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Surendettement : la procédure

La loi du 1er juillet 2010  appelée « loi Lagarde » réformant le crédit à la consommation  a aménagé le dispositif de surendettement afin d’aider  les personnes surendettées à rebondir plus rapidement.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er novembre 2010.  Depuis cette date, de nouvelles mesures ont été mises en place dont la durée du plan qui a diminué et un assouplissement pour les propriétaires.

Si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes non professionnelles et que vous voulez vous  sortir de cette situation, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. La procédure est totalement gratuite.

Mais attention à ne pas se méprendre ; cette procédure ne vous apportera aucune aide financière directe,  ni subvention et elle ne va pas effacer d’un coup de baguette magique toutes les dettes, loin de là.

Qui est concerné ?

La procédure de surendettement s’adresse aux particuliers, de nationalité française, qu’ils résident en France ou à l’étranger et quel que soit leur niveau de revenu et de patrimoine.

Les dettes concernées

La commission va dresser un état de vos dettes sur la base des éléments que vous avez indiqué et fourni lors du dépôt de votre dossier de surendettement c’est-à-dire :

  • dettes bancaires : découverts, trop de crédits…
  • dettes liées aux charges de la vie courante (loyers, factures…)
  •  pensions alimentaires,
  • dettes fiscales
  • cautions à payer…

Attention, la procédure ne concernera que les dettes non professionnelles, c’est à dire les dettes n’ayant aucun rapport avec l’activité professionnelle du demandeur. Ainsi le dispositif ne pourra concerner les agriculteurs, commerçants, artisans ou chefs d’entreprise… D’autres procédures spécifiques existent pour les dettes professionnelles.

Si votre situation financière est critique, alors la commission pourra retenir votre dossier. Par contre, si vos difficultés financières sont passagères, de même que les dossiers où le seul étalement des dettes suffit à solutionner le problème, la commission risque de ne pas retenir votre dossier.

Depuis le 1/11/2010, les personnes surendettées propriétaires de leur logement peuvent également avoir accès aux procédures de surendettement.

La procédure

La procédure est gratuite et concerne toutes personnes physiques de bonne foi.

Comment saisir la commission de surendettement ?

Vous devrez retirer un dossier de « déclaration de surendettement » auprès de la succursale de la Banque de France. Il y a en toujours une dans chaque préfecture de département. Vous pouvez également télécharger le dossier sur le site de la Banque de France. Vous devrez ensuite remplir le document complété des justificatifs de votre situation. Pour remplir ce dossier vous pouvez vous faire aider par le service social de votre mairie ou des associations d’aides aux familles.

C’est gratuit, aucune rémunération ne doit vous être demandée pour ce service. Ces organismes vous guideront pour trouver les premières solutions à vos difficultés financières et si c’est nécessaire, vous accompagneront pour déposer un dossier de surendettement.

Exemples d’informations à fournir :

  • état civil
  • situation familiale
  • conditions de logement
  • détail des revenus, des ressources et des biens
  • descriptif des charges courantes
  • montant et détail de toutes les dettes et coordonnées des créanciers
  • détail de tous les crédits (offre préalable, échéancier, correspondance…)
  • état des poursuites en cours
  • lettre de saisine pour expliquer la situation

S’il vous manque des pièces, vous avez jusqu’à 6 mois maximum pour les remettre au dossier.

C’est à l’examen de tous ces éléments que la commission va se prononcer. En cas de fausses déclarations, dissimulations ou inexactitudes, les demandeurs ne pourront plus prétendre au dispositif …

Le dépôt de dossier devant la commission ne dispense pas de continuer à payer les créanciers !
Le dossier est à envoyer ou à déposer au secrétariat de la commission.

Sous 48 heures, vous recevrez de la Banque de France une attestation de dépôt de dossier.

Les différentes étapes d’une procédure de surendettement :

Etude de la demande par la commission de surendettement

La commission a trois mois pour se prononcer sur la recevabilité et de l’orientation à donner au dossier. Dès le dépôt du dossier, la Banque de France vous inscrit au Fichier des Incidents de Crédit des Particuliers. La loi l’y oblige. La commission va vérifier si vous répondez aux critères définis et que vous êtes de bonne foi dans votre démarche. Elle peut vous demander des pièces supplémentaires.

Selon votre situation et après examen de votre dossier par la commission de surendettement vous vous trouverez dans l’une des positions suivantes :

  • votre dossier n’est pas recevable, alors vous devrez régler votre situation seul,
  • votre dossier est recevable, il fait l’objet d’un plan conventionnel de redressement pour aménager vos dettes. Celui ci sera défini entre les trois parties en présence : vous-même, vos débiteurs et la commission de surendettement.
  • vous êtes un demandeur insolvable, vos dettes pourront être effacées.

La demande est irrecevable :

Les motifs du rejet sont exposés et vous ne pourrez pas bénéficier de la procédure.
Vous disposez de 15 jours pour  former un recours si vous le souhaitez auprès du secrétariat de la commission qui sera transmis au juge de l’exécution (Tribunal de grande instance).

La demande est recevable :

Une fois le dossier accepté, la commission étudie votre situation.
A partir de la recevabilité des dossiers de surendettement, les recours des créanciers contre vos biens sont suspendus. Les banques ont l’obligation d’assurer la continuité des services bancaires.
En cas d’urgence, ou pour éviter que votre situation ne s’aggrave,  vous pouvez ainsi que la commission saisir le juge pour suspendre les poursuites engagées (interrompre une vente forcée, une procédure d’expulsion…).

Un bilan de l’endettement est établi à partir des éléments fournis, par vous, vos créanciers et tout autre moyen de sa compétence. Vous pouvez être entendu par la commission.
Attention à ne pas oublier des dettes ; dans le cas contraire les dettes non mentionnées ne seront pas comprises dans la procédure et pourront faire l’objet de poursuite par les créanciers.

La commission va pouvoir décider ensuite de l’orientation à prendre selon la situation :
– soit une phase amiable avec un plan de redressement,
– soit une procédure de rétablissement personnel, qui effacera vos dettes.

Inscription au fichier FICP

Suite à une procédure de surendettement, les personnes seront inscrites pendant 5 ans dans le fichier FICP, qu’elles aient eu ou pas un plan de remboursement (avant la durée c’était de 10 ans) ainsi que dans le cas d’une Procédure de Rétablissement Personnel  (avant c’était 8 ans)
Chaque personne peut d’ailleurs interroger à distance la Banque de France pour savoir s’il ou elle est inscrit(e) au fichier et connaître la durée de son inscription.

Important :

Si vous avez des difficultés à respecter votre plan, n’attendez pas pour contacter vos créanciers et les informer de votre situation. Si celle-ci s’est dégradée depuis la mise en place du plan (perte d’emploi, divorce, etc.), vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

A tout moment, la commission est en mesure d’examiner à nouveau votre situation.

 


carte de crédit pour une réserve d'argent

Une réserve d’argent, pour quoi faire ?

On voit fleurir régulièrement des offres nous proposant des réserves d’argent en cas de coups durs, ou pour se faire plaisir… Que faut-il en penser ? L’offre est alléchante et on pourrait être intéressé par ce matelas de sécurité…

Qu’est ce qu’une réserve d’argent ?

En règle générale lorsque l’on vous propose de signer un contrat pour vous permettre de disposer d’une réserve d’argent vous signez tout simplement un contrat de crédit et en général un contrat de crédit renouvelable.
De fait, il est maintenant interdit de parler de « réserve d’argent ». On doit utiliser le terme de crédit renouvelable pour ce type de crédit depuis la loi Lagarde, car il ne mettait pas suffisamment en garde les particuliers sur le fait qu’ils s’engagent véritablement sur un crédit à rembourser.

Qu’est ce qu’un crédit renouvelable ?

Un crédit renouvelable est le fait de vous permettre d’emprunter une somme maximum, en fonction de vos besoins et de votre budget, et de pouvoir ré-emprunter à volonté tant que l’on ne dépasse pas le plafond autorisé.
Depuis la loi Lagarde, les conditions de remboursement de ces crédits ont été encadrées. Il est maintenant obligatoire de rembourser chaque mois les intérêts ainsi qu’une partie du capital emprunté.
La durée maximale de remboursement a également été fixée : 36 mois pour les crédits de moins de 3 000 euros et 60 mois pour plus de 3 000 euros.

Quel est le prix d’un crédit renouvelable ?

Les crédits renouvelables, dont font partie les réserves d’argent, sont chers. En 2012, le taux d’usure s’élevait à environ 20 % (hors assurance) pour des crédits inférieurs à 1 524 €, auquel il faut souvent ajouter 6 à 7 % de plus pour l’assurance.
Les taux d’un crédit renouvelable tendent à se rapprocher des taux pratiqués pour un crédit affecté ou un crédit personnel. De fait depuis la loi Lagarde, les taux des crédits à la consommation ont tendance à  se rapprocher et les écarts moyens ne sont pas trop significatifs. Seule la politique de chaque organisme permet de trouver des offres différentes et concurrentielles.
A noter, l’assurance n’est pas obligatoire mais est souvent présentée comme telle : à chacun de négocier pour ne pas la payer pour alléger le budget. Elle rapporte à l’organisme mais pas l’emprunteur à qui elle coute très cher.

Avantages et inconvénients des crédits consommation

Il existe deux inconvénients au crédit renouvelable

Le premier inconvénient est le prix qui est souvent très élevé et donc souvent on surpaye ses achats : on se fait plaisir avec un achat que l’on croit payer peu cher par mois (ex : 35 € par mois) sans penser à la durée, ni au prix final payé réellement. On aurait sûrement fait de 20 à 40 % d’économie, si on avait payé l’article comptant …

Le deuxième est de mettre le doigt dans l’engrenage : on commence à payer puis quand on a du mal à rembourser, on veut se donner de l’air et on fait un nouveau crédit, ou alors on re-puise dans la réserve.Le risque est de payer tous les mois plus de 20 % d’intérêt sur un crédit jamais remboursé et qui gonfle, le début du cercle vicieux…

Et les avantages sont rares…

Bien sûr dans certains cas, un crédit renouvelable peut être intéressant dans la gestion de son budget ; sur de petites sommes et pour des besoins ponctuels vite remboursés, les intérêts restent limités.
Il peut être judicieux de faire un crédit pour payer une réparation automobile plutôt que de faire un chèque impayé qui va couter très cher et déstabiliser un budget.
De même plutôt que de débloquer par anticipation une épargne, un crédit remboursé rapidement pourra être utilisé.

Mais bien souvent c’est la facilité qui l’emporte et le fait de pouvoir faire son crédit sur le lieu de vente ou de disposer d’une réserve est « trop » facile.

Pensez y !

Avant de signer (en particulier sur le lieu d’achat) comparez et pensez à interroger votre banque, ils sont souvent moins chers et ils pourront vous apporter une solution globale.

Enfin, depuis la loi Lagarde, à partir de 1 000 € de crédit on doit obligatoirement vous proposer une alternative entre un crédit renouvelable et un crédit personnel, afin que vous puissiez comparer.

Vous disposez également d’un délai de rétraction de 14 jours pour tout achat à crédit. Alors si vous trouvez un crédit moins cher ailleurs, ou si vous pensez avoir fait une folie au-delà de votre capacité budgétaire,  n’hésitez pas ! Rétractez vous !


Ne pas crouler sous l’accumulation de crédits

Le crédit est à la mode : plus d’un ménage sur deux détient à son compte un ou plusieurs crédit en cours. Le crédit est en effet une solution pratique pour échelonner de grosses dépenses trop lourdes pour être financées en une seule fois. Cependant, pour certains ménages, les fins de mois sont difficiles. Alors le crédit oui, mais une trop grosse accumulation, non !

L’incapacité pour un ménage de faire face à l’ensemble de ses charges est aujourd’hui fait courant.

Les dépenses, telles que le paiement du loyer, des assurances, des abonnements divers (téléphone, internet…), le transport, l’alimentation, etc.. sont nombreuses. En outre, il faut ajouter aux charges mensuelles, le remboursement d’un ou de plusieurs crédits sous forme de mensualités.

Dans certains foyers, les crédits s’accumulent et s’en sortir financièrement semble de plus en plus compliqué.

Trop de crédits, est ce grave ?

Identifier les situations à risque

De manière générale, pour maintenir un budget équilibré, il est conseillé aux ménages de veiller à ce que l’ensemble de leurs remboursements d’emprunts ne dépassent pas 33 % de leurs revenus. Bien sûr, chaque situation est particulière et certains ménages géreront leur budget sans problème avec un taux d’endettement supérieur.

Sachez tout de même qu’il est important de pouvoir mettre chaque mois un peu d’argent de côté pour créer une réserve en cas de coup dur. Le fait d’être dans l’impossibilité d’épargner, ne serait-ce que de très petites sommes, peut être aussi le signe d’une trop grande accumulation de crédits.

Soyez honnête avec vous même !

Comptabiliser le nombre de crédits en cours et l’encours des mensualités est indispensable pour ne pas risquer d’aller vers des situations financières trop difficiles. Si le chiffre vous paraît trop élevé, vous avez sans doute trop de crédits.
Bien souvent, on préfère adopter la politique « de l’autruche » et ne pas regarder sa situation financière telle qu’elle l’est réellement. Mais faire le point est indispensable pour ne pas risquer de se retrouver dans une situation encore plus grave !

C’est pourquoi, si vous prenez conscience que vos fins de mois sont de plus en plus difficiles et que vos comptes sont perpétuellement dans le rouge, il est temps de réagir …

J’ai trop de crédits, quelles solutions s’offrent à moi ?

Diminuez vos dépenses

Si vous êtes dans une situation financière difficile, il est impératif de diminuer, au moins temporairement vos dépenses. C’est une étape difficile car elle demande de restreindre le train de vie de toute la famille. Un point familial s’impose donc, avec ou sans vos enfants (si ces derniers sont trop jeunes) pour déterminer quels postes de dépenses feront l’objet d’une restriction. Essayer d’évaluer calmement la situation, en préservant les budgets primordiaux et en allègeant les postes de dépenses plus accessoires.

Renégociez vos échéances

Pour retrouver une situation financière plus confortable, pour avoir une trésorerie moins difficile, pour trouver une solution avant de rencontrer des problèmes plus lourds tel que des interdits bancaires ou des risques de procédures judiciaires, vous avez souvent la solution de rénégocier vos échéances avec vos débiteurs.

Il s’agit par exemple de rencontrer votre banquier et négocier avec lui un étalement de votre crédit immobilier, ce qui est d’ailleurs souvent prévu dans les conditions de votre crédit dès le départ et que l’on oublie souvent.

Vous pouvez également étudier avec votre propriétaire un paiement étalé de vos loyers en retard. De même avec vos fournisseurs tel EDF ou encore avec le Trésor Public vous pouvez souvent mettre en place un étalement de vos retards de paiement avec souvent peu de frais.

Attention cependant, cette solution n’est valable souvent qu’une seule fois et cela repousse seulement des échéances. A vous ensuite de réfléchir à ce qui vous a amené dans cette situation et à mettre en place des solutions pour ne pas y retourner.

Bénéficiez vous de toutes les aides auxquelles vous avez droit ?

Il arrive fréquemment que des personnes se rendent compte avec plusieurs mois de retard quelles n’ont pas percu des aides auxquelles elles avaient droit.

Peut-être est ce votre cas surtout si votre situation a changé récemment. Vos revenus ont-ils baissés ? Vous retrouvez vous seule ? Avez vous perdu votre emploi ? Avez vous un nouvel enfant à charge…

Dans tous les cas faites le point avec votre CAF, peut-être avez vous droit a des aides nouvelles ou supérieures…

Faites vous aider et parlez en

Les assistantes et conseillères sociales de votre communne ou département sont là pour vous aider et vous aider à rechercher des solutions ; elles connaissent très bien les aides auxquelles vous avez droit et vous aideront à prendre du recul sur votre situtation.

Il existe également des associations qui sont là spécifiquement pour acceuillir et aider les personnes qui se posent des questions ou rencontrent des problèmes financiers. L’association CRESUS en particulier acceuille et accompagne toutes les personnes qui en font la demande en toute confidentialité. L’association est organisée régionalement et il faut chercher sur le web la permanence la plus proche de chez vous.

Si vous avez une relation complexe à l’argent…

Si vous avez le sentiment que réduire vos dépenses vous est impossible, que vous ne pouvez vous empêcher de faire des achats ou de faire des crédits alors même que votre situation financière ne le permet pas, vous avez peut-être une relation « pathologique » avec l’argent et les conseils que nous vous prodiguerons ne vous aideront pas.
Nous vous conseillons dans ce cas-là de parler de votre situation à une assistante sociale, voire un médecin qui vous aidera sans doute à gérer ce rapport difficile à l’argent. Sachez qu’il existe également des associations, telle que « Les débiteurs Anonymes », où vous pourrez partagez vos difficultés avec des personnes vivant ou ayant traversé la même situation que vous. Voir article

Ne pas tomber dans la spirale des crédits à courts termes

Contracter un crédit à court terme pour aider à financer des crédits à long terme n’est pas une bonne solution. En effet, le crédit à court terme, en vous fournissant de l’argent immédiatement et simplement, n’en reste pas moins un crédit dont les taux d’intérêt relativement élevés ne feront qu’alourdir vos mensualités. La situation ne pourra alors que s’aggraver. 

La restructuration de crédits

Enfin vous pouvez envisager des solutions de rachat de crédit avec vos organismes financiers mais il s’agit s’une solution à bien étudier car cela peut parfois revenir plus cher à terme même si la mensualité est inférieure ou égale.

La restructuration de crédits est une solution qui vous permet de réunir tous vos crédits en un seul, pour alléger vos mensualités. Attention cependant à ne pas aggraver la situation en faisant de nouveaux crédits, la dette est étalée et sera donc plus longue à rembourser.  Voir l’article

Surendettement : la marche à suivre

Un ménage se trouve en situation de surendettement lorsque celui-ci est dans l’incapacité de faire face à ses dettes.

Cette incapacité peut être liée à une baisse des ressources du ménage, l’endettement sera alors qualifié d’endettement passif. Mais le surendettement peut aussi être lié à un recours excessif aux crédits, ou tout simplement à une accumulation de crédits auxquels on ne peut plus faire face : cet endettement est alors appelé endettement actif.

Dans tous les cas, lorsque votre situation d’endettement vous semble devenue insurmontable, il est temps de penser à constituer un dossier de surendettement. C’est une démarche constructive qui évitera que votre situation financière ne s’empire trop et vous permettra de retrouver un fonctionnement financier normal. Voir article

 

 


la communauté réduite aux acquêts

Le régime légal s’applique lorsque les époux n’ont pas établi de contrat de mariage. Ce régime est le plus fréquent, puisqu’il s’applique à environ 80% des couples mariés.

Pour être soumis à ce régime, il n’y a aucune formalité à accomplir. Les grandes lignes de ce régime sont les suivantes:

  • Ce que chacun possède ou doit, avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu’il reçoit par donation ou succession pendant le mariage
  • Le produit du travail de chacun appartient à la communauté.

La communauté réduite aux acquêts organise une solidarité entre les époux. En effet, chacun participe à la création, à la gestion, au développement d’un patrimoine commun, appelé communauté.


La composition des masses

La communauté réduite aux acquêts est composée de 3 masses:

· La communauté (les biens communs aux 2 époux)

· Les biens propres du mari

· Les biens propres de la femme

Les masses sont composées de 2 éléments : l’actif et le passif.

=> L’actif commun

o Les produits de l’industrie des époux

o Les gains et salaires; ce sont des acquêts, c’est-à-dire des biens communs.

o Les acquisitions ; Tous les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage sont des acquêts. Peu importe que l’acquisition ait été faite par l’un ou par l’autre des époux ou que les sommes ayant servi à l’acquisition soient les revenus d’un seul époux ou des 2.

o Les créations : Quand un époux créé un bien pendant le mariage, il est considéré comme un acquêt. Exemple: un fonds de commerce, les parts de société…

  • Les fruits et revenus des biens propres des époux

Les fruits et revenus des biens propres sont des biens communs.

Exemple: les loyers d’un appartement appartenant à l’un des époux.

  • La notion de présomption d’acquêts

C’est une présomption relative à la propriété du bien. Elle favorise la communauté au détriment des masses propres.

Le principe de la présomption d’acquêts est que tous les biens sont a priori dans la masse commune. En conséquence, il faut apporter la preuve par écrit, que le bien est un bien propre.

=> L’actif propre


Il faut distinguer différentes catégories dans l’actif propre:

  • Les biens propres par origine

Les biens propres présents au jour du mariage ; Ce principe vaut aussi bien pour les meubles que pour les immeubles.

Les biens propres acquis à titre gratuit pendant le mariage ; Il s’agit des biens acquis pendant le mariage par donation, legs ou succession.

  • Les biens propres par leur caractère personnel

Les biens propres énumérés à l’article 1404 alinéa 1 du Code civil

Il s’agit de tous les biens à caractère personnel:

Les vêtements et linges à usage personnel;

Les diplômes;

Les souvenirs de famille;

Les instruments de travail nécessaires à la profession d’un des époux.

  • Les biens propres par nature

Il peut s’agir par exemple:

des assurances sur la vie;

de la propriété littéraire et artistique;

d’une rente viagère au profit d’un seul conjoint.

  • Les biens propres en raison de leur modalité d’acquisition

Les biens propres par subrogation réelle ; La subrogation est un mode d’acquisition par lequel, le bien nouveau remplace l’ancien et ainsi conserve la même nature juridique de bien propre.

Les biens propres par accessoire ; Sont déclarés propres, les biens acquis en accessoire d’un bien propre.

Exemple: la maison construite sur le terrain de l’un des époux, la maison appartiendra en propre à l’époux propriétaire du terrain.

 

Le passif

Dans le passif, il faut tenir compte de la relation des époux entre eux, mais aussi des époux envers les tiers. Certaines dettes seront propres à l’un des époux, mais le créancier pourra agir contre la communauté.

    • L’obligation aux dettes

Toute dette est en principe une dette de communauté. En présence d’une dette de communauté, le créancier peut poursuivre sur les biens propres ou communs des époux.

Si la dette entre en communauté du chef d’un seul des époux, le créancier ne peut pas poursuivre sur les biens propres de l’autre époux.

Des restrictions au droit de poursuivre des créanciers existent. Il s’agit:

Des gains et salaires; Les gains et salaires ne peuvent être saisis que s’il s’agit d’une dette pour l’entretien du ménage ou pour l’éducation des enfants.

Des emprunts et cautionnements;

Si le conjoint n’a pas donné son consentement, les créanciers ne pourront saisir que les biens propres et les revenus de celui qui à souscrit l’emprunt ou signé l’acte de cautionnement.

Si le conjoint a donné son consentement, les époux seront co-emprunteurs ou cofidéjusseur (pour une caution). Ils seront donc solidairement engagés.

    • La contribution aux dettes

Une fois le créancier désintéressé, il faut savoir, dans la relation entre époux, quelle masse devra définitivement supporter la dette.

Les dettes définitivement propres

Si une dette propre est acquittée par la communauté, il y aura droit à récompense. Le droit à récompense suppose que l’époux qui aurait dû supporter la dette, devra rembourser la communauté.

Quelles sont les dettes définitivement propres?

Les dettes antérieures au mariage;

Les dettes contractées à titre gratuit durant le mariage;

Les dettes contractuelles (ex: condamnation pénale…);

Les dettes contractées au mépris des devoirs du mariage ou dans son intérêt personnel.

Les dettes définitivement communes

Ces dettes se définissent par opposition aux dettes définitivement propres.

Exemple: les dettes d’entretien du ménage, les dettes alimentaires…


Avantages et inconvénients de la communauté réduite aux acquêts

Les avantages de la communauté réduite aux acquêts
 
+ Egalité de pouvoir des 2 époux. Chaque époux à la possibilité d’administrer et de disposer des biens communs. La signature conjointe est nécessaire pour les actes graves.
 
+ Les biens perçus par héritage ou donation restent la propriété de chaque époux.
 
+ Les gains et salaires d’un époux profitent à l’autre, même s’il n’a pas d’activité rémunérée. Une femme restée au foyer pour élever ses enfants n’est pas désavantagée.
 
+ En cas de divorce ou de décès, les conjoints garderont leurs biens propres et recevront la moitié des biens de la communauté.
 
+ Les emprunts contractés par l’un des époux n’engagent pas les biens de la communauté, sauf s’il s’agit de dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.
 
 
 
Les inconvénients de la communauté réduite aux acquêts
 
– Un seul des 2 époux peut mettre en péril l’économie du ménage (ex : une entreprise financière risquée)
 
            – Le divorce ou de décès de l’un des conjoints, obligent à liquider la communauté.
 
            – Difficultés liées au partage des biens communs en cas de conflit.
 
– Evaluation délicate des récompenses à la fin du régime (sommes dues par l’un des époux à la communauté ou inversement).
 
– La gestion égalitaire et concurrente peut conduire au blocage en cas de mésentente.
 
 
Remarque : Ce régime convient aux jeunes époux dont un seul d’entre eux a une activité rémunérée.
 
Pour améliorer ce régime
 
Pour aménager au mieux la liquidation du régime et donc votre succession, la donation au dernier survivant permet de laisser tout ou partie de vos biens à votre conjoint. En savoir plus sur la donation au dernier vivant.

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