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J’ai reçu une lettre d’huissier, que faire ?

Recevoir une lettre d’un huissier est toujours très angoissant. Elle résulte habituellement d’un créancier, de votre propriétaire, d’un fournisseur ou des impôts… qui ont demandé à un huissier de vous signifier officiellement que vous avez une dette impayée et d’une étape de procédure.

Vous avez peut être fait l’autruche pendant quelques temps ! Les simples lettres de relance de vos créanciers sont restées sans réponse ! Alors aujourd’hui que faire ? Que risquez vous ? Comment ça se passe ensuite ?

Ne pas faire l’autruche

En cas de difficultés financières, votre premier réflexe est peut-être de mettre les courriers de côté par crainte d’en découvrir le contenu et ses conséquences.
Il est pourtant préférable pour vous et votre budget, de vous en préoccuper dans les meilleurs délais et de bien en prendre connaissance.

Cela vous permettra de préserver vos droits et d’éviter que la situation ne s’aggrave.

Attention, on confond parfois lettre d’huissier et courriers de cabinet de recouvrement. Dans tous les cas il est important de bien les lire et de les distinguer car elles ne demandent pas les mêmes actions et n’engagent pas les mêmes procédures.

La procédure de recouvrement

Si vous avez des impayés de loyers, de crédits, etc.. la première étape pour votre créancier sera de vous adresser des lettres simples puis recommandées.

Puis votre créancier, s’il veut récupérer son argent après les lettres de relance restées sans réponse, doit faire intervenir un huissier. Par ce biais, l’huissier vous notifiera la dette et pourra engager la procédure de recouvrement.

Dans un premier temps il s’agit souvent d’un recouvrement dit « amiable » en dehors de toute procédure judiciaire. Mais ensuite et sans solution de recouvrement et selon la procédure, l’huissier pourra vous remettre par exemple une convocation devant un tribunal .

Recouvrement amiable et négociations

Au départ, l’huissier ne devrait pas vous faire croire que vous risquez une saisie de vos biens. Ne vous laissez pas intimider, il s’agit bien d’une phase dite amiable.

Si vous êtes absent de votre domicile, l’huissier de justice laisse un avis de passage. Cet avis indique que la copie de l’acte doit être retirée dans le plus bref délai à son étude. Vous pouvez la retirer vous-même ou par toute personne à qui vous avez donné procuration. Cette copie est conservée à l’étude pendant trois mois.

A ce stade, aucun cabinet de recouvrement ne peut vous facturer des frais de dossier ou de traitement.

Le conseil : Prenez contact avec l’huissier, allez retirer l’acte et lisez le avec attention. C’est très important pour faire valoir vos droits et vous défendre. Cela vous permet également de vérifier de quelle dette il s’agit, si elle n’est pas prescrite et dans quelle procédure vous êtes engagé.

Par contre, si vous faites encore l’autruche cela ne signifie pas que rien ne va se produire. Vous pourriez au contraire voir un jugement rendu sans votre présence et qui s’imposera à vous, que vous le vouliez ou pas.

C’est pourquoi, il est essentiel de prendre connaissance des actes de l’huissier, surtout si vous ne contestez pas la dette.

A cette phase de la procédure, il existe différentes alternatives et solutions et soit vous réglez la somme à payer, soit vous négociez un plan de remboursement, ou encore vous étudiez une procédure de surendettement…

Il en est encore temps, avant que la dette ne s’alourdisse de trop ou que vous vous retrouviez dans une situation extrème (saisie, expulsion…). C’est aussi retrouver de la tranquillité car il n’est jamais agréable de se retrouver avec des relances d’huissiers…

N’hésitez pas également à chercher de l’aide et des conseils auprès des associations ou encore à solliciter des fonds d’urgence tel que le FSL (Fond de Solidarité pour le Logement) auprès de la CAF.

Assignation à comparaitre devant un Tribunal

Maintenant, si vous n’avez pas répondu au recouvrement amiable dans les 3 mois, l’huissier de justice vous remet une assignation à comparaître devant un tribunal.

Il est important de s’y rendre et de se défendre. Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat et vous pouvez vous défendre seul mais n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un ami pour vous soutenir dans ce cas.

Si vous contestez la dette vous devrez alors présenter vos arguments et votre bonne foi devant le juge.

Si vous ne pouvez pas payer et/ou si la dette a beaucoup augmenté, vous pouvez chercher à obtenir des délais de paiement ou un allègement de la dette et des frais.

IMPORTANT : si vous ne pouvez pas vous présenter devant le Tribunal le jour prévu et si vous n’avez pas de représentant, manifestez-vous quelques temps avant auprès du greffe (secrétariat) pour demander un renvoi en présentant le justificatif de votre empêchement. Il vous sera alors fixé une autre date d’audience.

Décision rendue par le Tribunal

Si votre créancier a obtenu gain de cause, l’huissier vous signifie alors le jugement pour le paiement de mensualités de crédit impayées ou pour la résiliation du bail par exemple. Cet acte a pour objectif de porter officiellement à votre connaissance qu’une décision de justice a été rendue. A partir de ce moment là, les délais des voies de recours sont possibles comme par exemple le délai d’appel. Une fois tous les délais de recours expirés, si vous n’exécutez pas la décision en réglant la somme prévue, le créancier pourra en demander l’exécution forcée. 

Par exemple, si le juge a décidé la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, le propriétaire peut alors adresser à son locataire un commandement de quitter les lieux par un acte délivré par huissier .

Ne pas faire l’autruche face à des difficultés financières, chercher des solutions en cas de problèmes d’argent est essentiel pour assurer sa stabilité et sa tranquillité financière.

L’application budget facile est là pour vous aider à gérer votre budget et vous permettre de suivre vos revenus et vos dépenses sur plusieurs mois. N’hésitez pas à l’utiliser pour faire un bilan et prendre votre argent en main.




Que faire en cas de problèmes d’argent ?

Rencontrer des problèmes d’argent, avoir du mal à payer ses factures, être à découvert tous les mois sur son compte bancaire, cela peut arriver à tout le monde.

C’est une situation qu’il est difficile à vivre au quotidien. De plus, si l’on ne réagit pas, elle peut s’aggraver rapidement et avoir des conséquences graves.

La première étape consiste à faire un bilan précis de sa situation budgétaire et financière. L’application budgetfacile est d’ailleurs là pour vous aider à faire cette analyse qui éclairera la situation.

Puis, voici quelques pistes pour vous aider à trouver une solution à court et à long terme…

Prendre contact avec son banquier

Dans un premier temps, il est toujours recommandé de prendre contact avec son conseiller bancaire.

Les banques n’aiment pas être mises devant le fait accompli. Bien souvent, si des chèques sont émis sans provision ou si des prélèvements arrivent sur des comptes à zéro et que votre banque ne comprend pas votre situation, elle ne prendra pas de risque et refusera de les payer. Les banques quand elles rejettent les chèques et prélèvements, appliquent les pénalités maximums prévues dans les conditions générales du compte.

Vous risquez ainsi de vous retrouver avec des frais importants, d’être interdit bancaire et de vous retrouver inscrit dans l’un des trois fichiers des incidents de paiement : FIC, FICP, FNCI . C’est alors le début de gros ennuis financiers…

Pour ces raisons, si vous prévoyez une période financière difficile, nous vous recommandons de rencontrer le plus tôt possible votre chargé de clientèle bancaire.

Votre conseiller comprendra mieux votre situation. Il verra que vous recherchez des solutions et que vous ne laissez pas la situation se dégrader sans réagir. Après évaluation de vos besoins, il établira avec vous un bilan sur votre budget.

Si vous savez déjà quand et comment la situation se rétablira, il sera d’autant plus disposé à vous aider.

Il pourra également vous proposer des financements adaptés à votre situation :

  • un découvert autorisé,
  • un prêt personnel
  • une diminution ou un report de certaines échéances de vos crédits…
  • vérifiez avec lui si l’assurance de votre crédit ne comportait pas une clause couvrant pas la perte d’emploi …

Vous pouvez aussi lui demander un geste et le remboursement des frais ; ils peuvent le faire !

Rencontrer les services sociaux

Prenez contact avec les services sociaux de votre ville. Ils vous orienteront vers une assistante sociale, une association ou des services qui pourront vous conseiller et vous apporter une aide spécifique. …

Il est souvent difficile d’envisager cette démarche, mais elle peut être très bénéfique. Cette prise de contact vous évitera de vous retrouver seul face à vos problèmes…En parler avec quelqu’un, vous aidera à prendre du recul et à étudier plus sereinement les solutions qui s’offrent à vous.

Ils vérifieront également avec vous que vous bénéficiez bien des aides auxquelles vous avez droit et vous informeront sur les dispositifs d’assistance qui existent. On s’aperçoit que fréquemment, les personnes ne demandent pas certaines aides car elles ne pensent pas en être bénéficiaire.

Le site mes-aides.fr peut être également très utile pour évaluer vos droits aux aides sociales.

Réduisez vos frais, augmentez vos revenus !

Quand la situation n’est pas trop grave, il faut surtout chercher à rétablir votre situation en rééquilibrant vos niveaux de revenus et de dépenses. C’est facile à dire, et c’est faisable souvent…

Il est toujours très utile et intéressant voire surprenant de regarder ses comptes en détail.

Étudiez chaque poste de dépenses et supprimez tout ce qui est inutile. Est ce que les abonnements téléphoniques ne peuvent pas être allégés ? Quel est cet abonnement que je ne connais pas ? Je ne savais pas que je dépensais autant en vêtements. Mes loisirs me coutent chers…

Quant à augmenter ses revenus, à chacun de voir ce qui est faisable de son coté. Ce n’est pas toujours possible mais il faut se poser la question et là encore il faut parfois sortir de ses habitudes.

Négocier avec ses créanciers

N’hésitez pas à contacter vos créanciers tels que les services des impôts, de l’électricité, du gaz, du téléphone, les organismes de crédit, votre propriétaire-bailleur…

Vos dettes ne seront pas effacées mais elles peuvent être étalées dans le temps pour vous permettre d’y faire face. Cela vous évitera surtout l’ouverture de procédures ou de poursuites judiciaires qui coûtent fort cher !

Toutes ces structures disposent généralement de services spécialisés et de procédures adaptées pour aider les personnes qui rencontrent des problèmes d’argent et peuvent vous accorder des délais de paiement.

Mais vous ne pourrez recommencer tous les mois alors étudiez votre situation globalement et dans le temps !

Moduler ses échéances …

La plupart des banques proposent désormais des prêts immobiliers dont les échéances peuvent être modulées en cours de prêt pour s’adapter à votre budget. Vous pouvez donc demander un report de certaines échéances ou diminuer la mensualité. La durée du prêt sera dans ce cas augmentée en conséquence.

Vérifiez votre contrat de prêt immobilier et même si ce n’est pas prévu dans les conditions, envisagez-le avec votre banque…

Restructurer ou renégocier ses crédits

Si vous avez plusieurs crédits dans la même banque et que vous avez du mal à payer les échéances, vous pouvez demander à la banque une restructuration de la dette. La restructuration de vos crédits consiste pour la banque à vous proposer un crédit unique pour remplacer ceux que vous avez déjà, avec de nouvelles conditions de remboursement tant sur la durée que sur le taux.

Vous pouvez également demander une renégociation des conditions initiales du crédit en particulier pour les crédits immobiliers. Vous pouvez chercher à obtenir un allongement de la durée pour réduire le montant de vos remboursements. De plus, si les taux ont baissé depuis la signature de votre crédit, vous pouvez demander à avoir un taux plus bas.

Ainsi dans ces deux cas, la mensualité sera inférieure à l’ensemble des mensualités que vous aviez. Il peut vous être proposé dans le même temps de mettre à votre disposition une somme d’argent pour vous apporter une bouffée d’oxygène.

Ce dispositif peut être intéressant dans votre recherche d’équilibre budgétaire, dans certaines situations.

II faut cependant rester vigilant car n’oublions pas que cela conduit à augmenter la durée du prêt donc l’endettement dans le temps. De plus cette opération n’est jamais gratuite : des frais de dossier sont généralement dus, une assurance ou des actes administratifs sont parfois à prévoir. Il faut également rester vigilant sur les taux pratiqués…

Recourir au délai de grâce

Cela concerne les personnes qui rencontrent des problèmes lié à un évènement ponctuel, par exemple la perte d’emploi, un divorce, une maladie… et qui pensent pouvoir redresser plus tard la situation.

Il s’agit d’une demande qui doit être faite auprès du Tribunal d’Instances. Elle permet de reporter pendant 2 ans maximum les échéances d’un crédit, en particulier d’un crédit immobilier.

Pour en savoir plus sur le délai de grâce.

Déposer un dossier de surendettement

Il s’agit d’une procédure qui permet d’apurer la situation financière d’une personne qui ne peut plus faire face à ses dettes.

Si vous ne pouvez plus faire face à vos dettes, qu’elles soient petites ou grandes et que vous ne pouvez plus faire face à vos dettes et surtout à vos crédits, posez vous la question ! C’est une procédure très intéressante qu’il ne faut pas hésiter à envisager,

Selon votre situation, on pourra vous proposer, si votre dossier est recevable :

La mise en œuvre d’un plan de redressement :

Il s’agit d’un plan définit par la Banque de France qui permet au débiteur de rembourser tout ou partie de ses dettes, tout en lui laissant à disposition une somme suffisante pour faire face aux besoins quotidiens (calcul du reste à vivre effectué selon le profil du foyer).

Une fois le plan mis en place, les poursuites éventuelles sont suspendues et le débiteur devra appliquer le plan qui aura une durée maximum de 7 ans.

Une procédure de rétablissement personnel :

Dans le cas où on estime que le demandeur n’a pas les moyens de rembourser sa dette, celle ci peut être effacée.

Pour en savoir plus sur La procédure de surendettement.

Gérez vos difficultés !

Choisissez les factures que vous voulez/pouvez payer. Si vous ne pouvez payer que quelques factures, payez en priorité vos assurances : responsabilité civile, habitation, voiture et votre assurance de crédit. Il est en effet très difficile de retrouver un nouvel assureur si vous ne faites pas face à vos échéances. Dans ce cas, vous ne pourrez plus vous assurer par la suite, ce qui est très grave.

Envisagez d’arrêter tout ou partie des prélèvements automatiques, en particulier si vous êtes sûr qu’ils seront rejetés. Ils génèrent des frais de rejet de votre banque qui ne font qu’aggraver la situation. Pour arrêter les prélèvements, ce n’est pas difficile, il suffit d’écrire à votre banque ou d’aller sur votre application de compte bancaire. Pour les autres factures payez les en direct, si vous le pouvez. Négociez des reports avec vos créanciers, arrêtez les abonnements…

Si vous recevez des recommandés, si des huissiers se présentent ou vous appellent, répondez et allez chercher les courriers et surtout lisez-les. Cela ne veut pas dire céder à la pression et payer le premier qui se présente, c’est juste regarder la situation en face et chercher des solutions.

Il existe des solutions, il faut les chercher !

Quand on a des problèmes d’argent on a souvent la tête sous l’eau et on a du mal à y voir clair. Il est important de prendre du recul sur sa situation et chercher des situations afin d’éviter qu’elle ne s’aggrave.

Dans un premier temps, faites un bilan de votre situation. L’appli de budgetfacile est là pour ça. Créez votre compte et vous saurez où vous en êtes dans votre budget.

La solution « miracle » n’existe pas… A vous de trouver la vôtre, il en existe diverses et souvent elles doivent être conjuguées ; ce peut être une recherche de revenus supplémentaires, une meilleure gestion de budget au quotidien, une diminution des dépenses, des économies à trouver, un mode de vie à repenser, un dossier de surendettement….

Votre objectif : rétablir votre budget et retrouver un fonctionnement financier normal et sur le long terme.


Personne qui a des problèmes d'argent

Difficultés à rembourser ses crédits : demandez un délai de grâce

En cas de difficultés de remboursement d’un crédit et si ces difficultés sont temporaires ou liées à une situation ponctuelle, la loi prévoit que l’emprunteur peut demander un délai de paiement pour payer ses échéances.

Depuis l’ordonnance de 2016 réformant le droit des obligations, le délai de grâce est traité aux articles 1343-5 et suivants du Code civil.
C’est le Tribunal d’Instance qui octroie ce délai de grâce, d’une durée maximale de deux ans.
A cet égard, il évite que la situation financière de l’emprunteur ne soit aggravée par des pénalités de retard de paiement. Cependant, cette démarche est à engager avant la déchéance du terme par le prêteur.
Il doit permettre d’attendre que l’emprunteur retrouve des ressources suffisantes pour faire face à ses crédits.

Les conditions d’octroi de ce délai

La dette doit être liée à un prêt à la consommation ou immobilier. Par ailleurs, le débiteur doit être un particulier.

Des difficultés ponctuelles

Le délai de grâce ne peut être accordé qu’en cas de difficultés financières temporaires ou liées à une situation conjoncturelle. Le débiteur doit être en mesure de démontrer qu’à l’issue du délai accordé, il lui sera possible de reprendre les échéances.
C’est par exemple le cas lorsque les ressources du débiteur ont été réduites de manière substantielle :

  • cessation ou baisse d’activité
  • perte d’emploi
  • situation familiale perturbée (divorce, décès, …)
  • accident de la vie
  • incendie du domicile

Avant toute chose, le débiteur doit être de bonne foi.

Des crédits ciblés

Plus précisément, ce délai concerne les crédits que l’emprunteur pourra rembourser s’il retrouvait son niveau de revenu initial.
Ce dispositif s’applique sur :

  • Les crédits à la consommation inférieurs à 21 500 €
  • Les crédits immobiliers.

Cette disposition ne s’applique pas de ce fait sur les dettes alimentaires (pensions alimentaires dues aux ascendants/ descendants, prestation compensatoire suite à un divorce…)
D’ores et déjà, pour être valable, la demande doit être faite assez tôt. Il ne faut pas le prêteur ait prononcé la « déchéance du terme » en réclamant l’intégralité du montant du crédit.

Les conditions du délai

Ce délai est accordé pour un temps relativement court, à savoir 2 années, aux termes desquelles l’emprunteur devrait pouvoir reprendre les paiements.
Le juge peut accorder :

  • Le report ou l’échelonnement des échéances à payer, pour une durée maximum de 2 années.
  • Une réduction ou une dispense de payer les intérêts correspondants.
  • L’imputation des paiements d’abord sur le capital.

Le juge peut subordonner ces mesures à l’accomplissement d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. En particulier, le juge peut citer le cas d’interdiction de faire de nouveaux crédits ou d’utiliser un crédit renouvelable.

Comment demander ce délai de grâce ?

La demande doit être présentée au Tribunal d’Instance à l’appui des documents attestant des difficultés rencontrées (ressources, charges et remboursements en cours…).

    • Cette demande ne nécessite pas le recours à un avocat, elle est gratuite.
    • Si le montant des échéances à suspendre est inférieur à 4 000 €, une simple déclaration au greffe suffit.
  • Si ce montant est supérieur à 4 000 €, une assignation au Tribunal d’Instance délivrée par Huissier de Justice est indispensable.

Face à une urgence, si aucune mesure d’exécution n’a été entreprise, le débiteur peut agir en référé auprès du Président du Tribunal d’Instance. Le débiteur doit par conséquent, accompagner sa demande de l’ensemble des documents justifiant sa situation critique.
Mentionnons que, si pendant, ou à l’issue du délai de grâce il s’avère que la suspension des mensualités se révèle insuffisante à rétablir la situation financière du débiteur, un dossier de surendettement devra dans ces conditions être envisagé.

Intérêts du délai de grâce

Le délai est une bonne solution lorsque l’on rencontre des problèmes ponctuels pour rembourser son crédit immobilier ou de consommation. Il a de nombreux avantages qui permettent d’attendre que la situation se rétablisse et en particulier il :

  • n’entraine pas de fichage automatique au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
  • gèle les mensualités des crédits pendant une durée allant jusqu’à 24 mois.
  • fait obstacle à des poursuites judiciaires pendant ce délai de 2 ans.
  • peut être obtenu très rapidement par la procédure en référé.

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Que se passe-t-il si je dépose un dossier de surendettement ?

Vous n’arrivez plus aujourd’hui à gérer votre budget ni à rembourser vos dettes ! Peut-être avez vous des loyers en retard, des fins de mois très difficiles, des crédits trop lourds. Vous n’arrivez pas à rembourser les crédits et cela vous empêche de vivre. Des huissiers vous contactent, des rejets de chèque ou des refus de prélèvements s’accumulent, des frais bancaires augmentent… De toute évidence vous êtes surendetté.

Vous songez à déposer un dossier de surendettement, c’est sûrement la meilleure solution, mais vous vous demandez ce qu’il va se passer pour vous…

Qui est informé du dépôt d’un dossier de surendettement ?

Vous avez décidé de déposé un dossier de surendettement mais vous vous demandez qui va en être informé ? Votre employeur ? La banque ? Les voisins…

Au moment du dépôt initial du dossier de surendettement seule la commission de surendettement (qui est une émanation de la Banque de France) est informée de la démarche. Après instruction et acceptation du dossier et de sa recevabilité, la commission de surendettement va alors informer tous les créanciers. Les personnes et organismes auxquels vous devez de l’argent seront alors mis au courant de l’existence de ce dossier.

Il s’agit des personnes ou organismes que vous avez déclaré dans le dossier. Tous les organismes de crédit vont être informés. Si vous avez déclaré une dette de loyer ou un découvert dans votre banque votre bailleur ou votre banque vont en être informé.

Au cas où vous déclarez une dette familiale, la personne qui vous a prêté de l’argent en sera informée. Si vous ne souhaitez pas qu’elle en soit avisée, il ne faut pas la déclarer dans le dossier. Etant donné que la famille fait parti des créanciers non prioritaires et que souvent ils ne seront pas pris en compte dans le plan de remboursement, il vaut peut-être mieux vous arranger avec eux.

Votre employeur ne sera pas informé de ce dépôt de dossier en particulier. Cependant il aura bien sûr connaissance des saisies sur salaire qui seraient faites.

Relation avec la banque

Il faut savoir que si vous déposez un dossier de surendettement, cela n’engendre pas le retrait du chéquier et/ou de la carte bancaire.  En somme, vous ne serez pas « Interdit Bancaire » et pourrez conserver un compte avec une carte de crédit.

Vous ne serez pas inscrits, du fait du dossier de surendettement, au FCC ( Fichier Central des Chèques), car ce fichier ne gère que les chèques impayés.

Par contre vous serez inscrit au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) et donc comme pour tous les inscrits vous ne pourrez plus faire de crédit.

Bon à savoir pour les relations futures avec votre banque

Avant le dépôt du dossier de surendettement, vous étiez à découvert. Aussitôt votre dossier recevable, votre découvert est considéré comme une dette. Au même titre que les autres dettes, il est inclus dans la procédure de surendettement. De ce fait, votre compte bancaire repart sur de nouvelles bases.

Par ailleurs, votre banque a l’interdiction de prélever des frais sur les rejets de prélèvements postérieur à la notification de la décision de recevabilité.

Rien dans les textes n’oblige votre banque à supprimer vos moyens de paiement (chéquier, carte.. ) cependant si votre banque le fait, elle doit vous proposer en échange un nouveau contrat qui a été mis en place pour les personnes en situation financière difficile :  « l’offre spécifique ».

Les emprunts solidaires

ATTENTION : Il faut savoir qu’en cas d’emprunt souscrit avec une autre personne, si vous déposez un dossier de surendettement seul, le créancier pourra demander au co-emprunteur le paiement du crédit.

Même en cas de divorce, le créancier conserve ses recours contre les deux emprunteurs. Le mécanisme s’applique également si vous êtes caution.

Déblocage de votre épargne

Lorsque vous disposez d’une épargne salariale, vous pouvez saisir la commission pour demander le déblocage anticipé de tout ou partie de votre épargne. Cela vous permettra de diminuer votre dette ou vous aidera à payer votre plan de remboursement.

Relation avec vos créanciers

Durée du plan de surendettement

A compter du 01/07/2016, pour les dossiers recevables et si vous n’êtes pas propriétaire, la durée maximale du plan de surendettement est de 7 ans.

Pendant cette période, un montant minimum dit « reste à vivre » sera calculé par la commission de la Banque de France. Au delà de cette somme, un  plan de remboursement de vos dettes sera établi. Il vous précisera les dettes et les échéances que vous devrez rembourser.

La durée du plan peut parfois être supérieure à 7 ans, dans 2 cas :

  • remboursement de prêts destinés à financer la résidence principale et éviter la vente immobilière.
  • plan de remboursement de la totalité de la dette en évitant la vente de la résidence principale.

A l’issue de ce plan, et s’il a été respecté, les dettes qui n’auraient pu être remboursées seront effacées. N’hésitez pas à vous faire aider par un Accompagnateur Social Budgétaire de votre département pour réapprendre à gérer votre budget.

Quel créancier rembourser ?

Une fois le dossier recevable, c’est la commission de surendettement qui décide des créanciers prioritaires et des montants à rembourser.

Cependant, d’une façon générale et avant même le dépôt du dossier, nous vous recommandons de payer en priorité :

  • les assurances car il est très difficile de retrouver un assureur si vous arrêtez de les payer,
  • le loyer pour ne pas vous faire expulser,
  • les fournisseurs d’eau, de gaz et d’énergie…

C’est vous qui décidez des factures à payer et pas votre banque. Les frais de rejets peuvent vite devenir très importants. Si vous souhaitez arrêter un prélèvement écrivez le à votre banque, prenez votre budget en main.

Pour obtenir un nouveau crédit

Vous ne pouvez pas normalement souscrire à de nouveaux crédits quand vous avez déposer un dossier de surendettement, et ce pendant la durée du plan de remboursement.

Cependant dans des situations particulières et par l’intermédiaire d’un service social ou d’ un réseau d’accompagnement social tel que CRESUS, vous pouvez obtenir un micro crédit d’un montant compris entre 300 € et 5000 €.

Pour ce faire, vous devez demander l’accord de la commission de surendettement. Vous lui adressez une lettre explicative, une photocopie du plan de remboursement en cours,  une offre de prêt de l’établissement de crédit, une actualisation de vos ressources et vos charges. Il faut souligner que ce nouveau prêt ne doit pas mettre en péril votre budget et l’éventuel remboursement du plan en cours.

Difficultés à honorer un plan en cours

Si vous ne pouvez plus honorer votre plan de surendettement du fait d’une dégradation de votre situation personnelle  : chômage, maladie, divorce… vous pouvez déposer un nouveau dossier. Ce dossier est à déposer auprès de la commission de la Banque de France. Le plan de remboursement pourra être réaménagé et vous retrouverez un budget compatible.

En résumé

Quand vous ne savez plus comment payer vos dettes, le dépôt d’un dossier de surendettement est à envisager. C’est souvent le seul moyen de reprendre en main votre budget et de ne plus avoir le stress des lettres recommandées, des appels téléphoniques des créanciers, des huissiers etc…

A compter de la recevabilité du dossier par la Banque de France, vos créanciers sont alors informés.

Il est indéniable que, lorsque l’ on n’a plus le choix, c’est le meilleur moyen pour rétablir sa situation financière et son budget.

 

 

 

 

 

 

 

 


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Surendettement : la procédure

La loi du 1er juillet 2010  appelée « loi Lagarde » réformant le crédit à la consommation  a aménagé le dispositif de surendettement afin d’aider  les personnes surendettées à rebondir plus rapidement.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er novembre 2010.  Depuis cette date, de nouvelles mesures ont été mises en place dont la durée du plan qui a diminué et un assouplissement pour les propriétaires.

Si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes non professionnelles et que vous voulez vous  sortir de cette situation, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. La procédure est totalement gratuite.

Mais attention à ne pas se méprendre ; cette procédure ne vous apportera aucune aide financière directe,  ni subvention et elle ne va pas effacer d’un coup de baguette magique toutes les dettes, loin de là.

Qui est concerné ?

La procédure de surendettement s’adresse aux particuliers, de nationalité française, qu’ils résident en France ou à l’étranger et quel que soit leur niveau de revenu et de patrimoine.

Les dettes concernées

La commission va dresser un état de vos dettes sur la base des éléments que vous avez indiqué et fourni lors du dépôt de votre dossier de surendettement c’est-à-dire :

  • dettes bancaires : découverts, trop de crédits…
  • dettes liées aux charges de la vie courante (loyers, factures…)
  •  pensions alimentaires,
  • dettes fiscales
  • cautions à payer…

Attention, la procédure ne concernera que les dettes non professionnelles, c’est à dire les dettes n’ayant aucun rapport avec l’activité professionnelle du demandeur. Ainsi le dispositif ne pourra concerner les agriculteurs, commerçants, artisans ou chefs d’entreprise… D’autres procédures spécifiques existent pour les dettes professionnelles.

Si votre situation financière est critique, alors la commission pourra retenir votre dossier. Par contre, si vos difficultés financières sont passagères, de même que les dossiers où le seul étalement des dettes suffit à solutionner le problème, la commission risque de ne pas retenir votre dossier.

Depuis le 1/11/2010, les personnes surendettées propriétaires de leur logement peuvent également avoir accès aux procédures de surendettement.

La procédure

La procédure est gratuite et concerne toutes personnes physiques de bonne foi.

Comment saisir la commission de surendettement ?

Vous devrez retirer un dossier de « déclaration de surendettement » auprès de la succursale de la Banque de France. Il y a en toujours une dans chaque préfecture de département. Vous pouvez également télécharger le dossier sur le site de la Banque de France. Vous devrez ensuite remplir le document complété des justificatifs de votre situation. Pour remplir ce dossier vous pouvez vous faire aider par le service social de votre mairie ou des associations d’aides aux familles.

C’est gratuit, aucune rémunération ne doit vous être demandée pour ce service. Ces organismes vous guideront pour trouver les premières solutions à vos difficultés financières et si c’est nécessaire, vous accompagneront pour déposer un dossier de surendettement.

Exemples d’informations à fournir :

  • état civil
  • situation familiale
  • conditions de logement
  • détail des revenus, des ressources et des biens
  • descriptif des charges courantes
  • montant et détail de toutes les dettes et coordonnées des créanciers
  • détail de tous les crédits (offre préalable, échéancier, correspondance…)
  • état des poursuites en cours
  • lettre de saisine pour expliquer la situation

S’il vous manque des pièces, vous avez jusqu’à 6 mois maximum pour les remettre au dossier.

C’est à l’examen de tous ces éléments que la commission va se prononcer. En cas de fausses déclarations, dissimulations ou inexactitudes, les demandeurs ne pourront plus prétendre au dispositif …

Le dépôt de dossier devant la commission ne dispense pas de continuer à payer les créanciers !
Le dossier est à envoyer ou à déposer au secrétariat de la commission.

Sous 48 heures, vous recevrez de la Banque de France une attestation de dépôt de dossier.

Les différentes étapes d’une procédure de surendettement :

Etude de la demande par la commission de surendettement

La commission a trois mois pour se prononcer sur la recevabilité et de l’orientation à donner au dossier. Dès le dépôt du dossier, la Banque de France vous inscrit au Fichier des Incidents de Crédit des Particuliers. La loi l’y oblige. La commission va vérifier si vous répondez aux critères définis et que vous êtes de bonne foi dans votre démarche. Elle peut vous demander des pièces supplémentaires.

Selon votre situation et après examen de votre dossier par la commission de surendettement vous vous trouverez dans l’une des positions suivantes :

  • votre dossier n’est pas recevable, alors vous devrez régler votre situation seul,
  • votre dossier est recevable, il fait l’objet d’un plan conventionnel de redressement pour aménager vos dettes. Celui ci sera défini entre les trois parties en présence : vous-même, vos débiteurs et la commission de surendettement.
  • vous êtes un demandeur insolvable, vos dettes pourront être effacées.

La demande est irrecevable :

Les motifs du rejet sont exposés et vous ne pourrez pas bénéficier de la procédure.
Vous disposez de 15 jours pour  former un recours si vous le souhaitez auprès du secrétariat de la commission qui sera transmis au juge de l’exécution (Tribunal de grande instance).

La demande est recevable :

Une fois le dossier accepté, la commission étudie votre situation.
A partir de la recevabilité des dossiers de surendettement, les recours des créanciers contre vos biens sont suspendus. Les banques ont l’obligation d’assurer la continuité des services bancaires.
En cas d’urgence, ou pour éviter que votre situation ne s’aggrave,  vous pouvez ainsi que la commission saisir le juge pour suspendre les poursuites engagées (interrompre une vente forcée, une procédure d’expulsion…).

Un bilan de l’endettement est établi à partir des éléments fournis, par vous, vos créanciers et tout autre moyen de sa compétence. Vous pouvez être entendu par la commission.
Attention à ne pas oublier des dettes ; dans le cas contraire les dettes non mentionnées ne seront pas comprises dans la procédure et pourront faire l’objet de poursuite par les créanciers.

La commission va pouvoir décider ensuite de l’orientation à prendre selon la situation :
– soit une phase amiable avec un plan de redressement,
– soit une procédure de rétablissement personnel, qui effacera vos dettes.

Inscription au fichier FICP

Suite à une procédure de surendettement, les personnes seront inscrites pendant 5 ans dans le fichier FICP, qu’elles aient eu ou pas un plan de remboursement (avant la durée c’était de 10 ans) ainsi que dans le cas d’une Procédure de Rétablissement Personnel  (avant c’était 8 ans)
Chaque personne peut d’ailleurs interroger à distance la Banque de France pour savoir s’il ou elle est inscrit(e) au fichier et connaître la durée de son inscription.

Important :

Si vous avez des difficultés à respecter votre plan, n’attendez pas pour contacter vos créanciers et les informer de votre situation. Si celle-ci s’est dégradée depuis la mise en place du plan (perte d’emploi, divorce, etc.), vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

A tout moment, la commission est en mesure d’examiner à nouveau votre situation.

 


Quelques pistes pour augmenter vos revenus…

Nombreux sont les particuliers qui voudraient voir leurs revenus augmenter pour avoir un budget plus facile. Trouver des idées et des solutions pour améliorer les ressources d’un foyer n’est pas simple et c’est même impossible dans certains cas.

Chacun doit chercher ses propres solutions, mais voici quelques pistes de réflexion qui vous permettront peut-être de trouver de nouvelles ressources.

Envisager une augmentation de salaire.

On croit souvent qu’aucune augmentation de salaire n’est possible, or ce n’est pas toujours vrai et on se fait parfois des idées. Cela vaut parfois la peine de demander une augmentation ou une promotion en affutant ses arguments. On n’est pas à l’abri d’une bonne surprise !

De la même manière, on s’habitue à un métier, à un niveau de revenu et on oublie de se poser la question : Et si je changeais d’employeur, de métier ? Peut-être pourriez-vous mieux valoriser vos compétences et votre expérience.

Vérifier que vous bénéficiez des aides auxquelles vous avez droit.

Les situations changent et la législation aussi, vous avez peut-être droit à des aides auxquelles vous ne pensez pas. Vérifiez auprès de la CAF ou en rencontrant une assistante sociale les aides que vous pouvez avoir en fonction de votre situation actuelle.

Ceci est particulièrement vrai si vous êtes en situation difficile ou précaire, des aides spécifiques existent.

Envisager des activités complémentaires

Il est souvent possible de trouver des compléments d’activité temporairement et/ou à temps partiel. On peut donner des cours le soir, travailler en restauration ou dans les commerces lors de périodes de forte activité, développer une activité d’auto entrepreneur dans le bricolage ou le jardinage,  distribuer des journaux, faire de la vente à domicile, ramasser des fruits ou des légumes…

Ce peut être des activités pour vous-même ou pour de grands enfants qui auraient ainsi un moyen de gagner de l’argent.

Changer vos habitudes, identifiez vos potentiels

Vous pouvez peut-être louer une chambre de votre maison à un étudiant, louer votre maison de campagne ou votre appartement à Paris à des vacanciers quand vous n’y êtes pas, louer votre voiture ou votre tondeuse quand vous ne vous en servez pas, proposer du covoiturage pour rentabiliser vos déplacements, vendre des légumes de votre jardin ou vos doigts de fée pour faire de la couture ou de la cuisine à l’extérieur…

Trouver des valeurs autour de vous

On oublie parfois que son potager est devenu constructible et qu’il pourrait être vendu cher, que les vieux meubles au grenier sont redevenus « branchés », que les vieux bijoux valent leur pesant d’or…
 

Voici pistes de réflexion, mais il existe surement d’autres possibilités d’augmenter vos revenus en fonction de votre situation personnelle. L’autre solution pour avoir un budget moins serré est de diminuer vos dépenses.

Pour mieux gérer votre budget, consultez également les articles :


Quelques astuces pour respecter son budget

Vous avez décidé de prendre en main votre budget et vous avez élaboré un budget prévisionnel que vous avez bien l’intention de respecter.
Mais respecter un budget n’est pas toujours aussi facile et après les bonnes intentions, il faut réunir tous les éléments afin que ce budget soit le plus facile possible à respecter au jour le jour.

Ci-joint quelques conseils pour vous aider dans votre gestion de budget. La liste n’est pas exhaustive et chacun d’entre vous inventera son mode d’emploi de son budget au quotidien.

Déterminer pour chaque poste de dépenses, un budget précis et défini mois par mois.

Déterminer précisément pourquoi vous devez respecter ce budget.

Identifiez et notez pourquoi vous voulez gérer votre budget. En précisant quels sont vos enjeux, vous respecterez plus facilement et avec plus de plaisir les objectifs que vous vous êtes fixés . Par exemple : J’économise pour ensuite pouvoir acheter un logement, pour ne plus avoir de frais de découvert etc…

Fixer des objectifs réalistes et atteignables,

Si les objectifs sont trop durs à respecter, voire insupportables, vous êtes sûr de ne pas parvenir à les atteindre. Soyez « justement » ambitieux.

Assumer et revendiquer votre besoin de ne pas dépenser tout et toujours …

Faites la guerre au « on verra demain », au « ce n’est pas la peine de compter… », aux dépenses inutiles, au gaspillage…
Il est difficile d’être riche sans  « compter ». Les petits ruisseaux font les grandes rivières…

Négocier avec chacun des membres de la famille les dépenses qui les concerne.

Déterminez les budgets d’habillement, de loisirs, d’alimentation par personne et négociez-le avec chacune des personnes concernées pour que chacun y adhère plus facilement et soit convaincu qu’il doit le respecter.

Conserver et négocier  un poste plaisirs-loisirs pour chacun des membres de la famille.

Si vous ne le faites pas vous êtes sûr qu’il y aura quand même des dépenses et votre budget général ne sera pas respecté.

Avoir une attention particulière vis-à-vis des dépenses importantes et récurrentes.

Mieux vaut limiter ces dépenses (loyer, crédit immobilier ou voiture…) afin de pouvoir continuer à vivre normalement à coté car s’il est possible de faire des efforts ponctuels, il est dur de se restreindre sur le long terme.

 Eviter de prendre des abonnements.

On considère trop vite les abonnements (Abonnements téléphone, paiements à crédit, abonnement salle de sports…) comme des charges fixes et ils sont difficiles à supprimer. Mieux vaut payer annuellement un service dont on se rend mieux compte du prix réel.

Eviter au maximum les crédits  et en particulier les crédits renouvelables.

Préférez les paiements comptant et immédiat que l’on fera quand on aura des disponibilités sur son compte en banque.
 Si vous devez faire un crédit, étudiez les  taux et faites le pour une durée qui ne soit pas supérieure à la durée de vie du produit acheté

•    Ne pas confondre carte de crédit et carte de paiement.

Votre carte de crédit n’est pas un portemonnaie avec de l’argent disponible. Vous vous engagez véritablement dans un crédit et vous vous générez une dette à rembourser avec des intérêts.
Ne payez jamais vos dépenses courantes à crédit ou avec une carte de crédit.

Identifier ses petits défauts pour mieux  y remédier.

On a tous des postes que l’on a du mal à maitriser. Et on a parfaitement le droit de se faire plaisir avec des dépenses "non raisonnables". Cependant si on souhaite maitriser son budget, ce sont aussi des postes auxquels il faut faire attention.

Il ne faut pas absolument les supprimer, mais simplement faire en sorte de respecter le budget que l’on s’est fixé. On trouvera parfois des astuces pour mieux gérer en choisissant par exemple pour vos ados des cartes de téléphone prépayées ou des abonnements limités, et on mettra des réducteurs sur la pomme de la douche si on y passe des heures. Si on aime les jeux on surveille ses dépenses avec un plafond par semaine.

Mesurer régulièrement les résultats et se féliciter.

Si  vous si vous avez bien respecté votre budget, remarquez le et pourquoi pas profitez en en vous faisant un petit cadeau. Vous pouvez également partager avec votre famille les bénéfices d’un budget respecté avec une sortie au restaurant par exemple.

Organiser ses comptes.

Avoir au moins un compte d’épargne à coté de son compte courant sur lequel on mettra son épargne pour ne pas être tenté de tout dépenser.

Choisir ses moyens de paiements.

 Supprimer ses cartes de crédit, son carnet de chèque,  n’utiliser que des espèces et des virements pour faire ses courses, utiliser des cartes de paiement mais avec un plafond de paiement par semaine…

Suivre régulièrement son budget

Que ce soit avec un carnet et un crayon ou un logiciel, vous devez vous organiser pour suivre au quotidien vos dépenses et vous assurer au moins une fois par mois que vous respectez bien vos prévisions.

 

Pour vous aider à respecter votre budget, consultez également :


Crédit personnel, crédit renouvelable, crédit permanent, crédit révolving… ce que la réforme change…

Crédit permanent, renouvelable, révolving, réserve d’argent, crédit personnel… tous ces termes regroupent un même type de crédit, le crédit à la consommation dont le poids dans le budget est de plus en plus important.

Pour renforcer la protection du consommateur, la loi Lagarde du 1er juillet 2010 a mis en place de nouvelles obligations en matière de crédit à la consommation.

Cette loi entre progressivement en vigueur et va réformer en profondeur les pratiques dans ce domaine.

Il y a quelques années, les crédits à la consommation étaient utilisés par les consommateurs, ponctuellement et pour de  faibles montants. Ils permettaient d’étaler simplement l’achat de produit de consommation courante sur quelques mois dans leur budget.

Aujourd’hui, les crédits à la consommation se sont fortement développés et un tiers des ménages en ont au moins un.

Leur utilisation a également évoluée et les crédits à la consommation peuvent maintenant financer des achats très importants (tels des camping-cars),  leur remboursement s’étaler parfois sur des durées très longues, et les taux d’intérêts pratiqués, qui peuvent être très élevés, peser lourdement dans un budget…

Par ailleurs, certains consommateurs utilisent aujourd’hui leur crédit comme un moyen de paiement « classique » sans avoir véritablement conscience de son coût,  ni de la portée de son utilisation dans son budget.

Enfin, on constate que dans certains foyers, l’accumulation de crédits et en particulier de crédits à la consommation est à l’origine de situations de surendettement.

Le crédit à la consommation a donc évolué, il devenait nécessaire d’adapter la législation aux nouveaux usages et de  renforcer la protection des consommateurs.

Crédit à la consommation, les différents types de crédits concernés :

La législation concerne désormais les crédits à la consommation d’un montant compris entre 200 € et 75 000 € (au lieu de 21 500 € avant).

Parmi  les crédits à la consommation on distingue trois grandes catégories de crédit :

► Le crédit « renouvelable »

Il est aussi appelé crédit permanent, révolving réserve d’argent… Il consiste en une enveloppe de crédit, utilisable à volonté, qui est mise à la disposition du consommateur. Il est proposé par les banques et organismes financiers et est parfois adossé à une carte de crédit. C’est le crédit qui est le plus cher et les taux d’intérêts pratiqués peuvent atteindre 20 % l’an (2011).

Le crédit « personnel ».

Il est accordé par les établissements de crédits et les banques que ce soit dans des agences ou en ligne sur Internet. Le montant emprunté ne fait pas l’objet d’une affectation à un achat déterminé dans le contrat de prêt. Il est amortissable, c’est-à-dire remboursable par échéances mensuelles.

Le crédit « affecté ».

Il s’agit d’un prêt accordé par un établissement de crédit ou une banque et qui est lié à l’achat d’un bien particulier (crédit voiture par exemple) ou d’une prestation déterminée. Il est remboursable par échéance.
Il peut être accordé directement dans une agence, sur Internet, mais surtout sur les lieux de vente, dans un commerce, à l’occasion de l’achat d’un bien, (une voiture ou un meuble…). Le magasin dans ce cas n’est qu’un intermédiaire commercial, le crédit étant réellement souscrit auprès d’un organisme financier.

La loi Lagarde

La loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation a été votée le 1er juillet 2010. Elle est mise progressivement en place et, quand cela est nécessaire, est précisés par des décrets d’application.

Elle concerne les modalités de publicité, de souscription et de remboursement d’un crédit à la consommation. Elle contient également des éléments réformant la procédure de surendettement ainsi que d’autres éléments périphériques au crédit mais qui ne sont pas détaillés ici.

Les principaux éléments de la réforme sur les crédits à la consommation sont les suivants :

Encadrement de la publicité

  • Obligation aux préteurs de désigner le « crédit renouvelable » par cette seule appellation à l’exclusion de toute autre
  • Interdiction des mentions qui suggèrent qu’un crédit améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur
  • Obligation de faire figurer le taux d’intérêt du crédit dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour le taux d’intérêt promotionnel
  • Obligation de mentionner « un crédit vous engage et doit être remboursé » « Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager »

Des sécurités avant de pouvoir souscrire à un crédit

  • Dans le contrat de prêt à la consommation, le professionnel doit informer et vérifier la solvabilité de l’emprunteur :
  • Les crédits de plus de 3 000 euros ne seront accordés qu’après avoir fourni une liste de justificatifs précisés par décret
  • Obligation de vérification préalable de la solvabilité de l’emprunteur avec en particulier, obligation pour les prêteurs de consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers avant d’accorder un crédit
  • Obligation pour le prêteur sur le lieu de vente ou à distance de remplir une «fiche de dialogue» et de demander des justificatifs
  • Le délai de rétractation est porté de 7 à 14 jours, période pendant laquelle les emprunteurs pourront revenir sur leur décision d’engager un crédit
  • Plafonnement à 80 € des cadeaux pouvant être associés à un crédit
  • Encadrement des commissions payées aux vendeurs de crédit
  • Obligation de formation des vendeurs

Réforme du taux d’usure pour le crédit à la consommation

  • Modification du taux de l’usure qui est le niveau de taux d’intérêt maximum autorisé ; mise en place de taux fondés sur le montant des crédits (et non plus sur la nature du crédit) pour réduire les taux d’usure et encourager le développement du crédit amortissable. Consulter les taux d’usure

Encadrement du crédit renouvelable

  • Chaque échéance de crédit renouvelable comprendra désormais obligatoirement (à partir des offres de crédit émises à partir du 1er mai 2011) un amortissement minimum du capital restant dû  (aujourd’hui seuls les intérêts sont dus).
    • La durée de remboursement du crédit sera au maximum de :
      • 36 mois pour un crédit inférieur à 3000€
      • 60 mois pour un crédit supérieur à 3000€.
  • Les relevés mensuels devront indiquer obligatoirement la durée estimée du remboursement du crédit et la date de fin du crédit.
  • Fermeture des comptes de crédit renouvelable inactifs après 2 ans en cas d’inactivité (contre 3 ans aujourd’hui).
  • Vérification de la solvabilité des emprunteurs  tout au long de l’exécution d’un crédit renouvelable (et non plus seulement lors de son ouverture) avec en particulier l’obligation pour le prêteur de consulter chaque année le fichier FICP et de vérifier tous les trois ans la solvabilité de l’emprunteur.

Choix des consommateurs sur le type de crédit

Le consommateur se verra proposer le choix entre crédit amortissable et renouvelable lorsqu’il demande (en magasin ou sur internet) un crédit pour un achat de plus de 1 000 €.

Sécurité sur les cartes de fidélité  

  • Obligation de mentionner si un crédit est attaché à une carte de fidélité
  • Interdiction de conditionner des avantages commerciaux à l’utilisation à crédit des cartes de fidélité (exemple offrir un cadeau, proposer des réductions…)
  • Les cartes de fidélité auxquelles une fonction crédit est attachée doivent obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant. Par défaut, la fonction paiement au comptant de la carte de fidélité ou bancaire sera activée
  • Le consommateur devra donner son accord exprès  à chaque activation de la fonction « crédit » de sa carte.

Quel impact pour le consommateur ?

La réforme Lagarde devrait profondément modifier les pratiques commerciales autour du crédit à la consommation.

Pour le consommateur, on peut penser que la souscription future d’un crédit va demander des démarches plus complexes et plus lourdes et obtenir un crédit ne devrait plus être aussi facile dans l’avenir.

Le consommateur aura en contrepartie plus de recours possibles face à certaines pratiques commerciales abusives qui cherchent à utiliser la faiblesse des clients.

Pour les crédits existants avant mai 2011, une période transitoire est prévue. Cependant, avec une règlementation qui devient plus stricte certains foyers risquent de rencontrer des tensions budgétaires face à des obligations de remboursement qui vont se faire plus pressante.

 

Consulter les textes de référence :

La loi Lagarde du 1er juillet 2010 

Décret du 22 mars 2011 précisant les modalités du  remboursement minimal

 


Saisie et cession sur salaire

Quand une personne a des dettes (loyers, impôts, amendes, crédits, pensions…), elle peut choisir de les payer en versant volontairement une partie de son salaire directement à son créancier. Il s’agit d’une  "cession de salaire".

Un créancier, personne ou organisme à qui on doit de l’argent, peut mettre en œuvre par voie de justice une procédure de "saisie sur salaire" afin de récupérer son dû, en demandant le prélèvement direct d’une partie du salaire du débiteur.

Comment cela se passe t-il ?

La cession sur salaire 

Dans le cadre d’une cession sur salaire, c’est le salarié lui-même qui demande à son employeur de verser une partie de son salaire à son créancier. 

Pour ce faire, il doit remplir une déclaration au greffe du tribunal d’instance du lieu où il demeure, muni de ses bulletins de salaire et d’une pièce d’identité.

Le greffe notifie ensuite la cession, à l’employeur et au créancier. L’employeur versera ensuite directement les sommes au créancier.

La saisie sur salaire 

Tout créancier peut demander une saisie sur le salaire de son débiteur. Dans ce cas, et après que la procédure ait été respectée, l’employeur versera directement les sommes dues au tribunal.

Pour pouvoir mettre en oeuvre une procédure de saisie sur salaire, le créancier doit avoir tout d’abord en sa possession un titre exécutoire constatant une créance. Il s’agit par exemple d’un jugement rendu, d’un procès verbal, d’un certificat de non-paiement  d’un chèque délivré par huissier, d’un acte rendu exécutoire…

La demande de saisie sur salaire est faite auprès du tribunal d’instance. 

Le débiteur et le créancier sont alors convoqués par le tribunal au moins 15 jours en avance pour une tentative de conciliation. Si la conciliation réussit, la procédure est arrêtée. Dans le cas contraire le juge procède à la saisie et fixe la créance à laquelle s’ajoute éventuellement les frais et les intérêts…

L’employeur est informé de la saisie par lettre recommandée avec avis de réception.

Le greffier indique dans ce courrier les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.

L’employeur doit alors verser chaque mois auprès du tribunal une somme égale au maximum à la fraction saisissable du salaire.

Si plusieurs procédures sont faites en même temps…

Si plusieurs procédures sont mises en œuvre en même temps, l’employeur respectera l’ordre suivant :

  1. Paiement direct des pensions alimentaires
  2. Avis à tiers détenteur (Trésor public…)
  3. La saisie

La demande en paiement direct des pensions alimentaires est prioritaire. Si une saisie est en cours, il peut continuer à verser au greffe du tribunal la fraction saisissable de la rémunération restant, après imputation des sommes versées au créancier d’aliments.

La notification d’un avis à tiers détenteur par le Trésor public suspend le cours des saisies jusqu’à l’extinction de l’obligation du contribuable, sous réserve des procédures de paiement direct engagées pour le recouvrement des pensions alimentaires. L’employeur doit informer le Trésor public de la saisie en cours, celui-ci se chargeant alors de prévenir le greffe du tribunal d’instance.

Toute retenue effectuée sur le salaire devra être obligatoirement mentionnée sur le bulletin de paie.

Calcul de la somme saisissable

Montant du salaire saisissable

Le salaire n’est pas saisissable ni cessible dans sa totalité. Afin de laisser une part suffisante du salaire pour vivre, le montant saisissable est calculé en fonction d’un barème qui est publié chaque année et qui prend en compte les charges de famille du débiteur et son niveau de revenu.

Ainsi en 2010, pour une personne seule, la tranche de rémunération inférieure à 288 € dans le mois ne peut être saisie qu’à hauteur de 1/20ème soit 14,42€. En revanche, la tranche de rémunération supérieure à 1 685 € est saisissable à 100 %.

Pour un salaire net de 950 € net par mois la quotité saisissable sera de 124,16€.

Types de revenus saisissables :

  • Le salaire y compris les majorations pour heure supplémentaires
  • Les primes et gratifications
  • Les avantages en nature
  • Les indemnités de congés payés, de maladie, de maternité,
  • Les allocations d’assurance chômage
Les remboursements de frais et les indemnités pour charges de famille ne sont pas saisissables.
La participation et l’intéressement sont intégralement saisissables.
 

Montants insaisissables

Afin de conserver des revenus minimums pour vivre et permettre à la personne d’assurer ses dépenses courantes, une partie des revenus et prestations est insaisissable.

Cette somme est égale, quelle que soit la composition du foyer au montant forfaitaire du RSA soit en 2010 : 460,09 €

Au-delà de ce montant les sommes sont normalement cessibles et saisissables.

Une exception cependant pour le recouvrement de créances alimentaires qui peuvent être saisies y compris sur ce montant.
 

Consulter aussi l’article : Qu’est ce que la quotité saisissable ?


86% des utilisateurs satisfaits de leur livre de comptes sur budgetfacile.com

Une enquête a été réalisée auprès des utilisateurs de budgetfacile.com afin de recueillir leurs avis et suggestions sur leur livre de comptes.

Comment géraient–ils leur budget avant d’avoir créé leur livre de comptes ?

Cette enquête a mis en évidence qu’avant de créer leur livre de comptes sur budgetfacile.com, plus de la moitié des utilisateurs ne géraient pas leur budget précédemment et se contentaient souvent de regarder leurs relevés bancaires.

Les autres le géraient à la main « avec un papier et un crayon », plusieurs avaient créé des feuilles de calculs personnelles dans un tableur et certains avaient un autre logiciel.

Pourquoi gèrent-ils leur budget avec leur livre de compte sur Budgetfacile.com?

Les utilisateurs ont décidé de gérer leur budget sur budgetfacile.com, pour deux raisons principales : « connaître précisément leurs recettes et leurs dépenses » quotidiennes et « pouvoir faire des prévisions de ces dépenses ».

Chaque utilisateur à ainsi ses propres attentes vis à vis de son livre de comptes :

 « Suivre l’évolution de mes dépenses, faire des statistiques, mieux dépenser… »

« Vivre en fonction de mon salaire sans avoir de trou dans mon compte, tenir jusqu’à la fin du mois »

« Possibilité d’accéder à mon budget en ligne depuis n’importe où »

« Pour avoir une vision plus précise de mon budget et avoir la balance entre recettes et dépenses »

« M’éviter enfin du stress »

 « C’est plus facile et cela prend moins de place »

 « Bien gérer mes dépenses prévues, anticiper les achats, les dépenses imprévues, se constituer une petite épargne »

« Je souhaite éviter les dérapages et les dépenses qui ne sont pas utiles »

« J’aime tester de nouveau logiciel de compte bancaire. Peut être est-il mieux que le mien ? La notion de budget comparé au réalisé est très intéressante… »

« A cause d’une séparation, j’ai besoin de savoir combien je dépense … »

« Pour voir ou j’en étais… »

« Pour suivre ma trésorerie entre mes différents comptes »

« Car il est gratuit »

« Ecart Reel/budget “

 « Par habitude, pour mieux évaluer mes dépenses et être en paix avec ma conscience !! »

« Pour pouvoir budgéter sur plusieurs années »

« Je le faisais avant avec un logiciel. A la suite d’un cambriolage j’ai perdu tous mes comptes avec le vol de l’ordinateur, ce qui n’arrivera pas avec votre formule. »

« Pouvoir conserver un historique de mes comptes, par mois »

« Je cherche à voir ce que représentent mes dépenses superflues par rapport aux obligatoires… »

« Je gère mon budget parce que je dépense sans cesse et sans compter et avant la fin du mois je me retrouve sans aucun sou alors j’aimerai savoir en quoi je dépense mon argent et comment je le dépense ? Ainsi je pourrai faire de l’épargne pour m’offrir certaines choses que je souhaite avoir…. »

« Pouvoir connaître mes dépenses et recettes par catégorie, ainsi que de faire un budget prévisionnel »

« Me tenir à une régularité, pour suivre rapidement mon budget au jour le jour »

« Parce que mon ancien logiciel XP ne fonctionne pas sur mon nouvel ordi qui est un vista

« Pointage Projection Analyses »

« Afin d’éviter les erreurs de calcul, et connaître la position des comptes »

« Pour l’importation »

« Je l’ai toujours géré mais manuellement sur un carnet. Ce qui m’intéresse dans ce livre de compte ce sont les graphiques afin de voir si mon budget est équilibré… »

Des utilisateurs satisfaits

Les utilisateurs sont à 86% satisfaits ou très satisfaits de leur livre de comptes et ils sont globalement satisfaits de l’esthétisme, de la rapidité, des fonctions proposées, de la personnalisation et de la saisie des informations …

Quelques éléments d’appréciation :

« Je voulais gérer mon budget tous les jours, maintenant c’est nettement plus facile… »

« le plus simple »

« Je ne savais pas ou partait mon salaire tous les mois. Avec le logiciel, ça m’a permis de faire des économies et de mettre de l’argent de coté »

« Je le faisais à la main, c’est tellement mieux par informatique, beaucoup plus pratique et fiable… »

« Un grand bravo pour ce site de gestion de finances personnelles simple, convivial et gratuit ! »

« Je cherchais un outil facile et fiable pour me rendre compte de mes postes et essayer de faire des économies »

« Je trouve vraiment ce site sympa et pratique.. »

« Je trouve que ce site est vraiment super et je suis très contente de l’avoir découvert. Je viens sur mon livre de compte au moins deux fois par semaine si ce n’est pas plus et je ne pourrai plus m’en passer… »

Cette enquête a également permis aux utilisateurs de suggérer certaines améliorations qui seront prises en compte dans l’amélioration du logiciel et ainsi pouvoir rendre la navigation plus accessible et agréable à tous.

85 % des personnes le recommanderaient à leurs amis

En synthèse ce sont 85% des personnes interrogées qui ont répondu qu’elles recommanderaient à leurs amis de créer un livre des comptes sur budgetfacile.com.

 

Profitez en à votre tour et n’attendez plus … Créez votre livre de comptes sur budgetfacile.com

 

 

 

 

 


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