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Donner des biens à ses enfants

Les donations aux enfants sont les plus fréquentes. Elles sont d’ailleurs encouragées par l’administration fiscale.
Il y a deux façons de donner à ses enfants : la donation simple ou la donation-partage.
 
La donation-partage est une solution qui présente de nombreux avantages par rapport à la donation simple. Elle permet en effet, d’anticiper le règlement de sa propre succession, en partageant ses biens entre ses enfants.
 
Le montant des abattements et des seuils d’imposition est revu chaque année en fonction de l’inflation.
 
 
La donation simple

 
On parle aussi de donation ordinaire. Il n’y pas de spécificité dans ce type de donation et c’est le régime général des donations qui s’applique.
Ainsi dans le cadre d’une donation en 2008, il est possible de donner tous les 6 ans sans payer de droits de donation,150 000 € à chacun de ses enfants ou 300 000 € si les 2 parents donnent.
 
Exemple :           
Si vous avez 3 enfants, vous pouvez donner, sans payer de droits de donation, les sommes suivantes :
  pour le père : 150 000 € X 3 enfants = 450 000 €
 pour la mère : 150 000 € X 3 enfants = 450 000 €
Le total versé par les parents sera donc de 900 000 € sans verser de droits de donation au Trésor Public.
 
 
La donation-partage

 
Cette donation se fait par acte notarié. C’est à la fois une donation et un partage. Il est possible de procéder à une donation-partage tous les 6 ans, sachant que la règle du non-rappel fiscal des donations est applicable à ce type de donation.
 
Qui peut faire une donation-partage ?
 
Il faut distinguer 2 périodes :
 
Jusqu’au 31 décembre 2006 : Seules les personnes qui ont au moins 2 enfants peuvent faire une succession-partage. Les bénéficiaires de la donation partage ne peuvent être que les enfants du donateur. 
 
A compter du 1er janvier 2007 : Il sera désormais possible de faire une donation-partage au profit à la fois de ses enfants et de ses petits-enfants, du vivant de leurs parents.

Il sera également possible, pour les personnes qui n’ont pas de descendance, de faire une donation-partage à leurs héritiers (ex : les frères ou sœurs).
  
Ce que les parents peuvent donner en donation-partage
 
Il est possible de tout donner, à condition que les biens donnés soient la propriété du donateur au jour de l’opération. Les parents peuvent donc donner : des meubles, de l’argent, des immeubles…
 
Quant à la quantité des biens donnés, c’est une question qui est à la discrétion du donateur. Il faut toutefois éviter de donner tous ses biens ou trop peu de bien.
 
 
La position des enfants
 
Tous les enfants ne sont pas obligatoirement parties à une donation-partage, mais c’est fortement conseillé.
Si un enfant a été écarté de la donation-partage, les biens donnés aux autres seront évalués au jour du décès du donateur, pour vérifier que chacun a bien reçu la part minimale de la succession (le réserve héréditaire).
 
Conseil : Il est préférable que tous les enfants du donateur participent à la donation-partage et que leurs attributions soient égales. 
 

Les avantages de la donation-partage

 L’avantage principal de la donation-partage, est qu’il est un moyen efficace de paix dans les familles. Il permet de régler à l’avance le partage des biens entre les enfants, les parents évitent ainsi les conflits liés au règlement de leur succession.
 
La donation-partage est également un instrument de stabilité des transmissions de patrimoine.
 
Et enfin, la donation-partage bénéficie d’une fiscalité favorable. En effet, la donation-partage rentre dans le cadre de la fiscalité de la donation ordinaire.

En cas d’interrogation sur le sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec un notaire, ce qui vous permettra de prendre votre décision, en toute sécurité.


Donner à ses petits-enfants

En raison de l’allongement de la durée de vie, les donations aux petits-enfants sont de plus en plus nombreuses. De ce fait des encouragements fiscaux ont été mis en place : abattement de 30 000 € (renouvelable tous les 6 ans), réduction de droits si le donateur à moins de 80 ans…
 
A partir du 1er janvier 2007, il sera possible pour les petits-enfants de bénéficier d’une donation-partage, qui jusqu’alors était réservé aux enfants.
 
Les montants des abattements et seuils d’imposition sont revus le premier janvier de chaque année en fonction du niveau d’inflation.
 
 
La donation simple
 
Chaque grand-parent peut donner à un petit-enfant un montant de 30 000 €, sans avoir à payer de droits de donation à l’administration fiscale.
 
Au-delà de 30 000 €, des droits de donation doivent être versés au Trésor Public. Le montant des droits est calculé en fonction de la somme versée (de 5% à 40%).
 
Cette donation peut être renouvelée tous les 6 ans.
 
Exemple :   Si vous avez 2 petits-enfants, vous pouvez donner, sans payer de droits de donation les sommes suivantes :
  pour le grand-père : 30 000 € X 2 petits-enfants = 60 000 €
   pour la grand-mère : 30 000 € X 2 petits-enfants = 60 000 €
Le total versé par les grands-parents sera donc de 120 000 € sans verser de droits de donation.
 
A noter : Si vous n’utilisez pas tout l’abattement, c’est-à-dire que vous donnez moins de 30 000 €, le surplus reste disponible pour une 2ème donation dans les 6 ans.
 
La donation-partage
 
A compter du 1er janvier 2007, les grands-parents auront la possibilité de faire une donation-partage à leurs petits-enfants.
 
La donation-partage se fait par acte notarié. C’est à la fois une donation et un partage. Une donation-partage est possible tous les 6 ans.
 
Une seule condition est requise. Les enfants devront consentir, dans l’acte de donation-partage, à ce que leurs propres enfants bénéficient de la donation à leur place.
 
Exemple :
Michel a 2 enfants, Pierre et Marie. Chacun des enfants a lui-même 2 enfants. Michel effectue une donation-partage au profit de Pierre et des 2 enfants de Marie (Sarah et Alix), avec le consentement de cette dernière.
Pierre reçoit une maison d’une valeur de 300 000 €. Sarah et Alix reçoivent chacune un appartement d’une valeur de 150 000 €.
 
Les montants des donations versés au delà des seuils d’abattement seront imposés comme des successions.          
 
En cas d’interrogation sur le sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec un notaire, ce qui vous permettra de prendre votre décision, en toute sécurité.

La donation au dernier vivant

La donation dite « au dernier vivant » ou de « biens à venir », est très fréquente. Cet acte s’apparente à une disposition testamentaire car elle prend effet au décès du donateur.
 
La donation au "dernier vivant" est possible quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux, y compris le régime de séparation de biens.
Ce type de donation n’est possible qu’entre époux. Les donations entre concubins suivent le droit commun et ne bénéficient pas du régime de faveur des donations entre époux.
 
Le principe de la donation au dernier vivant


 
L’un ou les époux expriment leur volonté que reviennent au dernier vivant :
 
          Soit tout ou partie de leurs biens présents et/ou futurs, propres et communs (rare en pratique);
          Soit la quotité disponible spéciale entre époux (le plus fréquent). Dans cette hypothèse, tout va dépendre des héritiers que laisse le défunt.
 
Comment est calculé la quotité disponible…
 
1ere situation : L’époux donateur a des enfants (vivants ou représentés).
Il peut, au choix, donner à son conjoint :         
          la quotité disponible "ordinaire" en pleine propriété, soit la part non obligatoirement réservée aux enfants.
          1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit.
          la totalité des biens en usufruit.
 
2ème situation : L’époux donateur n’a pas de descendant, mais il laisse son père ou sa mère.
Dans cette situation, il laisse à son conjoint :
          3/4 en pleine propriété + 1/4 en nue-propriété
 
3ème situation : L’époux donateur n’a pas de descendant, mais laisse ses père et mère.
Dans ce cas, il laisse à son conjoint :
          1/2 en pleine propriété + 1/2 en nue-propriété
 
4ème situation : L’époux donateur ne laisse ni descendant, ni père ni mère.
Il peut donner à son conjoint l’intégralité de sa future succession.
 
Révocabilité
 
La donation au dernier vivant est révocable par le donateur, quand elle est réalisée pendant le mariage. Un époux peut donc à tout moment révoquer la donation. Pour révoquer cette donation, il existe plusieurs solutions :
            – retourner chez le notaire
            – par testament, en indiquant la mention suivante : "ceci est mon testament, qui révoque toutes les dispositions antérieures"
 
La donation est irrévocable lorsqu’elle est consentie par un contrat de mariage.
 
A noter : Depuis le 1er janvier 2005, le divorce ou la séparation entraîne la révocation automatique des donations au dernier vivant, sauf volonté contraire de l’époux donateur.
 
 
La forme


 
La donation au dernier vivant est obligatoirement effectuée par un acte notarié. Les époux peuvent dans un même acte, effectuer une donation conjointe, c’est-à-dire réciproque. Mais ils peuvent également rédiger des actes distincts, correspondant à deux donations distinctes.
 
Sauf opposition du donateur, le notaire va inscrire la donation au Fichier central des dispositions des dernières volontés. Cette inscription vous coûtera environ 50 €.
 
 
Le coût d’une donation au dernier vivant

 
 
Les honoraires pour la rédaction de l’acte par le notaire, sont en moyenne de 130 € à 200 €.
 
Au décès du conjoint donateur, le notaire procède à l’enregistrement de la donation, soit un coût supplémentaire de 125 €. Il touchera également ses honoraires calculés sur la valeur des biens donnés. Le tarif applicable est celui des testaments (montant hors taxe) :
            – de 0 à 6 500 € : 2.6667%
            – > à 6 500 € jusqu’à 17 000 € : 1.1%
            – > à 17 000 € jusqu’à 30 000 € : 0.7333%
            – > à 30 000 € : 0.55%
 
 
Les biens recueillis par l’époux survivant étaient auparavant soumis aux droits de succession. Depuis le 22/8/07, la loi prévoit une exonération totale des droits de succession entre époux.
 
Ce dernier conserve la possibilité de refuser la donation ou de l’accepter purement et simplement ou sous bénéfice d’inventaire, ou de l’accepter en partie. 
 
Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez vous adresser à un notaire, qui vous renseignera sur toutes les modalités de la donation au dernier vivant.                 
 
 

Le régime de la communauté universelle

C’est la forme la plus extrême du régime communautaire. Il s’agit de mettre en commun, les patrimoines des 2 époux. Le patrimoine passé, présent et à venir de l’un appartient à l’autre et inversement. En contrepartie, toutes leurs dettes sont communes, qu’elles aient été contractées avant ou pendant le mariage.
Ce régime est très rarement choisi au moment du mariage, il est le plus souvent adopté à l’occasion d’un changement de régime matrimonial, pour des époux âgés et sans enfants ou dont les enfants sont adultes et autonomes.
La masse universelle
Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, meubles (une voiture, un bateau…) et immeubles (un appartement, une maison…), présents et à venir sont communs.
Les biens présents
 
Ce sont les biens que les époux possèdent au jour de leur mariage.
Les biens à venir
Ce sont les biens dont les époux seront propriétaires par la suite.
Exemple :          – Biens reçus par donation
                        – Biens reçus par succession
                        – Biens acquis à titre onéreux pendant le mariage
Les exclusions
Il existe 2 types de bien qui sont exclus de la masse universelle :
         les biens attachés à la personne
Il s’agit des par exemple des linges et vêtements personnels ou des réparations de dommage corporel…
         les biens donnés ou légués
Il s’agit des biens donnés ou légués qui ont fait l’objet d’une clause d’exclusion de la communauté. C’est une option que les époux peuvent choisir, mais qui n’est pas automatique.
La gestion des biens communs
Les règles de la communauté légale s’appliquent pour la gestion des biens communs.
Cependant les époux peuvent prévoir une clause d’administration conjointe, dans le contrat de mariage. Ainsi le consentement des 2 époux est nécessaire pour les actes d’administration (entretien du logement, assurance, emprunt…) et de disposition (ex : vente de leur maison). Par contre les actes conservatoires (les actes les moins graves) peuvent toujours être exécuté par l’un ou l’autre des époux.
Les dettes des époux tombent automatiquement dans la communauté universelle. Il s’agit des :
         dettes présentes (avant le mariage)
         dettes futures (pendant le mariage)
La dissolution de la communauté universelle
L’actif et le passif sont normalement partagés par moitié entre les 2 époux. Mais le plus souvent il est convenu dans le contrat de mariage que le survivant sera attributaire de la totalité des biens communs, et ainsi aura seul la charge de payer toutes les dettes.
La situation du conjoint survivant
 
Le conjoint survivant n’est pas assujetti aux droits de succession. Cela explique l’intérêt de ce régime pour les couples d’un certain âge n’ayant pas d’enfant.
La situation des enfants du couple
 
En présence d’enfant issu du mariage, la situation favorable du conjoint survivant, les place dans une situation défavorable au plan successoral et fiscal.
– Au plan successoral
Au décès du 1er conjoint, il n’y a pas d’ouverture de succession. Ce n’est donc qu’au décès du 2ème conjoint que les enfants pourront hériter. La période peut être longue et le parent qui a la main sur la totalité des biens, peut les gérer comme il l’entend, et même les dilapider.
– Au plan fiscal
Au décès de leur 2nd parent, le montant des droits de succession à payer par les enfants sera plus important.
En effet, comme il n’y a qu’une seule transmission, l’abattement de 50 000 € ne jouera qu’une seule fois. Les enfants perdent donc le bénéfice d’un abattement de 50 000 € sur la part de communauté qui aurait dû leur revenir au décès du premier de leurs parents.
Les avantages de la communauté universelle
+ C’est le régime matrimonial le plus simple
+ Le conjoint survivant peut disposer seul de tous les biens, sans payer de droits de succession ni de donation
+ Régime idéal pour les couples de personnes âgées n’ayant pas d’enfant
Les inconvénients de la communauté universelle
         Les enfants du mariage n’héritent qu’après le décès du 2ème conjoint, contrairement aux autres régimes matrimoniaux où ils héritent dès le décès du 1er conjoint
         Les enfants ne bénéficieront que d’un seul abattement (50 000 €) au lieu de 2 dans les autres régimes matrimoniaux
         En présence d’enfant d’un 1er mariage, ce régime peut créer de sérieux conflits
         Les dettes de l’activité professionnelle de l’un des conjoints engage tous les biens de la communauté, il est donc préférable d’opter pour ce régime après sa carrière professionnelle, au moment de sa retraite.

Le régime fiscal des concubins

Les concubins sont soumis à un statut fiscal particulier. Ils sont considérés comme célibataires en ce qui concerne l’impôt sur le revenu et les droits de mutation, alors qu’ils bénéficient d’une imposition commune pour l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

 

L’impôt sur le revenu

 

L’administration fiscal ne fait pas de différence entre une personne célibataire et une personne vivant en concubinage. Les concubins sont imposables séparément à l’impôt sur le revenu.
Les enfants communs mineurs pourront être rattachés à l’un ou l’autre de leurs parents, mais pas par les deux.

Si l’enfant a été reconnu par un seul de ses parents, il sera rattaché à la déclaration de celui-ci.

 

 

Les droits de donation et de succession

 
 

Pour les droits de succession ou de donation, les concubins sont considérés comme des personnes sans lien de parenté l’une envers l’autre.
Les dons et les legs qu’ils peuvent se consentir sont imposés au taux de 60%, sous réserve des réductions de droits pour les donations (selon la nature des biens donnés et l’âge du donateur) et de l’abattement de 1 500 € pour les legs.

 

 

L’impôt de solidarité sur le fortune

 
 

Les concubins font normalement l’objet d’une imposition commune.

Cependant il existe 2 exceptions :

  lorsque l’un d’eux est pacsé par ailleurs ;

  lorsque l’un d’eux est marié et qu’il est imposé avec son conjoint


La succession testamentaire

Il est toujours utile de faire un testament, pour organiser au mieux la transmission de ses biens.
 
Faire un testament est souvent recommandé pour faciliter le partage des biens après le décès. Cependant, même si vous faites un testament, vous ne pouvez donner vos biens comme bon vous semble. Si par exemple, vous souhaitez déshériter un enfant, vous ne le pouvez pas. La Loi impose qu’une quote-part minimum soit réservée aux descendants ou aux ascendants. Si votre testament ne prend pas en compte cette notion de réserve héréditaire, vos héritiers pourront malgré tout faire valoir leur droit.
 

La notion de réserve héréditaire

Vous devez respecter, dans le cas de l’établissement d’un testament, la réserve héréditaire. Cette notion de réserve héréditaire protège les héritiers réservataires. Ces héritiers sont les descendants du défunt, c’est à dire ses enfants ou petits-enfants ou les ascendants du défunt.
Il s’agit des personnes que vous ne pouvez pas déshériter. Une fraction de votre patrimoine, leur est réservée par la loi : il s’agit de la réserve héréditaire.
Une fois la réserve héréditaire calculée, la part du patrimoine restante constitue la quotité disponible. Cette quotité peut alors être attribuée à la ou les personnes de votre choix.
 
 

Comment se calcule la réserve héréditaire ?

 
Elle est déterminée par le Code Civil en fonction du nombre de descendants, vivants au jour du décès ou ayant laissé des descendants.
 
 
Nombre d’enfants
La réserve héréditaire
La quotité disponible
1 enfant
1/2
1/2
2 enfants
2/3
1/3
3 enfants
3/4
1/4
Au-delà de 3 enfants
3/4 (soit 3/4 divisé par le nombre d’enfants)
1/4
 
 

Qui peut faire un testament ?

 
Tout le monde peut faire un testament, à l’exception des mineurs de moins de 16 ans et des majeurs sous tutelle.
La seule condition à remplir, est qu’il faut être sein d’esprit lors de l’établissement du testament.
 
Si l’on pense que la succession posera des difficultés, il est possible de désigner un exécuteur testamentaire. Il s’agit d’une personne de confiance, qui sera chargée de veiller à l’exécution des volontés du défunt.  
 
A compter du 1er janvier 2007, il sera possible de désigner un mandataire. Il sera chargé de l’administration provisoire de la succession, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs héritiers. Ce mandat doit être donné, par acte authentique, avant le décès du testateur. La mission du mandataire ne pourra pas dépasser 2 ans après le décès du mandant.
 
 

Comment faire un testament ?

 
·         Le faire seul (testament olographe)
Il s’agit du moyen de plus simple et le plus économique. Le testament olographe sera valable si 3 conditions sont remplies :
·         le testament doit être entièrement rédigé à la main
·         il doit être daté
·         il doit être signé
 
Attention, ce testament doit respecter la législation sur les successions, si non il pourra être remis en cause.
 
Il est recommandé de ne pas cacher son testament une fois rédigé. Si le testament est caché et que personne n’est au courant de son existence, il risque de ne pas être découvert. Pensez donc à informer quelqu’un de la présence de ce testament.
La meilleure solution est de confier le testament à un notaire. Le notaire mentionnera l’existence du testament au Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés. Le coût de cette inscription est d’environ 25 €. Le notaire chargé du règlement de la succession, aura ainsi connaissance de l’existence du testament et du lieu où il est déposé.
 
·         Le faire établir par notaire (testament authentique)
Le testament authentique est établi par un notaire. Il doit être rédigé en présence de 2 témoins ou d’un second notaire et signé par le testateur.
L’avantage de ce testament est que sa validité sera difficilement remise en cause.
En contrepartie ce testament à un coût : de 100 à 200 € environ selon les circonstances.
 
 

La révocation d’un testament

 
La personne qui a établi un testament peut changer d’avis à tout moment. Chaque fois que les modifications sont importantes, il est conseillé de refaire entièrement le testament.
Si les modifications sont mineures, le testateur peut se contenter d’ajouter un document séparé modificatif, à son testament.

Le régime des donations

Par une donation, vous transmettez, de façon irrévocable et gratuitement, un bien vous appartenant, à une autre personne.

 Il existe 2 types de don : le don manuel et le don notarié.

Il ne faut pas confondre la donation et le legs, qui est la transmission par testament d’un ou de plusieurs biens.

 

Qui peut donner ?  

Les caractéristiques du donateur

Pour pouvoir faire une donation, il faut être, soit majeur, soit mineur émancipé. Il faut également être sain d’esprit pour réaliser une donation.  

Les caractéristiques d’une donation

  • L’irrévocabilité

Les donations sont irrévocables, c’est-à-dire que celui qui a donné un bien ne pourra jamais revenir sur sa décision. Remarque : Il faut faire très attention en cas de donation, avant de s’engager, pour ne pas se dépouiller inconsidérément.

  • Le droit de retour

Le droit de retour permet au donateur de récupérer le bien donné, dans le cas où le bénéficiaire viendrait à mourir avant lui. 

Il existe 2 possibilités :

– soit le retour du bien a lieu du seul fait que le bénéficiaire meurt avant le donateur ;
– soit le retour ne s’exerce que si le bénéficiaire et ses descendants meurent avant le donateur.

Les avantages d’une donation

Une donation intervient immédiatement, ce qui n’est pas le cas d’un legs. Ainsi, le bénéficiaire peut jouir du bien du vivant du donateur.

La donation peut être un moyen d’éviter les conflits familiaux ultérieurs.

La donation peut également réduire sensiblement le coût fiscal de la transmission du patrimoine.

 

Comment faire une donation ?

Les modalités d’une donation dépendent de la nature du bien donné. Elle peut être manuelle ou notariée.

 

Le don manuel

Pour les biens pouvant être donnés de la main à la main, un simple don manuel (sans acte notarié) est suffisant.

Ce don peut porter sur tous biens susceptibles d’être physiquement donnés : argent liquide, meubles, bijoux… Mais il est toujours possible de passer par un notaire pour réaliser une donation. L’avantage de passer par un acte notarié, est que le notaire garantit la régularité de la donation, qui ainsi sera difficilement contestable.

Don manuel ou cadeau ?

Offrir une voiture à son enfant pour son anniversaire ou lui remettre un chèque pour son diplôme… il s’agit là, de cadeaux qui ne constituent pas des dons manuels mais des présents d’usage. L’intérêt de cette distinction, est que le cadeau n’est pas imposable et n’a pas à être pris en compte au moment du règlement de la succession de celui qui a fait le cadeau.

Il faut 2 conditions pour être face à un présent d’usage :

– Il faut qu’il ait un véritable usage (ex : cadeau de mariage, de naissance…)
– Il faut que le cadeau ait une valeur modique par rapport à la valeur du patrimoine de celui qui l’a fait.

Remarque : Les sommes placées par les parents sur un plan d’épargne logement (PEL) ou sur un livret d’épargne, ouvert au nom de leur enfant mineur, constituent un présent d’usage pour l’administration fiscale.

Les formalités du don manuel

Ce don ne nécessite aucune formalité particulière, ni de recourir à un notaire. Toutefois, il est possible d’établir un écrit, appelé « pacte adjoint », constatant la remise du bien et pouvant comprendre des conditions.

Un don manuel est taxable lorsqu’il est déclaré, révélé à l’administration fiscale par son bénéficiaire. Si le don n’est pas déclaré, le bénéficiaire devra payer des droits à l’occasion de l’ouverture de la succession de celui qui a réalisé le don.

Il est donc recommandé au bénéficiaire d’un don manuel d’aller le déclarer afin de bénéficier de la règle de non rappel fiscal au delà de 6 ans. Il lui suffit d’aller au service des impôts de son domicile et de remplir un imprimé spécial de déclaration de don manuel. Cette déclaration volontaire est intéressante, puisque le plus souvent, elle permet de réaliser des économies d’impôt. 

La donation par acte notarié

Pour les immeubles ou les droits qui se rapportent aux immeubles (ex : donner en nu-propriété un appartement), l’acte notarié est nécessaire. C’est également le cas des donations au dernier survivant entre époux.

La forme du don notarié

La donation notariée doit être signée par le donateur et par le bénéficiaire. La donation doit être acceptée par son bénéficiaire.

Le coût d’une donation notariée

Le notaire perçoit des honoraires, qui sont calculés sur la valeur des biens donnés.

En plus des honoraires proprement dits, le notaire facture des « émoluments de formalités » : recherche de renseignements, frais d’obtention d’actes…

 

Le calcul de l’impôt sur les dons

La règle du non rappel fiscal au bout de 6 ans  

Pour calculer l’impôt dû, tous les paramètres (valeur du bien, tarifs de l’impôt, âge du donateur…) sont pris en compte au jour de la taxation et non au jour de la donation.

Il faut aussi prendre en compte l’espérance de vie du donateur. En effet, s’il vit plus de 6 ans après la déclaration, tout se passe comme si le don n’avait jamais eu lieu. Grâce à cette règle du non-rappel fiscal des donations de plus de 6 ans, il est possible de donner près de 150 000 €  à ses enfants sans payer de droit de donation.

Des abattements

Pour favoriser les transmissions entre génération, différents abattements sont prévus qui permettent de ne pas être taxé si les donations sont inférieures à ces montants. 

Les barèmes et seuils d’imposition sont revus chaque année au premier janvier afin de prendre en compte l’évolution de l’inflation. Pour l’année 2009, ils sont de :

  • 156 359 € à chacun de ses enfants ou 312 718 € si les 2 parents donnent 
  • 31 272 € à chacun de ses petits-enfants par grand-parent.
  • 5 212 par arrière-petit-enfant

Si le donataire (celui qui reçoit) est handicapé, il bénéficie d’un abattement supplémentaire de 156 359 € et qui se cumule avec les autres abattements.

Les dons de sommes d’argent aux enfants, petits enfants ou aiirère petits enfants ou à défaut de descendance aux neveux et nièces sont exonérés, sous conditions d’âge du donateur et du donataire, à hauteur de 31 272 € et est cumulable avec les autres abattements.

 Si le montant des donations excédent les seuils d’abattements, le surplus est imposé selon le même barème que les droits de succession.

Droits de donation réduits

Si malgrè les abattements qui existent, vous devez quand même payer des droits liés à une donation, pous pouvez bénéficier de réductions supplémentaires.

Comme pour les successions, le donataire (celui qui reçoit) peut bénéficier de réduction pour charge de famille s’il  a trois enfants ou plus.

– Pour les conjoints, enfants, petits enfants, le montant d’imposition est réduit de 610 euros par enfant au delà du troisième enfant.

– Pour les autres donataires le montant est de 305 euros à partir du troisième enfant.

De plus les donations bénéficient d’une réduction en fonction de l’age de celui qui donne.

Pour les donations consenties en nue propriété, la réduction est de :

  • 35 % si le donateur à moins de 70 ans
  • 10 % entre 70 et 80 ans
  • aucune au delà de 80 ans

Pour les donations en pleine propriété et en usufruit, la réduction est de :

  • 50 % si le donateur à moins de 70 ans
  • 30 % entre 70 et 80 ans
  • aucune au delà de 80 ans

 


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