

La liste des communes comprises dans les zones I bis, I, II et III est reproduite à l’annexe III au BOI 5 D-4-99 et au n° 17 du BOI 5 D-8-02.

Borloo ancien

Secteur intermédiaire (déduction à 30%)

Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :

Zone A	Zone B1 et B2	Zone C
17,37€	11,35 €	8,22 €

 

 

• 3/09/2010

Récapitulatif des dispositifs fiscaux dans l’investissement locatif

	Champ d’application	Amortissement ou réduction d’impôt	Déduction spécifique sur les revenus fonciers	Engagement de location	Plafond de loyer par zone en euros	Plafond de ressources du locataire
Frais réels	Tous logements	Non	Non	Non	Non	Non
Micro-foncier	Tous logements Réservé aux propriétaires dont les revenus fonciers <15000 €	Non	30 % forfaitaire	Non	Non	Non
Robien recentré Jusqu’au 31/12/2009	Neuf ou ancien réhabilité	Amortissement 6% – 7ans puis 4% – 2 ans Max : 50 % 9 ans	26 % en ZRR	Oui	A   : 21.65 B1  : 15.05 B2 : 12.31 C   : 9.02	Non
Borloo neuf Jusqu’au 31/12/2009	Neuf ou ancien réhabilité	Amortissement 6% 7ans puis 4% 2 ans puis 2,5%  6 ans Max : 65 % 15 ans	30 %	Oui	A   : 17.32 B1 : 12.04 B2 : 9.85 C   : 7.22	Oui
Scellier	Neuf ou ancien réhabilité Uniquement sur les zones A et B	Réduction d’impôt : 25 % sur 9 ans Report sur le revenu global pendant 6 ans	26 % en ZRR	Oui	A   : 21.65 B1 : 15.05 B2 : 12.31	Non
Scellier Intermédiaire	Neuf ou ancien réhabilité Uniquement sur les zones A et B	Réduction d’impôt : 25 % sur 9 ans puis 2% 6 ans soit 37 % Report sur le revenu global pendant 6 ans	30 %	Oui	A   : 17.32 B1 : 12.04 B2 : 9.85	Oui
Borloo ancien	Ancien avec conventionnement ANAH	Non	Intermédiaire : 30 % Social et très social 45 %	Oui	A : Intermédiaire 17.31 Social : 6.24 très social : 5.91 B  : 11.31 C   : 8.19	Oui
Location meublée (Régime Micro BIC)	Tous logements et réservé aux propriétaires dont les revenus fonciers en location meublée <  23 000 €	Non	50 % HT	non	Non	Non
Location meublée	Tous logements Réservé aux propriétaires dont les revenus fonciers en meublé >  23 000 €	Oui sur 20 à 25 ans	déficits imputables sur le revenu global	non	Non	Non
Loi Malraux	Rénovation d’immeubles classés Secteur sauvegardé ou ZPAU	Réduction d’imôts de 30 à 40 %		Oui	Non	Non
Loi Girardin	Investissement Outre Mer	40 ou 50 % de l’investissement	frais déductibles	5 ou 6 ans	Oui	Oui

 

• 17/04/2009

Suppression de la demi-part d’exonération fiscale pour les personnes ayant élevé seules un enfant

Le sénateur UMP, Philippe Marini, a fait adopter au sénat dans la nuit du 8 au 9 décembre 2008 un amendement concernant la ½ part accordée aux parents ayant élevé seuls un enfant.

Jusqu’à présent, les personnes qui élevaient seules un ou plusieurs enfants,bénéficiaient d’un avantage fiscal qui consistait en une demi-part supplémentaire à vie. Ainsi cette demi-part était accordée même si l’enfant avait plus de 26 ans, s’il ne vivait plus sous le même toit ou s’il faisait une déclaration fiscale à part. Cette déduction était plafonnée à 855 €/an.

Cet amendement prévoit donc la disparition progressive de cette "niche fiscale" qui bénéficiait en très grande majorité à des mères célibataires.

Cette suppression se fera progressivement sur 10 ans.

Ainsi, à compter des revenus 2009 et donc de l’impôt sur le revenu payé en 2010, le plafond actuel de 855 euros de réduction d’impôt va être abaissé de 10% par an, jusqu’à extinction du dispositif en 2018.

Actuellement, près de 4,3 millions de ménages sont concernés par cette mesure. La réduction d’impôt consécutive à l’existence de cette demi part représente pour un parent isolé, environ 400 euros d’exonération en moyenne selon le quotidien « Aujourd’hui en France ».

 

• 15/12/2008