Taux du Livret A et des livrets règlementés

Le livret A à 0.75 % jusqu’en 2020

Le taux du Livret A est gelé à 0.75% jusqu’en Janvier 2020, sur décision du ministre des finances, Bruno Lemaire.
Cet arrêté et paru au journal officiel le 2 décembre 2017.
Ce n’est pas une bonne nouvelle pour les petits épargnants car l’inflation est attendue à un taux supérieur à 1%, l’argent placé dans le livret A va donc perdre de sa valeur.

Les personnes disposant des revenus les plus modestes ont tout intérêt à placer leurs économies dans le LEP car le taux maintient  leur pouvoir d’achat. Tous les établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations peuvent le proposer.Quels que soient la banque ou l’organisme financier dans lesquels ils sont détenus, ces livrets offrent donc la même rémunération. A noter que les montants que l’on peut y déposer sont plafonnés.

Mode de calcul du Livret A

Ce taux est déterminé par la Banque de France à partir d’un calcul qui prend en compte l’inflation hors tabac sur les douze derniers mois. En cas de circonstances exceptionnelles, le Ministre des Finances a la possibilité de déroger à la règle de fixation.

Le taux du livret A étant la référence, il sert de base au calcul des autres taux :

• Le LEP a le taux du Livret A augmenté de 50 % : 1.25 %
• Le LEE  a son taux garanti 3/4 du taux du livret A arrondi au 1/4 point inférieur : O.57 %
• Le CEL  a un taux  égal au 2/3 du taux de Livret A, arrondi au 1/4 point le plus proche : 0.50%
• Le taux du PEL est de 1 % depuis Août 2016

Ces nouveaux taux sont applicables dans les quinze jours qui suivent leur date de publication, soit normalement au 1er février et 1er août de chaque année. 

A noter que le taux du Plan d’épargne logement n’est pas concerné par cette procédure.
Le taux du livret jeune est quant à lui librement fixé par chaque banque et s’établit en moyenne 1 à 1,5 points au-dessus de celui du Livret A.

Taux des livrets (mise à jour février 2019)

Historique depuis 1986 des taux de rémunération de l’épargne réglementée en France :

Date d’application	Livret A(1)	LEP (2)	LEE (3)	CEL (4)	PEL (5)	Avis Officiel
16 mai 1986	4,50%	5,50%	3,00%	2,75%	6,00%	JO 15/5/1986
7 février 1994	–	–	–	–	5,25%	JO 5/2/1994
16 février 1994	–	–	–	2,25%	–	(idem)
1er mars 1996	3,50%	4,75%	–	–	–	JO 28/2/1996
1er mars 1996	–	–	2,50%	–	–	JO 15/3/1996
23 janvier 1997	–	–	–	–	4,25%	JO 21/1/1997
9 juin 1998	–	–	–	–	4,00%	JO 7/6/1998
16 juin 1998	3,00%	4,75%	2,25%	2,00%	–	(idem)
26 juillet 1999	–	–	–	–	3,60%	JO 24/7/1999
1er aout 1999	2,25%	4,00%	1,50%	1,50%	–	(idem)
15 janvier 2000	2,25%	–	–	–	–	JO 16/1/2000
1er juillet 2000	3,00%	4,25%	2,25%	2,00%	4,50%	JO 30/6/2000
1er août 2003	2,25%	4,25%	1,50%	1,50%	2,50%	JO 30/7/2003
1er août 2004	–	3,25%	–	–	–	JO 31/7/2004
1er août 2005	2,00%	3,00%	–	1,25%	–	JO 23/7/2005
1er février 2006	2,25%	3,25%	–	1,50%	–	JO 28/1/2006
1er août 2006	2,75%	3,75%	2,00%	1,75%	–	JO 28/7/2006
1er août 2007	3,00%	4,00%	2,25%	2,00%	–	JO 28/7/2007
1er février 2008	3,50%	4,25%	2,50%	2,25%	–	JO 31/1/2008
1er août 2008	4,00%	4,50%(7)	3,00%	2,75%	–	JO 30/7/2008
1er février 2009	2,50%	3,00%	1,75%	1,75%	–	JO 30/1/2009
1er mai 2009	1,75%	2,25%	1,25%	1,25%	–	JO 29/4/2009
1er août 2009	1,25%	1,75%	0,75%	0,75%	–	JO 28/7/2009
1er août 2010	1,75%	2,25%	1,25%	1,25%	–	JO 24/7/2010
1er février 2011	2,00%	2,50%	1,50%	–	–	JO 26/1/2011
1er août 2011	2,25%	2,75%	–	1,50%	– (8)	JO 27/7/2011
1er février 2013	1,75%	2,25%	1,25%	1,25%	–	JO 24/1/2013
1er août 2013	1,25%	1,75%	0,75%	0,75%	–	JO 31/7/2013
1er août 2014	1,00%	1,50%	–	–	–	JO 31/7/2014
1er février 2015	–	–	–	–	2,00%	JO du 30/01 + 30/01
1er août 2015	0,75%	1,25%	0,50%	0,50%	–	JO 29/07/2015
1er février 2016	–	–	–	–	1,50%	JO du 28/01 + 31/01
1er août 2016	–	–	–	–	1,00%	JO du 29/07 + 29/07
1er février 2017	–	–	–	–	–	JO du 29/01/2017
1er août 2017	–	–	–	–	–	JO du 29/07/2017
du 1er février 2018 au 31 janvier 2020	–	–	–	–	–	JO du 02/12/2017

(1)Livret A, Livret Bleu ou Livret de Développement durable
(2) LEP – Livret d’Epargne Populaire
(3) LEE- Livret Epargne Entreprise
(4) CEL – Contrat Epargne Logement (taux hors prime d’Etat)
(5) PEL – Plan Epargne Logement – Taux hors prime d’état – Le taux du PEL est maintenant fixé par un arrêté spécifique

• 12/02/2019

Le meilleur placement n’est pas toujours celui que l’on croit …

Un lecteur de budgetfacile.com nous a adressé cet article fort intéressant …

Nous sommes tous à la recherche du meilleur placement possible… C’est dans cet esprit que je me suis rendu à ma banque il y a quelques mois (mai 2010), après avoir pris rendez-vous spécifiquement pour connaître ses offres de placement.

Il faut avouer que lorsqu’on parvient à faire des économies, c’est d’une part en ayant fait l’effort de travailler pour gagner cet argent (avec les impôts et taxes qui s’en déduisent) mais aussi en ayant lutté pour tenir son budget et ne pas tout dépenser. Il est donc logique d’attendre que cet argent fructifie.

J’ai donc rencontré mon chargé de compte, intéressé par les recommandations qu’il pourrait me faire.

Ses propositions étaient toutes décevantes : livret à 1.25%, PEL à 3.50% (avec la prime d’Etat si un prêt est réalisé après la période d’épargne), assurance-vie entre 3 et 4%…

C’est moi qui ai trouvé seul la solution et pour cause : ça n’arrange pas la banque. Vous allez voir !

J’ai un prêt immobilier en cours depuis une dizaine d’années (à un taux de 4.54%). Fatigué de mon contrat d’assurance vie qui rapportait de moins en moins chaque année (alors que l’Etat augmente son prélèvement au travers de la CSG, la CRDS), j’ai pris la décision de solder ce contrat peu rémunérateur et de…solder par anticipation une partie de mon prêt immobilier !!!

J’ai fait le choix de garder la même mensualité, ce qui fait que j’aurai fini de payer ma maison 27 mois avant la date prévue.
J’ai fait le calcul. Il aurait fallu que mon placement rapporte au moins 9.5% net par an pour que j’ai intérêt à garder mon assurance vie et mon prêt en même temps.

En résumé, je me dit que j’aurais du le faire plus tôt. Il faut vraiment être bête pour emprunter de l’argent à une banque tout y plaçant ses économies. A la limite, on peut se demander si ce n’est pas son propre argent qu’on emprunte.

Au revoir les frais de gestion de la banque sur l’assurance vie (ainsi que la CSG et autres taxes), au revoir les intérêts et les primes d’assurances payées chaque mois sur le capital remboursé par anticipation.

Tout ceci sans aucun risque, ni blocage d’argent sur une longue durée !

 

Source : Un lecteur de budgetfacile

 

• 21/02/2011

Où trouver un salon immobilier, construction, habitat, énergies renouvelables, près de chez soi…

Un projet de rénovation, d’agrandissement ou de maison neuve ?

Profiter des dispositifs fiscaux pour améliorer votre logement ?

Faire des économies d’énergies ?

Autant de bonnes raisons pour visiter les salons et forums immobiliers qui se déroulent dans votre région…

Un site vous permet de trouver facilement le salon que vous recherchez. Vous pouvez également noter dans le moteur de recherche  :

Salon Habitat et Immobilier  (préciser alors sa région ou la ville)

ou

https://www.salons-online.com/

• 16/02/2011

Equipement et rénovation du logement : bénéficiez du crédit d’impôt pour le développement durable.

La loi de finances de 2005 a créé un crédit d’impôt qui a pour objectif d’encourager les particuliers à acquérir des équipements énergétiques (chaudières, fenêtres, panneaux solaires…) performants.

Cette mesure a été mise en place afin d’encourager l’aménagement des constructions neuves et la rénovation des logements  existants avec des équipements énergétiques de bon niveau énergétique pour diminuer la production de gaz à effet de serre en France.

Il serait dommage de ne pas profiter de ce crédit d’impôt, qui compense souvent le surcoût lié à la performance exigée et facilite donc l’acquisition d’équipements énergétiques performants.

Cette loi qui date de 2005 s’applique sur les investissements réalisés de 2005 à 2012. Elle a été complétée depuis, par différentes lois, arrêtés et instructions qui précisent notamment les dépenses concernées et les niveaux de performances exigées.

Les dépenses concernées

Le crédit d’impôt porte sur le montant des équipements et des matériaux hors main d’œuvre (sauf pour la pose des matériaux d’isolation des parois opaques). Les dépenses prises en compte concernent :

Le coût d’acquisition

• des équipements de chauffage
  •   chaudières  à condensation…
     
• des matériaux d’isolation thermique qu’ils soient installés dans une maison individuelle ou dans un immeuble collectif;

• des matériaux pour l’isolation des parois opaques (plancher bas sur sous sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, des toitures terrasses, des planchers et plafonds de combles, rampants de toitures…)
• Des matériaux pour l’isolation des parois vitrées (fenêtres, portes-fenêtres, vitrages à isolation renforcée, double fenêtre…)
• des volets isolants
• du calorifugeage des tuyaux pour éviter des pertes d’énergie
   

• d’appareils de régulation de chauffage
   
• des équipements utilisant des énergies renouvelables ou des pompes à chaleur autres que air/air dont la finalité essentielle est la production de chaleur

•  Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires : chauffe-eau et chauffage solaire
• Equipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses dont le rendement énergétique doit être supérieur ou égal à 70 % pour lesquels la concentration en monoxyde de carbone doit être inférieure ou égale à 0,6%
• Poêles, foyers fermés, inserts de cheminées intérieures
• Cuisinières utilisées comme mode de chauffage
• Chaudières autres que les chaudières à condensation ou à basse température mentionnées précédemment et dont la puissance thermique est inférieure à 300 kW et dont le rendement est supérieur ou égal à 70% pour les équipements à chargement manuel, supérieur ou égal à 75% pour les équipements à chargement automatique
• Systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie solaire : énergie photovoltaïque
• Systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse
• Équipements de chauffage ou de fournitures d’ECS (Eau chaude sanitaire) fonctionnant à l’énergie hydraulique
• Pompes à  chaleur géothermiques et pompes à chaleur air/eau

• les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables ou des installations de cogénération.
   
• les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales (depuis le premier (depuis janvier 2007)

Les dépenses afférentes dans le cadre de la rénovation sur une immeuble achevé depuis plus de deux ans à :

• la pose de matériaux pour l’isolation des parois opaques
   
• la réalisation du diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire.

L’installation doit être réalisée par des professionnels et faire l’objet d’une facture portant mention des caractéristiques requises pour les services fiscaux.

Un arrêté fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d’impôt. Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis pour l’application du crédit d’impôt.

Les bénéficiaires du crédit d’impôt

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier de ce dispositif. Ils doivent être :

• Propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et ils doivent affecter le logement à leur habitation principale
   
• ou depuis le 01/01/09, Propriétaires bailleurs, pour des  logements achevés depuis plus de deux ans et qu’ils s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.

Montant du crédit d’impôt

L’avantage fiscal consiste en un crédit d’impôt dont le montant est calculé un pourcentage des dépenses engagées. Si le contribuable ne paye pas d’impôt, il percevra un remboursement du montant du crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense par le contribuable ou au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

Plafond du crédit d’impôt

Les dépenses engagées sur lesquelles portent le calcul du crédit d’impôt sont plafonnées.

Pour les dépenses engagées sur leur habitation principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 :

• 8000 € pour une personne seule
• 16000 € pour un couple
• + 400 € par personne à charge.

Pour un logement donné en location, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour le bailleur ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, la somme de 8 000 €. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l’objet de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est limité à trois par foyer fiscal.

Mode de calcul du crédit d’impôt

Ce crédit d’impôt va de 25 à 50 % des dépenses engagées selon la nature des dépenses.

Pour les chaudières à condensation,

Le taux du crédit d’impôt est fixé à 25 %. Ce taux est porté à 40 % à la double condition que ces chaudières soient installées dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et que leurs installations soient réalisées au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l’acquisition du logement.

Pour les chaudières basse température, le taux de crédit d’impôt qui était de 15% n’existe plus à compter du 1er janvier 2009.

Pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique, pour l’acquisition d’appareils de régulation de chauffage, pour la pose de matériaux pour l’isolation des parois opaques et de programmation des équipements de chauffage,

Le taux du crédit d’impôt est de 25%. Ce taux est porté à 40 % à la double condition que ces équipements soient installés dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et que leur installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2 ème année qui suit celle de l’acquisition du logement.

Pour tous les équipements de production d’énergies renouvelables et les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur,

Le taux de crédit d’impôt est passé de 40 % à 50 % au 1er janvier 2006. Ce taux est ramené à 40 % pour les dépenses payées en 2009 et à 25 % pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2010 en ce qui concerne les chaudières et équipements de chauffage de production d’eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses et les pompes à chaleur géothermales ou air/eau. Toutefois, lorsque ces équipements sont installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que les dépenses sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit, le taux est fixé à 40 %. Par ailleurs, les pompes à chaleur air-air ne sont plus éligibles au dispositif du crédit d’impôt à compter du 1er janvier 2009.

Pour les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales,

Le taux du crédit d’impôt est de 25%.

Pour les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur,

Le taux du crédit d’impôt est de 25%.

Pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique,

Le taux du crédit d’impôt est de 50 % du montant des dépenses.

Cumul du crédit d’impôt avec d’autres mesures

Les deux dispositifs fiscaux, le crédit d’impôt pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale et le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes, sont cumulables avec ce dispositif.

En ce qui concerne l’Eco prêt, Il faudra choisir entre ce crédit d’impôt et le prêt. En revanche les  travaux non concernés par le crédit d’impôt pourront bénéficier du prêt.

Une exception, pour les années 2009 et 2010, les ménages dont les revenus fiscaux de référence de l’avant dernière année (N-2) n’exèdent pas 45000 € pourront cumuler le crédit d’impôt et l’Eco prêt si leurs investissements sont éligibles.

Pour les propriétaires bailleurs, les dépenses ayant bénéficié du crédit d’impôt ne pourront être déductibles pour la détermination de leur revenu foncier.

Conditions de réalisation

Les travaux doivent être réalisés par une entreprise et faire l’objet d’une facture. On ne peut acheter directement les équipements.

La facture doit respecter certaines conditions :

• Coordonnées de l’entreprise ayant réalisé les travaux
• Adresse des travaux
• Nature, désignation et montant des travaux ainsi que le cas échéant les caractéristiques et critères de performances des équipements.

Dans le cas d’une construction neuve et  quand les équipements sont intégrés dans le logement, le constructeur fournira une attestion précisant les même éléments.

 

Ce dispositif fiscal présente un double intérêt :

Il permet de diminuer fortement le coût initial des investissements réalisés, tout en étant plus respectueux de l’environnement.

Il permet d’investir dans des équipements performants, moins coûteux à l’usage, et dont le surcout est amorti souvent en quelques années.

Cependant, un conseil !  Avant d’engager vos travaux, vérifiez auprès de votre Centre des impôts l’éligibilité de votre projet au crédit d’impôt pour le Développement Durable car les textes sont multiples et complexes

 

Pour plus de renseignements :

• L’article 200 quater du code général des impôts,
• l’article 90 de la loi de finances 2005,
• l’article 83 de la loi de finances pour 2006
• l’article 109 de la loi de finances pour 2009
• Les instructions fiscales 5B-26-05, 5B-17-06 et 5B-17-07
• Les arrêtés du 9 février 2005, 12 décembre 2005 et du 13 novembre 2007 pris pour l’application des articles 200 quater et 200 quater A du code général des impôts relatifs aux dépenses d’équipements de l’habitation principale et modifiant l’annexe IV à ce code (liste des équipements bénéficiant du crédit d’impôt)

 

• 16/10/2009

Salon Immobilier de Paris

Le prochain salon Immobilier de Paris se tiendra du 23 au 25 septembre 2011.

Pour vous aider dans vos projets immobiliers, vous trouverez sur ce salon de très nombreux exposants qui sont là pour vous informer, faciliter vos démarches et vous orienter rapidement vers un diagnostic sur mesure.

Vous pourrez également participer à des conférences/Débats afin de pouvoir confronter vos projets à l’avis de conseillers spécialisés.

Pour vous y rendre :

Dates : du 23 au 25 septembre 2011
Lieu : Espace Champeret à Paris

Pour plus de renseignements, télécharger une invitation gratuite, prendre rendez vous avec des professionnels : Site du salon Immobilier de Paris

• 11/04/2008

Mercredi 30 juin, à vos soldes, prêts…Partez !

Le mercredi 30 juin 2010 lance le départ des soldes d’été ! Avec la chute des prix,  c’est la période propice pour faire de bonnes affaires. – 25%, – 50% et parfois même plus, les réductions affichées favorisent la frénésie de l’achat…
Alors faire des affaires, oui ! Mais tout en restant vigilant à ne pas se laisser dépasser par cette opération commerciale.

Les dates pour tous…

Les soldes d’été 2010 débutent à partir du mercredi 30 juin pour une durée de 5 semaines (jusqu’au mardi 3 août).

Cependant par dérogation et pour répondre aux spécifiqités locales les dates de début de périodes de soldes différent pour les zones suivantes :

• Alpes-de-Haute-Provence – 7 juillet,
• Hautes-Alpes – 7 juillet,
• Alpes-Maritimes – 7 juillet,
• Bouches-du-Rhône – 7 juillet,
• Var – 7 juillet,
• Vaucluse – 7 juillet,
• Corse-du-Sud – 14 juillet,
• Haute-Corse – 14 juillet,
• Saint-Pierre et Miquelon – 21 juillet,
• La Réunion (soldes d’hiver) – 1er septembre,
• Guadeloupe (sauf Saint-Barthélémy et Saint-Martin) – 25 septembre,
• Saint-Barthélémy et Saint-Martin – 9 octobre,
• Martinique – 7 octobre,
• Guyane – 7 octobre.
  

Si la période des soldes est intéressante pour les particuliers, il ne faut pas oublier qu’elle est avant tout une période primordiale pour les commerçants. Les soldes leur permettent de réaliser en moyenne 12 % à 25 % de leur chiffre d’affaire annuel.
Même si elles sont strictement réglementées, personne n’est à l’abri d’abus… Voici quelques conseils pour « solder » en toute sécurité.

La nouvelle règlementation sur les dates de soldes

La loi de modernisation de l’économie du 5 août 2008 a modifié la législation applicable aux soldes.

La durée des soldes fixes a été raccourcie d’1 semaine et dorénavant les soldes durent 5 semaines en hiver et 5 semaines en été. Des dérogations ont été prévues pour certaines zones touristiques ou frontalières.

Chaque commerçant peut proposer par ailleurs une période de soldes libres d’une durée de 2 semaines supplémentaires  par an, consécutives ou pas ainsi que des opérations de déstockage toute l’année. Les périodes de soldes libres doivent néanmoins s’achever 1 mois avant le début des soldes fixes.

Les produits soldés

L’objectif des soldes est de permettre aux commerçants de baisser leurs prix afin d’écouler leurs marchandises en stock avant que ces derniers puissent réapprovisionner.

Il est interdit d’utiliser le mot « soldes » en dehors des cas de soldes légales. Un commerçant ne peut donc pas avoir en permanence une enseigne indiquant qu’il solde ses produits.

• L’article L 310-3 du code du commerce précise qu’un commerçant ne peut solder un produit que si ce dernier est proposé à la vente depuis au moins un mois à partir du premier jour des soldes. Voilà pourquoi, dans un magasin, les produits de la nouvelle collection ne sont jamais soldés.
• Le stock de marchandises ne peut être renouvelé pendant toute la période des soldes.
• Les produits soldés doivent être des produits neufs.
• La mention « soldes » doit être clairement affichée sur l’étiquette des produits concernés. La distinction entre produits soldés et produits non soldés doit être claire pour le client.
• Les limitations de garantie sur les soldes sont normalement illégales : tout article soldé doit bénéficier des même garanties en matière de défaut de fabrication non apparent et de service après-vente. Voici pourquoi les affichettes stipulant que « les articles soldés ne sont ni repris ni échangés » ne sont normalement pas légaux. Ainsi, en cas de vice caché, le commerçant est tenu de remplacer ou de rembourser l’article. En revanche, en ce qui concerne les imperfections apparentes, l’acheteur ne peut rien exiger du vendeur. Il s’agit donc d’ouvrir l’œil au moment de l’achat. De même, le vendeur n’est normalement pas tenu de reprendre le produit acheté en solde si celui-ci ne plaît plus à son acheteur.
• De manière exceptionnelle, le commerçant peut être autorisé à solder à perte. Il est donc possible de voir des produits proposés à plus de 50% de rabais.

La réglementation concernant les prix des articles soldés

La réglementation concernant les prix est très stricte pendant les soldes :

• Le prix non soldé doit être barré.
• Le prix soldé doit être le prix le plus bas pratiqué lors des trente derniers jours et doit être clairement indiqué.
• Le pourcentage de remise doit figurer sur l’étiquette. Cependant, si le taux de réduction ou si le nouveau prix est identique pour tout un rayon, une annonce globale suffit. Dans ce cas, un escompte de caisse uniforme est accordé.
• L’affichage de la mention "soldes" est obligatoire et la distinction doit être claire aux yeux  du consommateur entre les articles soldés et les articles non soldés.

Les soldes sur Internet

Les entreprises qui vendent des produits sur internet sont autorisées à réaliser des soldes, mais elles sont tenues de respecter à la fois la réglementation des soldes (article L. 310-3 du code de commerce) et les dispositions concernant les contrats de vente à distance (article L. 121-16 et suivants du code de la consommation).

La réglementation des soldes est légèrement plus sévère : pour tout achat fait sur internet, même soldé, l’acheteur a le droit de retourner le produit acheté sous 7 jours après réception.

Attention cette réglementation s’applique pour les entreprises françaises… il sera plus difficile de la faire appliquer pour des entreprises domiciliées à l’étranger….

 

 

• 8/01/2008

Faites des économies d’énergie !

• 7/12/2006