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Devenir auto-entrepreneur

Devenir son propre patron, créer son entreprise, développer une activité commerciale complémentaire… beaucoup de Français en rêvent mais nombreux sont ceux qui n’osent pas franchir le pas !

Afin d’encourager les particuliers à créer leur propre entreprise, que ce soit une activité principale ou complémentaire, un nouveau statut d’auto-entrepreneur est entré en vigueur le premier janvier 2009.

Il permet à tout particulier, salarié, demandeur d’emploi, étudiant, retraité… de créer facilement et rapidement une entreprise avec une simplification des démarches administratives et une taxation au prorata de l’activité.

Qui est éligible au régime de l’auto-entrepreneur ?

Le nouveau régime d’auto entrepreneur s’adresse aux étudiants, aux salariés, aux retraités, aux professions libérales, voire aux fonctionnaires  … qui souhaitent créer leur propre entreprise à titre principal ou pour compléter leurs revenus.

Il concerne aussi les demandeurs d’emplois, qui peuvent continuer à percevoir une partie de leurs allocations chômage dans la limite des droits restants

Il s’adresse également aux entrepreneurs qui possèdent déjà une entreprise artisanale ou commerciale soumise au régime fiscal «  micro » et en franchise de TVA.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur ?

Le régime de l’auto-entrepreneur ne s’applique qu’aux entreprises qui ont le régime fiscal de la micro-entreprise et un chiffre d’affaires inférieur (pour l’année 2009) à :

  • 32 000 euros (HT) pour une activité de prestations de services
  • 80 000 euros (HT) pour une activité d’achat / revente

On peut choisir de cesser de relever de ce statut. Il faudra dénoncer l’option avant le 31 décembre pour qu’elle prenne effet au 1er janvier qui suit.

Ce régime peut se cumuler avec une activité salariée. Toutefois les salariés sont tenus à une obligation de loyauté à l’égard de leur employeur et respecter leur contrat de travail qui peut prévoir par exemple des interdictions d’exercer certaines activités.

Les agents publics, même s’ils sont soumis à une règle leur interdisant d’exercer une activité privée lucrative pour préserver le fonctionnement normal du service public, peuvent dans certains cas bénéficier du statut de l’auto-entrepreneur.

Avantages et fonctionnement du régime d’auto-entrepreneur ?

Des formalités de création d’entreprises allégées.

Le créateur d’entreprise avec un statut d’auto entrepreneur dispose d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

L’auto entrepreneur déclare son statut par Internet en remplissant un formulaire unique et simplifié de déclaration. On le trouve en ligne sur Internet ou dans les chambres de commerce Chambre de commerce, Chambre des métiers ou les URSSAF.

Un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales.

L’auto-entrepreneur bénéficie du régime micro social simplifié. C’est la même couverture sociale que les indépendants.

Ce régime permet un règlement simplifié des cotisations et contributions sociales qui consiste en un paiement mensuel ou trimestriel dont le montant est calculé en appliquant un taux au chiffre d’affaires réalisé.

L’auto-entrepreneur  s’acquitte de ses charges sociales uniquement sur ce qu’il encaisse. S’il n’encaisse rien, il ne déclare et ne paie rien.

Le forfait social comprend :

  • la cotisation d’assurance maladie-maternité,
  • la cotisation supplémentaire d’indemnité journalière,
  • la CSG/CRDS
  • la cotisation d’allocations familiales,
  • la cotisation de retraite de base,
  • la cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire,
  • la cotisation au régime d’invalidité et de décès

Impôt sur le revenu

Les auto-entrepreneurs sont soumis au régime fiscal de la micro-entreprise.

Le régime de la franchise en base de TVA. 

Ce statut leur permet de bénéficier du régime de franchise de TVA, c’est à dire qu’il n’y a pas de TVA à déclarer ni à reverser (pas de facturation ni de récupération de TVA)

Au niveau de l’impôt sur le revenu, deux options :

L’auto-entrepreneur  peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (à condition que le revenu global du foyer fiscal ne dépasse pas en 2007, 25 195 € par part de quotient familial).

C’est la solution la plus facile et souvent intéressante fiscalement. Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est calculé en appliquant un taux sur le chiffre d’affaires. Il est payé en même temps que les cotisations sociales. Cette option  permet de bénéficier d’une exonération de la taxe professionnelle les trois premières années.

Dans le cas contraire, l’auto-entrepreneur doit déclarer ses bénéfices dans le cadre de sa déclaration d’impôt sur le revenu et être imposé dessus.

Les coûts

L’auto entrepreneur calculera lui-même, chaque trimestre ou chaque mois le montant de ses cotisations sociales auquel s’ajoutera le versement libératoire de son impôt sur le revenu s’il a choisi cette option. Ce taux s’appliquera sur son chiffre d’affaire ou sur ses recettes.

                                              

Régime micro-social simplifié                                     

 Régime micro-social simplifié avec versement libératoire de l’impôt sur le revenu

 Ventes de marchandises    

 12,00%

  13,00%
(soit 1% pour l’impôt)

Prestations de service commerciales ou artisanales   

 21,30%

  23,00%
(soit 1,7% pour l’impôt)

 Autres prestations de services   

  21,30%

  23,50%
(soit 2,2% pour l’impôt)

Obligations de l’auto entrepreneur

Le nouveau statut allège les obligations comptables du chef d’entreprise. L’auto entrepreneur doit seulement tenir un livre-journal détaillant ses recettes,  un registre d’achats et conserver tous ses justificatifs d’achats et de vente.

Chaque trimestre ou chaque mois, il doit également compléter un formulaire de déclaration de chiffre d’affaires en indiquant le montant du chiffre d’affaires puis calculer lui-même le montant dû en appliquant le taux correspondant à chaque type d’activité.

Le statut d’auto-entrepreneur remporte un grand succès car il permet à de nombreuses personnes de se lancer dans l’entreprise, sans argent à avancer, ni formalités lourdes.

Un premier bilan va être fait par le gouvernement qui devrait ensuite préciser le dispositif dont certains aspects restent encore à déterminer.

Pour plus de précisions, consultez les sites officiels :  www.lautoentrepreneur.fr et www.le-rsi.fr


 

Comment êtes vous assuré en cas de tempête ?

Une tempête, une inondation, un glissement de terrain… et les dégâts causés aux habitations, aux véhicules et parfois même aux personnes peuvent être très importants…

Etes vous assuré ou pas ? Que faire dans ces cas là…

Le cadre général

Lorsque vous êtes sinistré par un événement naturel, vous pouvez être pris en charge par  différentes assurances selon la situation et les dégâts constatés :

Pour les habitations,

Si le sinistre est consécutif à des vents violents, à une tempête ou aux pluies survenues dans les 48 heures après l’évènement, vous devez actionner la « garantie tempête » comprise dans les contrats multirisques des assurances d’habitation.

Si le sinistre est consécutif à un événement naturel ayant eu une intensité anormale tel qu’une inondation, une sécheresse, des coulées boues, un affaissement de terrain, une avalanche, un séisme, le régime légal de garantie des catastrophes naturelles peut, dans certains cas, s’appliquer.

Depuis la loi du 13/7/1982 tous les biens assurés « en dommages » contre l’incendie, les dégâts des eaux, le vol… sont automatiquement assurés contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles…

Pour que ce régime puisse s’appliquer, il faut que le sinistre soit reconnu par arrêté interministériel comme « catastrophe naturelle».

D’autre part cette garantie n’intervient que sur les biens déjà assurés. Les barrières, les pelouses, les parkings qui ne sont pas assurés ou encore les pertes indirectes telles que les loyers sont ainsi exclus de cette garantie.

Pour les véhicules

Vous devez actionner l’assurance habituelle de votre véhicule avec la garantie « incendie », « dommages » ou «  tout risque ».

Selon l’origine du sinistre, les dégâts peuvent également être pris en compte dans le cas de la garantie catastrophe naturelle.

Cependant les véhicules assurés uniquement en responsabilité civile (assurance au tiers) ne sont pas assurés en cas de tempête et sont donc exclus des garanties liées aux catastrophes naturelles. Relisez votre contrat…

Pour les dommages corporels

Les personnes ayant subi un dommage corporel peuvent prétendre à une indemnisation, si elles sont bénéficiaires d’une garantie individuelle accident ou d’une garantie accidents de la vie.

La garantie catastrophe naturelle ne s’applique qu’aux biens matériels ce qui exclu les dommages corporels.

Pour les entreprises et les professionnels

Les garanties « multirisque entreprise » sont obligatoires et comprennent la garantie « tempête » et sont donc, de fait, également éligibles aux garanties liées aux catastrophes naturelles.

D’autres assurances peuvent également intervenir telles que le régime des calamités agricoles pour les agriculteurs, les assurances professionnelles pour les artisans, commerçant, industriels, les garanties en perte d’exploitation…

En l’absence d’assurance couvrant les dégâts

Certains biens ne sont pas assurés ou sont exclus des garanties liées aux catastrophes naturelles.

Vous pouvez dans ce cas parfois bénéficier d’une assistance de solidarité de la part d’associations caritatives ou des pouvoirs publics. Adressez-vous à la mairie de votre domicile qui pourra vous renseigner…

Les démarches à entreprendre

Recherchez les contrats d’assurance garantissant les biens endommagés,

  • Le contrat « multirisque » de votre appartement, maison, commerce…

  • Le contrat de « dommages » de votre véhicule

  • Tout autre contrat spécifique…

Déclarez le sinistre,

Prévenez votre assureur le plus vite possible et par lettre recommandée de préférence ou déplacez-vous à son cabinet pour déclarer votre sinistre.

  • Dans le cas d’une tempête, vous disposez d’un délai de cinq jours pour faire la déclaration

  • Dans le cas d’une catastrophe naturelle, vous devez le déclarer dans un délai de 10 jours à compter de la parution au journal officiel

Si vous êtes en location, vous devez également en avertir le propriétaire de l’appartement qui doit lui-même en avertir le syndic.

Etablissez une demande d’indemnisation,

Celle ci comprendra

  • Une liste descriptive des dommages subis, en précisant leur nature.

Sur une habitation dévastée lors d’une tempête, certains dégâts seront consécutifs aux vents violents et pris en charge dans le cadre de la garantie « Tempête » alors que d’autres pourront être pris en charge dans le cadre de l’inondation consécutive aux pluies et seront indemnisés dans le cadre des garanties « catastrophes naturelles ».

  • Une liste précise et chiffrée des objets perdus ou endommagés.

Vous devrez attester de l’existence et de la valeur de ces objets et apportant tout type de documents : factures initiales d’achat, actes notariés, contrats de location, photographies, objets endommagés, devis de remplacement…

Dans un cadre professionnel, vous devrez également préparer les attestations de propriété, les contrats de location, un extrait du registre du commerce, les bilans et compte de résultat des sept années écoulées, le chiffre d’affaires de l’exercice en cours et des trois années écoulées…

Quelques mesure conservatoires :

  • Conservez les objets endommagés afin qu’ils puissent être examinés ultérieurement, 

  • Prenez de nombreuses photos, des films, recueillez des témoignages de la situation générale et des dégâts causés, 

  • Amenez les véhicules chez le garagiste pour qu’il puisse être examiné par l’expert,

  • Protégez ce qui peut encore l’être (exemple bâcher un toit, mettre les meubles à l’abri),

  • Si vous réparez vous-même certains dommages, conservez vos factures d’achat de matériaux car elles seront prises en compte dans le règlement du sinistre,

Ne commencez pas les gros travaux avant l’avis de l’expert.

L’expertise

En fonction de la description des premiers dégâts, votre assureur vous dira si le passage d’un expert est nécessaire ou pas.

Votre assurance désignera, à ses frais, un expert habilité. Celui constatera les dégâts si nécessaire et fixera ensuite le montant des dommages avec vous.

Pour les sinistres très importants, il est souvent recommandé de se faire assister par un expert que vous choisirez vous-même.

Les conditions de remboursement

Les délais de remboursement

Ils sont variables et sont surtout liés à la rapidité du montage et du traitement du dossier. Dans certains cas des avances peuvent être accordées.

En cas de catastrophe naturelle l’assureur doit verser l’indemnité dans un délai de trois mois à compter soit :

  • de la date de la remise de l’état estimatif des dommages et pertes

  • de la date de publication de l’arrêté interministériel, si elle est plus tardive.

Le montant de remboursement

Ils sont dépendants des clauses de votre contrat d’assurance et des franchises prévues.

Si la tempête a rendu votre maison inhabitable, votre assureur pourra prendre en charge les frais de votre relogement dans la mesure où votre contrat le prévoit (garantie frais de relogement), ou de gardiennage (frais de garantie assistance).

En cas de reconnaissance de catastrophe naturelle, une somme reste à la charge de l’assurée. Il s’agit d’une franchise qui peut être exceptionnellement supprimée.

Elle est de :

  • 380 € pour les habitations,

  • 10 % du montant des dommages pour les biens professionnels (avec des montants minimums)

  • trois jours d’activité pour la garantie pertes d’exploitation ou celle prévue par le contrat.


Nouvelle réglementation pour la gratification des stages étudiants.

 

Le décret sur la gratification des stagiaires a été ratifié le 31 janvier 2008 par le ministre du travail et de l’enseignement supérieur. Il instaure une rémunération minimum pour les stagiaires qui effectueront, au sein d’une entreprise, un stage avec convention dont la durée est supérieure à 3 mois consécutifs.

La réglementation des stages étudiants

La loi du 31 mars 2006 « pour l’égalité des chances » a réformé le dispositif d’accueil des stagiaires en entreprise.

Dorénavant, les stages, obligatoires ou non, doivent faire l’objet d’une convention conclue entre les trois parties : le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement. Ces stages, à l’exception de ceux qui sont intégrés dans un cursus pédagogique, ne pourront excéder six mois.

Une rémunération minimum 

Cette loi prévoit que, lorsque la durée d’un stage est supérieure à trois mois consécutifs, le stagiaire doit recevoir une rémunération dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret.
Le décret qui entre en vigueur le 1er février 2008 prévoit donc une rémunération minimale obligatoire des stagiaires pour tous les stages de plus de trois mois. Depuis le 1er janvier 2008, les étudiants doivent au moins être rémunérés à hauteur de 30% du Smic : soit environ 398 € par  mois (montant fixé pour l’année 2008). Cette rémunération est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage.
Elle sera versée mensuellement, sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage : transport, restauration et hébergement.

– En cas de rupture de contrat

S’il en vient à rompre son contrat de stage,  le stagiaire sera indemnisé en fonction de la durée de stage qu’il aura effectué.
Si c’est l’entreprise qui rompt le contrat de stage, elle devra indemniser le stagiaire des heures travaillées dans l’entreprise.

– Une surveillance accrue des entreprises

Un registre devra être ouvert dans chaque entreprise attestant que les employeurs ne multiplient pas les stages de moins de trois mois pour échapper à la réglementation. Pour inciter les entreprises à proposer des stages sur des longues durées, les sociétés seront exonérées des cotisations et contributions sociales sur la rémunération des stagiaires, dans la limite de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée au cours du mois civil, soit 398,13 € par mois pour l’année 2008, pour une durée légale de 35 heures par semaine.

Pour plus d’informations, rendez vous sur le site http://www.legifrance.gouv.fr

 


La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur

 

Jusqu’à aujourd’hui, toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée par un salarié équivalait pour l’entreprise à une majoration salariale de 25 %, excepté pour les entreprises de moins de 20 salariés où les quatre premières heures n’étaient majorées que de 10 %.

 

Depuis le 1er octobre 2007, de nouvelles mesures ont été prises pour rendre ces heures supplémentaires plus attractives, tant pour le salarié que pour l’employeur.

 

 

 

Qu’est ce qu’une heure supplémentaire ?

 

Une heure supplémentaire est une heure de travail effectuée, à la demande de l’employeur ou avec son accord même implicite, au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires (ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions).

 

 

 

Qu’est ce qu’une heure complémentaire ?

 

Une heure complémentaire est une heure de travail accomplie par un salarié à temps partiel au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat.

 

 

 

Quel est l’objectif de cette mesure ?

 

Cette mesure qui fait partie d’un ensemble de mesures fiscales adoptées pendant l’été est destinée à dynamiser la croissance. Elle a pour objectif d’encourager les salariés à travailler plus : d’une part en augmentant le pouvoir d’achat des salariés puisque les heures supplémentaires sont rendues plus attractives et d’autre part en n’engendrant pas de hausse du coût du travail pour les entreprises

 

 

 

Quels employeurs sont concernés ?

 

Tous les employeurs du secteur privé sont concernés (y compris le secteur agricole, les particuliers employeurs) ainsi que les employeurs du secteur public.

 

 

 

Quels salariés sont concernés ?

 

Le dispositif s’applique à l’ensemble des salariés (salariés du secteur privé, salariés exerçant des services à la personne, salariés employés de maison…), à temps plein comme à temps partiel. Prévoir néanmoins quelques exceptions pour les salariés du secteur public.

 

 

 

Quelles sont les mesures mises en place?

 
 

 

 
 
 
 

Majoration des heures supplémentaires

 

La majoration des heures supplémentaires est de 25 % dans toutes les entreprises y compris celles de moins de 20 employés soumises jusque là à un taux de 10 % pour les 4 premières heures et 25 % pour les heures suivantes

Exonération des charges salariales pour le salarié

Les cotisations sociales acquittées par le salarié sur les heures supplémentaires sont allégées.

Exonération des charges patronales pour l’entreprise

Une réduction de 0,5 à un euro par heure supplémentaire pour les entreprises de plus de 20 salariés

Une réduction de 1,5 euros pour les entreprises de moins de 20 salariés

Exonération d’imposition sur le revenu pour le salarié

Exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre d’heures supplémentaires et d’heures complémentaires.

 

 

 

 

 

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site : www.urssaf.fr


Qu’est ce qu’un dépôt à long terme ?

Il s’agit de sommes d’argent qui sont placées sur des produits financiers en vue d’en retirer un bénéfice dans un avenir lointain. En règle générale, si les conditions du dépôt sont respectées, ce type de dépôt est plus rentable que si on avait placé ces mêmes sommes à un horizon plus court.

 

Quelles sont les caractéristiques d’un dépôt à long terme ?

Le choix d’un produit de dépôt à long terme dépend de plusieurs caractéristiques :

 

L’objectif de l’épargnant

L’épargnant décide de mettre son économie sous forme de dépôts à long terme pour assurer un avenir lointain.

Ex : Monsieur JEPLACE souhaite acheter une maison dans quelques années. Il ne pourra pas l’assurer intégralement. Ainsi, il a besoin de revenus supplémentaires et d’une aide au financement. Il faut qu’il trouve ainsi un produit financier permettant à la fois une épargne et une aide au financement de sa maison. C’est le Plan Epargne Logement qui correspond à son objectif.

 

Le public concerné par le produit

Chaque produit peut concerner une personne physique (mari, conjoint, enfant majeur, enfant mineur…) ou une personne morale (entreprise, association à but non lucratif…).

Ex : Si Monsieur JEPLACE trouve un produit financier répondant à son objectif, la question est de  savoir s’il souhaite en bénéficier seul ou avec son conjoint ?

L’appartenance à un public associé à des produits financiers ne suffit pas. Il faut parfois remplir également d’autres conditions. Par exemple il faut parfois une domiciliation fiscale en France.

Ex : Monsieur JEPLACE n’a aucun souci s’il déclare ses revenus en France pour souscrire un PEL.

 

L’institution financière émettrice du produit financier choisi

Ce peut être sa banque habituelle. Il faut savoir que les institutions financières ne proposent pas les mêmes produits.

Ex : Toutes les banques proposent un PEL. Monsieur JEPLACE n’a donc aucune difficulté à trouver une banque.

Ces différentes caractéristiques permettent de faire un premier pas quant au choix du produit de placement.

 

Que doit connaître un épargnant quant au fonctionnement d’un produit de dépôt ?

Il s’agit de comprendre et maîtriser les modalités de versement, le calcul des intérêts et les modalités de retrait. 

– Les modalités de versement

Les modalités de versement concernent le montant du versement initial, le rythme, la périodicité et le plafond des versements.

– le versement initial est le montant minimum à verser par l’épargnant au moment de l’ouverture du contrat.

Ex : L’ouverture d’un PEL requiert un versement initial de 225 €.

Le rythme des versements

Il peut être ponctuel ou régulier. Généralement pour les dépôts à long terme, le rythme de versement est régulier.

– La périodicité

Avec un rythme régulier, il faudra ensuite déterminer la périodicité des versements, trimestrielle, semestrielle ou annuelle…Il faut bien choisir le rythme de versement par rapport aux contraintes du produit financier.

Ex : Monsieur le DEPOT a choisi de réaliser des versements annuels. Il faut qu’il dispose de liquidités suffisantes à cette période.

– Le plafond des dépôts

Chaque produit de placement a un montant maximum à ne pas dépasser. Si vous pensez avoir plus de liquidités dans le futur, informez-vous bien sur le montant plafond que le produit vous propose.

Ex : Sur un PEL le cumul de versements de Monsieur COFFRET ne doit pas dépasser 61 200 €.

 

Comment sont calculés les revenus des dépôts à long terme ?

En contrepartie des versements, l’institution financière verse des intérêts à l’épargnant. Ces intérêts constituent des revenus qui sont passibles d’impôts sur les revenus et soumis à des prélèvements sociaux.
 
Les revenus sont calculés à partir du taux de rémunération et de la durée de placement.

 

Le taux de rémunération d’un produit est souvent déterminé à partir de celui du Livret A.

Ex : Pour le PEL, le taux de rémunération est de 3,5%.

 

La durée de détention du produit financier

Plus elle est longue, plus les intérêts sont importants. Mais, elle peut être une contrainte. Pour les placements à long terme, le calcul des intérêts est réalisé annuellement. Les intérêts annuels génèrent d’autres intérêts.

Ex : La durée du PEL est de 4 ans. L’épargne n’est donc pas disponible durant cette période. 

 

La disponibilité des revenus

Pour les dépôts à long terme, il est rarement possible de faire un retrait avant le terme défini par le contrat. Dans le cas contraire des pénalités sont généralement prévues ce qui rendra alors le placement moins attractif.

Un retrait prématuré a donc des conséquences sur les avantages associés à chaque dépôt à long terme.  Les conséquences immédiates sont :

– la clôture du contrat
– la perte des avantages fiscaux et sociaux
– la soumission à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

Ex : Si Monsieur JEPLACE a besoin de liquidités en urgence, il devra attendre le terme de 4 ans, ou sinon perdra les avantages qui y sont liés.

 

Quelle est la fiscalité des dépôts à long terme ?

Pour choisir son produit de placement, il faut également tenir compte de la fiscalité qui y est associée. En règle générale les intérêts versés sont fiscalisés et font l’objet d’une imposition au titre des impôts sur les revenus et / ou des prélèvements fiscaux. Ils font diminuer la rentabilité du placement.

Ex : Les intérêts du PEL sont exonérés de l’impôt sur le revenu durant la période du contrat. Cependant, ils sont soumis aux prélèvements sociaux.

 

Quels sont les principaux dépôts à long terme ?

Les principaux produits de placements à long terme sont :

– les Plans Epargne Logement (PEL)

– les Contrats d’Epargne Entreprise (CEE) ;

– le Plan d’Epargne Actions (PEA) ;

– l’Assurance-vie ;

– le Plan Epargne Retraite Populaire (PERP).

 

 

 

 

 


Loi Demessine

La loi Demessine est encore appelée "l’investissement en Zone de Revitalisation Rurale" et plus communément nommé, Z.R.R.. Ce dispositif de défiscalisation connaît de nombreux avantages. Celui ci ne s’applique plus sur les investissements réalisés après le 31/12/2006.
 
Le régime de la loi Demessine, instauré par la Loi de Finances 1999, a pour but de favoriser les investissements locatifs dans des résidences de tourisme situées dans les Zones de Revitalisation Rurale.
Ce dispositif, basé sur la réalisation d’investissements immobiliers, a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2006. En offrant des avantages fiscaux, il permet à des investisseurs de se constituer un patrimoine immobilier tout en dynamisant des zones encore peu développées.
 

 

Le champ d’application
  • Les investisseurs concernés
L’acquéreur peut être une personne physique qui réalise des investissements locatifs directement ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (Société Civile Immobilière de gestion, SCPI…).
  • Les investissements concernés
Le logement doit être neuf, c’est-à-dire que le bien ne doit jamais avoir été habité.
Le logement doit être acquis entre le 01/01/1999 et le 31/12/2006.
Le logement doit être situé dans une résidence de tourisme classée, située dans une zone de revitalisation rurale.
Vos engagements
Le propriétaire s’engage à louer le logement pendant 9 ans minimum.
Le logement doit être loué vide, c’est-à-dire sans être meublé.
La location doit prendre effet dans le mois qui suit l’achèvement ou l’acquisition si elle est postérieure.
Vos avantages
  • Une réduction d’impôt
Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 25% du montant de l’investissement (plafonné à 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple marié), répartie sur 6 ans, quelle que soit votre tranche d’imposition.
 
La réduction d’impôt est donc de :
4 166 € par an maximum, pendant 6 ans pour un couple marié (25% X 100 000 € / 6 ans).
2 083 € par an maximum, pendant 6 ans pour une personne seule ( 25 % X 50 000 € / 6 ans)
  • L’imputation du déficit foncier sur le revenu global
Vous bénéficiez également d’une possibilité de déduire le déficit foncier de l’activité de votre revenu global. En effet, quand l’ensemble des charges est supérieur aux revenus locatifs, l’investisseur peut directement imputer cette situation de déficit sur son revenu global, à hauteur de 10 700 € par an.
Si le déficit foncier est supérieur à cette limite, le montant non affecté sera imputable sur les revenus fonciers des années suivantes.
  • Jouissance temporaire du logement
Vous avez la possibilité d’exercer un droit de jouissance temporaire sur le bien acquis. Autrement dit, vous pouvez "partir en vacances" dans la résidence, sous réserve que votre durée d’occupation n’excède pas plus 8 semaines par an.
 

 

Remarques :
Cet investissement n’est intéressant que si le bien est loué correctement et régulièrement. Une attention particulière doit donc être portée sur la gestion du bien et la fréquentation de la zone touristique. Il faut donc choisir un opérateur expérimenté et une région attractive pour le tourisme. En montagne, mieux vaut privilégier les stations bénéficiant d’une saison d’hiver et d’été.
Au terme des 9 années, vous pouvez modifier votre bail pour bénéficier ensuite du statut de loueur en meublé.
 


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