Un micro-crédit, pour ceux qui n’ont pas accès au crédit
Le micro-crédit est une forme de financement spécialement conçue pour faciliter l’accès au crédit à des personnes qui n’auraient pas accès aux emprunts « classiques ».
Il est particulièrement destiné à faciliter l’insertion ou le retour à l’emploi de personnes fragilisées ou en situation financière précaire.
Le micro-crédit est une offre de crédit qui est complémentaire aux offres traditionnelles. Ce n’est cependant pas une solution miracle car il devra être remboursé. Il ne doit être donc être souscrit que si les conditions de son remboursement sont réunies.
Qu’est le micro-crédit ?
A qui s’adresse le micro-crédit ?
D’une façon générale le micro-crédit s’adresse aux personnes qui n’auraient pas accès aux crédits « classiques », mais qui auraient besoin d’une somme d’argent pour faciliter leur insertion professionnelle ou dépasser une situation difficile que l’on sait temporaire.
Il s’agit par exemple des allocataires des minima sociaux, des personnes au chômage mais aussi des salariés aux revenus faibles ou irréguliers…. La liste n’est pas exhaustive et est étudiée au cas par cas.
Pour quel type de crédit ?
Le micro-crédit permet de financer tout projet contribuant à améliorer la situation personnelle de ces personnes, en particulier dans le cadre d’une démarche de début ou de retour à l’emploi.
Le micro-crédit s’inscrit dans un projet personnel global. Concrètement beaucoup de micro-crédits servent à résoudre des problèmes de transport et permettent d’acheter une voiture pour se rendre à son travail.
Mais un micro-crédit peut également financer un dépôt de garantie, un déménagement, l’accès à une formation ou même un équipement électroménager s’il se révèle indispensable…
En aucun cas le micro-crédit ne servira à couvrir des besoins courants ou à corriger un déséquilibre budgétaire déjà existant. Il n’apporterait alors qu’une solution à court terme et risquerait d’aggraver la situation en alourdissant les charges courantes et l’endettement. D’autres solutions devront être recherchées avec l’accompagnateur social dans ce cas.
Les conditions du crédit
Le montant d’un micro-crédit est limité à 5 000 euros, remboursable par mensualités constantes sur une durée inférieure ou égale à 5 ans. Les conditions du prêt seront adaptées au projet.
Les taux pratiqués sont des taux modérés qui peuvent être différent d’une banque à l’autre et qui peuvent varier dans le temps. Il n’y a pas de frais d’assurance ni de frais de dossiers.
Comment obtenir un crédit, à qui s’adresser ?
Trois intervenants
Trois parties interviennent dans une demande de micro-crédit : l’emprunteur, un accompagnateur social et un organisme préteur.
- La personne qui souhaite un micro-crédit recherchera d’abord dans sa ville quel organisme social est à même de monter un dossier de micro-crédit. Il faut donc contacter son service social qui vous orientera vers le service ou les organismes adéquats.
- Une fois le dossier constitué avec un accompagnateur social, l’emprunteur soumettra sa demande à un organisme financier habilité.
- C’est la banque qui instruira le dossier en prenant en compte les recommandations de l’accompagnateur social et elle décidera seule au final de l’attribution ou non du crédit.
L’accompagnateur social
L’accompagnateur social peut-être membre d’un service associatif ou d’un service d’aide social.
Les personnes qui demandent un micro-crédit ont souvent des moyens financiers limités ou fragiles. L’objectif de l’accompagnement social est double :
- S’assurer que le crédit est vraiment la solution adaptée à la problématique rencontrée ; un problème financier peut parfois trouver diverses solutions…
- S’assurer que la personne à la capacité potentielle de remboursement et que l’emprunteur mesure son engagement.
L’organisme financier
L’organisme prêteur est souvent une banque qui a signé une convention avec l’Etat pour pouvoir proposer des micro-crédits.
Il peut y avoir plusieurs banques habilitées dans une même zone géographique. Ce peut être la banque de l’emprunteur ou pas.
Conditions d’octroi du crédit
Comme pour tout crédit, le micro-crédit devra être remboursé.
Une étude du dossier sera réalisée. Elle repose sur le calcul de la capacité de remboursement de l’emprunteur.
A partir des ressources et dépenses habituelles et potentielles de l’emprunteur, on évaluera le montant de ses charges habituelles (loyer, assurances…), on estimera une somme pour vivre au quotidien (en calculant son reste à vivre en particulier) et on dégagera ensuite sa capacité de remboursement de crédit. Si une capacité de remboursement suffisante existe, le micro-crédit pourra être envisagé.
C’est la banque qui accordera au final le crédit et qui le gèrera dans le temps.
Quels sont les meubles et équipements obligatoires dans un logement meublé ?
Louer un logement meublé présente l’avantage de ne pas avoir à acheter, ni à déménager les meubles et équipements nécessaires à sa vie quotidienne.
Tous comptes faits, c’est un budget d’équipement évité. Les démarches sont simplifiées lors d’une prise de location, surtout quand on loue pour une courte durée…
Pendant de nombreuses années, l’équipement obligatoire de ces logements n’avait pas été précisé. En effet, Il était simplement précisé qu’il s’agissait d’un logement décent. Il devait être équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.
Une liste d’équipement pour les logements meublés fixée par décret
Depuis 2015, une liste a été fixée par décret – Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 .
Avec cette liste les locataires connaissent les équipements minimum et obligatoires qu’ils peuvent exiger en cas de location de meublé.
Les bailleurs, savent également les éléments à fournir pour pouvoir se prévaloir de louer un logement en meublé. Ils peuvent par ailleurs intégrer ce budget dans leurs calculs d’investissement.
Le mobilier d’un logement meublé doit ainsi comporter au minimum les éléments suivants :
- Literie comprenant couette ou couverture
- Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher
- Plaques de cuisson
- Four ou four à micro-ondes
- Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur avec un compartiment d’une température inférieure ou égale à – 6 °C
- Vaisselle nécessaire à la prise des repas
- Ustensiles de cuisine
- Table et sièges
- Etagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement
Au delà des meubles et à la discrétion du propriétaire, il arrive que certains frais soient également compris comme le téléphone, la télévision, l’eau, le chauffage, certaines taxes… Il faut se renseigner et demander les charges comprises.
En conséquence, les logements meublés sont parfois un peu plus chers qu’un logement vide. Cependant, les services apportés, la simplicité et la souplesse d’emménagement (pas d’achats, pas de montage, pas de déménagements à prévoir…) peuvent justifier leur intérêt.
Dans le cas de petits budgets et pour des besoins de location de courte durée, comme c’est souvent le cas pour les étudiants, cela présente également l’avantage de bien maitriser son budget logement.
Avez vous droit à l’aide au déménagement de la CAF ?
Si vous déménagez à l’occasion de la naissance d’un enfant et que vous allez avoir 3 enfants ou plus ou que vous avez trois enfants à charge dont le dernier à moins de 2 ans, vous pouvez avoir droit à une prime de déménagement attribuée par la CAF, La Caisse d’Allocation Familiales.
Conditions d’attributions :
– Le déménagement a lieu entre le 3ème mois de grossesse et avant les deux ans de la naissance de l’enfant.
– Vous devez avoir droit à une aide au logement (APL ou AL) pour votre nouvelle résidence.
– Vous avez ou allez avoir trois enfants ou plus dont le dernier a moins de 2 ans.
L’aide rembourse des frais réellement engagés et à votre charge. Vous pouvez choisir de faire appel à une entreprise de déménagement ou préférer déménager par vous même, en louant un camion par exemple. Vous devrez fournir les factures justificatives
Jusqu’au 31/12/2010, la prime est au plus égale à 934,08 € pour 3 enfants, 1011,92 € pour 4 enfants plus 77,84 € par enfant supplémentaire à charge.
Cette aide est attribuée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Pour la demander, il faut remplir un formulaire de demande et joindre les justificatifs demandés.
Faut-il faire appel à un professionnel du déménagement ?
Quand vient le moment de déménager, la question de savoir comment faire, se pose…Faire seuls avec les copains ? pourquoi pas… Faire appel à une société de déménagement ? Oui mais laquelle ?
On ne s’improvise pas déménageur, il s’agit d’un métier où le savoir-faire et l’expérience sont de mises. Faire appel à un déménageur, c’est faire appel à un professionnel du déménagement…
Les bons professionnels ont souvent choisi d’adhérer à la norme « NF » pour vous apporter une garantie de service. Ils vous proposeront également un service adapté en fonction de vos besoins et de votre budget.
Faire seul est souvent moins cher, mais il faut alors bien mesurer le travail à fournir et les risques inhérents…On ne déménage pas de la même façon une chambre d’étudiant et l’ensemble d’une maison de 5 personnes, sans parler de la distance et des étages à grimper…
Nous vous proposons un petit comparatif qui vous permettra de faire la différence.
Le matériel (cartons, couvertures protection des meubles, ……)
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Je fais appel à un déménageur
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Je déménage seul
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Dans la majorité des cas, la société de déménagement fournira des cartons adaptés (cartons à verre, à vaisselle, penderie,…), les couvertures afin de protéger les meubles,……
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Vous devrez acheter ou récupérer des cartons qui ne seront pas toujours adaptés pour le déménagement.
Vous ne disposerez pas des outils des professionnels (boites, échelles, transpalettes…) ni de leur savoir faire dans la manutention…
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Comment choisir son entreprise de déménagement ? Que regarder dans le devis…
Il existe plus de 1300 entreprises de déménagement réparties sur le territoire français… Alors, comment déterminer le bon professionnel ?
Après avoir déterminé précisément votre besoin de déménagement, date, lieux…Vous devez réduire votre recherche à quelques intervenants avant de les contacter pour leur faire faire un devis.
Pour ce faire,
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Faites appel à vos proches qui ne manqueront pas de vous faire part de leur expérience personnelle.
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Vous pouvez appeler la Chambre Syndicale du déménagement qui vous fournira la liste des adhérents présents sur votre région.
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Faites appel à une entreprise de déménagement certifié "NF Services" (qui vous apportera une garantie en matière de fiabilité, de qualité et du sérieux des prestations et services fournis).
Dans tous les cas, faites déplacer deux ou trois entreprises de déménagement afin de vous faire votre propre opinion, ce qui vous permettra en plus de faire jouer la concurrence lors de l’établissement du devis.
Le devis
Tout d’abord, il faut savoir que le devis est obligatoire et gratuit, il doit comporter un certain nombre d’informations indispensables, des conditions générales et particulières.
Les mentions obligatoires :
– Les références de l’entreprise (nom, adresse, téléphone, raison sociale, numéro d’enregistrement au registre du commerce).
– Un numéro de devis, la date d’établissement du devis et la date de limite de validité de celui-ci.
– La période et/ou la date d’exécution prévue pour le déménagement.
– Le lieu de chargement et le lieu de livraison (pour les résidences il est préférable de préciser le nom du bâtiment, son numéro ou lettre, l’étage et le numéro de porte) en y précisant les conditions d’accès, le stationnement et les étages (vérifier que ces informations soient clairement détaillées et reprises sur le devis car en cas d’information incomplète la livraison de vos biens pourrait être retardée et l’entreprise serait en droit de vous facturer un supplément).
– La distance entre le lieu de chargement et le lieu de livraison.
– Le type de voyage ("spécial" c’est à dire avec des dates impératives fixées par le client ou "organisé" dans ce cas le déménageur regroupe dans un même camion les biens personnels de plusieurs personnes, cela permet de partager le coût de transport mais aucun engagement ne peut être pris sur une date fixe de livraison vous définirez alors une période de livraison).
– Le choix de la prestation ainsi que le détail des opérations prises en charge par l’entreprise de déménagement et la prise en compte des moyens de manutention si nécessaire (monte meubles…).
– Le volume du mobilier (il est calculé par le conseiller en déménagement lors de sa visite, il s’évalue en mètre cube).
– La valeur déclarée totale (elle correspond à l’estimation que vous avez faite de votre patrimoine et est portée sur la déclaration de valeur).
– Le choix de la garantie et son taux appliqué à la déclaration de valeur.
– Les modalités de paiement (elles sont généralement de 30% à la commande et le solde à la livraison).
Ce qu’il faut également savoir :
Les conditions de vente à domicile : Lorsque vous signez votre "devis – contrat" à domicile, vous remettez également un chèque d’acompte au conseiller en déménagement.
Dans le cas où vous changez d’avis et avez décidé d’annuler votre demande, vous devez dans un délai de 7 jours maximum faire part de votre décision à l’entreprise de déménagement par lettre recommandée avec accusé de réception, votre chèque vous sera alors retourné.
Quelques cas où l’entreprise peut vous demander un supplément de prix ?
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si le volume de vos biens personnels à déménager est plus important que celui du devis initial.
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si votre devis a été établi sans visite préalable (vous êtes responsable des informations transmises).
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si vous souhaitez modifier l’un des paramètre de votre devis (volume, ajout d’une adresse de livraison, type de prestation, période de déménagement, valeur déclarée).
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vous avez fourni des informations incomplètes concernant les conditions d’accès autant pour le lieu de chargement que celui de livraison.
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Combien coûte un déménagement ?
En matière de déménagement, les prix sont libres et il n’existe aucune réglementation. Nous vous recommandons donc, une fois vos conditions de déménagement déterminées de faire établir plusieurs devis.
N’hésitez pas aussi à vous y prendre assez tôt, certaines dates sont complètes longtemps à l’avance.
De nombreux facteurs peuvent faire varier les prix.
La prestation
En général les entreprises de déménagement vous proposent trois prestations :
Economique : les déménageurs ne s’occupent que du chargement, du transport et du déchargement.
Classique : les déménageurs se chargent de tout sauf de l’emballage des objets peu fragiles.
Privilège : les déménageurs s’occupent de tout, vous n’avez rien à faire.
Le volume
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Le volume dans sa globalité
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Le volume du fragile
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Les objets lourds tels les pianos
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Le mobilier à démonter et remonter
L’accessibilité
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La facilité d’accès du lieu de départ comme celui de l’arrivée va conditionner le prix (stationnement, escaliers
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La nécessité d’utiliser un monte meubles
La période du déménagement :
Evitez les week-end, les vacances scolaires ainsi que les mois de juin à septembre qui sont des périodes très prisées et génèrent une majoration des prix allant jusqu’à 25%.
Le transport organisé (le groupage) :
Dans le cas où vous n’avez pas d’impératif concernant la date de livraison de vos meubles, l’entreprise de déménagement regroupe dans un même camion les biens personnels de plusieurs personnes ce qui permet de diminuer le coût de votre déménagement en partageant le transport.
Vous définirez alors avec l’entreprise de déménagement la période de livraison.
Dans certaines situations, vous pouvez faire prendre en charge tout ou partie de votre déménagement…
==> La mutation professionnelle :
– Renseignez-vous auprès de votre employeur, certains prennent en charge une partie ou la totalité des frais engagés. Ce point peut d’ailleurs être négocié dans les conditions d’embauche ou de mutation.
– L’état subventionne, sous réserve d’acceptation du dossier, les déménagements liés à des mutations professionnelles à hauteur de 3400€ maximum.
Vous devrez compléter un dossier de subvention communément appelé "mobilipass". (pour plus de renseignements demander à votre déménageur ou à votre CIL – Comité Interprofessionnel du Logement)
==> L’agrandissement de la famille :
Lorsque votre déménagement est lié à la naissance de votre troisième enfant (ou plus) ou s’il a lieu dans les deux ans suivant sa naissance, la Caisse d’Allocation Familiale vous verse une prime.
Pour l’année 2007, elle s’éleve à :
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3 enfants
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Par enfants supplémentaire
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897.89€
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74,82 €
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Les aides au logement de la CAF
Il existe différentes aides au logement qui s’adressent tant aux propriétaires qu’aux locataires. Celles ci sont souvent conditionnées aux ressources du foyer.
Allocation de logement, pour un logement en location ou en propriété
Cette aide est attribuée par la Caisse d’Allocations Familiales aux foyers modestes, quel que soit votre age ou votre situation familiale, dans deux cas :
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Si vous êtes locataire, colocataire ou sous-locataire de votre habitation principale, vous pouvez avoir droit à une allocation pour payer votre loyer.
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Si vous êtes propriétaire de votre logement, vous pouvez avoir droit à une allocation de logement pour acheter, construire ou améliorer votre logement.
Dans tous les cas, le logement doit respecter des conditions de décence, d’aménagements et de superficie selon le nombre d’occupants. (vérifier les critères auprès de la CAF)
Le montant de l’allocation est dépendant de très nombreux critères : montant des ressources, situation familiale, nature du logement, lieux de résidence, loyer, nombre de personnes à charge (enfants, parents âgés…). L’aide est revue dès que l’un de ces critères évolue.
Si vous avez moins de 25 ans vous pouvez avoir droit à cette aide à titre personnel, mais il faut savoir que vos parents n’auront plus droit aux prestations familiales pour vous.
Compte tenu de la complexité de calcul, il est difficile de préciser les critères d’obtention pour cette aide.
L’aide est versée une fois par mois et est revue dès qu’il y a un changement dans votre situation. Si vous êtes locataire, l’allocation peut vous être versée directement ou versée à votre propriétaire (obligatoire dans le cadre d’une HLM). Si vous êtes propriétaire, elle peut être versée directement à l’organisme préteur.
Cette aide est attribuée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Pour la demander, il faut remplir un formulaire de demande et joindre les justificatifs demandés.
Aide personnalisée au logement (APL)
Cette aide est distribuée par la Caisse d’Allocations Familiales. Elle est destinée à aider les personnes à revenus modestes à se loger.
Elle concerne les personnes :
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Qui louent un logement conventionné (avec un contrat qui lie le propriétaire à l’Etat comme pour les HLM)
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Qui accèdent à la propriété avec des prêts PAP (Prêt d’accession à la propriété), PC Prêt conventionné ou PAS (prêt d’accession sociale)
Les aides sont données directement au bailleur ou à l’organisme préteur
Compte tenu de la complexité de calcul, il est difficile de donner les critères d’obtention pour cette aide. Nous vous recommandons d’aller sur le site de la CAF : Simulation de l’aide au logement .
Cette aide est attribuée par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF). Pour la demander, il faut remplir un formulaire de demande et joindre les justificatifs demandés.
Prêt à l’amélioration de l’habitat.
Ce prêt est destiné à aider les locataires ou les propriétaires à faire des travaux pour améliorer leur logement. Il permet de financer l’achat de matériaux et/ou les prestations d’une entreprise qui effectuera les travaux.
Il peut être attribué à toute personne bénéficiant des prestations familiales (n’en font pas partie l’AHA ou l’aide au logement) sans condition de revenus.
Le prêt doit financer des travaux d’amélioration (cf. la liste de la CAF) à l’exclusion des travaux d’entretien, des travaux luxueux ou de travaux destinés à finir une construction neuve.
Le prêt est accordé pour financer une partie des dépenses réellement engagées et sera au maximum de 1067.14 €, au taux préférentiel de 1 %, remboursable en 36 mensualités.
Cette aide est attribuée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Pour la demander, il faut remplir un formulaire de demande et joindre les justificatifs demandés.
Après accord, le prêt sera versé pour moitié au départ du dossier et pour le solde sur présentation des factures. Compte tenu du nombre de demandes, des délais importants peuvent exister pour leur attribution.
Courrier de résiliation de bail par le locataire
Forme : Lettre recommandée avec avis de réception
Nom du locataire
son adresse
Nom du propriétaire
son adresse
Lieu, date
Objet : résiliation de bail
Madame, Monsieur,
Je suis locataire d’un/une … (appartement ou maison), sis … (adresse), que j’occupe depuis le … (date), en vertu d’un contrat de bail.
Je vous informe de mon intension de quitter le logement, et donc de résilier de bail conformément aux articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Je vous donne donc congé, lequel prendra effet, au regard du préavis de trois mois prévu par la loi, le … (date).
Mon déménagement étant prévu pour le … (date), je vous prie de bien vouloir me préciser une date pour l’établissement de l’état des lieux et la restitution des clés.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
