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Pension alimentaire : Bénéficiaires et montant

Le Code civil prévoit qu’il existe une solidarité familiale avec des obligations d’entretien et des obligations alimentaires au sein d’une famille.

Ainsi, une personne dans le besoin peut saisir le juge aux affaires familiales afin de recevoir une pension alimentaire de l’un des membres de sa famille proche.

Qui peut percevoir une pension alimentaire ?

En règle générale les demandes sont faites pour assurer l’entretien des enfants dans le cadre de divorce ou de séparation.

Il existe cependant d’autres cas dans lesquels une personne dans le besoin peut demander une pension alimentaire. Ce peut être un époux ou une épouse dans le cadre d’une séparation de corps ou d’un divorce, un enfant ou un petit enfant majeur tant qu’il n’est pas indépendant financièrement, un parent démuni …

Cependant la loi ne prévoit aucune obligation alimentaire entre frères et sœurs, oncles et neveux, concubins non pacsés, ou entre enfants et beaux-parents (conjoints d’un parent)

Il ne faut pas confondre pension alimentaire et prestation compensatoire qui est dû à un époux dans le cadre d’un divorce.

Qui verse la pension alimentaire

Une pension alimentaire peut-être versée par : 

  • Un époux ou une épouse
  • Un ascendant (parent, grand parent…)
  • Un descendant (enfant, petit enfant)
  • Un autre membre de la famille (beaux-parents, gendre, belle fille)

Dans le cas d’un divorce ou d’une séparation, le parent doit verser une pension alimentaire pour l’entretien de son enfant si la résidence habituelle de l’enfant est fixée au domicile de l’autre parent ou si l’enfant est confié à un tiers ou à un établissement éducatif.
Le versement de la pension ne s’arrète pas losque l’enfant atteint sa majorité. Le parent est toujours tenu de l’assister tant qu’il n’est pas indépendant financièrement.

Fixation du montant de la pension alimentaire

L’aide peut être attribuée :

  • d’un commun accord,
  • sur décision du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance, du domicile de celui qui fait la demande

Le plus fréquemment, le montant de la pension est fixé par le juge. Il fixera le montant de la pension en fonction des ressources de la personne qui devra la verser et de la personne qui recevra la pension.

En ce qui concerne l’entretien des enfants dans le cadre d’un divorce, un barème semble communément utilisé afin de fixer le montant de cette pension. Celui prend en compte le nombre d’enfant à charge, le mode de garde, et le montant des revenus.  Accéder à la calculatrice

La pension pourra évoluer selon des modalités définies par le juge qui seront précisées dans le jugement.

En général la pension est indexée c’est-à-dire réévaluée en fonction de l’évolution d’un indice qui est précisé. Il s’agit le plus souvent actuellement de l’indice des prix à la consommation.

D’autre part, le montant de la pension est révisable à tout moment si la situation financière de celui qui la verse ou qui la reçoit, changent.

Que se passe-t-il en cas de non versement de pension alimentaire

On considère qu’il y a non versement d’une pension alimentaire, s’il y a plus de deux mois de pension non versées.

Dans ce cas, le débiteur qui commet un délit d’abandon de famille est passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans au plus et de 15 000 € d’amende au plus.

Pour recouvrer les pensions qui lui sont dues, le créancier qui dispose d’un jugement du tribunal ou d’une ordonnance, pourra envisager diverses procédures. Le paiement direct est la procédure la plus simple mais d’autres existent.

Un organisme de prestation familiale tel la CAF, peut également aider les personnes dans leur démarche et le cas échéant se substituer à elles afin de recouvrer les pensions impayées.


Comment recouvrer une pension alimentaire non versée

Une pension alimentaire est considérée comme non payée si une échéance n’a pas été intégralement payée dans les délais impartis.

Une personne qui n’a pas versé pendant deux mois ou plus la pension due commet un délit d’abandon de famille qui est passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans au plus et de 15 000 € d’amende au plus.

S’il y a non paiement de pension alimentaire, il est possible pour la personne qui doit percevoir cette pension et si elle dispose d’un  titre exécutoire, (ordonnance ou jugement du tribunal), de mettre en demeure le débiteur de régler les sommes dues.

Il devra envoyer au débiteur une lettre de mise en demeure en recommandée avec avis de réception :

  • en lui rappelant ses obligations,
  • en lui demandant de payer les sommes dues
  • en spécifiant qu’à défaut de régularisation il pourra exercer un recouvrement forcé

Pour recouvrer une pension non versée, divers moyens existent :

Le paiement direct

C’est la procédure plus simple et la plus rapide.

Le créancier (la personne qui doit recevoir la pension) saisit un huissier de justice de son lieux de résidence et lui fournit le jugement relatif à la pension et tout renseignement sur le débiteur (personne qui doit la pension) tels son identité, ses coordonnées, le nom de son employeur, de sa banque …).

L’huissier pourra alors notifier à un tiers (employeur, banque, organisme de pension…) une demande de paiement direct par lettre recommandée avec avis de réception.

Les frais de procédure sont à la charge du débiteur et aucune avance ne peut être demandée au demandeur.

On peut ainsi obtenir le paiement des pensions à venir et les sommes impayées sur les 6 derniers mois.

L’intervention d’un organisme de prestation familiale

Si une décision de justice a été rendue, l’organisme de prestation familiale (en règle générale la CAF) peut se substituer au créancier afin de mettre en œuvre une procédure de recouvrement des pensions.

Il faut les contacter et ils vous préciseront dans quelle conditions ils peuvent vous aider.

En engageant une procédure de justice

Afin de recouvrer les sommes impayées, il est possible de s’adresser au juge du tribunal d’instance afin d’obtenir selon les cas,

•    Une saisie attribution sur les comptes bancaires
•    Une saisie sur salaire
•    Une saisie vente pour faire vendre les biens mobiliers du débiteur

Le Trésor Public

Si aucune des procédures précédentes n’a permis de recouvrer les impayés, le Trésor Public peut parfois s’en charger. Il faut alors adresser sa demande au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance.

Lorsque le débiteur réside à l’étranger,

Pour recouvrer une pension non payée et que le débiteur réside à l’étranger, il faut s’adresser au Service des Affaires civiles et de l’entraide judiciaire du ministère en charge des Affaires étrangères.

Pour en savoir plus :


La médiation familiale, une chance pour les familles

La médiation familiale, on en parle beaucoup mais qu’est ce que c’est au juste ? 

Lors de conflits importants au sein d’une famille comme par exemple entre un parent et un enfant ou entre deux adultes lors d’une séparation, il peut être parfois très utile de faire appel à un médiateur qui, par sa présence et son professionnalisme, peut aider la famille à dépasser et résoudre ses problèmes.

C’est également un moment particulier ou l’on prend le temps de réfléchir à son avenir et à ceux que l’on aime.

Qu’est ce que la médiation familiale ?

La médiation familiale a pour objectif, dans le cadre de conflits familiaux, de rétablir la communication entre les différentes personnes (conjoints, parents, enfants, famille au sens large…).

Elle permet aux différentes parties de trouver ensemble une solution à des conflits existants et parfois bloquants, en respectant au mieux les intérêts de tous et plus particulièrement des enfants. /span>

Cette démarche permet à chacun de dire ses besoins, de créer une nouvelle relation où chacun est pris en compte. Après un temps de dialogue et d’écoute mutuelle,  elle permet souvent d’aboutir à une solution acceptable et acceptée par le plus grand nombre. C’est une recherche de solution gagnant/gagnant.

Le travail de médiation est concret. Il peut faire l’objet d’accord écrit.

Ainsi, la médiation familiale est un processus qui permet aux différentes parties de construire ou de reconstruire un lien familial. Elle tend à promouvoir l’autonomie et la responsabilité des personnes dans les décisions concernant la famille.

Qui est le médiateur familial ?

Le médiateur familial est un professionnel qui est indépendant (il ne prend partie ni pour l’un ni pour l’autre). Il va être garant du cadre des rencontres afin de permettre aux personnes de rétablir la communication entre elles pour gérer leur conflit.

Il accompagne les familles dans leur recherche de solutions concrètes liées à leur réorganisation familiale.

Quand faire appel à un médiateurfamilial ?

La médiation familiale aborde tous les conflits qui peuvent apparaître au sein d’une famille. la médiation aborde des enjeux aussi bien relationnels qu’ économiques ou patrimoniaux.

Elle aide les différentes parties à trouver ensemble des solutions dans le respect de chacun et de la législation.

Les points qui peuvent être travaillés sont divers et dépendent du besoin exprimé par les personnes qui font la démarche, par exemple :

  • La décision de séparation

Le choix de la procédure de divorce pour les couples mariés
Le lieu de résidence du ou des enfant(s)
La pension alimentaire
L’autorité parentale conjointe
Le droit de visite et d’hébergement
Les vacances
Les activités extrascolaires des enfants

  • Après la séparation :

Le changement de résidence d’un enfant (déménagement, arrivée d’un nouveau conjoint….)
La délégation d’autorité à un beau parent
La réévaluation d’une pension alimentaire

  • La gestion d’un conflit entre un parent et un adolescent (rupture de liens)
  • Les conflits entre parents et jeune majeur : pension alimentaire pour un jeune qui continue ses études
  • Grands parents / petits enfants : établissement d’un droit de visite pour des grands parents
  • Placement d’une personne âgée, mise sous tutelle….
  • Succession

Et bien d’autres conflits liés au manque de communication dans la famille…

Comment faire appel à un médiateur familial ?

Les personnes peuvent venir spontanément en médiation familiale. Il suffit de prendre contact avec un service (voir page jaune ou la fenamef ou apmf) le premier rendez vous est gratuit. Il permet au demandeur de s’informer et de vérifier que la difficulté qu’il rencontre relève bien de la médiation.

« C’est un entretien individuel le plus souvent, où la personne a la possibilité d’expliciter sa demande seule avec le médiateur, de lui dire ses craintes et ses appréhensions ». Grâce à l’écoute active du médiateur, le demandeur pourra se convaincre de la pertinence de la médiation et devenir moteur de la mise en place du processus »…dit Marie DRUMMOND médiatrice familiale au CERAF médiation et présidente de l’association de médiation Trèfle AMCCF.

Les séances durent environ 1h30 et réunissent toutes ou partie des personnes concernées par la démarche. Elles sont payantes, environ 50 € et peuvent faire l’objet d’un tarif négocié en cas de difficultés financières.

Le juge peut également ordonner aux parties de s’informer sur la médiation et d’entamer une démarche dans ce sens afin de trouver des solutions a un conflit.


Les accords pris en médiation, peuvent faire l’objet d’un protocole qui peut être homologué en justice. Cet accord a alors valeur de jugement.

 

 

Pour plus de renseignements consultez les sites du CERAF: http://cerafmediation.com

 


La notion d’enfant à charge (CAF)

Est considéré comme enfant à charge au sens de la Caisse d’Allocation Familiale, les enfants de moins de 20 ans, avec lesquels vous avez ou non une relation de parenté et dont vous assumez l’entretien et l’éducation.
 
Les enfants pour lesquels vous versez une pension alimentaire ne sont pas considérés à charge pour pouvoir bénéficier des prestations familiales.
 
Pour le complément familial et les aides au logement, les enfants sont pris en compte jusqu’à leur 21ème anniversaire.

Les enfants qui travaillent ne doivent pas gagner plus de 55 % du SMIC pour être considéré à charge.


Les allocations familiales et aides à la famille de la CAF

Les allocations familiales

Les allocations familiales sont attribuées par la Caisse d’Allocations Familiales, sans condition de ressources ni de situation familiale, à toute personne résidant en France et ayant au moins deux enfants à charge de moins de 20 ans.

 Montants des allocations jusqu’au 31/12/2010 :
           Avec 2 enfants :  123,92 € par mois
           par enfant supplémentaire :  158,78 € par mois
 
Majoration en fonction de l’âge des enfants (sauf pour l’aîné de deux enfants) :
           34,86 € par enfant de 11 à 16 ans
          61,96 € par enfant de plus de 16 ans.
 
Elle vous seront attribuées automatiquement si vous êtes allocataire lors de la déclaration de la naissance de l’enfant.
Si vous n’êtes pas allocataire CAF, vous devrez prendre contact avec eux avant le 5ème mois de votre grossesse pour créer votre dossier auquel vous devrez joindre une déclaration de ressources.

L’allocation forfaitaire

Vous pouvez en bénéficier si l’un de vos enfants a entre 20 et 21 ans, qu’il continue de vivre dans votre foyer et que vous avez reçu des allocations familiales pour au moins trois enfants le mois précédent son 20ème anniversaire.
Attention si cet enfant travaille il ne doit pas gagner plus de 823,54 par mois.
 
Montant jusqu’au 31/12/2010 : 78,36 € par mois.
 
L’allocation forfaitaire vous sera versée automatiquement par la CAF.

Le complément familial

Si vous avez au moins 3 enfants à charge, tous agés de plus de trois ans,et des ressources limitées vous avez peut-être droit au complément familial.
 
Montant jusqu’au 31/12/2010 : 161,29 € par mois.
 
Cette aide est attribuée sous conditions de ressources.
 
Le plafond des ressources 2008 pour avoir droit à cette aide est de :
 
Pour 3 enfants :
           Couples avec un seul revenu : 35 457 €
           Parents isolés ou couples avec deux revenus : 43 375 €
 Le plafond est augmenté par enfant supplémentaire de 5 909 €
 
Vous pouvez, sous certaines conditions être affiliée à l’assurance viellesse.
 
Si vos revenus sont légèrement supérieurs à ce plafond, vous avez peut-être droit à une allocation partielle.
Aucune démarche n’est à effectuer pour avoir cette aide, la CAF vous l’attribuera automatiquement.
 

L’allocation de rentrée scolaire

Elle concerne les familles ayant au moins un enfant âgé de 6 à 18 ans, au 1er février qui suit la rentrée. Ainsi pour la rentrée 2010 : 2011 l’enfant doit être né entre le 16/9/1992 et le 31/01/2005
 
Le montant, pour la rentrée 2010/2011 est de : 
280,76 € par enfant de 6 à 10 ans
296,22 € par enfant de 11 à 14 ans
306,51 € par enfant de 15 à 18 ans
 
Pour l’obtenir vos ressources doivent être inférieures à un plafond qui est fixé pour l’année 2007 (revenus 2008) à :
           22 946 € pour le premier enfant
           + 5 295 € par enfant en plus.
 
Si vous êtes un peu au dessus de ce plafond de ressources, vous pouvez recevoir une ARS réduite.
 
L’ARS est versé automatiquement aux allocataires de la CAF pour les enfants de 6 à 16 ans.
Pour les personnes non allocataires, elles doivent s’inscrire à la CAF et remplir une déclaration de ressources. Elles doivent également, de même que pour les enfants de 16 à 18 ans fournir un certificat de scolarité ou d’apprentissage.

L’allocation journalière de présence parentale

Cette allocation est délivrée par la CAF, sans condition de ressources. Elle remplace depuis le 1er mai 2006 l’allocation de présence parentale.
 
Elle s’adresse aux personnes qui ont un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté et qui cessent de travailler complètement ou ponctuellement pour s’en occuper.
 
Pour y avoir droit :
Le médecin doit établir un certificat attestant de la nécessité de la présence d’un parent aux cotés de l’enfant.
Le contrôle médical de l’assurance maladie doit donner un avis favorable à la demande
  Vous devez interrompre ponctuellement votre activité. Les salariés doivent faire une demande de congé de présence parentale auprès de leur employeur. Les demandeurs d’emploi auront leur indemnisation suspendue.
 
Vous ne pouvez pas avoir droit à cette allocation si vous recevez des indemnités journalières (…), une pension d’invalidité ou de retraite, ou certaines allocations (…) vous procurant des ressources ( cf la CAF). Les demandeurs d’emploi non indemnisés n’ont également pas droit à cette aide.
 
L’allocation est accordée par périodes de six mois renouvelables pour une durée maximum de trois ans. Elle est versée en fonction du nombre de jours d’absence dans le mois, et au maximum de 310 allocations sur les 3 ans.
 
L’allocation jusqu’au 31/12/2007 est de :
           41,17 € par jour d’absence pour les personnes en couple
           48,92 € par jour d’absence pour les personnes seules
 
Un complément mensuel pour frais peut également vous être versé. Il est égal à 105,30 €. Pour l’obtenir vous devez avoir engagé plus de 105,82 € et avoir des revenus inférieurs à un plafond de ressources..
 
Plafond pour l’année 2010 (Ressources 2008)
 
Avec un enfant :
Couple avec un revenu :        24 623 €
Parents isolés ou couples avec deux revenus : 32 541 €

Le plafond est augmenté par enfant supplémentaire de 5 909 €
 
Pour avoir droit à cette allocation vous devez en faire la demande auprès de votre CAF, compléter le formulaire et joindre les pièces demandées.

La CAF peut vous affilier gratuitement à l’assurance vieillesse sous certaines conditions.


Les aides existantes pour la garde d’enfants

Nous ne présentons ici que les aides les plus habituelles… Selon votre situation, vous pouvez éventuellement avoir droit à des aides supplémentaires auprès de votre employeur, votre comité d’entreprise, d’organismes sociaux…
 

Pour faire garder ses enfants par une assistante maternelle, un salarié, ou une structure…

 
Pour les enfants nés après le 01/01/04, le complément de libre choix du mode de garde de la PAJE,
La PAJE (Prestation accueil du jeune enfant) distribuée par la CAF, concerne les enfants nés après le 01/01/04. Cette prestation regroupe plusieurs dispositifs financiers pour aider les familles de jeunes enfants. Parmi ces différentes aides, l’une est destinée à aider à la garde des enfants de moins de 6 ans : Le complément de libre choix du mode de garde.
 
Le complément de libre choix du mode de garde est dépendant des revenus du foyer et de l’âge de l’enfant. Il aide au financement de la garde d’un enfant par une assistante maternelle agréée, par une personne salariée pour la garde d’enfants à domicile, par une association ou une entreprise.
 
 
Pour les enfants nés avant le 01/01/04, L’AFEAMA ou l’AGED (Allocation de Garde à Domicile)  
L’AFEAMA, pour l’emploi d’une assistante maternelle, permet de financer l’intégralité des cotisations patronales et salariales dues pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée, sans condition de ressources pour l’allocataire. Les cotisations sont alors versées directement par la CAF ou la MSA.
De plus une majoration est versée aux familles employant une assistante maternelle selon leurs revenus et la composition de la famille.
Par ailleurs une allocation différente existe pour aider à la garde d’enfants à domicile par un employé l’AGED.
 

Pour les personnes qui souhaitent garder elles-mêmes leurs enfants

 
Certaines aides existent pour aider les personnes gardant elles-mêmes leurs enfants en bas age.
 
Celles ci sont limitées dans le temps et dépendent du nombre d’enfants et parfois des revenus ou de l’activité professionnelle précédente.
  • Pour les enfants nés avant le 1/1/2004 : l’Allocation Parentale d’Education (APE)
  • Pour les enfants nés après le 1/1/2004 : Le Complément de Libre Choix d’Activité
 
 
Si les parents bénéficient du complément de Libre Choix d’activité à taux plein, ils ne pourront pas avoir droit au complément de libre choix du mode de garde.
 
 

Un crédit d’impôt de 25 % pour les frais de garde d’enfants à l’extérieur du domicile

 
Cette aide concerne les personnes qui font garder à l’extérieur du domicile un enfant de moins de 6 ans dont ils ont la charge.
 
Les dépenses prises en compte sont celles réellement supportées par les parents. Il s’agit par exemple des sommes versées à une assistante maternelle agréée, à une crèche, une garderie ou un centre de loisirs. Les prestations familiales versées par la CAF (ou la MSA) et en particulier la PAJE, doivent être déduites des frais engagés pour calculer le crédit d’impôt.
 
Le crédit d’impôt est égal à 25 % des sommes versées dans la limite de 2300 € , soit un crédit d’impôt maximum de 575 € par enfant. A noter qu’à compter de 2005, si le parent est non imposable ou paye moins d’impôts que le montant de ce crédit, il peut être remboursé de cette somme.
 
Plus d’information : http://www.impots.gouv.fr
 

Les aides au logement de la CAF

Il existe différentes aides au logement qui s’adressent tant aux propriétaires qu’aux locataires. Celles ci sont souvent conditionnées aux ressources du foyer.
 

Allocation de logement, pour un logement en location ou en propriété 

Cette aide est attribuée par la Caisse d’Allocations Familiales aux foyers modestes, quel que soit votre age ou votre situation familiale, dans deux cas :
  • Si vous êtes locataire, colocataire ou sous-locataire de votre habitation principale, vous pouvez avoir droit à une allocation pour payer votre loyer.
  • Si vous êtes propriétaire de votre logement, vous pouvez avoir droit à une allocation de logement pour acheter, construire ou améliorer votre logement.
Dans tous les cas, le logement doit respecter des conditions de décence, d’aménagements et de superficie selon le nombre d’occupants. (vérifier les critères auprès de la CAF)
 
Le montant de l’allocation est dépendant de très nombreux critères : montant des ressources, situation familiale, nature du logement, lieux de résidence, loyer, nombre de personnes à charge (enfants, parents âgés…). L’aide est revue dès que l’un de ces critères évolue.
 
Si vous avez moins de 25 ans vous pouvez avoir droit à cette aide à titre personnel, mais il faut savoir que vos parents n’auront plus droit aux prestations familiales pour vous.
 
Compte tenu de la complexité de calcul, il est difficile de préciser les critères d’obtention pour cette aide.
 
Nous vous recommandons, à partir de vos éléments personnels, de faire une simulation en ligne sur le site de la CAF: Simulation de l’aide au logement .
 
L’aide est versée une fois par mois et est revue dès qu’il y a un changement dans votre situation. Si vous êtes locataire, l’allocation peut vous être versée directement ou versée à votre propriétaire (obligatoire dans le cadre d’une HLM). Si vous êtes propriétaire, elle peut être versée directement à l’organisme préteur.
 
Cette aide est attribuée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Pour la demander, il faut remplir un formulaire de demande et joindre les justificatifs demandés. 
 
Les étudiants et les personnes sans enfant peuvent remplir directement leur dossier en ligne : aide au logement étudiant
 

Aide personnalisée au logement (APL)

Cette aide est distribuée par la Caisse d’Allocations Familiales. Elle est destinée à aider les personnes à revenus modestes à se loger.
 
Elle concerne les personnes :
  • Qui louent un logement conventionné (avec un contrat qui lie le propriétaire à l’Etat comme pour les HLM)
  • Qui accèdent à la propriété avec des prêts PAP (Prêt d’accession à la propriété), PC Prêt conventionné ou PAS (prêt d’accession sociale)
Les aides sont données directement au bailleur ou à l’organisme préteur
 
Compte tenu de la complexité de calcul, il est difficile de donner les critères d’obtention pour cette aide. Nous vous recommandons d’aller sur le site de la CAF : Simulation de l’aide au logement .
 
Cette aide est attribuée par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF). Pour la demander, il faut remplir un formulaire de demande et joindre les justificatifs demandés. 
 
 

Prêt à l’amélioration de l’habitat.

Ce prêt est destiné à aider les locataires ou les propriétaires à faire des travaux pour améliorer leur logement. Il permet de financer l’achat de matériaux et/ou les prestations d’une entreprise qui effectuera les travaux.
Il peut être attribué à toute personne bénéficiant des prestations familiales (n’en font pas partie l’AHA ou l’aide au logement) sans condition de revenus.
Le prêt doit financer des travaux d’amélioration (cf. la liste de la CAF) à l’exclusion des travaux d’entretien, des travaux luxueux ou de travaux destinés à finir une construction neuve.
 
Le prêt est accordé pour financer une partie des dépenses réellement engagées et sera au maximum de 1067.14 €, au taux préférentiel de 1 %, remboursable en 36 mensualités.
 
Cette aide est attribuée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Pour la demander, il faut remplir un formulaire de demande et joindre les justificatifs demandés. 
 
Après accord, le prêt sera versé pour moitié au départ du dossier et pour le solde sur présentation des factures. Compte tenu du nombre de demandes, des délais importants peuvent exister pour leur attribution.

 


Les règles applicables à tous les régimes matrimoniaux

Il existe un ensemble de règles, qui s’appliquent à tous les couples mariés, par le seul effet du mariage et auxquels les époux ne peuvent déroger.
 
L’objet de ces règles est d’organiser la vie quotidienne des personnes mariées. 
 
 
Les règles assurant l’interdépendance des époux
 
            L’association des époux aux charges du mariage
 
Il existe 2 types d’obligations :
 
         La contribution aux charges du mariage
 
Les deux époux doivent contribuer au train de vie de leur famille. Il peut s ‘agir des dépenses liées au logement, à la nourriture, aux vêtements, à la santé, au transport, aux vacances…
La répartition des dépenses entre époux est normalement proportionnelle à leurs ressources et à leur patrimoine.
La contribution aux dépenses familiales peut prendre plusieurs formes :
         en argent   (ex : les revenus, les salaires…)
         en nature   (ex : apport par l’un des époux d’un appartement, d’une maison…)
         en industrie, c’est à dire le travail (ex : l’activité d’un conjoint au foyer : éducation des enfants…)
 
                    la solidarité conjugale pour les dettes ménagères
 
La solidarité aux dettes n’est reconnue que pour les dettes liées, soit :
         à l’entretien du ménage
         à l’éducation des enfants
 
Dans ces 2 cas, les dettes engagent toujours les 2 époux, même si seul l’un d’entre eux les a contractées.
 
Exemple de dettes ménagères : le paiement des loyers du logement familial, les dépenses de santé, les factures de téléphones, d’eau ou d’électricité, les cotisations de l’assurance maladie…
 
Ne sont pas des dettes ménagères : les dépenses manifestement excessives par rapport au train de vie de la famille et à l’utilité de la dépense, les achats à tempérament (c’est le cas des achats payés avec une carte de crédit délivrée par un magasin), et les emprunts (sauf s’ils portent sur des sommes modestes liées aux besoins de la vie courante du ménage). 
 
            Le logement familial
 
Le logement familial est le lieu de vie effectif des époux.
 
– La protection du logement familial
 
L’article 215 du Code civil exige le consentement des 2 époux, pour tous les actes de disposition concernant le logement familial.
Les actes de disposition sont des opérations graves, qui modifie la constitution du patrimoine.
 
Exemple d’actes de disposition : la vente, la promesse de vente, l’hypothèque, la conclusion d’un bail…
 
L’absence d’une décision conjointe des époux entraîne la nullité de l’acte. L’acte annulé est privé de tout effet.
 
– Si vous êtes locataires
 
Le bail du logement familial est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux, quel que soit leur régime matrimonial. Les époux sont donc cotitulaire du bail.
Il en est ainsi, même si :
            – la location a été conclue avant le mariage;
            – un seul époux a signé le bail;
            – les époux se séparent.
 
Les conséquences de la cotitularité  :
– les époux sont responsables ensemble du paiement des loyers et le restent en cas de séparation ;
            – le congé donné par un seul des époux ne met pas fin au bail ;
            – le propriétaire doit adresser un congé à chacun des époux pour mettre fin au bail ;
– en cas de décès d’un des époux, le conjoint survivant conserve son droit de jouissance sur le logement.
 
Les règles assurant l’indépendance des époux
 
L’autonomie dans la vie courante
 
            – Autonomie des époux pour gérer leur compte bancaire
 
Chaque époux est libre d’ouvrir, à son nom, tout type de compte (compte chèques, compte titres, livret, etc…) et d’effectuer toute opération (dépôt ou retrait de fonds, etc…).
Un époux n’a aucun droit de regard sur les comptes personnels de son conjoint.
 
            – Le pourvoir des époux sur les biens meubles
 
Les époux peuvent faire ce qu’ils veulent des biens meubles qu’ils ont en leur possession. Ils peuvent les vendre, les louer, les donner, les prêter, etc.
Ces opérations sont valables, même si le bien appartient à l’autre époux. Ce-dernier peut seulement obtenir des dommages-intérêts.
Les biens meubles peuvent être des biens :
         corporels : des bijoux, des meubles, des vêtements, etc…
         incorporels : le l’argent, les titres, etc…
 
L’autonomie dans la vie professionnelle
 
La liberté d’exercice d’une profession
 
Cette liberté suppose une liberté tant dans l’exercice que dans le choix de la profession.
Ce principe vaut aussi bien pour les professions initiale que pour les changements de profession.
 
                        La liberté de percevoir et de disposer des gains et salaires
 
Les gains et salaires sont tous les revenus qui proviennent de l’activité des époux (salaires, primes, commissions, droits d’auteur…).
Chaque époux peut utiliser ses gains et salaires comme bon lui semble, à condition qu’il ait contribué aux charges du mariage.
 
A noter : Cette liberté cesse lorsque les revenus ont fait l’objet d’une épargne d’une certaine durée.
 
 
Les règles assurant les crises conjugales
 
Lorsque les époux s’entendent, l’application des règles vues précédemment ne pose pas de problème.
En revanche ces règles nécessitent souvent l’accord des 2 époux, ce qui peut aboutir à des situations de paralysie, lorsque les époux n’arrivent pas à s’entendre.
 
Pour remédier à ces situations de blocage, le législateur a choisi d’offrir aux époux de recourir au juge. Le juge a alors le choix entre 3 options :
 
La représentation judiciaire
Dans cette situation, le juge peut ordonner que l’un des époux représente l’autre. Il faut pour cela que l’un des époux ne soit pas en mesure de se manifester (ex : éloignement physique, trouble mental…).
Le tribunal compétent en la matière est le TGI (Tribunal de Grande Instance).
L’effet de cette représentation est que l’époux représenté est personnellement engagé par l’acte accomplis par l’époux représentant. 
 
L’autorisation judiciaire
Dans cette situation, le juge peut autoriser l’un des époux à agir seul. Il faut pour cela, soit :
– que l’un des époux soit inapte à manifester sa volonté ;
            – le refus d’un conjoint, non justifié par l’intérêt de la famille.
L’autorisation ne couvre pas n’importe quel bien. Le conjoint doit avoir au moins un pouvoir partiel sur le bien engagé dans l’acte.
L’effet de l’autorisation judiciaire est que l’époux que n’a pas donné sont accord n’est pas engagé comme dans la représentation judiciaire, il est considéré comme n’ayant pas participer à l’acte.
 
La sauvegarde judiciaire
Dans cette hypothèse, le juge ordonne des mesures pour sauvegarder les intérêts de la famille. Il faut pour cela, que l’un des époux manque gravement à ses devoirs (ex : fidélité, communauté de vie, fraude dans l’administration des biens communs…) et met en péril l’intérêt de sa famille.
La sauvegarde judiciaire pourra être invoquée lors d’une instance en divorce ou séparation de corps. 
Le juge compétent est le juge aux affaires familiales (JAF). 
L’effet de la sauvegarde est d’interdire de faire des actes de dispositions (ex : vente, hypothèque, promesse de vente…) sur les biens communs. C’est une mesure provisoire qui ne peut dépasser 3 ans.

Allocation de parent isolé de la CAF

Cette aide etait destinée à garantir un revenu minimum pour les personnes qui se retrouvent seules pour élever leur(s) enfant(s).
Elle a été remplacée à partir du 1/6/2009 par le RSA (Revenu de Solidarité active).

 

Conditions d’obtention de l’API….
 
Pour avoir droit à l’API vous devez :
  • Vivre seule (célibataire, séparée, divorcée, veuve..) et attendre un enfant
  • Vivre seul(e) depuis moins de 18 mois et avoir un ou plusieurs enfants à charge
  • Avoir des revenus (moyenne des trois derniers mois) inférieurs au montant maximal de l’API
 
L’API viendra compléter vos ressources pour vous assurer des revenus minimums en prenant également en compte un forfait logement. (pour plus de renseignements, contacter votre CAF). 
 
L’API mensuel maximum sera jusqu’au 31/12/07 de :
  • 561,18 € si vous attendez un enfant
  • 748,24 € si vous avez un enfant
  • 187,06 € par enfant supplémentaire
 Si vous faites la demande dans les 6 mois suivant votre isolement, vous recevrez l’API à partir du mois du dépôt de votre demande et pendant 12 mois. Si vous avez un jeune enfant, l’aide sera prolongée jusqu’aux trois ans de l’enfant.
 
Pour faciliter votre reprise d’activité, des dispositions existent pour vos permettre de cumuler tout ou partie de vos revenus avec l’API pendant un an. Vous pouvez également peut-être bénéficier de la Prime forfaitaire ou de la Prime de retour à l’emploi.
 
Vous pouvez également être embauché avec des contrats de travail aidés (CIE, CEC, CIRMA…).
 
La demande d’API est à faire auprès de votre CAF.
 

Donner des biens à ses enfants

Les donations aux enfants sont les plus fréquentes. Elles sont d’ailleurs encouragées par l’administration fiscale.
Il y a deux façons de donner à ses enfants : la donation simple ou la donation-partage.
 
La donation-partage est une solution qui présente de nombreux avantages par rapport à la donation simple. Elle permet en effet, d’anticiper le règlement de sa propre succession, en partageant ses biens entre ses enfants.
 
Le montant des abattements et des seuils d’imposition est revu chaque année en fonction de l’inflation.
 
 
La donation simple

 
On parle aussi de donation ordinaire. Il n’y pas de spécificité dans ce type de donation et c’est le régime général des donations qui s’applique.
Ainsi dans le cadre d’une donation en 2008, il est possible de donner tous les 6 ans sans payer de droits de donation,150 000 € à chacun de ses enfants ou 300 000 € si les 2 parents donnent.
 
Exemple :           
Si vous avez 3 enfants, vous pouvez donner, sans payer de droits de donation, les sommes suivantes :
  pour le père : 150 000 € X 3 enfants = 450 000 €
 pour la mère : 150 000 € X 3 enfants = 450 000 €
Le total versé par les parents sera donc de 900 000 € sans verser de droits de donation au Trésor Public.
 
 
La donation-partage

 
Cette donation se fait par acte notarié. C’est à la fois une donation et un partage. Il est possible de procéder à une donation-partage tous les 6 ans, sachant que la règle du non-rappel fiscal des donations est applicable à ce type de donation.
 
Qui peut faire une donation-partage ?
 
Il faut distinguer 2 périodes :
 
Jusqu’au 31 décembre 2006 : Seules les personnes qui ont au moins 2 enfants peuvent faire une succession-partage. Les bénéficiaires de la donation partage ne peuvent être que les enfants du donateur. 
 
A compter du 1er janvier 2007 : Il sera désormais possible de faire une donation-partage au profit à la fois de ses enfants et de ses petits-enfants, du vivant de leurs parents.

Il sera également possible, pour les personnes qui n’ont pas de descendance, de faire une donation-partage à leurs héritiers (ex : les frères ou sœurs).
  
Ce que les parents peuvent donner en donation-partage
 
Il est possible de tout donner, à condition que les biens donnés soient la propriété du donateur au jour de l’opération. Les parents peuvent donc donner : des meubles, de l’argent, des immeubles…
 
Quant à la quantité des biens donnés, c’est une question qui est à la discrétion du donateur. Il faut toutefois éviter de donner tous ses biens ou trop peu de bien.
 
 
La position des enfants
 
Tous les enfants ne sont pas obligatoirement parties à une donation-partage, mais c’est fortement conseillé.
Si un enfant a été écarté de la donation-partage, les biens donnés aux autres seront évalués au jour du décès du donateur, pour vérifier que chacun a bien reçu la part minimale de la succession (le réserve héréditaire).
 
Conseil : Il est préférable que tous les enfants du donateur participent à la donation-partage et que leurs attributions soient égales. 
 

Les avantages de la donation-partage

 L’avantage principal de la donation-partage, est qu’il est un moyen efficace de paix dans les familles. Il permet de régler à l’avance le partage des biens entre les enfants, les parents évitent ainsi les conflits liés au règlement de leur succession.
 
La donation-partage est également un instrument de stabilité des transmissions de patrimoine.
 
Et enfin, la donation-partage bénéficie d’une fiscalité favorable. En effet, la donation-partage rentre dans le cadre de la fiscalité de la donation ordinaire.

En cas d’interrogation sur le sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec un notaire, ce qui vous permettra de prendre votre décision, en toute sécurité.


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