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La taxe carbone reportée à une durée indéterminée…

Afin d’inciter les Français à réduire leur consommation d’énergies émettrices de gaz à effet de serre, le gouvernement avait prévu de mettre en place dès 2010 la taxe carbone.

Il s’agissait d’une taxe environnementale qui se serait s’appliquée sur les énergies fossiles : le pétrole, le gaz, le charbon, le GPL. Afin de ne pas gréver le budget des ménages, cette taxe aurait été compensée forfaitairement par une réduction d’impôt.

Cette taxe a cependant été reportée à une date indéterminée et ses conditions de mises en oeuvre devraient être revues.

 

Pour mémoire présentation du projet initial avant le report…

Les objectifs de la taxe carbone

La taxe carbone aussi appelée « contribution climat énergie » sera mise en application dès le premier janvier 2010.

En rendant les énergies fossiles plus chères, cette taxe a pour objectif de pousser les Français à diminuer leur consommation et à se tourner vers de nouvelles sources énergétiques, moins polluantes pour l’environnement.

Combien cela coûtera-t-il aux particuliers ?

La taxe carbone sera intégrée au prix de vente final des énergies (comme la TVA) et sera donc presque invisible.

Pour 2010, la taxe a été fixée à 17€ par tonne de CO2 émise. En conséquence chaque énergie, en fonction de sa production de CO2 augmentera proportionnellement.

Ainsi, dès janvier, les ménages verront leur facture de chauffage (gaz, fuel, GPL) et le prix de l’essence ou du diesel augmenter.

D’après le ministère du budget un plein d’essence de 40 litres coûtera 1,96 € de plus en essence et 2,16 € en diesel. Une cuve de fuel de 1000 litres devrait augmenter de 54€ et le gaz devrait augmenter de 7% soit pour une maison chauffée au gaz un impact sur le budget presque identique.

Le surcoût par ménage a été estimé à 76 €, mais cette moyenne cache de fortes disparités inhérentes aux modes de vie et aux équipements de chacun. Ainsi, plus les foyers utilisent leur voiture et plus ils chauffent leur logement au gaz ou au fuel et plus l’impact sera significatif sur leur budget.

Pour d’autres, tel un foyer disposant d’un chauffage électrique et utilisant peu son véhicule, l’impact sera insignifiant.

Cependant cette estimation ne concerne que l’impact de la taxe carbone. Sachant que la taxe subira également les autres taxes telles la TIPP sur l’essence à la pompe, la note sera par exemple plus salée qu’annoncée pour les conducteurs de l’ordre de 10 cts le litre, soit 4 € sur un plein de 40 litres…

De plus, il est acquis que le coût de la tonne de CO2 augmentera régulièrement dans le temps pour que le prix des énergies fossiles devienne de plus en plus dissuasif pour les consommateurs.

Quelle compensation allez vous recevoir ?

Une compensation forfaitaire va être reversée à chaque foyer dont le montant sera de :
  • 46 € par adulte dans les périmètres de transport urbain (les villes et les banlieues) et de 61 € ailleurs.
  • 10 € de plus par enfant ou personne à charge

Celle ci prendra la forme :

  • soit d’une réduction d’impôt qui s’appliquera sur le premier tiers provisionnel ou sur la première mensualité
  • soit d’un chèque « vert » qui sera versé en février.

Les services fiscaux se chargeront de la mise en œuvre et du calcul de la compensation.

Les taxes perçues par l’Etat devraient être intégralement reversées aux ménages sous la forme de compensations.

Cependant pour que la taxe remplisse son rôle dissuasif,  le montant de la compensation est forfaitaire et a été calculé sur la moyenne des consommations.

Ce dispositif profite ainsi aux personnes qui consomment peu ou pas d’énergies fossiles. Par exemple un foyer avec deux adultes et deux enfants, s’il n’est pas concerné par la taxe carbone, percevra directement 112 €. A contrario, un foyer en zone rurale avec deux voitures et chauffage au fuel payera probablement beaucoup plus en taxe carbone que les 142 € qu’il percevra.

Et les entreprises ?

Les entreprises seront taxées de la même manière que les particuliers. En compensation, elles bénéficieront de la suppression de la part investissement de la taxe professionnelle. Certains secteurs spécifiques gros consommateur de carburant (agriculture, pêche, transport…) pourront recevoir des aides compensatrices complémentaires.

Les industries polluantes sont déjà soumises à un système de régulation européen qui leur est spécifique et ne sont pas concernées.

Un mode de vie à repenser

Globalement, les Français ne devraient pas encore être trop pénalisé par la taxe carbone à court terme. Cependant à plus long terme, considérant l’augmentation prévisible de cette taxe, son incidence devrait être beaucoup plus forte en particulier pour les foyers gros consommateur.

Des conséquences sur les modes de vie sont déjà prévisibles comme par exemple une meilleure valorisation des logements bien isolés ou encore un retour des habitants vers les centres urbains à proximité des emplois et des transports en commun…

Les particuliers doivent aujourd’hui intégrer cette nouvelle donnée dans leurs réflexions sur leur propre mode de vie, leurs projets immobiliers et leurs investissements !

Cette taxe a donc été reportée à une date indéterminée. Un dispositif européen de réduction des gaz à effet de serre est également à l’étude et les français pourraient choisir de s’y inscrire.


L’épargne Solidaire : quand l’épargne rime avec solidarité

Depuis plus de 20 ans, il est possible de placer son argent sur de l’épargne dite « solidaire ». Méconnu pendant de nombreuses années, ce type de placement connaît actuellement une forte croissance, encouragée par de réelles incitations fiscales et une plus grande prise en compte par épargnants !

L’épargne solidaire, c’est quoi ?

L’épargne solidaire, se présente comme un support d’ « épargne classique » c’est à dire qu’elle permet de placer de l’argent sur des livrets, des FCP, des assurances vies….

Sa particularité est que les fonds ainsi placés sont destinés à financer des activités souvent délaissées par les circuits de financement classiques, mais considérées comme intéressantes à encourager et à développer de par leur dimension sociale, environnementale, solidaire….

Ainsi, ces fonds d’investissements aident la plupart du temps des jeunes entrepreneurs, des entreprises fondées par des personnes en difficultés, des associations ou bien même des particuliers (pour le logement par exemple) dans des secteurs où la rentabilité économique n’est pas toujours prouvée ou même recherchée.

En plus de mettre à disposition son argent, l’épargnant peut s’engager à reverser une partie des intérêts du placement en faveur du développement d’une association de son choix.

Quatre secteurs ont principalement recours à ces fonds :

  • social et logement (41% des investissements),
  • emploi (30% des investissements),
  • environnement (19% des investissements),
  • solidarité internationale (10% des investissements).

L’épargnant en plaçant son argent connaît la destination des fonds qu’il place.

On peut citer par exemple quelques uns des projets et association soutenus par l’épargne solidaire : des structures de micro-crédit, des activités d’insertion, l’entreprise BIOCoop, Action contre la faim,  La Ligue des Droits de l’homme ou encore le WWF…

Dans tous les cas, l’épargnant est assuré de servir une cause juste et solidaire. Le caractère solidaire d’une épargne est contrôlé et certifié par un organe extérieur aux services financiers, la FinanSol.

Depuis sa création, les investissements issus de l’épargne solidaire ont créé plus de 90 000 emplois.

Quels sont les produits d’épargne disponible ?

Pour proposer une épargne solidaire, une banque doit recevoir l’agrément de FinanSol qui valide le critère solidaire du placement. Ainsi, plusieurs types d’ « épargnes solidaires » existent : des livrets, des comptes à terme, des Sicav, des OPCVM, des FCP, des Epargnes salariales, des Assurances Vie, des actions non cotées…

Parmi ces produits, on distingue deux catégories.

  • Les placements de partage solidaire qui se présentent comme des supports de placement classiques mais sur lesquels une partie des revenus (25%, 50% ou bien 100% des intérêts par exemple) est distribuée à une association au choix.
  • Les placements d’investissement solidaire où tout ou partie des fonds placés sont investis à un usage solidaire que ce soit par l’intermédiaire de supports de placements ou directement en devenant actionnaire dans des entreprises solidaires.

Un placement peut associer ces deux démarches « solidaires »

Toutes les banques proposent ces supports d’épargne, il vous suffit de les demander à votre conseiller.

L’épargnant est-il perdant ?

Par rapport à une épargne classique, le revenu net attendu est généralement plus faible que sur de l’épargne « classique ».

En effet, si l’épargnant s’engage à reverser une part de ces intérêts à des fins « solidaires », il n’en bénéficiera pas. De plus, les Fonds investis sur des projets solidaires n’ont que très rarement une rentabilité intéressante et ce n’est d’ailleurs souvent pas le premier objectif.

En ce qui concerne les placements en OPCVM, Assurance Vie ou FCP… souvent seule une partie des supports est « solidaire », le reste du fond de placement est de l’épargne classique qui évolue selon le type de placement. Dans ce cas, la performance de l’épargne sera dépendante de la rentabilité de l’ensemble des placements avec les risques associés qui pourront être de faibles à très élevés.

Au niveau fiscal et social

Les intérêts de placements font l’objet d’une imposition fiscale et de prélèvements sociaux.

Les intérêts s’ils sont conservés par l’épargnant sont imposés normalement. Ils sont, soit soumis au  prélèvement libératoire (18%) auquel s’ajouteront les prélèvements sociaux de 12,1 % soit 30,1 % de prélèvements, soit ils seront imposés en fonction du taux marginal d’imposition de l’épargnant et subiront les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, …) de 12,1%.

En cas de produit de partage solidaire, la part des intérêts qui sera reversée aux associations bénéficie du régime fiscal du don. l’Etat accorde une déduction d’impôt de 66% des intérêts versés dans la limite de 20% du revenu imposable. Si ce don s’adresse à des associations qui luttent contre la faim, l’avantage sera de 75% des sommes données dans la limite de 470€.

Depuis le premier janvier 2008, lorsque le placement de partage distribue des revenus fixes, les intérêts qui sont reversés à des associations, bénéficient d’un taux de Prélèvement Forfaitaire libératoire réduit qui de 5% auquel il faut quand même ajouter les prélèvements sociaux de 12,1 %. Ce dispositif intègre ainsi l’avantage fiscal du don.

Pour les produits d’investissement solidaire, l’épargnant peut bénéficier de la fiscalité accordée à la possession d’actions d’entreprises non-cotées. Dans ce cas, il faut que le produit ne contienne pas d’actions cotées en bourse, qu’il affiche l’agrément "solidaire" et que les actions soient conservées 5 ans minimum. Ainsi, il pourra déduire 25 % de l’investissement, dans la limite annuelle de 20 000 € pour une personne seule et de 40 000 € pour un couple.

Le cas particulier de LA NEF

La NEF est une banque coopérative qui a été créé en 1988 et qui a été agréée par la Banque de France pour gérer de l’épargne et octroyer des crédits.

Acteur indépendant dans l’économie solidaire, elle propose de nombreux placements solidaires aux épargnants tels que des comptes à termes, des livrets.

Elle accorde également de nombreux crédits aux très petites entreprises dans un objectif « solidaire ».

 

L’épargne solidaire ne doit pas être prise dans une optique de rentabilité mais plutôt comme un consensus entre placement et entre-aide. Connaissant les potentiels de cette épargne, l’Etat cherche à la favoriser.

C’est aujourd’hui une épargne créatrice de solidarité mais aussi de richesse et d’emplois !


L’Eco-pastille est entrée en vigueur le 6 décembre 2007

Suite au « Grenelle de l’environnement » un nouveau système de bonus-malus vient d’être mis en place pour l’achat d’un véhicule neuf.
Ainsi, à partir du 6 décembre 2007, un acheteur de voiture non polluante bénéficiera d’une prime pouvant aller jusqu’à 6000 euros. En revanche, les acheteurs de voitures polluantes seront taxés…Cette Eco-pastille a pour but d’inciter les Français à acheter des véhicules moins polluants et faire baisser la moyenne des émissions de CO2 dans le parc automobile français.

L’éco-pastille, comment ça marche ?

Cette pastille est réservée à l’achat de voitures neuves. Il s’agit d’un système de bonus-malus qui a pour objectif d’inciter les conducteurs à acheter des véhicules moins polluants.
La barre a été fixée à une émission de gaz de 160g par véhicule et par kilomètre. Au-dessus de ce niveau, l’acheteur d’un véhicule devra payer une taxe variant en fonction du degré de pollution de son véhicule.
A l’inverse, si l’acheteur décide de se tourner vers un véhicule dont l’émission de gaz est inférieure à 130 g par kilomètre, il pourra alors bénéficier d’un bonus sous forme de remise.

Le système est géré par le concessionnaire qui aura vendu le véhicule. Il  versera ou demandera au conducteur, cette Eco-pastille lors de la vente du véhicule .

Emission de gaz du véhiculeBonus Malus
Emission de gaz inférieure à 130g par kmBonus : Mis en place depuis le 6 décembre 2007 
Exemples :
Compter 200 € de bonus pour une Renault Mégane, une Citroën C4 ou une poloCompter environ 700 € de bonus pour une voiture type Renault Clio
Compter un bonus d’environ 1 000 euros pour l’équivalent d’une Smart ou d’une Fiat 500 dont les émissions sont inférieures à 100g de CO2 par kilomètre
Un super- bonus de 5000 euros est attribué à ceux qui achètent des voitures dont les émissions sont inférieures à 60 g/km (essentiellement des voitures électriques)
Emission de gaz comprise entre 130g et 160 g par km
Néant : Pas de bonus ni de malus   
Emission de gaz supérieure à 160g par kilomètreMalus :A compter de janvier 2008   
Exemples :
Compter environ 200 € de malus pour un véhicule type Peugeot 607 dont les émissions sont comprises entre 161 et 165 g/km
Compter un malus entre 750 € pour les véhicules type BMW série 3 et jusqu’à 2600 € pour l’acheteur d’une grosse cylindrée type 4/4.
 

N.B : Important ! Les paliers seront progressivement durcis de 5 grammes de CO2 par kilomètre, tous les deux ans.

Une prime « à la casse »

A ce système de bonus s’ajoute une prime de 300 euros qui sera versée à l’acheteur d’un véhicule dit «propre» (dont l’émission de gaz est inférieure à 160 g/km) et qui mettra à la casse sa voiture vieille de plus de quinze ans.

Comment est financée la mise en place de l’éco-pastille ?

Lorsqu’une nouvelle mesure est mise en place, la question de son financement se pose !
Ce mécanisme a été conçu de façon à ce que les recettes perçues grâce au malus, financent les dépenses du bonus ! Autrement dit, le contribuable ne devrait pas payer avec ses impôts cette mesure à but écologique.


Pourquoi prendre un avocat ?

Contrairement à ce que l’on pense la mission des avocats ne se résume pas à vous représenter devant les tribunaux. Dès que vous avez une question ou un problème d’ordre juridique, l’avocat peut vous assister.
 

De la rédaction d’un contrat à la plaidoirie…

 
Leur première mission est de vous conseiller au regard de votre situation et du problème que vous rencontrez. Il vous expliquera notamment la législation en vigueur, les résultats possibles des options qui s’offrent à vous,  les différentes étapes des procédures envisageables et répondra aux questions que vous vous posez pour vous aider à prendre vos décisions en toute connaissance de cause…
 
Il peut également vous assister et vous représenter dans certaines étapes et actions tel que dans la rédaction d’un contrat, dans des échanges juridiques avec des tiers ou dans l’étude de différents montages juridiques…Il faut noter que les conseillers juridiques sont maintenant intégrés à la profession d’avocat.
 
Si vous allez devant les tribunaux, il vous représentera et défendra votre point de vue. Se faire représenter par un avocat est d’ailleurs obligatoire en en cas de divorce et dans certaines procédures notamment devant le tribunal de grande instance.
 

Des avocats spécialisés

 
Les avocats peuvent intervenir dans tous les domaines du droit… Leurs champs de compétence sont donc très larges mais généralement ils ont tendance à se spécialiser…Cependant, pour pouvoir se prévaloir d’une spécialité, ils doivent avoir obtenu un certificat de spécialisation, reconnaissant des études et un niveau de compétence particulier.
 
Les cabinets importants peuvent être soit spécialisés dans un domaine, soit regrouper des avocats de spécialités complémentaires.
 
Il existe 15 spécialités qui se subdivisent en sous spécialités ou domaines de compétences…
  • Droit des personnes
  • Droit pénal
  • Droit immobilier
  • Droit rural
  • Droit de l’environnement
  • Droit public
  • Droit de la propriété intellectuelle
  • Droit commercial
  • Droit des sociétés
  • Droit fiscal
  • Droit social
  • Droit économique
  • Droit des mesures d’exécution
  • Droit communautaire
  • Droit des relations internationales
 

Prendre un avocat n’est pas toujours obligatoire

 

Prendre un avocat n’est pas toujours obligatoire  ; C’est par exemple le cas pour les affaires de moindre importance devant le tribunal de police, le tribunal de commerce, ou encore devant le conseil des Prud’hommes…

 

Cependant si l’affaire est difficile ou que vous n’êtes pas familiarisé avec l’environnement judiciaire, il est parfois judicieux d’un prendre un malgré tout.
Dans certaines procédures, il est en revanche obligatoire de prendre un avocat et notamment dans les affaires traitées par le Tribunal de Grande Instance ou la Cour d’Assise.
 
 

Principes et responsabilités

 
·         L’avocat a l’obligation d’informer et conseiller son client, en particulier sur les conséquences de la procédure qui pourrait être mise en œuvre.
·         Il doit tout mettre en œuvre pour défendre la cause de son client.
·         Il doit en outre apporter un conseil indépendant qui ne pourra pas être guidé par un intérêt personnel.
·         L’avocat est lié par le secret professionnel à son client et personne ne peut l’obliger à révéler ce qui lui a été confié.
·         Tous les échanges avec son avocat sont confidentiels.
·         L’avocat a une obligation de loyauté, qui le contraint à communiquer à ses confrères l’ensemble des pièces et documents servant à l’argumentation afin de garantir un procès équitable.
·         Un avocat ne peut défendre deux parties dont les intérêts sont opposés. C’est la règle du conflit d’intérêt.
 
 
La responsabilité de l’avocat peut être engagée s’il commet une faute professionnelle. Il a d’ailleurs l’obligation de souscrire une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle.
 
En cas de problème avec votre avocat, vous devez consulter le bâtonnier de l’ordre des avocats. Pour contester des honoraires, vous lui adresserez un courrier recommandé avec avis de réception et il rendra sa décision dans les 3 à 6 mois.

Comment choisir son avocat ?

Que ce soit simplement pour prendre conseil ou pour aller devant les tribunaux, on peut un jour avoir besoin d’un avocat. Or chercher un avocat pour la première fois n’est pas une démarche si simple…
 
 
Compétence et relation de confiance
 
Dans votre recherche d’un avocat, plusieurs critères vont entrer en ligne de compte… Il doit être compétent dans son domaine, volontaire et efficace pour défendre vos intérêts, disponible et avoir des capacités de communication pour que vous puissiez échanger. Avoir une relation de confiance avec lui est essentiel.
 
Un avocat compétent est un avocat qui défend efficacement ses clients. C’est une qualité indispensable à un bon avocat mais qui est très difficile à mesurer… Pour connaître la réputation d’un avocat, il faut se renseigner et en parler autour de soi.. !
 
Ainsi, il n’est pas facile de choisir son avocat et il vaut mieux parfois en rencontrer plusieurs avant de choisir celui avec lequel on décidera de travailler.
 
Pour trouver le bon,
 
Il existe environ 35 000 avocats en France et selon la nature de votre dossier la recherche d’un avocat s’appuiera sur des sources d’information différentes :
 
  • L’entourage, les relations…. Ce peut être de la famille ou des amis, mais également des relations professionnelles ou son notaire…Ils peuvent être d’un bon conseil, mais assurez vous que la personne que l’on vous recommande est compétente dans le secteur qui vous intéresse.
  • La mairie, le palais de justice, les tribunaux de grande instance, les cours d’appels, mettent à la disposition du public l’annuaire de l’ordre des Avocats qui liste les avocats et précise leur spécialité. Attention ils ne sont pas habilités à orienter votre choix, du moins officiellement…
  • Les associations et organismes conseils, connaissent souvent des avocats spécialisés dans leur domaine d’intervention : groupement de défense des locataires ou de propriétaires, associations de consommateurs, associations familiales, syndicats…
  •  Les pages jaunes et quelques sites Internet qui se proposent de vous mettre en rapport avec des avocats de votre région en fonction de votre problématique
 
Géographiquement il n’y a aucune contrainte et vous pouvez choisir l’avocat que vous souhaitez… Il vaut mieux choisir un avocat pas trop éloigné de son lieu de résidence pour pouvoir le rencontrer plus facilement. Si la procédure se déroule dans un tribunal éloigné, votre avocat fera appel à un « avocat postulant » qui fera office de relais entre le tribunal et votre avocat. Ce sera votre avocat qui traitera le dossier et sera en relation avec vous.
 
 
Changer d’avocat
 
Si votre avocat ne vous convient pas, si vous avez des doutes sur ses compétences, si vous rencontrez des difficultés de communication, vous pourrez en changer à tout moment même en cours de procédure. Vous pouvez ainsi aller consulter un autre avocat et lui demander le cas échéant de reprendre votre dossier
Votre ancien avocat devra tout de même être rémunéré au prorata du temps passé ou du travail accompli. En cas de forfait vous devrez tout de même régler une partie de celui ci selon l’avancement du dossier. Vous ne pourrez prendre un nouvel avocat que si vous avez réglé ce que vous devez à votre ancien avocat.
 
En cas de litige avec votre avocat, sur les honoraires ou pour toute autre raison, vous devez consulter et saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Combien coûte un avocat ?

Les honoraires des avocats sont libres et varient d’un avocat à l’autre et en fonction généralement de l’expérience et de la notoriété de l’avocat …Les écarts de prix peuvent être très importants et plus leur réputation est grande, plus le cabinet est important et luxueux, plus leurs honoraires seront élevés…
 
Au delà des honoraires d’avocat, d’autres frais viendront s’ajouter au coût de la procédure. Il s’agira des frais d’huissiers, d’expertises, de plaidoirie…Ainsi la complexité du dossier et de la procédure conditionnera l’ensemble des frais engagés qui peuvent être très élevés.
 
En règle générale, engager une procédure juridique, même si elle ne va pas devant les tribunaux coûte vite cher. Vous devrez donc arbitrer entre vos attentes, les enjeux et les coûts à engager…
 
Le premier rendez vous avec l’avocat permet de faire le point sur votre dossier et ses conséquences possibles. Ce premier rendez vous n’est pas toujours facturé et cela dépend de la pratique du cabinet.
 
Si une procédure est envisagée, ce rendez vous sera l’occasion de préciser l’ensemble des frais qui pourraient être liés à celle ci, en fonction des différentes évolutions possibles et à chaque étape de la procédure. Si vos revenus sont limités, vous pourrez envisager avec votre avocat de bénéficier de l’aide juridictionnelle afin que les frais soient pris partiellement ou totalement en charge par l’Etat.
 
Les honoraires d’avocat peuvent faire l’objet de négociations. Nous vous recommandons de toujours demander une convention d’honoraires avant de vous engager. Dans ce document, l’avocat s’engage sur le montant, les modalités de calcul et le mode de paiement des honoraires. Les honoraires des avocats sont soumis à la TVA au taux de 19,6 %
 
Les règlements, aussi appelés « provisions » sont généralement prévus à chaque étape de la procédure. Les honoraires peuvent également être payés mensuellement.
 
 
Trois types d’honoraires :
  •  Des honoraires forfaitisés qui sont déterminés à l’avance et qui ne peuvent être revus. Ils sont généralement proposés pour des procédures simples comme pour les divorces par consentement mutuel.
  •  Des honoraires au temps passé. Les honoraires sont calculés en fonction du nombre d’heures passé sur un dossier valorisé à un taux horaire entre 75 et 400 € de l’heure…
  •  Des honoraires au résultat. En plus des honoraires, quand les sommes en jeu sont importantes, l’avocat peut être intéressé au résultat de la procédure et être rémunéré par un % des sommes obtenues. En France, les avocats n’ont pas le droit d’avoir uniquement ce mode de rémunération.
 
Engager une procédure coûte cher. Et il faut savoir que même si la partie adverse est condamnée, les frais engagés ne sont pas toujours remboursés.
 
A titre d’illustration, un divorce par consentement mutuel coûte de 1 000 à 3 000 €
 
 
Des consultations gratuites
 
Il est possible de bénéficier de consultations gratuites quelle que soit sa situation et sans condition de ressources.
 
Il faut se renseigner sur les lieux et les horaires où elles sont organisées.
 
On peut contacter :
 
  • Les palais de justice (Il y a au moins un tribunal de grande Instance dans toutes les préfectures)
  • Les mairies
  • Les maisons de Justice ou du droit
  • Les CDAJ (Conseil Départemental de l’aide Juridique)…


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