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calculer sa capacité d'emprunt pour signer un crédit

Calculer sa capacité d’emprunt : comment faire ?

Vous avez le projet d’acheter une maison ou un appartement ? Pour concrétiser votre projet d’achat immobilier, il est fort probable que vous décidiez de contracter un prêt à la banque. Cependant, avant de définir votre budget, vous devez connaitre votre capacité d’emprunt.

Grâce à ce calcul, l’organisme financier estimera si vous êtes en mesure de rembourser votre emprunt, et sera plus ou moins enclin à vous donner une réponse favorable.

Découvrez dans cet article les clés pour déterminer votre capacité d’emprunt afin de souscrire un crédit immobilier.

Calculez votre capacité d’emprunt

La capacité d’emprunt fait référence au montant qu’une banque peut prêter à un particulier, tout en étant confiant dans ce que ce montant soit remboursé. Ce calcul est toujours fait dans le cadre du financement d’un projet d’achat immobilier

La capacité d’endettement de l’emprunteur est basée sur deux données : le taux d’endettement et le reste à vivre de la personne qui sollicite le crédit.
Ces informations sont faciles à réunir si vous gérez déjà votre budget mensuel.

Pour connaître votre capacité d’emprunt, vous pourrez facilement la calculer vous même ou effectuer ce calcul en utilisant un simulateur que l’on trouve dans de nombreux sites tel celui de hellopret.fr.

La capacité d’emprunt globale s’appuiera donc sur votre capacité de remboursement mensuelle qui constituera votre échéance de crédit. La durée du crédit immobilier et le taux d’intérêt auront donc également un impact sur le montant emprunté.

La capacité de remboursement mensuelle est généralement fixe, si le taux est élevé et la durée fixe, c’est le montant global emprunté qui sera réduit.

Calculer sa capacité d'emprunt avec son budget
Calculer sa capacité d’emprunt avec son budget

Le taux d’endettement

Le taux d’endettement est obtenu grâce à la confrontation des charges d’emprunt et de crédit du foyer à ses revenus.

Calculer ce taux d’endettement permet à la banque de s’assurer que le porteur du projet d’achat immobilier n’a pas trop de dettes par rapport à son niveau de revenus.

Pour calculer ce pourcentage, les sources de revenus suivantes sont prises en compte :

  • les salaires et les traitements,
  • les pensions de retraite,
  • les revenus sociaux,
  • les revenus fonciers,
  • les bénéfices industriels commerciaux, non commerciaux et agricoles,
  • les bénéfices de placements financiers récurrents.

Les charges et emprunt qui sont pris en considération dans le calcul du taux d’endettement sont :

  • les mensualités de remboursement des prêts et crédits en cours,
  • les loyers qui perdureront et le loyer en cours qui sera remplacé par le futur emprunt
  • les pensions alimentaires versées,
  • les autres charges fixes..

La banque détermine ainsi un taux d’endettement du foyer si le crédit était accordé. Pour ce faire, elle remplace juste le loyer actuellement payé par le ménage emprunteur par le montant des mensualités de remboursement du nouveau crédit.

Généralement, les banques n’accordent pas de crédit immobilier si le taux d’endettement dépasse 33 %. Elle peut prendre en considération aussi d’autres paramètres et il faut donc préparer et bien présenter son budget ; La banque peut considérer un taux d’endettement supérieur dans des cas particuliers ; C’est le cas si les revenus sont particulièrement élevés ou s’il y a des crédits anciens affectés à des placements immobiliers en grande partie déjà payés… A contrario, des revenus très variables ou encore une situation professionnelle peu stable ou très récente dévaluera le dossier. Les situations familiales complexes ou avec de grands enfants qui n’auront plus d’allocation et feront des études seront également un frein.

Le reste à vivre

Comme son nom l’indique, le reste à vivre représente la somme qui reste à disposition du foyer une fois qu’il a effectué toutes les dépenses fixes et obligatoires. Si ce montant n’est pas suffisant pour permettre au ménage d’avoir une vie décente et de s’acquitter des charges courantes telles que les l’alimentation, l’habillement, les factures etc., la banque n’accordera pas de prêt.

Bien évidement, si le budget du ménage n’est pas équilibré ou trop tendu la banque aura des réticences à suivre. Le budget doit donc être suffisant et permettre de faire face aussi à quelques impondérables. Il est recommandé, avant de se lancer dans un projet immobilier, d’avoir un peu d’argent de coté.

Les banques et organismes considèrent qu’un reste à vivre suffisant doit être au moins au niveau du RSA

De fait, la capacité d’emprunt du ménage dépend autant du reste à vivre que du taux d’endettement.

Une fois le montant de l’échéance estimée, vous indiquerez la durée et le taux de l’emprunt. Calculez votre capacité d’emprunt, à l’aide de notre calculatrice.


Un micro-crédit, pour ceux qui n’ont pas accès au crédit

Le micro-crédit est une forme de financement spécialement conçue pour faciliter l’accès au crédit à des personnes qui n’auraient pas accès aux emprunts « classiques ».

Il est particulièrement destiné à faciliter l’insertion ou le retour à l’emploi de personnes fragilisées ou en situation financière précaire.

Le micro-crédit est une offre de crédit qui est complémentaire aux offres traditionnelles. Ce n’est cependant pas une solution miracle car il devra être remboursé. Il ne doit être donc être souscrit que si les conditions de son remboursement sont réunies.

Qu’est le micro-crédit ?

A qui s’adresse le micro-crédit ?

D’une façon générale le micro-crédit s’adresse aux personnes qui n’auraient pas accès aux crédits « classiques », mais qui auraient besoin d’une somme d’argent pour faciliter leur insertion professionnelle ou dépasser une situation difficile que l’on sait temporaire.

Il s’agit par exemple des allocataires des minima sociaux, des personnes au chômage mais aussi des salariés aux revenus faibles ou irréguliers…. La liste n’est pas exhaustive et est étudiée au cas par cas.

Pour quel type de crédit ?

Le micro-crédit permet de financer tout projet contribuant à améliorer la situation personnelle de ces personnes, en particulier dans le cadre d’une démarche de début ou de retour à l’emploi.

Le micro-crédit s’inscrit dans un projet personnel global. Concrètement  beaucoup de micro-crédits servent à résoudre des problèmes de transport et permettent d’acheter une voiture pour se rendre à son travail.
Mais un micro-crédit peut également financer un dépôt de garantie, un déménagement, l’accès à une formation ou même un équipement électroménager s’il se révèle indispensable…

En aucun cas le micro-crédit ne servira à couvrir des besoins courants ou à corriger un déséquilibre budgétaire déjà existant. Il n’apporterait alors qu’une solution à court terme et  risquerait d’aggraver la situation en alourdissant les charges courantes et l’endettement. D’autres solutions devront être recherchées avec l’accompagnateur social dans ce cas.

Les conditions du crédit

Le montant d’un micro-crédit est limité à  5 000 euros, remboursable par mensualités constantes sur une durée inférieure ou égale à 5 ans. Les conditions du prêt seront adaptées au projet.

Les taux pratiqués sont des taux modérés qui peuvent être différent d’une banque à l’autre et qui peuvent varier dans le temps. Il n’y a pas de frais d’assurance ni de frais de dossiers.

Comment obtenir un crédit, à qui s’adresser ?

Trois intervenants

Trois parties interviennent dans une demande de micro-crédit : l’emprunteur, un accompagnateur social et un organisme préteur.

  • La personne qui souhaite un micro-crédit recherchera d’abord dans sa ville quel organisme social est à même de monter un dossier de micro-crédit. Il faut donc contacter son service social qui vous orientera vers le service ou les organismes adéquats.
  • Une fois le dossier constitué avec un accompagnateur social, l’emprunteur soumettra sa demande à un organisme financier habilité.
  • C’est la banque qui instruira le dossier en prenant en compte les recommandations de l’accompagnateur social et elle décidera seule au final de l’attribution ou non du crédit.

L’accompagnateur social

L’accompagnateur social peut-être membre d’un service associatif ou d’un service d’aide social.

Les personnes qui demandent un micro-crédit ont souvent des moyens financiers limités ou fragiles. L’objectif de l’accompagnement social est double :

  • S’assurer que le crédit est vraiment la solution adaptée à la problématique rencontrée ; un problème financier peut parfois trouver diverses solutions…
  • S’assurer que la personne à la capacité potentielle de remboursement et que l’emprunteur mesure son engagement.

L’organisme financier

L’organisme prêteur est souvent une banque qui a signé une convention avec l’Etat pour pouvoir proposer des micro-crédits.
Il peut y avoir plusieurs banques habilitées dans une même zone géographique. Ce peut être la banque de l’emprunteur ou pas.

Conditions d’octroi du crédit

Comme pour tout crédit, le micro-crédit devra être remboursé.

Une étude du dossier sera réalisée. Elle repose sur le calcul de la capacité de remboursement de l’emprunteur.

A partir des ressources et dépenses habituelles et potentielles de l’emprunteur, on évaluera le montant de ses charges habituelles (loyer, assurances…), on estimera une somme pour vivre au quotidien (en calculant son reste à vivre en particulier) et on dégagera ensuite sa capacité de remboursement de crédit. Si une capacité de remboursement suffisante existe, le micro-crédit pourra être envisagé.

C’est la banque qui accordera au final le crédit et qui le gèrera dans le temps.


Crédit personnel, crédit renouvelable, crédit permanent, crédit révolving… ce que la réforme change…

Crédit permanent, renouvelable, révolving, réserve d’argent, crédit personnel… tous ces termes regroupent un même type de crédit, le crédit à la consommation dont le poids dans le budget est de plus en plus important.

Pour renforcer la protection du consommateur, la loi Lagarde du 1er juillet 2010 a mis en place de nouvelles obligations en matière de crédit à la consommation.

Cette loi entre progressivement en vigueur et va réformer en profondeur les pratiques dans ce domaine.

Il y a quelques années, les crédits à la consommation étaient utilisés par les consommateurs, ponctuellement et pour de  faibles montants. Ils permettaient d’étaler simplement l’achat de produit de consommation courante sur quelques mois dans leur budget.

Aujourd’hui, les crédits à la consommation se sont fortement développés et un tiers des ménages en ont au moins un.

Leur utilisation a également évoluée et les crédits à la consommation peuvent maintenant financer des achats très importants (tels des camping-cars),  leur remboursement s’étaler parfois sur des durées très longues, et les taux d’intérêts pratiqués, qui peuvent être très élevés, peser lourdement dans un budget…

Par ailleurs, certains consommateurs utilisent aujourd’hui leur crédit comme un moyen de paiement « classique » sans avoir véritablement conscience de son coût,  ni de la portée de son utilisation dans son budget.

Enfin, on constate que dans certains foyers, l’accumulation de crédits et en particulier de crédits à la consommation est à l’origine de situations de surendettement.

Le crédit à la consommation a donc évolué, il devenait nécessaire d’adapter la législation aux nouveaux usages et de  renforcer la protection des consommateurs.

Crédit à la consommation, les différents types de crédits concernés :

La législation concerne désormais les crédits à la consommation d’un montant compris entre 200 € et 75 000 € (au lieu de 21 500 € avant).

Parmi  les crédits à la consommation on distingue trois grandes catégories de crédit :

► Le crédit « renouvelable »

Il est aussi appelé crédit permanent, révolving réserve d’argent… Il consiste en une enveloppe de crédit, utilisable à volonté, qui est mise à la disposition du consommateur. Il est proposé par les banques et organismes financiers et est parfois adossé à une carte de crédit. C’est le crédit qui est le plus cher et les taux d’intérêts pratiqués peuvent atteindre 20 % l’an (2011).

Le crédit « personnel ».

Il est accordé par les établissements de crédits et les banques que ce soit dans des agences ou en ligne sur Internet. Le montant emprunté ne fait pas l’objet d’une affectation à un achat déterminé dans le contrat de prêt. Il est amortissable, c’est-à-dire remboursable par échéances mensuelles.

Le crédit « affecté ».

Il s’agit d’un prêt accordé par un établissement de crédit ou une banque et qui est lié à l’achat d’un bien particulier (crédit voiture par exemple) ou d’une prestation déterminée. Il est remboursable par échéance.
Il peut être accordé directement dans une agence, sur Internet, mais surtout sur les lieux de vente, dans un commerce, à l’occasion de l’achat d’un bien, (une voiture ou un meuble…). Le magasin dans ce cas n’est qu’un intermédiaire commercial, le crédit étant réellement souscrit auprès d’un organisme financier.

La loi Lagarde

La loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation a été votée le 1er juillet 2010. Elle est mise progressivement en place et, quand cela est nécessaire, est précisés par des décrets d’application.

Elle concerne les modalités de publicité, de souscription et de remboursement d’un crédit à la consommation. Elle contient également des éléments réformant la procédure de surendettement ainsi que d’autres éléments périphériques au crédit mais qui ne sont pas détaillés ici.

Les principaux éléments de la réforme sur les crédits à la consommation sont les suivants :

Encadrement de la publicité

  • Obligation aux préteurs de désigner le « crédit renouvelable » par cette seule appellation à l’exclusion de toute autre
  • Interdiction des mentions qui suggèrent qu’un crédit améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur
  • Obligation de faire figurer le taux d’intérêt du crédit dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour le taux d’intérêt promotionnel
  • Obligation de mentionner « un crédit vous engage et doit être remboursé » « Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager »

Des sécurités avant de pouvoir souscrire à un crédit

  • Dans le contrat de prêt à la consommation, le professionnel doit informer et vérifier la solvabilité de l’emprunteur :
  • Les crédits de plus de 3 000 euros ne seront accordés qu’après avoir fourni une liste de justificatifs précisés par décret
  • Obligation de vérification préalable de la solvabilité de l’emprunteur avec en particulier, obligation pour les prêteurs de consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers avant d’accorder un crédit
  • Obligation pour le prêteur sur le lieu de vente ou à distance de remplir une «fiche de dialogue» et de demander des justificatifs
  • Le délai de rétractation est porté de 7 à 14 jours, période pendant laquelle les emprunteurs pourront revenir sur leur décision d’engager un crédit
  • Plafonnement à 80 € des cadeaux pouvant être associés à un crédit
  • Encadrement des commissions payées aux vendeurs de crédit
  • Obligation de formation des vendeurs

Réforme du taux d’usure pour le crédit à la consommation

  • Modification du taux de l’usure qui est le niveau de taux d’intérêt maximum autorisé ; mise en place de taux fondés sur le montant des crédits (et non plus sur la nature du crédit) pour réduire les taux d’usure et encourager le développement du crédit amortissable. Consulter les taux d’usure

Encadrement du crédit renouvelable

  • Chaque échéance de crédit renouvelable comprendra désormais obligatoirement (à partir des offres de crédit émises à partir du 1er mai 2011) un amortissement minimum du capital restant dû  (aujourd’hui seuls les intérêts sont dus).
    • La durée de remboursement du crédit sera au maximum de :
      • 36 mois pour un crédit inférieur à 3000€
      • 60 mois pour un crédit supérieur à 3000€.
  • Les relevés mensuels devront indiquer obligatoirement la durée estimée du remboursement du crédit et la date de fin du crédit.
  • Fermeture des comptes de crédit renouvelable inactifs après 2 ans en cas d’inactivité (contre 3 ans aujourd’hui).
  • Vérification de la solvabilité des emprunteurs  tout au long de l’exécution d’un crédit renouvelable (et non plus seulement lors de son ouverture) avec en particulier l’obligation pour le prêteur de consulter chaque année le fichier FICP et de vérifier tous les trois ans la solvabilité de l’emprunteur.

Choix des consommateurs sur le type de crédit

Le consommateur se verra proposer le choix entre crédit amortissable et renouvelable lorsqu’il demande (en magasin ou sur internet) un crédit pour un achat de plus de 1 000 €.

Sécurité sur les cartes de fidélité  

  • Obligation de mentionner si un crédit est attaché à une carte de fidélité
  • Interdiction de conditionner des avantages commerciaux à l’utilisation à crédit des cartes de fidélité (exemple offrir un cadeau, proposer des réductions…)
  • Les cartes de fidélité auxquelles une fonction crédit est attachée doivent obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant. Par défaut, la fonction paiement au comptant de la carte de fidélité ou bancaire sera activée
  • Le consommateur devra donner son accord exprès  à chaque activation de la fonction « crédit » de sa carte.

Quel impact pour le consommateur ?

La réforme Lagarde devrait profondément modifier les pratiques commerciales autour du crédit à la consommation.

Pour le consommateur, on peut penser que la souscription future d’un crédit va demander des démarches plus complexes et plus lourdes et obtenir un crédit ne devrait plus être aussi facile dans l’avenir.

Le consommateur aura en contrepartie plus de recours possibles face à certaines pratiques commerciales abusives qui cherchent à utiliser la faiblesse des clients.

Pour les crédits existants avant mai 2011, une période transitoire est prévue. Cependant, avec une règlementation qui devient plus stricte certains foyers risquent de rencontrer des tensions budgétaires face à des obligations de remboursement qui vont se faire plus pressante.

 

Consulter les textes de référence :

La loi Lagarde du 1er juillet 2010 

Décret du 22 mars 2011 précisant les modalités du  remboursement minimal

 


Le prêt à taux zéro doublé pour l’achat d’un logement neuf jusqu’au 31/12/2009

Le prêt à taux zéro est un dispositif mis en place par l’Etat, qui est destiné à aider les ménages ayant des revenus modestes, à acquérir leur première résidence principale.

Dans le cadre du plan de relance de l’économie présenté par Nicolas Sarkozy le 4/12/2008, le Chef de l’Etat a annoncé que celui ci serait doublé du 15/01/2009 au 31/12/2009 pour l’achat ou la construction d’un logement neuf, la quotité du prêt passera à 30% du prix du logement (au lieu de 20% actuellement) et les montants de plafonds de prix des logements seront augmentés.

 
Présentation du prêt à taux zéro
 
Le prêt à taux zéro est un prêt sans intérêt, qui est proposé aux personnes qui ont des revenus modestes, pour acheter leur résidence principale.
Il permet de financer une partie de l’achat du logement, 20 % maximum du prix du bien en ancien et 30 % en neuf et vient compléter les autres prêts (Prêt à l’accession sociale, prêt conventionné….).
Il est remboursable sur une durée plus ou moins longue selon les revenus de l’emprunteur.
 
Comment obtenir un prêt à taux zéro ?
 
Le prêt à taux zéro est distribué par la quasi-totalité des banques et organismes de crédit en France. Ces organismes ont signé une convention avec l’Etat qui compense les intérêts non perçus.
 
Le prêt 0 % n’est pas automatiquement accordé à tout demandeur et comme pour un emprunt classique, l’établissement de crédit instruit le dossier dans sa globalité et apprécie la solvabilité de l’emprunteur et ses garanties avant d’accorder ou non le prêt.
 
Le remboursement du prêt à taux zéro se fait par mensualités constantes sur une durée de 6 à 30 ans en fonction du niveau de revenu de l’emprunteur et plus les revenus seront élevés et plus la durée sera courte.
 
Pour quel bien immobilier ?
 
Ce prêt peut financer l’acquisition d’un logement principal par  :
 
  • La construction ou l’acquisition d’un logement neuf
  • L’acquisition et rénovation d’un logement ancien qui devra ensuite répondre à des normes minimales de surface et d’habilité
  • La transformation d’un local en logement
Le logement doit être la résidence principale de l’emprunteur dans le délai d’un an suivant la déclaration d’achèvement des travaux ou l’acquisition du logement.
 
Toutefois une personne peut obtenir un prêt à 0% pour acheter un logement destiné à devenir sa résidence principale au moment de sa retraite, sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai maximum de 6 ans.
 
Par ailleurs, tant que le prêt à 0 % n’est pas intégralement remboursé, il ne peut être loué sauf en cas de mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 70 Km, décès, divorce, dissolution d’un pacte civil de solidarité, invalidité ou incapacité reconnue ou chômage de plus d’un an.
 
Dans ces cas, le logement doit être loué à un locataire dont les ressources sont inférieures au plafond ouvrant droit au prêt à 0 % ; les loyers annuels ne doivent pas excéder 5 % du coût de l’opération pris en compte dans la limite d’un plafond.
 
Un seul prêt à taux zéro peut être accordé par ménage et par opération.
 
Conditions pour l’obtention du prêt
 
L’emprunteur doit remplir deux conditions pour avoir droit au prêt à taux zéro :
 
Etre « primo-accédant »
 
L’emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de son logement au cours des deux dernières années précédant le prêt
Dans certains cas cependant cette condition n’est pas exigée quand l’emprunteur ou l’un des occupants est :
  • titulaire d’une carte d’invalidité et dans l’incapacité d’exercer une profession
  • bénéficiaire d’une allocation adulte handicapé ou d’une allocation d’éducation spéciale
  • victime d’une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale
 
Remplir les conditions de ressources
 
Pour avoir droit au prêt à taux zéro, les emprunteurs ainsi que toutes les personnes occupant le logement ne doivent pas dépasser un plafond de ressources.
 
Les revenus à prendre en compte sont les revenus fiscaux de référence de l’année N-2 pour les offres émises du 1er janvier au 31 mai et N-1 pour la période allant du 1er juin au 31 décembre.
 
Plafonds de ressources applicables pour le prêt à taux zéro de base (à partir du 1er avril 2007)
 
 
Zone A
Zone B ou C
personne seule
31 250 € 
23 688 €
2 personnes
43 750 €
31 588 €
3 personnes
50 000 €
36 538 €
4 personnes
56 875 €
40 488 €
5 personnes et plus
64 875 €
44 425 €
 
Zone A : l’agglomération parisienne, une partie de la Côte d’Azur, le Genevois français ;
Zone B : les agglomérations de plus de 50 000 habitants, le reste de l’Ile de France, les autres zones frontalières ou littorales, les départements Outre-mer, la Corse ;
Zone C : le reste du territoire
 
Montant du prêt
 
Le montant du prêt à 0 % ne peut dépasser un double plafond :
  • Il ne peut être supérieur à 50 % du montant des autres prêts finançant l’opération dans l’ancien et 100 % en neuf ;
  • Il ne peut pas non plus être supérieur à 20 % du coût de l’opération dans l’ancien et 30 % dans le neuf (+ 10 % en zone franche urbaine et en zone urbaine sensible). 

Le montant du prêt est également plafonné en fonction du type de logement, de la zone géographique et du nombre d’occupants.

Montant Maximum du prêt à 0 %


 

 
Logement neuf
Logement ancien
Nb de
personnes
Zone A
Zone B
Zone C
Zone A
Zone B
Zone C
1
 32 100 €
 26 400 €
 20 700 €
 14 400 €
 8 800 €
 8 250 €
2
 45 000 €
 37 950 €
 30 900 €
 20 250 €
 13 200 €
 12 375 €
3
 50 100 €
 42 900 €
 35 700 €
 22 500 €
 15 200 €
 14 250 €
4
 55 050 €
 47 700 €
 40 350 €
 24 750 €
 17 200 €
 16 215 €
5
 60 150 €
 52 650 €
 45 000 €
 27 000 €
 19 200 €
 18 000 €
6 et +
 65 100 €
 57 450 €
 49 650 €
 29 250 €
 21 200 €
 19 875 €

  

Ces montants sont majorés pour des projets se situants en Zone Urbaine Franche (ZUF) et en Zone Urbaine Sensible (ZUS)

Sont qualifiés de “neufs”, pour l’obtention du prêt à 0 %, les logements construits ou acquis en vue de leur première occupation, y compris dans le cadre d’un contrat de location-accession. 

Le cas du prêt à O% majoré
 
Depuis le 1er janvier 2007, pour les foyers à ressources très modestes, le prêt à 0 % peut être majoré, en cas d’acquisition d’un logement neuf dans le cas :

  • De l’apport d’une aide de la collectivité locale,
  • Ou si le logement présente un niveau de performance énergétique élevé.
Ces deux majorations peuvent se cumuler.
 
Pour bénéficier de la majoration,

 
Les ressources de l’emprunteur et de celles des personnes occupant le logement ne dépassent pas un plafond (qui est inférieur à celui qui ouvre droit à un prêt à 0 % de base) :
 
Nb d’occupants
Paris et communes limitrophes
Ile de France
Autres régions et DOM
1
23 553 €
23 553 €
20 477 €
2
35 200 €
35 200 €
27 345 €
3
46 144 €
42 314 €
32 885 €
4
55 093 €
50 683 €
39 698 €
5
65 548 €
60 000 €
46 701 €
6
73 759 €
67 517 €
52 630 €
par personne +
8 218 €
7 523 €
5 871 €
Ces montants sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 28 juillet 2008.
 
Une collectivité territoriale (Commune, Département, Région…) doit également apporter une une aide supplémentaire. Cette aide peut avoir la forme de la mise à disposition d’un terrain pour un loyer limité, d’une subvention ou d’une bonification. Le montant minimum de cette bonification est de 3000 à 5000 € selon la composition du foyer et la zone géographique.
 
 
Dans le cas où ces deux conditions sont remplies, le montant du prêt à taux zéro peut-être majoré de :
 
Nb de personnes
Montant de la majoration du prêt à 0 %
Zone A
Zone B et C
3 et moins
12 500 €
10 000 €
4 et plus
15 000 €
12 500 €

 Dans le cas ou le logement acquis neuf bénéficie d’un haut niveau de performance énergétique, le prêt pourra être majoré de 2000 €.

Un seul prêt est accordé par ménage et par opération.

 
   
 
Pour plus d’informations :
 
Classement des communes par zone
 
Articles concernant les Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements en accession à la propriété
 
Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l’habitation
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 


Pour la santé de votre budget, attention à l’abus de crédits à la consommation !

Envie d’une nouvelle voiture, un mariage à financer, les études des enfants à payer, envie de vacances au soleil ? Oui mais où trouver les finances quand on dispose d’un budget un peu serré ? Des dizaines d’établissements de crédits sont là pour vous offrir des solutions et vous proposent des prêts à la consommation pour vous aider à financer toutes vos envies… Pourtant, quand vient l’heure de rembourser les emprunts, certains ménages n’arrivent pas à « joindre les deux bouts » et faute de liquidités, sombrent dans l’endettement voire le surendettement.
Alors, emprunter oui, mais raisonnablement…

 

Le succès du crédit à la consommation

Les slogans sont aguicheurs et la tentation devient grande : «réalisez vos rêves… nous donnons vie à vos envies… ».
De nombreux établissements (banques, organismes financiers, commerçants…) vous proposent des crédits à la consommation.
En outre, le gouvernement a tendance à mettre en avant ce crédit car il a pour avantage, en incitant les français à consommer, de relancer la croissance de la production et donc l’emploi.
La «machine» donne l’air de fonctionner puisqu’en 2006, un ménage français sur trois aurait déjà contracté un crédit à la consommation.

En quoi consiste le crédit à la consommation ?

Le crédit à la consommation est régit en France par le code de la consommation d’où il trouve sa définition : il s’agit de tout prêt de sommes d’argent accordé à titre onéreux ou non par un professionnel à un particulier. Ce crédit est accordé pour une durée au moins égale à trois mois et le montant du prêt ne pourra être supérieur à 21 500 €. Il a pour particularité d’accorder un délai de réflexion de 14 jours, pendant lequel l’emprunteur peut se rétracter.

Enfin, ce crédit est réservé exclusivement au financement de besoins privés et ne peut servir à financer une transaction immobilière.
Ce crédit à la consommation a comme avantages :

  • D’être accordé à un particulier facilement sans intervention d’un notaire

  • D’obtenir rapidement une somme d’argent à rembourser sur un échéancier à court terme

L’organisme prêteur vous demandera la raison de votre crédit, mais vous n’êtes pas tenu d’utiliser effectivement l’argent prêté pour la raison invoquée.

Comment faire un crédit à la consommation ?

Le prêteur commence par se renseigner sur votre situation financière et sur vos facultés de remboursement ainsi que celles de la personne qui se portera éventuellement caution de votre crédit.
Le prêteur est également tenu de consulter la Centrale des Crédits aux Particuliers afin de voir vos engagements en cours. En cas de litige, la preuve de ces démarches lui incombe. Néanmoins, vous êtes tenu de répondre de manière exacte et complète à toutes les questions qu’il vous posera. Le prêteur ne peut conclure de contrats de crédit uniquement si, compte tenu de ces informations, il estime que vous pourrez tenir vos engagements.

Comment rembourser votre crédit ?

La durée de remboursement du crédit et le montant des mensualités est à décider avec l’organisme de crédit en fonction de vos revenus et de vos contraintes. Compte-tenu de cette somme, l’organisme de crédit vous dira quelle sera la durée de votre prêt… Bien évidemment, soyez informé que, plus le prêt dure, plus vous aurez d’intérêts à payer et plus il vous coûtera au final…

Où faire la demande d’un crédit à la consommation ?

Différentes solutions s’offrent à vous si vous désirez faire un crédit à la consommation. Vous pouvez faire la demande d’un crédit à la consommation à une banque (la votre ou une banque concurrente), vous pouvez passer par des organismes de crédit spécialisés ou encore souscrire un crédit à la consommation directement chez votre commerçant qui sera alors un intermédiaire avec un organisme de crédit. Sachez qu’il existe également de nombreux organismes qui peuvent vous octroyer des crédits, directement sur internet.

Attention aux risques liés aux crédits !

La procédure de souscription d’un crédit à la consommation est relativement simple. C’est un avantage certes, mais aussi un inconvénient car elle peut faire oublier les engagement pris à rembourser les crédits et faire courir des risques aux ménages qui feraient un recours trop systématique à ce moyen de financement.

Les offres de crédit sont visibles partout et la plupart des magasins proposent des offres de paiement différé pour des achats conséquents. Les taux d’intérêt sont fixés librement par les établissements (tout en veillant à ne pas dépasser le seuil de l’usure) mais il faut savoir déchiffrer des offres parfois alléchantes aux premiers abords. Comparez bien les offres des différents prestataires, taux, durée, condition de remboursement anticipé, frais de dossiers, assurance… pour choisir la plus intéressante.

Attention au risque d’endettement et même de surendettement, terme qui désigne l’impossibilité totale du débiteur d’honorer ses dettes (la procédure de surendettement étant enclenchée par le dépôt d’un dossier à la Commission de surendettement). En quatre ans, le nombre de dossiers déposés à la Commission a augmenté de 6,5 %. Le risque est donc réel et n’arrive pas qu’aux autres : en effet, le remboursement d’un crédit à la consommation implique nécessairement que les revenus futurs du consommateur soient diminués du montant des remboursements à effectuer. Or les ménages ont du mal à revoir à la baisse leur train de vie et parfois un accident de parcours (maladie, divorce…) peut remettre en cause un équilibre parfois précaire.

La règle d’or est donc la vigilance lorsque l’on contracte ce genre de crédit. Une analyse minutieuse de votre situation financière s’impose. De manière générale, veillez à ce que votre endettement ne dépasse jamais plus de 30 % de vos revenus.