La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur

Jusqu’à aujourd’hui, toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée par un salarié équivalait pour l’entreprise à une majoration salariale de 25 %, excepté pour les entreprises de moins de 20 salariés où les quatre premières heures n’étaient majorées que de 10 %.

Depuis le 1er octobre 2007, de nouvelles mesures ont été prises pour rendre ces heures supplémentaires plus attractives, tant pour le salarié que pour l’employeur.

Qu’est ce qu’une heure supplémentaire ?

Une heure supplémentaire est une heure de travail effectuée, à la demande de l’employeur ou avec son accord même implicite, au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires (ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions).

Qu’est ce qu’une heure complémentaire ?

Une heure complémentaire est une heure de travail accomplie par un salarié à temps partiel au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat.

Quel est l’objectif de cette mesure ?

Cette mesure qui fait partie d’un ensemble de mesures fiscales adoptées pendant l’été est destinée à dynamiser la croissance. Elle a pour objectif d’encourager les salariés à travailler plus : d’une part en augmentant le pouvoir d’achat des salariés puisque les heures supplémentaires sont rendues plus attractives et d’autre part en n’engendrant pas de hausse du coût du travail pour les entreprises

Quels employeurs sont concernés ?

Tous les employeurs du secteur privé sont concernés (y compris le secteur agricole, les particuliers employeurs) ainsi que les employeurs du secteur public.

Quels salariés sont concernés ?

Le dispositif s’applique à l’ensemble des salariés (salariés du secteur privé, salariés exerçant des services à la personne, salariés employés de maison…), à temps plein comme à temps partiel. Prévoir néanmoins quelques exceptions pour les salariés du secteur public.

Quelles sont les mesures mises en place?

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site : www.urssaf.fr

• 2/10/2007

Le CESU bancaire (anciennement Chèque Emploi Service)

Il faut distinguer le Chèque Emploi Service Universel bancaire (CESU bancaire) du CESU « préfinancé ».
Le CESU Bancaire permet de payer des salariés qui viennent travailler à domicile.

Le CESU bancaire, se présente comme un chéquier qui permet de payer des salariés qui travaillent à domicile. Il comprend dans un même carnet, des chèques pour payer les salariés et des volets sociaux pour déclarer les salariés et payer les cotisations sociales.

Les avantages du CESU bancaire :

• Il simplifie les démarches administratives liées à l’embauche et à la rémunération d’un salarié
• Il ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50 % des sommes versées. Le montant de la réduction d’impôt ne peut pas excéder 6 000 € sauf cas particulier.

Présentation et caractéristiques :

Vous devez rémunérer vos salariés au minimum sur la base du SMIG auquel vous ajoutez obligatoirement 10 % de congés payés.
Les cotisations sociales sont automatiquement calculées et payées. Dans certaines conditions particulières (personnes âgées, invalidité…) il peut y avoir une exonération de ces charges ou une réduction de celles-ci .  A noter que si l’employeur décide de cotiser sur le salaire réel versé et non sur une base forfaitaire il a droit à un abattement de 15 points sur les cotisations patronales.

Le service que vous rémunérez avec le CESU doit entrer dans le champs des services à la personne dont la liste a été précisée. Cette activité s’exerce à domicile mais peu dans certains cas s’exercer à l’extérieur du domicile quand elle s’inscrit dans le prolongement d’une activité à domicile.

Dans le cadre des gardes d’enfants, le CESU ne peut pas être utilisé si le particulier bénéficie déjà d’aides CAF ou MSA.
Les anciens Chèques Emploi Service peuvent continuer à être utilisés. Ils fonctionneront sur le même principe que le CESU.

Le CESU s’utilise pour des prestations n’excédant pas huit heures par semaine ou 4 semaines consécutives. Pour les durées supérieures un contrat de travail spécifique doit être établi. L’employeur peut alors utiliser celui qui est joint à la demande de CESU.

Exemple :

J’embauche une personne pour faire 2 heures de ménage par semaine, soit 10h par mois… Je rémunère cette personne 8 € net de l’heure (10 % de congés payés inclus), je paye les cotisations sur le salaire réel 15 points d’exonérations sur les charges patronales).

Salaire net de la personne : 8 € X 10 h = 80€  
Charges sociales avec 15 points de réduction = 51,52€
Total Payé : 131,52€           
Réduction d’impôt : 65,76 €
Coût total : 65,76 €  soit 6,57 € de l’heure

Vous pouvez faire une simulation et connaître instantanément le coût de l’embauche d’un salarié en fonction de vos caractéristiques, sur le site Net Emploi Service.

Mode d’emploi :

Vous pouvez obtenir des chéquiers CESU, gratuitement, auprès de votre organisme bancaire qui vous fera remplir une demande.
Suite à cette demande vous recevrez un carnet de 20 chèques CESU qui vous permettra de rémunérer vos salariés, vous serez inscrit en tant qu’employeur auprès de l’URSSAF et vous autoriserez l’URSSAF à prélever les cotisations sociales dues…
Lors de chaque prestation ou chaque mois en cas de prestation régulière, vous paierez vos salariés avec un chèque CESU et vous remplirez le volet social que vous adresserez au service indiqué, par la poste ou par Internet. Vous serez prélevé automatiquement des charges sociales dues et recevrez chaque année le récapitulatif des sommes versées ouvrant droit à l’exonération fiscale.

Liens utiles :
Qu’est ce que le CESU (Général)
Le CESU « préfinancé » ou le Titre CESU
Liste des activités de services à la personne  
Organismes agréés à émettre le CESU
Ministère du Travail
URSSAF
 

• 8/12/2006