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Loyers impayés, un numéro vert à retenir : 0 805 16 00 75

Que vous soyez locataire ou propriétaire, en cas de loyers impayés, l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) a mis en place un numéro vert : « SOS loyers impayés ».

Que faire ?

Vous êtes locataire et vous n’arrivez plus à boucler votre budget et à payer votre loyer…

Vous êtes propriétaire et votre locataire a des problèmes de budget et ne vous paye plus ou bien avec retard…

En cas de loyers impayés, appelez le 0 805 16 00 75*

*numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Quelles aides ?

Dans le budget global d’une famille, le loyer est en premier lieu l’un des postes les plus importants. Des retards ou des absences de loyers peuvent être le début de difficultés plus graves. Cela peut aller jusqu’à la perte du logement. Il faut donc gérer rapidement le problème…

L’ANIL vous apporte une information complète, neutre et gratuite sur toutes les questions de logement !

Son objectif est d’apporter à chacun des informations et des conseils afin de gérer au mieux la situation. Elle recherche avant tout des solutions pour faciliter le paiement des loyers avant d’en arriver à l’expulsion.

Pour qui ?

  • Les locataires y trouveront en premier lieu une aide pour analyser leur situation. Causes du défaut de paiement, procédure en cours ou prévisibles, aides possibles, perspectives… Selon la situation,  le conseiller leur proposera alors de rencontrer un juriste de l’ADIL sur leur lieu de résidence.
    Si l’impayé est lié à des difficultés ponctuelles, des solutions seront recherchées. Si la situation est plus grave les locataires seront orientés dans ces conditions, vers des personnes ou organismes pour étudier leur cas particulier.
  • Les propriétaires y trouveront également des informations sur les différentes démarches envisageables afin de recouvrer leurs loyers. A l’appui du dossier, la mise en place d’un règlement amiable peut être proposée. La perception directe d’aide au logement, l’activation d’une garantie ou encore la mise en œuvre d’une procédure juridique peut être envisagée.

Pour mémoire

Un impayé est constitué en fonction des règles suivantes :

  • sans allocation logement, l’impayé de loyer est constitué à partir du moment où le loyer n’est pas payé à la date convenue.
  • Si une allocation logement est versée au locataire : à partir du non-paiement de 2 mois de loyers (+ charges) en totalité (consécutifs ou non) ou son équivalence en montant.
  • Si l’allocation logement est versée directement au bailleur (en tiers payant) : à partir du non-paiement de 3 termes consécutifs nets (sans l’allocation), ou d’une somme qui équivaut à 2 loyers bruts (+ charges).
  • loyer trimestriel : non-versement total du loyer dans le mois qui suit ou alors son équivalence en montant.


A partir du 1er novembre, la trêve hivernale interdit l’expulsion des locataires

La  procédure d’expulsion d’un locataire par son propriétaire est longue. Elle comprend différentes étapes avec des délais incompressibles et des dates à respecter. Si l’on souhaite faire expulser un locataire il conviendra de bien prendre en compte tous ces éléments et en particulier la trêve hivernale qui  interdit toute expulsion du 1er novembre au 15 mars de l’année suivante.

Pour faire expulser un locataire, le propriétaire doit tout d’abord engager une procédure devant les tribunaux afin d’obtenir un jugement d’expulsion du tribunal. Celui ci devra être signifié à l’ancien locataire par huissier. 

Un commandement de libérer les lieux devra également être établi et délivré par huissier à l’ancien locataire en même temps que le jugement d’expulsion le cas échéant.

Une copie de ce commandement sera adressée par huissier au préfet, pour que soit prise en compte le demande de relogement des anciens locataires. La communication de ce document fait courir un délai de 2 mois pendant lesquels aucune expulsion ne peut intervenir, le temps d’étudier le relogement des occupants. Ce délai peut être dans certains cas être réduit ou supprimé ou au contraire allongé pour une durée de trois mois maximum.

Lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions "normales", l’occupant péut demander et obtenir du juge des délais supplémentaires pour quitter les lieux. Ces délais, quand ils sont acceptés, ne peuvent être inférieurs à trois mois ni supérieurs à trois ans.

Dans un premier temps, l’huissier d’executera lui même  la mesure d’expulsion. Si celle ci ne peut intervenir, en cas d’absence du locataire ou de trouble à l’ordre public  par exemple, il dressera un procès verbal de tentative d’expulsion et demandera alors le concours de la force publique, c’est à dire de la police, au préfet du département pour l’exécution du jugement.

Enfin, même si les délais accordés sont dépassés, toutes les expulsions sont suspendues du 1er novembre au 15 mars de l’année suivante.

Les seules exceptions qui pourraient exister à cette trève sont :

  1. si un relogement est proposé
  2. si la personne s’avère être un "squatter"
  3. si le logement ou l’immeuble dans lequel se trouve le logement a fait l’objet d’un arrêté de péril.

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